HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-377
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-08-19-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-1031

portant
restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le
département de la Haute-Savoie (12 pages) Page 3
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-18-00003 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0480 Portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim (6
pages) Page 16
74-2026-08-18-00005 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0481 Portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 23
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-18-00006 -
2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-ForageRecoBajolet (5 pages) Page 28
74-2026-08-18-00004 - 2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-Rubis3 (5
pages) Page 34
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-19-00001
ARRÊTÉ n° DDT-2026-1031
portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de la
Haute-Savoie
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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Direction départementale des territoiresPREFET Service eau environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule gestion de la ressource en eaubertEealitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le dsChevalier de la Légion d'honneur '9 AWUT 2026Officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2026-1031portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 concernant lesmesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou a un risque de pénurie;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif a la gestion quantitative de la ressource en eau et alagestion des situations de crise liées a la sécheresse ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulairede mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié parle ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en mai 2023 ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n° 21-327 du 23 juillet 2021, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateurdu bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 du 21 mars 2023, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 avril 2023 relatif à la gestioncoordonnée des épisodes de sécheresse sur la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 (« arrêté-cadre sécheresse ») fixant le cadredes mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2023-0915 du 4/7/2023 réglementant les feux et brdlages à l'airlibre et n° 2024-0077 du 13/5/2024 relatif à la prévention des incendies de forêts ;15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9 1/12Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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VU la consultation du comité ressource en eau du 12 au 14 août 2026;CONSIDÉRANT que la situation des cours d'eau s'est fortement dégradée ;CONSIDÉRANT que l'alimentation des cours d'eau par la fonte des neiges est limitée vu lesprécipitations déficitaires depuis avril ;CONSIDÉRANT que les températures élevées et l'absence de précipitations significatives annoncéespour les prochains jours risquent d'aggraver la situation déjà tendue particulièrement sur les bassins-versant du Chéran, des Dranses et des Usses ;CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du comité ressource en eau consultés du 12 août2026 au 14 août 2026 et la nécessité de prendre des mesures graduées afin de favoriser la prise deconscience la plus large possible du public;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable,des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions decommunication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution de lasituation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;CONSIDÉRANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant encompte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1° - AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0905 du 28juillet 2026 portant restrictions temporaires de certainsusages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie est abrogé à compter du 20 août 2026.ARTICLE 2 - Secteurs et seuilsConformément aux indications figurant en colonne 2 du tableau ci-dessous, les secteurs des Dranses,des Usses et du Chéran sont placés au niveau de crise; les secteurs du Sud-Ouest Lémanique, del'Arve médian, de l'Arve aval et du Fier sont placés au niveau d'alerte renforcée ; les secteurs de l'Arveamont et du Genevois sont placés au niveau d'alerte.Ces dispositions sont applicables à compter du 20 août 2026 jusqu'au 30 septembre 2026 inclus,conformément aux indications figurant en colonne 3 du tableau ci-dessous. Elles pourront être levéesde façon anticipée au moyen d'un arrêté préfectoral si les conditions hydrologiques le permettent.La carte des niveaux d'alerte du département de la Haute-Savoie ainsi que la liste, par secteur, descommunes sont jointes en annexes au présent arrêté.
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Secteur ou bassin-versant Niveau d'alerte Date d'application
Sud-ouest lémanique Jusqu'au 30 septembre 2026
Dranses Jusqu'au 30 septembre 2026
Arve Amont Jusqu'au 30 septembre 2026
Arve Médian Jusqu'au 30 septembre 2026
Arve Aval Jusqu'au 30 septembre 2026
Genevois Jusqu'au 30 septembre 2026Usses Jusqu'au 30 septembre 2026Chéran Jusqu'au 30 septembre 2026
Fier Jusqu'au 30 septembre 2026ARTICLE 3 - Mesures de restrictionLes mesures suivantes ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contrel'incendie en particulier), d'un impératif sanitaire et de l'utilisation directe d'eaux de pluie récupérées :eaux de toitures ou espace imperméabilisé ainsi que les eaux s'écoulant naturellement vers uneretenue.Les mesures sont détaillées dans le tableau ci-dessous qui mentionne les usagers concernés (légende :P = Particuliers, E= entreprise, C= collectivité, A= exploitant agricole).
|. Origines de l'eauOrigines de l'eau PIEICIA1. Tout prélèvement direct Interdit.dans le milieu hydraulique L d sl ion doi Asuperficiel ou souterrain dit es ouvrages de prélèvement sous pression doivent être |x|x|x|xdomestique (au sens de extraits des lits des cours d'eau, sauf impossibilitél'article R. 214-5 du code de technique avérée.
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l'environnement, a savoir Un prélèvement domestique est un prélèvement de moinsinférieur à 1000 m? par an) de 1 000 m? par an devant être justifié par l'existence d'un xlxl x! xhors usage professionnel compteur et la tenue d'un registre. Tout prélevementidentifié domestique doit étre déclaré en mairie.L'usage de l'eau provenant d'une retenue doit respecterexclusivement l'usage pour lequel elle a été autorisée dansl'arrêté de prescription préfectoral sauf usages agricoles qui| |X| X|Xpeuvent être autorisés par le maire et le gestionnaire de laretenue.
2. Tout prélèvementprovenant d'une retenue (àdes fins de production deneige et à des fins agricoles)3. Tout prélèvement d'eau en |Se référer aux restrictions sur les différents usages xxxl xréseau d'eau potable réglementées dans le présent arrêté (Il. Usages)4. Tout prélèvement Les mesures du présent arrêté ne sont pas applicables dèsprovenant d'eau de pluie [lors qu'il y a utilisation d'eau de pluie récupérée (hors xx xl xrécupérée (hors retenue et retenue et ruissellement). Une abstention d'arrosage entreruissellement) 9h et 20h reste toutefois recommandée.Les mesures du présent arrêté ne sont pas applicables dèslors qu'il y a utilisation d'eaux usées traitées autorisée pararrêté préfectoral, élaboré selon les dispositions des xxl xt xarticles R. 211-129 a R. 211-137 du code de l'environnementet qui précise les modalités de gestion quantitativepermettant la protection de la ressource en eau.
5. Tout prélèvementprovenant d'eaux uséestraitées dont l'utilisation estautorisée par un arrêtépréfectoral
Les mesures de restriction applicables aux prélèvements dans les ressources en eau mentionnées au I.complètent celles applicables aux usages mentionnés au II.Il. Usages
1. a Arrosage des jardins Interdit de 9ha 20h xl |xpotagers
'ib Arrosage des pelouses, des es arbres at les arbustes plantésronds-points, de massifs Interdit de8hà20h . . P X| XI Xx en pleine terre depuis moins de 3fleuris, des espaces verts ha
2.a. Remplissage et vidanges |Interdiction de remplissage sauf si remise àde piscines privées à usage niveau de 20 h à 8 h ou premier Interdit xfamilial / non collectif (de plus |remplissage, si le chantier avait débutéde 1m) avant les premières restrictions2.b. Remplissage et vidange destructures gonflables ettubclaires de value s Autorisé Interdit X| X| Xsupérieur à 1 m° privées ausage collectif (par exemple :toboggan aquatique ...)
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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Usages
2.c. Piscines publiques ouprivées a usage collectif
Interdiction deremplissage saufpour le premierremplissage, si lechantier avaitdébuté avant lespremièresrestrictionsAutoriséLe remplissage etla vidange sontautorisés pourmotif sanitaireou technique.
jureHR: Interdiction deremplissagesauf sidemandé parl'ARS ou par laréglementationpour raisonssanitaires.Cettemanœuvredevra êtremenée desorte àconsommer lemoins d'eaupossible.
3.a. Lavage de véhicules pardes professionnels
Interditsauf par des professionnels du lavage avecdu matériel haute pression ou par leprogramme ECO des portiques dans lalimite de 120 litres par lavage et sousréserve d'installer et de rendreimmédiatement accessible un compteurd'eau sur chaque portique ou par la miseen place d'un système de recyclage del'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) ou encas d'impératifs sanitaires ou techniques(bétonniére...) dûment justifiés.
Interdit saufimpératifssanitaires
Obligation d'affichage de l'arrêté de prescriptions pour lesstations professionnelles ouvertes au public.Les professionnels établissent en amont de la sécheresse laliste des stations de lavage équipées de système derecyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.3.b. Lavage de véhicules chezles particuliersInterdit4. Nettoyage des voiries, desfaçades, des toitures, destrottoirs et autres surfacesimperméabiliséesInterdit sauf en cas d'impératifs sanitaires ou sécuritairesdûment justifiés ou d'impératifs techniques de chantiersous réserve de réduction des volumes utilisés.
5. Alimentation des fontainespubliques et privéesd'ornement
L'alimentation en circuit ouvert est interdite saufdérogation validée par le comité ressource en eau(formulaire de demande de dérogation en annexe 7). Leprélèvement des fontaines pour l'abreuvement desanimaux reste autorisé.6. Abreuvement des animauxPas de limitation sauf arrêté spécifique.
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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7. Alimentation en eau de Interditplans d'eau et de canauxd'agrément, en particulierceux desservant les anciensmoulinsUne attention particulière sera portée à ces opérations afin | xde ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de lafermeture de ces canaux.Interdit de 8h à20 h et réductionde 60 % desvolumesInterdit de8hà20hetréduction de 30 % desvolumes
8.a. Arrosage des terrains desport InterditUn registre de prélèvement doit êtrerempli hebdomadairement et présentéimmédiatement à l'agent en cas decontrôle.
Interdiction deInterdiction de 8h à 8hà20het20 h et réduction de réduction de30 % des volumes 60 % desvolumes
8.b. Arrosage des golfs InterditUn registre de prélèvement doit êtrerempli hebdomadairement, présentéimmédiatement à l'agent en cas decontrôle et transmis au service de la policede l'eau.
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Usages
9. Usages industriels,artisanaux et commerciaux
Registre hebdomadairemis a disposition desservices de contrôle
Registrequotidien pourtoutprélèvementet/ouconsommation
Registrequotidien pourtoutprélèvementsupérieuràRéduction de 25 % des Done " 100m /)volumes m'/ Interdit saufRéduction de impératifs50 % des sanitairesvolumesSont exemptés :e les activités commerciales,industrielles consommant :o moins de1 000 m3/an dans le milieu ou;o moins de 7 000 m?/an pour le total prélevé(réseau d'eau potable et milieu). Une utilisationéconome de l'eau est néanmoins mise en œuvrepour ces activités ;e ou les établissements ICPE bénéficient d'un arrêtépréfectoral comportant des prescriptionsquantitatives 2
artisanales et
relatives aux économies d'eau àréaliser en cas de sécheresse ;e ou les établissements ICPE pouvant démontrer queleurs besoins en eau utilisée pour le procédé defabrication ont été réduits au minimum notammentvia la mise en œuvre des techniques les pluséconomes du secteur d'activité, ou via le respectd'une valeur de consommation spécifique économepar secteur d'activité à travers un Plan de SobriétéHydrique (PSH) mis à jour tous les ans.Pour tous les établissements, les usages de l'eau« accessoires », non liés au process, sont concernés par lesmesures de restrictions identiques à celles appliquées auxusages collectifs (arrosage des pelouses, lavages devéhicules...)Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau).Les établissements ICPE souhaitant bénéficier d'exemptiondéclarent à l'inspection qu'ils relèvent de ce cadreparticulier d'application et tiennent a la disposition del'inspection des installations classées un Plan de SobriétéHydrique (PSH) argumenté permettant de le justifier. CePSH sera à mettre à jour a minima tous les ans. La trametype à suivre est mise à disposition par l'inspection desinstallations classées sur le site internet de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes.Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et desconsommations sont effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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Usages
10. Rejet industriel ou agricoledans le milieuLes opérations de maintenance ayant un impact significatifsur le niveau de rejet sont interdites, sauf cellesindispensables au fonctionnement des installations etsignalées au préalable aux services de police de l'eau ouIGPE:11.a. Remplissage d'uneretenue neige de culture :du 15 juin au 31 octobreDu 15 juin au 31 octobre, en alerte, alerte renforcée et crise,le remplissage des retenues neige de culture est interdit.
11.a. Remplissage d'uneretenue neige de culture :du 1° novembre au 14 juin
Réduction deRéduction de 25 % des [50% des .1e Interditvolumes ou des débits |volumes ou desdébits
Cette restriction ne s'applique pas en cas de prélèvementdans le milieu en alerte et alerte renforcée, pour lequel undébit réservé est mis en place.
11.b. Production de neige deculture
Réduction deRéduction de 25 % des |50% des .Aik Interditvolumes ou des débits |volumes ou desdébitsCette restriction ne s'applique pas lorsque l'eau utiliséeprovient du déstockage d'une retenue à des fins deproduction de neige de culture.
11.c. Remplissage des retenuesInterditcollinaires à usage agricole Cette restriction ne s'applique pas en cas Interditde prélèvement pour lequel un débitréservé est mis en place.12.a. Irrigation par aspersion |Interdit entre 11het18 |Interditentre9h Interditdes culturesh et20h sauf culturesbénéficiantd'un régimelocalementadapté (seréférer ligne12.c.)
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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Usages CsSauf pour:la lutte antigel en arboriculture,ou le maraichage pendant les 15 premiers joursaprès repiquage, semis ou plantation avecjustification (espèce, date de l'implantation etfréquence d'arrosage : heure et durée)
12.b. Irrigation des cultures par Interditsauf culturesbénéficiantsysteme d irrigation localisée Auterisé d'un régime(goutte à goutte, micro- localementaspersion par exemple) adapté (seréférer ligne12.c.)Irrigationinterdite saufde20hà9het réduite austrict12.c. Cultures bénéficiant d'un nécessaire surrégime localement adapté. | justification duIrrigation des cultures de : Soumis aux bilan hydrique.- Maraîchage Soumis aux mesures mesurescorrespondantes à la correspondantes | L'arrosage des- Arboriculture- Pépinières à des finsalimentaires- Semences et plants à des finsalimentaires
pépinières devigne, vignesde moins de 3ans et vergersde moins detrois ans resteautorisé sansrégimed'adaptationspécifique.
à la techniqued'irrigation (cf12a .et 12.b)technique d'irrigation(cf 12a .et 12.b)
13. Installations de productiond'électricité d'originehydraulique
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre duréseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compted'autres Usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentpas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous lescas pas concernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie à l'article R. 214-111-3 du Code de l'Environnement.
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Report des travaux sauf :e situation d'assec total ;e pour des raisons desécurité ;e dans le cas d'unerestauration, renaturationdu cours d'eau;e dans le cas de travauxcompatibles avec lesenjeux biologiques et14. Travaux en cours d'eau Limitation au maximum l'état du milieu physique. XI XAvant le démarrage des travaux,le maître d'ouvrage prend toutesles mesures complémentairesnécessaires pour garantir laqualité des milieux aquatiques etla bonne gestion desécoulements.Communication de ces mesuresau service police de l'eau de laDDT.15. Activités en rivièreimpliquant la circulation, le ue ue ;passage et le piétinement Limitation au maximum Interdit xl xl xt xdans les cours d'eau dontactivités sportives
ARTICLE 4 - SanctionsSera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1 500€ maximum et3 000€ en cas de récidive) quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.ARTICLE 5 - Mesures complémentairesConformément à l'article 9 de l'arrêté cadre sécheresse (arrêté préfectoral n° DDT-2024-0474 du 7 mai2024), le maire peut, sur le territoire communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l'arrêtet la limitation de certains usages non prioritaires de l'eau sur le réseau d'alimentation en eau potable.ARTICLE 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de la Haute-Savoie
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ARTICLE 7 - PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie etaffiché en mairies du département jusqu'à l'abrogation de l'arrêté.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie (http://haute-savoie.gouv.fr) et sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté est adressée :* au directeur de l'eau et de la biodiversité du Ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires,* aux maires des communes concernées,* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.ARTICLE 8 - ExécutionMesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bonneville, la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, la sous-préfète de Thonon-les-Bains, les maires du département,le directeur départemental des territoires, le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l'ARS, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur de défense et deprotection civile et le chef du service départemental de l'OFB sont chargés d'assurer, chacun en ce quile concerne, l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Jérôme BONET
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Arrêté n°DDETS/SG/2026-0480 Portant
subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie par intérim
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la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim 16
| Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mardi 18 août 2026,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDETS/SG/2026-0480Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique et en particulier son article 7;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation dela direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;VU l'arrêté du 9 mars 2026 portant renouvellement de Mme Marion BOUTELOUP- MASSOTdans ses fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-023 du 20 mai 2026 désignant Mme MarionBOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités dela Haute Savoie par intérim ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-098 du 17 août 2026 portant délégation designature à Mme Marion BOUTELOUP- MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : karine.guderzo@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00003 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0480 Portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim 17
travail, et des solidarités de la Haute Savoie par intérim ;
-ARRETE-ARTICLE 1 :Subdélégation est donnée à David CHAUVIN, directeur départemental adjoint, pourl'ensemble des affaires concernant la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie et énoncées à l'article 1 sections 1 et 4 de l'arrêté préfectoralSGCD/SLI/PAC/2026-098 du 17 août 2026.ARTICLE 2:Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après énumérées, dans la limite deleurs attributions fonctionnelles :Mme Lucie DELAVAL, responsable du département Logement d'abord,Pour le domaine I-A-1 ;Pour les domaines III-A-1 ;Pour les domaines III-A-2 ;Pour les domaines III-A-3 ;Pour les domaines III-A-4 ;Mme Maia BRIQUE, adjointe à la responsable du département Logement d'abord,Pour le domaine I-A-1 ;Pour les domaines III-A-1 ;Pour les domaines III-A-2 ;Pour les domaines III-A-3 ;Pour les domaines III-A-4;Mme Géraldine MAYET-NOEL, adjointe a la responsable du département Logement d'abord,Pour le domaine I-A-1;Pour les domaines III-A-1 ;Pour les domaines III-A-2 ;Pour les domaines III-A-3 ;Pour les domaines III-A-4 ;Mme Nathalie GIRARD, coordonnatrice veille sociale,Pour le domaine I-A-1 ;M. Alexandre LARONCE, coordonnateur territorial accueil hébergement et insertion,Pour le domaine I-A-1 ;
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00003 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0480 Portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim 18
M. Eric PECHERAND, coordonnateur territorial accueil hébergement et insertion,Pour le domaine I-A-1 ;Mme Charlotte MICHAUD, gestionnaire commission de coordination des actions deprévention des expulsions locatives,Pour le domaine III-A-1-a ;M. NTONGA OTTOU Jean-Christian, référent droit au logement opposable,Pour le domaine III-A-1-b ;Mme Marion FULDA, chargée de projet politiques sociales du logement,Pour le domaine I-A-1 ; .Pour le domaine III-A-1-b ;Pour le domaine III-A-1-c ;Pour le domaine III-A-1-d ;M. Antoine DIJOL, chargé de projet accès au logement,Pour le domaine I-A-1 ;Pour le domaine III-A-1-b ;Pour le domaine III-A-1-c ;Pour le domaine III-A-1-d ;Mme Anne-Claire SCRIBAN, chargée de mission prévention des expulsions locatives et plandépartemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,Pour le domaine I-A-1 ;Pour le domaine III-A-1-a ;Pour le domaine III-A-2;Mme Céline GISBERT, responsable du département solidaritésPour le domaine I-A-1;Pour les domaines IV-A;Pour les domaines IV-C-2 ;Pour les domaines IV-D;Pour les domaines VI-M-1 à VI-M-2 ;Pour les domaines VI-N-1 à VI N-2Pour les domaines VII-B, VII-C et VII-D;Mme Sylviane WANDEROILD, chargée de missions coordination, contrôle et santé-précarité,Pour le domaine IV-E-1 ;Pour le domaine V-A-1 ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00003 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0480 Portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim 19
Pour les domaines VI-N-1 a VI-N-2;Pour le domaine VII-D.Mme Zoulikha ABDESSELAM-LEROUSSEAU, référente Politiques solidaires, départementemploi et intégrationPour les domaines IV-A-1 a 3;Pour les domaines IV-C-2 ;Pour les domaines IV-D-1a5;Mme Dorothée VERITE , gestionnaire Politiques solidaires, département emploi et intégrationPour le domaine IV-A- 3;Mme Christine DELBE, responsable du département appui aux entreprises et compétences ,Pour le domaine I-A-1 ;Pour le domaine VI-H ;Pour les domaines VI-K-1 a VI-K-4 ;Pour les domaines VI-K-6 et VI-K-8 ;Pour le domaine VI-L.Mme Stéphanie CAVIER, responsable de l'unité de contrôle du bassin lémanique (UC1)Sur le domaine I-A-1 ;Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VI-H, VIH, VIHMme Florence CHAUVIN, responsable de l'unité de contrôle du bassin annécien (UC2)Sur le domaine I-A-1 ;Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VI-H, VIH, VIH.Mme Gaelle ALLIX , responsable de I'unité de contrôle de la vallée de l'Arve (UC3)Sur le domaine I-A-1 ;Sur les domaines VI-A, VI-B, VI-C, VI-D, VI-E, VI-F, VI-G, VI-H, VIH, VIH.Mme Christine BRUNET, Responsable du service appui politique travail, renseignements dutravail,Sur le domaine I-A-1.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale de l'emploi du travail etdes solidarités, subdélégation est donnée a David CHAUVIN, directeur départementaladjoint, pour les décisions en matiére d'ordonnancement secondaire et les compétences dereprésentant du pouvoir adjudicateur telles qu'énoncées à l'article 1 sections 2 et 3 de l'arrêtépréfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-098 du 17 août 2026 et dans les conditions fixées
si
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00003 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0480 Portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim 20
spécifiquement par l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 4:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités parintérim,Marion BOUTELOUP- MASSOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai dedeux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recourscontentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00003 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0480 Portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim 21
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la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim 22
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-08-18-00005
Arrêté n°DDETS/SG/2026-0481 Portant
subdélégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie par intérim pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour les compétences de
représentant du pouvoir adjudicateur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00005 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0481 Portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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Direction départementale de l'emploi,PRÉFET emplodu travailet de lidaritDE LA HAUTE-SAVOIE U traval s solidaritesLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mardi 18 août 2026,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDETS/SG/2026-0481Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoiradjudicateurVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation dela direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;VU l'arrêté du 9 mars 2026 portant renouvellement de Mme Marion BOUTELOUP-MASSOTdans ses fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Haute-Savoie;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.el: Modules 1 et 7 : Relation générale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00005 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0481 Portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-023 du 20 mai 2026 désignant Mme MarionBOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités dela Haute Savoie par intérim ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-098 du 17 août 2026 portant délégation designature à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale de l'emploi, dutravail, et des solidarités de la Haute Savoie par intérim ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1:
Pour les décisions en matière d'ordonnancement secondaire et les compétences dereprésentant du pouvoir adjudicateur telles qu'énoncées à l'article 1 sections 2 et 3 de l'arrêtépréfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-098 du 17 août 2026 et en cas d'absence ou d'empéchementde la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation estdonnée à M. David CHAUVIN, directeur départemental adjoint.
Pour les actes relatifs à la programmation budgétaire, à la gestion des crédits, au pilotage desrestitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) et à la validation de l'ensemble desformulaires CHORUS, subdélégation est donnée à :e Mme Siham BOUKHAMLA,e Mme Karine GUDERZO,e Mme Céline GISBERT,e Mme Sandrine GUILLEMENET.
Pour la validation de l'ensemble des demandes et documents déposés dans CHORUS par lesservices, subdélégation est donnée a :e Mme Nathalie FONTAINE,e Mme Sandrine GUILLEMENET,e Mme Charlotte MICHAUD,e Mme Pauline PONNET.
Pour la validation de l'ensemble des demandes et documents déposés dans OSIRISconcernant le BOP 147, subdélégation est donnée a:e Mme Céline GISBERT.
ARTICLE2Pour les décisions en matière d'ordonnancement secondaire telles qu'énoncées à l'article 1section 2 de l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-098 du 17 août 2026 et afin depermettre au comptable d'exercer son contrôle, les signatures des délégataires sont lessuivantes:
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00005 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0481 Portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
25
Prénom NOM Fonction Spécimens'Marion BOUTELOUP-MASSOT |Directrice adjointe - Pôleemploi et cohésion sociale ,
David CHAUVIN Directeur adjoint - Pôle travail | —.et entreprises el |
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,
Marion BOUTELOUP-MASSOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai dedeux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
3.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00005 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0481 Portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-08-18-00005 - Arrêté n°DDETS/SG/2026-0481 Portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour les compétences de représentant du pouvoir adjudicateur
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-08-18-00006
2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-ForageRe
coBajolet
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-08-18-00006 -
2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-ForageRecoBajolet 28
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
EX =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
©
- 1 -

Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 aout 2026

Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique


ARRETE PREFECTORAL ARS/DD74/PSP N°2026 - 28
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISER L'EAU DU FORAGE DE
RECONNAISSANCE DE BAJOLET EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS - COMMUNE DE SAINT PIERRE EN
FAUCIGNY – RÉSEAUX D'EAU POTABLE DE SAINT PIERRE DUBY – ARCINE ET SAINT PIERRE
PRINCIPAL
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321 -1 à L1321 -7 , L1321-9 relatifs aux eaux
potables, L1324-1 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment
l'articles R1321-9 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. BONET (Jérôme) ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-
6 à 1321-12, et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone
de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU l'arrêté cadre n°DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-0905 du 28 juillet 2026 portant restrictions temporaires de certains usages de
l'eau dans le département de la Haute-Savoie, et plaçant la zone Arve médian en ALERTE ;
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2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-ForageRecoBajolet 29
- 2 -

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avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
VU la demande en date du 14 août 2026 d'autorisation temporaire d'utilisation en vue de la
consommation humaine du forage de reconnaissance de Bajolet sise sur la parcelle n° 84, section AH du
cadastre de la commune de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY, présentée par la Communauté de Communes
du Pays Rochois ;
VU la demande exceptionnelle et limitée dans le temps ;
VU la consultation de la Direction Départementale des Territoires et les prescriptions fixées en date du
17 aout 2026 ;
VU le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
en date du 17 août 2026 ;

CONSIDERANT :
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier de demande
du 14 août 2026 sont justifiés ;
Le placement du territoire de Saint Pierre en Faucigny en ALERTE SECHERESSE en date du 1 août 2026 ;
La nécessité de maintenir la station de pompage du Bajolet en fonctionnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE
Article I. - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation, en tant que personne responsable de la production d'eau destinée à la
consommation humaine, est madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays Rochois.
Article II. - Autorisation temporaire
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les eaux recueillies par le « forage de reconnaissance de Bajolet » sur
la commune de Saint Pierre en Faucigny, pour la production et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine.
Ses références sont les suivantes :
Nom de la source
Identification
cadastrale
Parcelle / Section
Commune Coordonnées en
Lambert 93 (m)
Forage de
reconnaissance de
Bajolet
Parcelle n°84
Section AH
Saint-Pierre-en-
Faucigny
X : 961 383
Y : 6 558 595
Z : 445
Que la mise en exploitation soit effective ou non, cette autorisation est accordée à titre temporaire
jusqu'au 31 octobre 2026.

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2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-ForageRecoBajolet 30
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cas d'événement majeur
Article III. – Sécurisation de l'alimentation en eau
Le bénéficiaire a réalisé l'établissement du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux.
Il met en place dans un délai de deux ans, les moyens nécessaires afin de conforter et de sécuriser son
réseau public de distribution en eau destinée à la consommation humaine, notamment la procédure
concernant la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du forage des Mollettes.
Article IV. – Traitement
Compte tenu de la qualité des eaux brutes définie par les analyses figurant au dossier, les eaux avant
distribution devront subir le traitement de potabilisation suivant :
• Désinfection par UV.
Tout dépassement des exigences de qualité pourra impliquer une révision ou suspension de la présente
autorisation d'utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article V. – Contrôle sanitaire
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leur qualité, ainsi
que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le contrôle de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Dès la mise en service des installations, le programme d'autosurveillance du bénéficiaire est renforcé par
la réalisation d'une analyse hebdomadaire :
• de type A sur l'arrivée des eaux brutes
• de type A sur les eaux traitées en sortie du réservoir des Molettes.
Article VI. – Surveillance et contrôle
Une surveillance adaptée est mise en œuvre par le bénéficiaire, qui comprend :
• Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
• Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations, notamment :
• Le suivi de la turbidité de l'eau traitée avec mise en œuvre d'une procédure de gestion des
dépassements de la référence de qualité ;
• Le suivi du fonctionnement de l'UV ;
• La surveillance des consommations d'eau et la recherche de fuite en cas de dérive importante ;
• La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ;
• La mise en œuvre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sur la chaine de production et
de distribution de l'eau.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet
et l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Article VII. - Prélèvements
Le volume de prélèvement est autorisé au droit du captage au titre des articles L.214 -1 et suivants du
code de l'environnement, pour un volume de prélèvement maximum de 15 m³/h.
Un niveau de référence N0 de la nappe dans laquelle a lieu le prélèvement est relevé avant le démarrage
des opérations de pompage, et partagé avec l'autorité administrative.
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décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Le niveau de la nappe fait ensuite l'objet d'un suivi régulier, tenu à disposition :
• La première semaine suivant la mise en service, à une fréquence journalière,
• Puis, si aucun abaissement significatif n'est constaté, à une fréquence hebdomadaire, jusqu'au 31
octobre.
Pour chaque relevé, le niveau de la nappe est mesuré pompes à l'arrêt, au minimum 1h après l'arrêt
complet du pompage.
Le prélèvement est arrêté si le niveau de la nappe descend de plus de 60 cm par rapport au niveau initial
N0. Dans l'intervalle, le bénéficiaire s'engage à moduler (réduction ou arrêt) le prélèvement pour ne pas
dépasser cette limite basse.

Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence la
valeur du débit prélevé.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
A l'issue des opérations, un bilan des volumes prélevés sera adressé au service police de l'eau de la DDT.
Article VIII. – Abandon d'ouvrages
La déclaration de l'abandon d'un ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début
des travaux et comprend la délibération municipale décidant de l'abandon du captage et le dossier
technique des travaux et de mise en sécurité de l'ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires
sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Article IX. - Accessibilité
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations
sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les
conditions prévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
Article X. – Déclaration d'incident ou d'accident
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pas d'exploitant, le
propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet
ou au maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de
nature à porter atteinte à la qualité de l'eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé,
à la salubrité publique et à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa
prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant
atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

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2026-0818-AP-AutorisationTemporaire-ForageRecoBajolet 32
Article XI. - SanctionsEn cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévues par cet arrêté, lessanctions administratives prévues à l'article L1324-1A et 1324-1B du code de la santé publique sont misesen œuvre à son encontre.Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre IIIdu code de la santé publique, le fait dene pas se conformer au présent arrêté pour le bénéficiaire.A titre indicatif, à la date de publication du présent arrêté, les peines sont d'un an d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende.Article XII. - Information des tiers — PublicitéLe présent arrêté est, par les soins et à la charge du bénéficiaire affiché en mairiede Saint Pierre enFaucigny pendant une durée minimale de 2 mois.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article XIII. - DépensesIl sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres du bénéficiaire.Article XIV. - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé(Direction Générale de la Santé) et celui en charge de la protection de l'environnement.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Annecy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frArticle XV. - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Sous-Préfet deBONNEVILLE, Monsieur le Directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur leDirecteur départemental des Territoires, Madame la Présidente de la Communauté de Communes duPays Rochois et maire de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Annecy, le 48 AQUT 2026Le Préfet ES
Jérôme BONET
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 6)3 19.Modul 7 : Relati éné ¢BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules 1 oa : ela ae générale| avecles usagers & Communication d'urgence eTel : 04 50 33 60 00 -5- cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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Auvergne-Rhône-Alpes
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
EX =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
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décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 août 2026

Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique


ARRETE PREFECTORAL ARS/DD74/PSP N°2026 - 27
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISER L'EAU DU CAPTAGE DE RUBIS 3 EN VUE
DE LA CONSOMMATION HUMAINE DE LA COMMUNAUT É DE COMMUNES DU PAYS
ROCHOIS - COMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON – RÉSEAU D'EAU POTABLE DE HAUT
SERVICE LEPINE – LES LONGETS
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321 -1 à L1321 -7 , L1321-9 relatifs aux eaux
potables, L1324-1 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment
l'articles R1321-9 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. BONET (Jérôme) ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-
6 à 1321-12, et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone
de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
VU l'arrêté cadre n°DDT-2024-0474 du 7 mai 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-0905 du 28 juillet 2026 portant restrictions temporaires de certains usages de
l'eau dans le département de la Haute-Savoie, et plaçant la zone Arve aval en ALERTE REFORCEE ;
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cas d'événement majeur
VU la demande en date du 14 août 2026 d'autorisation temporaire d'utilisation en vue de la
consommation humaine du captage de Rubis 3 sise sur la parcelle n°1248, section D du cadastre de la
commune de LA ROCHE SUR FORON, présentée par la Communauté de Communes du Pays Rochois ;
VU la demande exceptionnelle et limitée dans le temps ;
VU la consultation de la Direction Départementale des Territoires et les prescriptions fixées en date du
17 aout 2026 ;
VU le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
en date du 17 août 2026 ;

CONSIDERANT :
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier de demande
du 14 août 2026 sont justifiés ;
Le placement du territoire de La Roche sur Foron en ALERTE SECHERESSE RENFORCEE en date du
1 août 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE
Article I. - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation, en tant que personne responsable de la production d'eau destinée à la
consommation humaine, est madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays Rochois.
Article II. - Autorisation temporaire
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les eaux recueillies par le « captage de Rubis 3 » sur la commune de
La Roche-sur-Foron, pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Ses références sont les suivantes :
Nom de la source
Identification
cadastrale
Parcelle / Section
Commune Coordonnées en
Lambert 93 (m)
Captage de Rubis 3 Parcelle n°1248
Section D
La Roche-sur-Foron X : 954 165
Y: 6 553 498
Z : 885
Que la mise en exploitation soit effective ou non, cette autorisation est accordée à titre temporaire
jusqu'au 31 octobre 2026.
Article III. – Sécurisation de l'alimentation en eau
Le bénéficiaire a réalisé l'établissement du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux.
Il met en place dans un délai de deux ans , les moyens nécessaires afin de conforter et de sécuriser son
réseau public de distribution en eau destinée à la consommation humaine, notamment la procédure
concernant la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du forage des Mollettes.

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Article IV. – Traitement
Compte tenu de la qualité des eaux brutes définie par les analyses figurant au dossier, les eaux avant
distribution devront subir le traitement de potabilisation suivant :
• Désinfection par injection de chlore gazeux à raison de 0,3 mg/l en chlore libre.
Tout dépassement des exigences de qualité pourra impliquer une révision ou suspension de la présente
autorisation d'utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article V. – Contrôle sanitaire
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique ; leur qualité, ainsi
que le procédé de traitement, son installation et son fonctionnement sont placés sous le contrôle de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Dès la mise en service des installations, le programme d'autosurveillance du bénéficiaire est renforcé
par la réalisation d'une analyse hebdomadaire :
• de type A+BSIR sur l'arrivée des eaux brutes du captage RUBIS 3
• de type A+BSIR sur les eaux traitées en sortie du réservoir de l'Epine.
Article VI. – Surveillance et contrôle
Une surveillance adaptée est mise en œuvre par le bénéficiaire, qui comprend :
• Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
• Un programme de test et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifiés que peuvent présenter les installations, notamment :
• Le suivi de la turbidité de l'eau traitée avec mise en œuvre d'une procédure de gestion des
dépassements de la référence de qualité ;
• Le suivi du chlore en réseau ;
• La surveillance des consommations d'eau et la recherche de fuite en cas de dérive importante ;
• La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ;
• La mise en œuvre du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sur la chaine de production et
de distribution de l'eau.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet
et l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation départementale de la Haute-Savoie.
Article VII. - Prélèvements
Le volume de prélèvement est autorisé au droit du captage au titre des articles L.214 -1 et suivants du
code de l'environnement, pour un volume de prélèvement maximum de 10 m³/h.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence la
valeur du débit prélevé.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les volumes non utilisés sont restitués au milieu hydrographique superficiel au plus proche des
émergences, c'est-à-dire au niveau du site du ruisseau de Ferroyon.
A l'issue des opérations, un bilan des volumes prélevés sera adressé au service police de l'eau de la DDT.
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Article VIII. – Abandon d'ouvrages
La déclaration de l'abandon d'un ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début
des travaux et comprend la délibération municipale décidant de l'abandon du captage et le dossier
technique des travaux et de mise en sécurité de l'ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires
sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Article IX. - Accessibilité
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations
sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les
conditions prévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
Article X. – Déclaration d'incident ou d'accident
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pas d'exploitant, le
propriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet
ou au maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de
nature à porter atteinte à la qualité de l'eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé,
à la salubrité publique et à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa
prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant
atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article XI. – Sanctions
En cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévues par cet arrêté, les
sanctions administratives prévues à l'article L.1324-1A et 1324-1B du code de la santé publique sont mises
en œuvre à son encontre.
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait de
ne pas se conformer au présent arrêté pour le bénéficiaire.
A titre indicatif, à la date de publication du présent arrêté, les peines sont d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.
Article XII. – Information des tiers – Publicité
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du bénéficiaire affiché en mairie de La Roche sur Foron
pendant une durée minimale de 2 mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article XIII. – Dépenses
Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds propres du bénéficiaire.
Article XIV. – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet.

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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé(Direction Générale de la Santé) et celui en charge de la protection de l'environnement.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Annecy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frArticle XV. - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Sous-Préfet deBONNEVILLE, Monsieur le Directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur leDirecteur départemental des Territoires, Madame la Présidente de la Communauté de Communes duPays Rochois, Monsieur le maire de LA ROCHE SUR FORON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Faità Annecy, le 1 8 AQUT 2026Le Préfet
Jérôme BONET
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