LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-072
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°25/12 du 20/05/2025
portant dérogation au repos dominical (3 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-05-15-00007 - Arrêté abrogation exploitation train touristique
de Commelle-Vernay (2 pages) Page 7
42-2025-05-20-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0281 portant modifications
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-24-0329 du
14 mai 2024 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat
sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
Bénéficiaire : Syndicat Mixte d'Aménagement des
Gorges de la Loire (SMAGL) (4 pages) Page 10
42-2025-05-20-00004 - ARRÊTÉ N° DT-25-0282 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces animales
protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Office
Français de la Biodiversité (OFB) - Direction régionale
Auvergne-Rhône-Alpes et Service Départemental de la Loire (5 pages) Page 15
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-05-15-00006 - Arrêté n° DT-25-0247
Bénéficiaires de la
NBI au titre des 6ème et 7ème tranches du protocole Durafour (3 pages) Page 21
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-05-20-00002
Arrêté préfectoral n°25/12 du 20/05/2025
portant dérogation au repos dominical
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°25/12 du
20/05/2025 portant dérogation au repos dominical 3
=nPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Loire
Arrêté préfectoral n° 25/12 du 20/05/2025
portant dérogation au repos dominical
VU le chapitre II du Titre III du livre 1 er 3 ème partie du Code du Travail et notamment les articles
L 3132-3, L 3132-20 et suivants, L 3132-25-3 et R 3132-16 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Loire - Monsieur Alexandre
ROCHATTE, publié au Journal Officiel le 12 janvier 2023, NOR : IOMA2300211D ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 décembre 2022,
portant nomination de Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Loire, publié au Journal Officiel le 24 décembre 2022, NOR : IOMA2236820A ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 février 2022, portant nomination
de Monsieur François BADET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire, publié au Journal Officiel le 19 février 2022, NOR : INTA2204351A ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-045 SAT du 29 mars 2024, portant la délégation de signature de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire à Madame Agnès COL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire, publié au recueil des actes
administratifs le 2 avril 2024 sous le numéro 42-2024-050 ;
VU l'arrêté de la DDETS n° 2025-004 du 15 mai 2025, portant la subdélégation de signature de
Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire à
Monsieur François BADET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
publié au recueil des actes administratifs le 15 mai 2025 sous le numéro 42-2025-069 ;
VU la demande complète déposée le 25/03/2025 par la Société SAS PHASE NEUTRE – 1 rue Rémi
Moise - ZAC de Montrambert Pigeot 42150 LA RICAMARIE, aux fins d'obtenir une dérogation
exceptionnelle à la règle du repos dominical concernant six salariés pour travailler tous les
dimanches à partir de 20 heures ;
VU l'Accord collectif sur les horaires de travail de nuit de la Société PHASE NEUTRE signé le
31 mars 2020 ;
VU l'Avenant révision extinction de l'accord collectif en date du 31 mars 2020 sur le travail de nuit
de la Société PHASE NEUTRE signé le 17 mars 2025 portant modification de l'organisation du travail
de nuit en la cumulant avec le travail du dimanche ;
VU l'Avenant révision extinction de l'accord collectif du 31 mars 2020 sur le travail de nuit portant
organisation du travail de nuit et dominical signé le 19 mai 2025 modifiant les contreparties relatives
au travail du dimanche ;
VU les avis favorables du CSE de la Société SAS PHASE NEUTRE en date du 18 février 2025 sur le
travail du dimanche et en date du 19/05/2025 relatif à l'ajout d'une contrepartie financière au
travail du dimanche d'un montant de 20 € bruts par mois ;
VU les attestations individuelles des salariés volontaires pour travailler le dimanche concerné par la
demande ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°25/12 du
20/05/2025 portant dérogation au repos dominical 4
CONSIDÉRANT que la Société PHASE NEUTRE, connue sous le nom commercial 123elec, a pour
principale activité la vente à distance, et qu'elle commercialise sur son site internet des produits
électriques ;
CONSIDÉRANT que la société cherche de nouveaux locaux adaptés, depuis plus de 18 mois, afin de
garantir leur compétitivité et assurer leur engagement client ;
CONSIDÉRANT que pour résister à la concurrence des plateformes , la société s'est engagée sur un
délai client de 2 jours ;
CONSIDÉRANT que la demande est motivée par le respect, leur engagement vis-à-vis de la clientèle
afin d'éviter un déport de celle-ci vers leurs concurrents notamment les plateformes capables de
réaliser des acheminements en une journée en faisant travailler leurs équipes logistiques au niveau
national 24h/24 ;
CONSIDÉRANT de plus que l'entreprise vise à limiter la charge de travail du premier jour de la
semaine pour leurs équipes qui arrivent de moins en moins à faire face à des centaines de lignes de
commandes intervenues sur le week-end et indiquant évi ter à termes des risques en matière de
santé et de sécurité ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le choix des salariés appelés à travailler le dimanche se fera sur la
base du volontariat et que les salariés bénéficieront de compensations prévues dans l'a venant
révision extinction de l'accord collectif du 31 mars 2020 portant organisation du travail de nuit et
dominical de la Société PHASE NEUTRE modifié le 19 mai 2025.
ARRÊTÉ
Article 1er :
La demande présentée par la société PHASE NEUTRE est acceptée selon les horaires indiqués dans
la demande pour six salariés volontaires pour travailler tous les dimanches à partir de 20 H pour
une durée d'un an.
Article 2 :
Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière
fixée à 10  heures, ni la dur ée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures par
semaine.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement
et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de
travail.
Article 3 :
L'établissement respectera les dispositions concernant les contreparties pour le travail le
dimanche, indiquées dans l'Avenant r évision extinction  de l'accord collectif du 31 mars 2020
portant organisation du travail de nuit et dominical de la Société PHASE NEUTRE du 19 mai 2025 :
- une organisation du travail sur 4 jours au lieu de 5 jours de ce fait les salariés bénéficieront d'un jour
de repos hebdomadaire supplémentaire (à titre d'exemple, si les horaires de travail de nuit se
déroulent du dimanche soir au mercredi soir, le salarié bénéficie des jours de repos suivants : jeudi,
vendredi, samedi, dimanche – il reprend son service le dimanche soir) ,
- un temps de travail effectif de 32 heures au lieu de 35 heures cela équivaut à une rémunération
majorée de 10 %, cette majoration est en sus le cas échéant des majorations des jours fériés – les
salariés ayant des contrats de travail à 39 heures effectueront 35 heures et 68 centièmes,
- une « prime dominicale » forfaitaire et mensuelle de 20 € bruts,
- un travail du dimanche qui ne débutera pas avant 20h00.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°25/12 du
20/05/2025 portant dérogation au repos dominical 5
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et Madame la Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 20 mai 2025
Pour Le Préfet
Par délégation de la DDETS de la Loire
Par subdélégation
Le directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire
François BADET
Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
-d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail et de l'emploi – Direction Générale du Travail –
39/43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15 ;
-d'un recours contentieux auprès du président du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON
CEDEX 03 ou par la voie dématérialisée, par l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°25/12 du
20/05/2025 portant dérogation au repos dominical 6
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-05-15-00007
Arrêté abrogation exploitation train touristique
de Commelle-Vernay
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-15-00007 - Arrêté abrogation exploitation train touristique
de Commelle-Vernay 7
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0248
Portant abrogation de l'arrêté n° DT-170273 du 14 avril 2017 autorisant l'exploitation
du train touristique de Commelle-Vernay
Le préfet de la Loire
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2003 modifié relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de
transport public guidé à vocation touristique ou historique ;
Vu l'arrêté n° DT-170273 du 14 avril 2017 autorisant l'exploitation du train touristique de Commelle-
Vernay ;
Vu l'arrêté n° DT-202 4-222 SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative a l'application du décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010
relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Organisation du
contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et
leurs services ;
Vu le référentiel technique du STRMTG version 7 du 24 mars 2025 relatif à la sécurité de l'exploitation
des chemins de fer touristiques ;
Vu l e Règlement de Sécurité de l'Exploitation (version 4 du 10/01/2024) présenté par Roannais
agglomération ;
Vu la demande du président de l'agglomération de Roanne en date du 14 janvier 2025 et considérant
la décision de Roannais Agglomération de stopper définitivement l'exploitation du train touristique
pour confier les bâtiments et la voie à un exploitant pour de nouvelles activités ;
Vu l'avis technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
(STRMTG) en date du 17 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-15-00007 - Arrêté abrogation exploitation train touristique
de Commelle-Vernay 8
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté n° DT-170273 du 14 avril 2017 autorisant l'exploitation du train touristique de Commelle-
Vernay est abrogé.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire et monsieur le Président de Roannais
agglomération sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Commelle-Vernay,
- Monsieur le Directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire,
- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire.
Saint-Etienne, le 15 mai 2025
Pour le préfet du département de la Loire
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Sébastien VIENOT
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de 
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la 
préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application 
www.telerecours.fr  
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-15-00007 - Arrêté abrogation exploitation train touristique
de Commelle-Vernay 9
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-05-20-00003
ARRÊTÉ N° DT-25-0281 portant modifications
des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°DT-24-0329 du 14 mai 2024 délivré au titre de
l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens,
insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Syndicat Mixte d'Aménagement
des Gorges de la Loire (SMAGL)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-20-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0281 portant modifications
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-24-0329 du 14 mai 2024 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Syndicat Mixte d'Aménagement des Gorges de la Loire (SMAGL)
10
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-25-0281
portant modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-24-0329 du
14 mai 2024 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Syndicat Mixte d'Aménagement des Gorges de la Loire (SMAGL)
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-222-SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur de la direction départementale des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-2024-0675 du 07 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour
les compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n °DT-24-0329 du 14 mai 2024 délivré a u Syndicat Mixte d'Aménagement des
Gorges de la Loire (SMAGL) portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-20-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0281 portant modifications
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-24-0329 du 14 mai 2024 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Syndicat Mixte d'Aménagement des Gorges de la Loire (SMAGL)
11
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles), dans le cadre de ses actions
d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées déposée le 14 novembre 2024 par le Syndicat Mixte
d'Aménagement des Gorges de la Loire (SMAGL) et complétée le 17 janvier 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 avril 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à :
• compléter la liste des espèces concernées par les opérations de capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées, avec l'ajout des micromammifères,
• mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations
autorisées par l'arrêté préfectoral n°DT-24-0329 du 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DT-24-0329 du 14 mai 2024 est complété comme suit :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> MAMMIFERES
Ensemble des micromammifères potentiellement présents dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DT-24-0329 du 14 mai 2024 est complété comme suit :
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
Modalités spécifiques concernant les micromammifères :
• capture avec pièges non vulnérants de type INRA sur 3 sites, pour une durée de 10 nuits, entre
20 heures et 02 heures du matin ;
• mise en place des mesures suivantes :
> installation de dortoirs en bois ;
> matériel isolant (foin) placé dans le dortoir ;
> nourriture convenant aux diverses espèces pouvant être capturées (notamment vers de farine,
gouttes de sardine, fruits à coque, coton imbibé d'eau et morceaux de pomme) ;
• positionnement homogène des pièges, distants de 15 mètres ;
• relevé des pièges tous les 2 heures ;
2/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-20-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0281 portant modifications
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-24-0329 du 14 mai 2024 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Syndicat Mixte d'Aménagement des Gorges de la Loire (SMAGL)
12
• manipulation rapide des individus, avec relevé de différents paramètres (taille, poids, sexage, statut
reproducteur des individus), et relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de
capture ;
• zones de lisières favorisées ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DT-24-0329 du 14 mai 2024 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Marie Abel, jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée en qualité de conservatrice au sein du
Syndicat Mixte d'Aménagement des Gorges de la Loire, titulaire d'un master « ingénierie en écologie
et gestion de la biodiversité » ;
• Jade Costechareire, jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée en qualité de chargée de
missions Natura 2000 au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement des Gorges de la Loire , titulaire
d'une licence professionnelle analyses et techniques d'inventaires de la biodiversité ;
• Nicolas Defranoux , jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée en qualité de chargé de
mission patrimoine naturel pour la réserve naturelle des Gorges de la Loire au sein du Syndicat Mixte
d'Aménagement des Gorges de la Loire, titulaire d'un master « gestion de l'environnement ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-24-0329 du 14 mai 2024 demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habi-
lités.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
3/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-20-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0281 portant modifications
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-24-0329 du 14 mai 2024 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Syndicat Mixte d'Aménagement des Gorges de la Loire (SMAGL)
13
ARTICLE 9 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
A Saint-Etienne, le 20/05/2025
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie
Astrid MOREL
4/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-20-00003 - ARRÊTÉ N° DT-25-0281 portant modifications
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-24-0329 du 14 mai 2024 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Syndicat Mixte d'Aménagement des Gorges de la Loire (SMAGL)
14
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-05-20-00004
ARRÊTÉ N° DT-25-0282 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité
(OFB) - Direction régionale
Auvergne-Rhône-Alpes et Service Départemental
de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-20-00004 - ARRÊTÉ N° DT-25-0282 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité (OFB) - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et Service Départemental de la Loire
15
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-25-0282
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-
Rhône-Alpes et Service Départemental de la Loire
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-2024-0675 du 07 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour
les compétences générales et techniques ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) déposée le 19 décembre 2024
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 avril 2025 au pétitionnaire, et la réponse du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation et pour
permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-20-00004 - ARRÊTÉ N° DT-25-0282 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité (OFB) - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et Service Départemental de la Loire
16
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office Français
de la Biodiversité dont le siège social est situé chemin des chasseurs à BRON (69500) , est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Loire , au sein des milieux aquatiques et humides (milieux
lentiques et lotiques).
> Protocole :
Les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la
réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques.
> Mo dalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• recherche des exuvies ;
• collecte à main nue ou à l'aide de pince de prélèvement ;
• transport préférentiellement au siège du service départemental de l'OFB pour détermination à
l'espèce, notamment à l'aide d'ouvrages de détermination spécifiques et de loupe binoculaire ou
loupe de terrain ;
• dans l'attente de la détermination, conservation des spécimens au siège du service départemental
de l'OFB, dans des piluliers ou autres contenants (notamment flacons de prélèvement en verre ou en
plastique) sans alcool ni produit fixateur, légèrement entrouverts initialement pour enlever
l'humidité. Chaque contenant recueille les exuvies de l'ensemble de la station et est étiqueté ou
identifié avec les informations suivantes :
- date du prélèvement ;
- nom de l'agent préleveur ;
- localisation : nom de la commune et coordonnées GPS ;
• conservation des échantillons pour constituer une collection de référence régionale et/ou permettre
des validations croisées, ou destruction le cas contraire.
La collecte des exuvies n'entraîne aucune perturbation sur le cycle de développement des odonates.
Elle n'a aucun impact sur les populations d'odonates et est sans effet sur les habitats de prélèvement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• les agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes :
Services régionaux (Service Connaissance - SRC, Service Police - SRP , Service Appui aux Acteurs
2/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-20-00004 - ARRÊTÉ N° DT-25-0282 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité (OFB) - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et Service Départemental de la Loire
17
et Mobilisation des Territoires - SRAAMT) :
- Julien ACHARD ;
- Cyrille ANDRE ;
- Freddy ANDRIEU ;
- Régis AUBERT ;
- Florie BAZIREAU ;
- Ghislaine BEAUJEU ;
- Loïc BOVIO ;
- Rémy CHAVAUX ;
- Élisabeth COURT ;
- Jean-Maxence DITCHE ;
- Margot DRAPEAU ;
- Yvan FALATAS ;
- Frédéric FROMAGER ;
- Brigitte GENIN ;
- Michel GMYR ;
- Gérald GOUJON ;
- Gaëlle GUIGLION ;
- Jean-Julien LEPEUT ;
- Isabelle LOSINGER-CHABOD ;
- Lionel MATHERON ;
- Thierry MIRAMONT ;
- Gaël OLIVIER ;
- Sandro PARUSSATTI ;
- Pascal ROCHE ;
- Nicolas ROSET ;
- Michaël SADOT ;
- Morgane WAGNER ;
Unité spécialisée milieux lacustres :
- Nicolas BERGHER ;
- Antoine BRETON ;
- Christophe GORGERAT ;
- Édouard KRUGLER ;
- Jean-Claude RAYMOND.
• les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Loire :
- François BAK ;
- Elise BECK-CARO ;
- David BERARD ;
3/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-20-00004 - ARRÊTÉ N° DT-25-0282 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité (OFB) - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et Service Départemental de la Loire
18
- Pierre BONHOMME ;
- Kristell CARRIC ;
- Raphaël CHALENCON ;
- Pierre CHAMPION ;
- Christophe DEMEURE ;
- Eric DESCHAMPS ;
- Eric LIBERCIER ;
- Emilie LUTZ ;
- Frédéric MOREL ;
- Pascal PEROTTI ;
- Jean-Michel PERROT ;
- Olivier PREYNAT ;
- Stéphane PURAVET.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office Français de la Biodiversité doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature
/ pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérog ation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend a minima :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates ramassées de chaque espèce ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des
opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
4/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-20-00004 - ARRÊTÉ N° DT-25-0282 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité (OFB) - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et Service Départemental de la Loire
19
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 20/05/2025
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie
Astrid MOREL
5/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-20-00004 - ARRÊTÉ N° DT-25-0282 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité (OFB) - Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et Service Départemental de la Loire
20
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-15-00006
Arrêté n° DT-25-0247
Bénéficiaires de la NBI au titre des 6ème et 7ème
tranches du protocole Durafour
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-15-00006 - Arrêté n° DT-25-0247
Bénéficiaires de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches du protocole Durafour 21
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Loire
Affaire suivie par : Philippe PINON
Secrétariat général commun de la Loire
Cellule Ressources Humaines
Tél. : 04 77 48 45 79
Mail : philippe.pinon@loire.gouv.fr
ARRETE n° DT-25-0247
Bénéficiaires de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches du protocole Durafour
Le Préfet de la Loire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains
personnels du Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace modifié par le décret n°
95-1085 du 6 octobre 1995, par le décret n° 2000-137 du 18 février 2000 et par le décret n° 2001-1162 du 7
décembre 2001,
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant
attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, du Logement,
des Transports et de l'Espace,
Vu l'arrêté n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 de Monsieur le préfet du département de la Loire portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des Territoires de la Loire,
Vu l'avis favorable du comité social d'administration du 20 mars 2025,
ARRÊTE
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-15-00006 - Arrêté n° DT-25-0247
Bénéficiaires de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches du protocole Durafour 22
Postes bénéficiaires de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches du protocole Durafour
Catégorie A
Structure Poste Nombre
de points
Service habitat / Pôle Améliora-
tion de l'habitat privé et lutte
contre l'habitat indigne
Responsable du pôle amélioration de l'habitat privé et lutte contre
l'habitat indigne 25
Service eau et environnement /
Pôle chasse, pêche, domaine
public fluvial et navigation
Responsable du pôle chasse, pêche, domaine public fluvial et na-
vigation 25
Direction / Cabinet Chef de cabinet 25
Service habitat / Pôle habitat et
logement social
Responsable du pôle habitat et logement social 25
Service eau et environnement /
Pôle police et poltique de l'eau
– territoire Stéphanois Est
Roannais
Responsable du pôle police et poltique de l'eau – territoire Stépha-
nois Est Roannais 25
Catégorie B
Structure Poste Nombre
de points
Service habitat / Pôle Améliora-
tion de l'habitat privé et lutte
contre l'habitat indigne
Chef de cellule lutte contre l'habitat indigne
15
Service aménagement et plani-
fication / Pôle risques
Chargé des procédures financières etadministratives au sein du
pôle risques
15
Service mobilité – éducation
routière / Pôle mobilités sécuri-
té
Chargé de mission gestion de crise
15
Mission territoriale Référent territorial Montbrison Forez 15
Service aménagement et plani-
fication / Application du droit
des sols
Adjoint au Chef de pôle application du droit des sols
15
Service habitat / Pôle accessi-
bilité
Responsable du pôle accessibilité 15
Service habitat / Pôle Améliora-
tion de l'habitat privé et lutte
contre l'habitat indigne
Chef de cellule habitat privé
15
Direction Assistant de direction 15
Catégorie C
Structure Poste Nombre
de points
Service mobilité – éducation
routière / Pôle mobilités sécurité
Assistant d'études pôle mobilités sécurité 10
Service habitat / Pôle Améliora-
tion de l'habitat privé et lutte
contre l'habitat indigne
Assistant du pôle et instructeur ANAH
10
Service habitat / Pôle accessibi-
lité
Instructeur accessibilité 10
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-15-00006 - Arrêté n° DT-25-0247
Bénéficiaires de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches du protocole Durafour 23
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DT 23-0970 du 22 décembre 2023.
Les attributions de NBI seront applicables au lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs
Le 15 mai 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
le directeur départemental des Territoires de la Loire
Signé : Sébastien VIENOT
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-15-00006 - Arrêté n° DT-25-0247
Bénéficiaires de la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches du protocole Durafour 24