HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-106
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00009 - AP MEFFRE Yvonnes - Blaireaux (2
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00009
AP MEFFRE Yvonnes - Blaireaux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-03-00009 - AP MEFFRE Yvonnes - Blaireaux 3
E LL Direction Départementale des Territoires< Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le 0 3 AVR. 2075Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet : Autorisation d'une mesure administrative par piégeage de blaireaux sur la commune d'Embrun.Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors__ classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage etmodifiant le Code de l'environnement ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placéssous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU la demande présentée par Madame Yvonne MEFFRE en date du 14 mars 2025 ;VU l'avis favorable en date du 1° avril 2025 du Président de la fédération départementale des chasseurs desHautes-Alpes ;CONSIDÉRANT la présence de dégâts importants sous les fondations d'une piscine dans la propriété deMadame Yvonne MEFFRE sur la commune d'Embrun ;CONSIDÉRANT la mise en œuvre par Madame Yvonne MEFFRE de répulsifs, piégeage et rebouchage ;CONSIDÉRANT l'inefficacité des moyens mis en œuvre sus-mentionnés ;CONSIDÉRANT l'intérêt de la santé et de la sécurité des biens et des personnes ;CONSIDÉRANT le faible niveau de prélèvement de blaireau par la chasse et l'absence d'une pratique devénerie dans le département des Hautes-Alpes (0 pour la saison 2024-2025 : 0 pour 2023-2024 et 0 en 2022-2023) ; |CONSIDÉRANT que la mise en place de mesure administrative de régulation du blaireau est ciblé dans letemps et dans l'espace et représente un faible nombre de prélèvements à l'échelle du département desHautes-Alpes (8 en 2024, 0 en 2023, 5 en 2022) ;.SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
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ARRETEArticle 1: Il est mis en place une mesure administrative par piégeage de blaireaux dans la propriété de.Madame Yvonne MEFFRE de la commune d'Embrun.Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 8 mai 2025Article 3 : Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Adrien REYNIER lieutenant de louveterie etbénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire.Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualité,ainsi que du présent arrêté.Article 4 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitéesen nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :La mise en place de la cage-piège est conditionnée à l'accord préalable du propriétaire du terrain. Lesanimaux capturés feront l'objet d'une destruction par arme à feu. Le bénéficiaire de l'autorisation, ou sonreprésentant dûment mandaté, s'engage à transmettre régulièrement à |'OFB les informations relatives à lalocalisation du dispositif de piégeage précité.Article 5: Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la DirectionDépartementale des Territoires dans un délai de 24 heures des résultats de cette mesure administrative.À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois après l'expirationde la présente autorisation à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état desanimaux détruits.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs.Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préféte de l'arrondissement deBriançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental del'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions enmatière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoirespour le DDT et par subdélégation,Le chef de l'unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
Guillaume HENCK
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