YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-212
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2025-06-30-00006 - 20250630 Fermetures Ecoles (2 pages) Page 3
89-2025-06-30-00007 - 20250630 Interdiction Rassemblement (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-30-00006
20250630 Fermetures Ecoles
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00006 - 20250630 Fermetures Ecoles 3
PREFET . -DE L'YONNE Cabinet du préfetLiberté > . 74 . #Égalité - . . ' Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025/0383portant fermeture temporaire des établissements d'enseignement primaire publics et privés- dans le département de l'YonneLe préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L.214-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.742-2 ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu la loi du 13 août 2004 de modernisation de la séçurité civile ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu l'avis du directeur des services départementaux de l'éducation nationale du 30 juin 2025 ;Considérant les informations météorologiques émises par les services de Météo France le lundi 30 juin2025 et le passage du département de l'Yonne en vigilance rouge canicule à compter du mardi 1° juillet2025 à partir de 12h ;Considérant les risques induits par l'épisode de canicule extréme sur la santé des personnes etnotamment sur les jeunes enfants ;Considérant la nécessité de prendre les mesures limitant les interventions des services de secours à lapersonne;
Sur proposition de Monsieur le préfet :
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 -1/2 www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00006 - 20250630 Fermetures Ecoles 4
ARRETE:
Article 1°: Les établissements d'enseignement primaire (classes de 'maternelles et classes del'élémentaire) publics et privés seront fermés mardi 1" juillet à partir de 12H00 jusqu'au jeudi 3 juillet2025 inclus. Il appartient aux maires d'organiser un accueil pour les élèves qui, malgré cette mesureexceptionnelle, se présenteraient dans les écoles.Article 2: Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté est puni pour lescontraventions de la 2° classe, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal.Article 3 : Conformément à l'articleR. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.
Article 4: Le préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation national, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne, les maires sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département del'Yonne.
Fait à Auxerre, le 30 juin 2025Le préfet _—— —o
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-30-00007
20250630 Interdiction Rassemblement
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00007 - 20250630 Interdiction Rassemblement 6
PREFETDE L'YONNE Cabinet du préfetLiberté . . ' 0, #Égalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025/0382portant interdiction temporaire de rassemblement durant l'épisode de canicule extréme
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8 ;Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne;Considérant les informations météorologiques émises par les services de Météo France le lundi 30 juin2025 et le passage du département de l'Yonne en vigilance rouge canlculeà compter du mardi 1% juillet2025 à partir de 12h;Considérant les risques induits par l'épisode de canicule extréme sur la santé des personnes àl''occasion de leur participation à des manifestations de plein air ou dans des équipements sportifs ;Consnderant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements seraient de nature a provoquer destroubles sérieux à la sante et la sécurité des personnes;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique;Considérant la nécessité de prendre les mesures limitant les interventions des services de secours à lapersonne ; 'Sur proposition de Monsieur le préfet :
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 -1/2 www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00007 - 20250630 Interdiction Rassemblement 7
ARRETE:
Article 1": Durant l'épisode de canicule extréme, les rassemblements sont réglementés dans lesconditions définies à l'article 2. 'Article 2 : Les feux-d'artifices, les grands-rassemblements et les manifestations en plein air ainsi que lesmanifestations sportives dans des équipements fermés et non climatisés sont interdites du mardi 1°"juillet 2025 12h au mercredi 2 juillet 2025, 23h59.Cette interdiction ne s'applique pas aux marchés ou aux manifestations ayant lieux dans deséquipements fermés et climatisés. 'Article 3 : Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de I'amende prévuepour les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du codepénal. |Article 4: Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification : |< soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,« soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.Article 5: Le préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, le directeur interdépartemental de la policenationale de l"Yonne, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne, lesmaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne et diffusé à I'ensemble des maires dudépartement de l'Yonne. '
Fait a Auxerre, le 30 juin 2025
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00007 - 20250630 Interdiction Rassemblement 8