CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-243
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (4 pages) Page 4
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29
septembre 2025 portant application du régime forestier à des terrains
appartenant à la commune de BOURBRIAC (2 pages) Page 9
22-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10
octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
concernant la digue du Champ de foire constitutive du système
d'endiguement dit "digue du Champ de Foire " en application du décret
n° 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet - Commune de PAIMPOL (6 pages) Page 12
22-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10
octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité
associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive
du système d'endiguement dit "digue du boulevard de la mer" en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet - Commune de PENVENAN (6 pages) Page 19
22-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10
octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
concernant la "digue aux Moines" constitutive du système d'endiguement
dit "digue aux Moines" , en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER (6 pages) Page 26
22-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025
abrogeant le droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Traou Hi,
situé sur les communes de PLOUNÉVEZ-MOËDEC et de
BELLE-ISLE-EN-TERRE (3 pages) Page 33
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22-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant
prorogation de la déclaration d'intérêt général les travaux de
restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et
les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du Coëtquen sur les
communes de LES CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY,
PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU, SAINT-HÉLEN et
TRÉFUMEL (6 pages) Page 37
22-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds du port de
TRÉGUIER (10 pages) Page 44
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-10-17-00002 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité
publique
Ancien site exploité par la communauté d'agglomération
Lannion-Trégor Communauté sur la commune de Lannion (9 pages) Page 55
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DDETS 22
22-2025-10-17-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association ADAPEI-NOUELLES COTES
D'ARMOR pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et d'intermédiation et de
gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
DDETS 22 - 22-2025-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADAPEI-NOUELLES COTES
D'ARMOR pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de l'Emploi, du TravailD'ARMOR et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ArrétéPortant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADAPEI-NOUELLES COTESD'ARMOR pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) etd'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'hébergement des personnes défavorisées.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 etsuivants et R365-1 et suivants ;la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU de KEREVER,Préfet des Côtes- d'Armor;l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travailet des solidarités des Côtes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Côtes-d'Armor ;la demande de renouvellement des agréments pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale del'association ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR, en date du 09 septembre 2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,ARRÊTE
Place du général de Gaulle Ref 2025/ COABP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC .www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yf Prefet22
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DDETS 22 - 22-2025-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADAPEI-NOUELLES COTES
D'ARMOR pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association ADAPEFNOUELLES COTES D'ARMOR dont le siège social est situé 6 rue Villiers de l'Isle-Adam,22190 PLERIN, est accordé pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique prévues à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation (CCH) quisuivent:« L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées.Ainsi que pour exercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues àl'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ;+ La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L353-20 ;
Article 2 : L'association ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR adressera au représentant de l'Étatdans le département (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desCôtes-d'Armor - service Solidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée etses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à toutmoment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association.Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).Article 4 : l'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et6 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrativecompétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ous'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcéaprès avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations.L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recoursdevant le tribunal administratif.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex,dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra êtreadressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou partélédéclaration sur le site : www.telerecours.fr.
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DDETS 22 - 22-2025-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADAPEI-NOUELLES COTES
D'ARMOR pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 47 OCT. 2025_ Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale de
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2025-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADAPEI-NOUELLES COTES
D'ARMOR pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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ESS JIG Yt
DDETS 22 - 22-2025-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADAPEI-NOUELLES COTES
D'ARMOR pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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DDTM 22
22-2025-10-14-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 29
septembre 2025 portant application du régime
forestier à des terrains appartenant à la
commune de BOURBRIAC
DDTM 22 - 22-2025-10-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2025 portant application du régime
forestier à des terrains appartenant à la commune de BOURBRIAC 9
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2025 portantapplication du régime forestier à des terrains appartenantà la commune de BOURBRIAC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-9;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la délibération du conseil municipal de BOURBRIAC en date du 22 mai 2025;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux du 5juin 2024 ;Vu le rapport technique des services de l'Office national des forêts en date du27 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la directrice de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office nationaldes forêts en date du 23 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor; ARRETE :Article 1° : Relèvent du régime forestier les parcelles désignées ci-après, appartenant à lacommune de BOURBRIAC représentant une superficie de 14,8335 ha :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-10-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2025 portant application du régime
forestier à des terrains appartenant à la commune de BOURBRIAC 10
Commune Section Parcelles ContenanceBOURBRIAC XT 0059 2,5540XT 80 0,6350XV 8 1,9360YD 28 3,3560ZL 125 0,6240ZL 177 4,3687ZL 236 0,2567ZL 238 0,0723ZL 243 1,0308Total 14,8335Article 2 : Le présent arrété sera affiché en mairie de BOURBRIAC et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, le maire de la commune de BOURBRIAC et le directeur de l'agence territorialede Bretagne de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et dont une ampliation sera adressée au maire de la commune de BOURBRIACainsi qu'au directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts.Saint-Brieuc, le 11 4 OCT. 2025Le préfet,Pour le préfet et par subdélégation,Le chef du see environnement
Gérard
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DDTM 22 - 22-2025-10-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2025 portant application du régime
forestier à des terrains appartenant à la commune de BOURBRIAC 11
DDTM 22
22-2025-10-10-00003
Arrêté préfectoral complémentaire du 10
octobre 2025 portant dérogation à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue
par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue du Champ
de foire constitutive du système d'endiguement
dit "digue du Champ de Foire " en application du
décret n° 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet - Commune de
PAIMPOL
DDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue du Champ de foire constitutive du système d'endiguement dit "digue du Champ de Foire " en
application du décret n° 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PAIMPOL
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PREFET aeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité del'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue parle IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, concernant la digue duChamp de Foire constitutive du système d'endiguement dit« digue du Champ de Foire », en application du décret n° 2020-412 du8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfetCommune de PAIMPOLLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) confiant la gestion des milieux aquatiques et laprévention des inondations (GEMAPI) à titre exclusif et obligatoire aux établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1°"janvier 2018 ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation desrègles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue du Champ de foire constitutive du système d'endiguement dit "digue du Champ de Foire " en
application du décret n° 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PAIMPOL
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Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2013 de prescriptions complémentaires relatif auclassement de l'ouvrage au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnementconcernant la digue du Champ de Foire ;Vu le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de la digue duChamp de Foire, déposé le 20 décembre 2021 et complété en partie le 20 juin 2023 parGuingamp-Paimpol Agglomération, à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;Considérant l'absence de remarque de Guingamp-Paimpol Agglomération sur le projetd'arrêté préfectoral, transmis par la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Côtes-d'Armor le 21 août 2025 ;Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurerla protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêtgénéral ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « environnement,agriculture, forêt » visée à l'article 1" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la digue du Champ de Foire, appartenant à la commune de PAIMPOL aété mise à la disposition de Guingamp-Paimpol Agglomération par la convention du4 novembre 2021;Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération est gestionnaire de la digue duChamp de Foire appartenant à la commune de PAIMPOL;Considérant que la situation de la digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pasde danger ou d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés a l'article L. 211-1 du codede l'environnement ;Considérant que la digue est autorisée et protège moins de 3 000 personnes contre lesinondations ;
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue du Champ de foire constitutive du système d'endiguement dit "digue du Champ de Foire " en
application du décret n° 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PAIMPOL
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Considérant l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Bretagne (unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) du10juillet 2025 ;Considérant que le dossier de reclassement de la digue du Champ de Foire en systèmed'endiguement est en cours d'instruction (attente de compléments), et ne pourra êtrefinalisé avant le 30 octobre 2025:Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des bienset ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est abrogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées parGuingamp-Paimpol Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages,permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai decaducité de l'autorisation de la digue du Champ de Foire et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
ARRÊTE :Article 1°: Identification du gestionnaire et ouvrage concernéGuingamp-Paimpol Agglomération dénommée ci-après « le bénéficiaire » dont le n° SIRETest le 20006798100015 et dont le siège social est situé à GUINGAMP (22200) met en œuvreles dispositions fixées au présent arrêté, selon les modalités et délais indiqués aux articlessuivants à compter de la notification du présent arrêté :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs etd'endiguement n° SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement du PAIMPOL Digue du Champ de FoireChamp de Foire (FRDI02200002)La digue est classée par l'arrêté préfectoral du 2 août 2013 susvisé.Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020, lacaducité de l'autorisation de la digue du Champ de Foire mentionnée à l'article 1°,précédemment fixée au 1° juillet 2024 est reporté au 1" juillet 2026 sous réserve durespect des prescriptions de sécurité mentionnées à l'article 3. Il en va de même pour la
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue du Champ de foire constitutive du système d'endiguement dit "digue du Champ de Foire " en
application du décret n° 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PAIMPOL
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date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'articleR. 562-14 du code de l'environnement.Article 3 : Surveillance et maintenance de la digueLa digue du Champ de Foire, mentionnée à l'article 1, est surveillée et maintenue dans lerespect des prescriptions de l'arrêté de classement et de la réglementation en vigueur, demanière à assurer la sécurité des personnes et des biens.En cas d'évènement météo-marin susceptible d'entraîner une submersion marine (grandemarée, tempête. ), et dès que les conditions remplissent les critères du documentd'organisation, le gestionnaire assure une surveillance renforcée de l'ouvrage.
Après chaque évènement ayant sollicité de manière significative ces ouvrages, et danstous les cas après ceux ayant entraîné une surverse de ces derniers, le gestionnaire met enœuvre les visites de surveillance prévues par l'arrêté de classement. Il adapte la fréquencedes visites en fonction de la gravité des risques encourus par les personnes et les biens.Article 4 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible demettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré, sans délai, par legestionnaire au préfet des Côtes-d'Armor.La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau degravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010susvisé.Article 5 : Publication et informations des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers :- une copie de l'arrêté est transmise pour attribution à la mairie de PAIMPOL- l'arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de PAIMPOL. Un certificatd'affichage de l'accomplissement de cette formalité est adressé a la DDTM des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue du Champ de foire constitutive du système d'endiguement dit "digue du Champ de Foire " en
application du décret n° 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PAIMPOL
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L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Cétes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an et il est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant leTribunal administratif de RENNES par :1° le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de:+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dumême code ;¢ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue du Champ de foire constitutive du système d'endiguement dit "digue du Champ de Foire " en
application du décret n° 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PAIMPOL
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Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-5 du code del'environnement).Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le président de Guingamp-PaimpolAgglomération et le maire de la commune de PAIMPOL sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue du Champ de foire constitutive du système d'endiguement dit "digue du Champ de Foire " en
application du décret n° 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PAIMPOL
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DDTM 22
22-2025-10-10-00002
Arrêté préfectoral complémentaire du 10
octobre 2025 portant dérogation à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue
par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement , concernant la digue du
boulevard de la mer constitutive du système
d'endiguement dit "digue du boulevard de la
mer" en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu
au préfet - Commune de PENVENAN
DDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit "digue du boulevard de la
mer" en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PENVENAN
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PREFET a |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité del'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue parle IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, concernant la digue duboulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit« digue du boulevard de la mer », en application du décret n° 2020-412 du8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfetCommune de PENVÉNANLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,R.214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) confiant la gestion des milieux aquatiques et laprévention des inondations (GEMAPI) à titre exclusif et obligatoire aux établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018 ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation desrègles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER:Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit "digue du boulevard de la
mer" en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PENVENAN
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Vu le décret 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2024-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2013 de prescriptions complémentaires relatif auclassement de l'ouvrage au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnementconcernant la digue du boulevard de la mer;Vu la demande de prorogation de délai déposée auprés de la préfecture desCôtes-d'Armor le 15 décembre 2021 par Lannion-Trégor Communauté en vue de bénéficierd'une procédure de régularisation dite simplifiée pour la digue boulevard de la mer situéessur le territoire de la collectivité ;Vu le courrier du préfet des Côtes-d'Armor en date du 6 janvier 2022 accordant unedérogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation de cesystème d'endiguement ;Vu le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de la digue duboulevard de la mer, déposé le 30 juin 2023 par Lannion-Trégor Communauté, à ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) Bretagne (unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) en date du12 mai 2025 ;Considérant l'absence de remarque de Lannion-Trégor Communauté sur le projet d'arrêtépréfectoral, transmis le 26 août 2025 par la direction départementale des territoires et dela mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurerla protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêtgénéral ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « environnement,agriculture, forêt » visée à l'article 1° du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la digue du boulevard de la mer, appartenant à la commune dePENVENAN a été mise à la disposition de Lannion-Trégor Communauté par la conventiondu 14 novembre 2024 :
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit "digue du boulevard de la
mer" en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PENVENAN
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Considérant que Lannion-Trégor Communauté est gestionnaire de la digue du boulevardde la mer appartenant à la commune de PENVENAN ;Considérant que la situation de la digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pasde danger ou d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement ;Considérant que la digue est autorisée et protège moins de 3 000 personnes contre lesinondations ;Considérant que le dossier de reclassement de la digue du boulevard de la mer en systèmed'endiguement est en cours d'instruction (attente de compléments), et ne pourra êtrefinalisé avant le 30 octobre 2025;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des bienset ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles elle est abrogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées parLannion-Trégor Communauté pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages,permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai decaducité de l'autorisation de la digue du boulevard de la mer et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°: identification du gestionnaire et ouvrage concernéLannion-Trégor Communauté dénommée ci-après « le bénéficiaire » dont le n° SIRET est le20006592800018 et dont le siège social est situé à LANNION (22300) met en œuvre lesdispositions fixées au présent arrêté, selon les modalités et délais indiqués aux articlessuivants à compter de la notification du présent arrêté :Désignation du système tes Ouvrages constitutifs etd'endiguement n° SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement du ' Digue du boulevard de laNboulevard de la mer PEN ENE mer (FRSEO2200003)La digue est classée par l'arrêté préfectoral du 29 août 2013 susvisé.3/6
DDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit "digue du boulevard de la
mer" en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PENVENAN
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Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, lacaducité de l'autorisation de la digue du boulevard de la mer mentionnée à l'article 1",précédemment fixée au 1° juillet 2024, est reportée au 1° juillet 2026 sous réserve durespect des prescriptions de sécurité mentionnées à l'article 3. Il en va de même pour ladate à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'articleR. 562-14 du code de l'environnement.Article 3 : Surveillance et maintenance de la digueLa digue du boulevard de la mer, mentionnée à l'article 1, est surveillée et maintenue dansle respect des prescriptions de l'arrêté de classement et de la réglementation en vigueur,de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.En cas d'évènement météo-marin susceptible d'entraîner une submersion marine (grandemarée, tempête. ), et dès que les conditions remplissent les critères du documentd'organisation, le gestionnaire assure une surveillance renforcée de l'ouvrage.Après chaque évènement ayant sollicité de manière significative ces ouvrages, et danstous les cas après ceux ayant entraîné une surverse de ces derniers, le gestionnaire met enœuvre les visites de surveillance prévues par l'arrêté de classement. || adapte la fréquencedes visites en fonction de la gravité des risques encourus par les personnes et les biens.Article 4 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible demettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré, sans délai, par legestionnaire au préfet des Côtes-d'Armor.La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau degravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010SUSVISÉ.Article 5 : Publication et informations des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers :- une copie de l'arrêté est transmise pour attribution à la mairie de PENVENAN ;- l'arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de PENVÉNAN. Un certificat
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit "digue du boulevard de la
mer" en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PENVENAN
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d'affichage de l'accomplissement de cette formalité est adressé a la DDTM des Côtes-d'Armor.L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État enCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an et il est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant leTribunal administratif de RENNES par :1°/ le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dumême code;¢ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit "digue du boulevard de la
mer" en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PENVENAN
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par le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-5 du code del'environnement).Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le président de Lannion-Trégor Communautéet le maire de la commune de PENVÉNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
A Saint-Brieuc le, | 0 OCT. ne_
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Le Segrétaire-Générà
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit "digue du boulevard de la
mer" en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de PENVENAN
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Arrêté préfectoral complémentaire du 10
octobre 2025 portant dérogation à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue
par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la "digue aux
Moines" constitutive du système d'endiguement
dit "digue aux Moines" , en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet - Commune de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
DDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la "digue aux Moines" constitutive du système d'endiguement dit "digue aux Moines" , en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
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PREFET | ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité del'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par leIV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, concernant la « digue auxMoines » constitutive du système d'endiguement dit « digue aux Moines », enapplication du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogationreconnu au préfetCommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MERLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) confiant la gestion des milieux aquatiques et laprévention des inondations (GEMAPI) a titre exclusif et obligatoire aux établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018 ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation desrègles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n° 202-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la "digue aux Moines" constitutive du système d'endiguement dit "digue aux Moines" , en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
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Vu le décret 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2011 de prescriptions complémentaires relatifau classement de l'ouvrage au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnementconcernant la digue des moines ;Vu la demande de prorogation de délai déposée auprès de la préfecture desCôtes-d'Armor le 27 décembre 2019 par la communauté de communes de DinanAgglomération en vue de bénéficier d'une procédure de régularisation dite simplifiée pourla digue aux Moines situés sur le territoire de la collectivité ;Vu le courrier du préfet des Côtes-d'Armor en date du 5 février 2020 accordant unedérogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation de cesystème d'endiguement ;Vu le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de la digue auxMoines, déposé le 30 juin 2023 par la communauté de communes de DinanAgglomération, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desCôtes-d'Armor ;Considérant l'absence de remarque de la communauté de communes de DinanAgglomération sur le projet d'arrêté préfectoral, transmis par la direction départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 18 août 2025;Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurerla protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêtgénéral ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « environnement,agriculture, forêt » visée à l'article 1° du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020;Considérant que la communauté de communes de Dinan Agglomération est gestionnairede la digue aux Moines appartenant à la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER;Considérant que la digue aux Moines de SAINT-JACUT-DE-LA-MER, appartenant à lacommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER a été mise à la disposition de la communauté decommunes de Dinan Agglomération par la convention du 20 janvier 2023 ;
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la "digue aux Moines" constitutive du système d'endiguement dit "digue aux Moines" , en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
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Considérant que la situation de la digue est réguliére et que cet ouvrage ne présente pasde danger ou d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement ;Considérant que la digue est autorisée et protège moins de 3 000 personnes contre lesinondations ;Considérant l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Bretagne (unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) du30 janvier 2025 ;Considérant que le dossier de reclassement de la digue aux Moines en systèmed'endiguement est en cours d'instruction (attente de compléments), et ne pourra êtrefinalisé avant le 30 octobre 2025 ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des bienset ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est abrogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par lacommunauté de communes de Dinan Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestiondes ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité despersonnes;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai decaducité de l'autorisation de la digue aux Moines et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRÊTE:Article 1°: Identification du gestionnaire et ouvrage concernéLa communauté de communes de Dinan Agglomération dénommée ci-après «lebénéficiaire » dont le n° SIRET est le 20006898900140 et dont le siège social est situé àDINAN (22100) met en œuvre les dispositions fixées au présent arrêté, selon les modalitéset délais indiqués aux articles suivants à compter de la notification du présent arrêté :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la "digue aux Moines" constitutive du système d'endiguement dit "digue aux Moines" , en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
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d'endiguement n° SIOUH pour les digues |Digue aux Moines(FRSEO2200001)Système d'endiguement de. SAINT-JACUT-DE-LA-MERla digue aux MoinesLa digue est classée par l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2011 susvisé.
Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, lacaducité de l'autorisation de la digue aux Moines mentionnée à l'article 1°, précédemmentfixée au 1" juillet 2024 est reporté au 1" juillet 2026 sous réserve du respect desprescriptions de sécurité mentionnées à l'article 3. Il en va de même pour la date alaquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement.Article 3 : Surveillance et maintenance de la digueLa digue aux Moines, mentionnée à l'article 1, est surveillée et maintenue dans le respectdes prescriptions de l'arrêté de classement et de la réglementation en vigueur, de manièreà assurer la sécurité des personnes et des biens.En cas d'évenement météo-marin susceptible d'entraîner une submersion marine (grandemarée, tempête. ), et dès que les conditions remplissent les critères du documentd'organisation, le gestionnaire assure une surveillance renforcée de l'ouvrage.Après chaque évènement ayant sollicité de manière significative ces ouvrages, et danstous les cas après ceux ayant entraîné une surverse de ces derniers, le gestionnaire met enœuvre les visites de surveillance prévues par l'arrêté de classement. || adapte la fréquencedes visites en fonction de la gravité des risques encourus par les personnes et les biens.Article 4 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible demettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré, sans délai, par legestionnaire au préfet des Côtes-d'Armor.La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau degravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010SUSVISÉ. |Article 5 : Publication et informations des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la "digue aux Moines" constitutive du système d'endiguement dit "digue aux Moines" , en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
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En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers:- une copie de |'arrété est transmise pour attribution à la mairie de SAINT-JACUT-DE-LA-MER;- l'arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de SAINT-JACUT-DE-LA-MER.Un certificat d'affichage de l'accomplissement de cette formalité est adressé à la DDTMdes Côtes-d'Armor.L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an et il est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant leTribunal administratif de RENNES par :1°/ le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois |à compter de :+ _ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dumême code ;¢ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la "digue aux Moines" constitutive du système d'endiguement dit "digue aux Moines" , en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
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Les tiers peuvent déposer une réclamation auprés du préfet aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l''inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-5 du code del'environnement).Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le président de la communauté de communesde Dinan Agglomération et le maire de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de
caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la "digue aux Moines" constitutive du système d'endiguement dit "digue aux Moines" , en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
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DDTM 22
22-2025-10-13-00004
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 abrogeant
le droit d'eau fondé en titre attaché au moulin
de Traou Hi, situé sur les communes de
PLOUNÉVEZ-MOËDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE
DDTM 22 - 22-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 abrogeant le droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de
Traou Hi, situé sur les communes de PLOUNÉVEZ-MOËDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE 33
PREFETDES COTES- Direction dé: partementalePLARMOR des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté abrogeant le droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Traou Hi,situé sur les communes de PLOUNÉVEZ-MOËDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRELe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10et L.216-6 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU DE KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1861 autorisant l'ouvrage ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannionapprouvé le 11 juin 2018 ;Vu le constat d'un agent de la direction départementale des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor (DDTM) des Côtes-d'Armor, réalisé sur site le 6 janvier 2022, en présence dupropriétaire ;Vu le courrier du 18 avril 2023 de renonciation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, dumoulin de Traou Hi, adressé par M. Gwenaël KERVOAS, propriétaire du moulin ;Vu le projet d'arrêté transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor à M. Gwenaël KERVOAS le17 septembre 2025 ;Vu l'absence d'avis du pétitionnaire sur ce projet d'arrêté, valant avis favorable ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 abrogeant le droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de
Traou Hi, situé sur les communes de PLOUNÉVEZ-MOËDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE 34
Considérant que, sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés entitre, les droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 oupar aliénation de biens nationaux;Considérant que le seuil du moulin de Traou Hi se trouve sur la carte de Cassini, établieavant 1789 ;Considérant que le constat réalisé en 2022 fait apparaître que l'affectation du moulin deTraou Hi est uniquement une affectation d'habitation, que les eaux du Léguern'empruntent plus préférentiellement le lit mineur du cours d'eau en amont du moulin,que l'ensemble des ouvrages hydrauliques du moulin est fortement dégradé et qu'aucunegestion des eaux n'est désormais possible;Considérant qu'il est de jurisprudence constante qu'un droit fondé en titre se perd lorsquela force motrice du cours d'eau n'est susceptible d'être utilisée par son détenteur, du faitde la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés a utiliser lapente et le volume de ce cours d'eau ;Considérant qu'il résulte des travaux réalisés l'effacement total des impacts du seuil et dela prise d'eau du moulin de Traou Hi, le comblement du canal de fuite et l'évitement de sacapture par Le Léguer ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la force hydraulique du Léguer ne peutplus être utilisée par l'ancien moulin de Traou Hi;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :Article 1°: caducité du droit fondé en titreLe droit fondé en titre, attaché au moulin de Traou Hi situé sur la commune dePLOUNEVEZ-MOEDEC, sur le cours d'eau « Le Léguer », est caduc en raison des travauxréalisés entraînant l'impossibilité d'utiliser la force motrice du cours d'eau.Article 2 : abrogation de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1861L'arrêté préfectoral du 4 septembre 1861 réglementant le moulin de Traou Hi est abrogé.Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au propriétaire du moulin de Traou Hi et sera affichépendant une durée minimale d'un mois aux mairies de PLOUNEVEZ-MOEDEC et deBELLE-ISLE-EN-TERRE.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et mis a la disposition du public sur le site internet des services de l'État enCôtes-d'Armor.
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Traou Hi, situé sur les communes de PLOUNÉVEZ-MOËDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE 35
Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr,Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le sous-préfet deGUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires descommunes de PLOUNÉVEZ-MOËDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, à la présidente du SAGE Baie de Lannion ainsi qu'au présidentde Lannion-Trégor Communauté.
Saint-Brieuc, leÿ 2 grr. 2028Le préfet, |Pour le préfet et par subdélégation,Le chef du serviceatyironnement,N\|
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DDTM 22 - 22-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 abrogeant le droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de
Traou Hi, situé sur les communes de PLOUNÉVEZ-MOËDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE 36
DDTM 22
22-2025-10-08-00004
Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant
prorogation de la déclaration d'intérêt général
les travaux de restauration des milieux
aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval
et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et
du Coëtquen sur les communes de LES
CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY,
PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,
SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général les
travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du
Coëtquen sur les communes de LES CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,
SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL
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|PREFET a |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'intérêt généralles travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versantde la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et duCoëtquen sur les communes de LES CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN,LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 etR. 152-29 à R. 152-35 et l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, lestravaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37précité fait référence ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance — Frémur - Baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général les
travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du
Coëtquen sur les communes de LES CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,
SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL
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Vu l'arrêté déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiquessur le bassin versant de la Rance aval et des sous-bassins versant du Hac, du Brice et duCoétquen, sur les communes de LES CHAMPS-GERAUX, EVRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU, SAINT-HELEN et TREFUMEL en date du 27 octobre2023;Vu la demande présentée par Dinan Agglomération en date du 24 juin 2025 demandantque l'opération susvisée soit déclarée d'intérêt général ;Considérant l'absence de participation financière des personnes intéressées dans le cadredes travaux envisagés ;Considérant ainsi que la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) est dispenséed'enquête publique, conformément à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêchemaritime ;Considérant que la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre des travauxde restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval etsous-bassins versants du Hac, du Brice et du Coétquen, présente un caractère d'intérêtgénéral en vertu des 2°, 8° et 10° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;Considérant que la prolongation jusqu'en 2027 ne modifie pas la nature ou la consistancedes travaux réalisés dans le cadre de la DIG ou ses conditions de réalisation ;Considérant que cette demande de renouvellement est conforme à l'article 5 « durée devalidité de la DIG» de l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général l'ensemble destravaux de restauration des milieux aquatiques sur le programme d'actions des bassinsversants de la Rance aval pour les années 2025-2027 ;Sur proposition du Directeur de la Direction départemental des territoires et de la mer;ARRÊTE :Article 1° : L'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques à mettre enœuvre dans le cadre de la stratégie de territoire sur le bassin versant de la Rance aval etles sous-bassins versants du Hac, du Brice et du Coëtquen est déclaré d'intérêt général autitre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Les cours d'eau concernés par les travaux sont les suivants :- FRGR 1414 : Le Brice (Le Brice et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avecla Rance);- FRGR 0028 : La Rance depuis la confluence du Linon jusqu'à l'écluse du Chatelier;- FRGR 1639: L'Étang de la Chesnaye (l'Étang de la Chesnaye et ses affluents depuis lasource jusqu'à l'estuaire);- FRGR 1385 : Le Hac (Le Hac et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avecla Rance);- FRGR 0015 : La Rance depuis la retenue de Rophémel jusqu'à la confluence avec le Linon.
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DDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général les
travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du
Coëtquen sur les communes de LES CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,
SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL
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Dinan Agglomération est autorisée a entreprendre les actions prévues dans le cadre de lastratégie de territoire sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants duHac, du Brice et du Coétquen conformément au projet présenté et sous réserve desautres réglementations en vigueur.Article 2 : Les travaux visent l'atteinte du bon état ou le maintien du bon état des massesd'eau, la restauration et l'entretien des cours d'eau ainsi que la restauration et l'entretiende zones humides.Les travaux sont de plusieurs types :- restauration du lit mineur des cours d'eau (remise en talweg, reméandrage, rechargegranulométrique... ) ;- restauration des berges et de la ripisylve (plantations, entretien des formationsrivulaires, gestion des embacles... );- restauration de la continuité écologique (aménagement de franchissement, suppressionde seuils, de buses... );- gestion des débits (ralentissement des écoulements, diffusion des écoulementsprovenant des émissaires... ).Article 3 : Montant des travaux - Prise en charge des dépensesLes travaux sont programmés sur deux années.
+Leur montant total est estimé à 209 200 € TTC et la répartition prévisionnelle desfinancements est la suivante :-| participation de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne : 50%-| participation du Conseil départemental des Côtes-d'Armor : 20 %-| participation du Conseil régional de Bretagne : 10 %-| participation de Dinan Agglomération : 20 %.Article 4 : Partage du droit de pêcheLes propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étantfinancés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour unedurée de cing (5) ans à compter de l'achèvement de la première phase du programmepluriannuel, avec les associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques pour les sections de cours d'eau concernées, ou à défaut, avec la Fédérationdépartementale des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA).Article 5 : Durée de validité de la déciaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général a une validité de deux (2) ans renouvelable acompter de la date de sa signature.
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DDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général les
travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du
Coëtquen sur les communes de LES CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,
SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL
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Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objetd'un commencement de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de cettemême date.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 7 : Information des tiersLa présente décision sera affichée dans les mairies des communes de LES CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL pendant au moins un mois. Elle sera mise à la disposition dupublic, pendant une durée de quatre mois au moins, sur le site internet des services del'État en Côtes-d'Armor (préfecture) et sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général les
travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du
Coëtquen sur les communes de LES CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,
SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le président de Dinan Agglomération et lesmaires des communes de LES CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU, SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le ~# OCT. 2025
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DDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général les
travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du
Coëtquen sur les communes de LES CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,
SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL
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travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du
Coëtquen sur les communes de LES CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,
SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL
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DDTM 22
22-2025-10-14-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative à l'entretien
des fonds du port de TRÉGUIER
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port de TRÉGUIER 44
|PREFET .DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclarationrelative à l'entretien des fonds du port de TREGUIERCommune de TREGUIER
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs auxniveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou desédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivementdes rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 41.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goeéloapprouvé le 17 avril 2017;Vu le dossier de déclaration déposé le 18 juillet 2025 au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement, enregistré sous le n° 0100296143, présenté par Eskale d'Armor relatif àl'entretien des fonds du port de TREGUIER sur la commune de TREGUIER ;Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrété préfectoral que lui a transmis ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Cétes-d'Armor en datedu 16 septembre 2025 ;Considérant l'envasement chronique du port de TREGUIER entraînant des difficultéscroissantes à pouvoir l'exploiter ainsi qu'une mise en danger des usagers sur certaineszones du chenal ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22177
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Considérant que les prescriptions du présent arrété ont pour objectif de garantir lesintérêts visés a l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1° : Objet et bénéficiaire de la déclarationEskale d'Armor, bénéficiaire de la déclaration n° 0100296143, identifiée dans le présentarrêté comme le maître d'ouvrage et représentée par Monsieur Christophe BAUDRY, estautorisée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder à l'entretien des fonds du port deTREGUIER sur la commune de TREGUIER.Ce projet relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement :Rubrique Intitulé RégimeDragage et/ou rejet y afférent en milieu marin:41.3.0 |_ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou| déclarationégale au niveau de référence N1 pour l'ensemble deséléments qui y figurent :Les travaux consistent en un déplacement des sédiments par régalage mécanique, partraction d'une lame de nivellement posée en couche haute des sédiments dans le pland'eau du port de TREGUIER :* zone 1: zone de matériaux grossiers, le chenal.¢ Intervention par régalage, lissage et déplacement des sédiments vers une zone nonutilisée à la navigation dans l'enceinte du port.+ Zone 2: zone de matériaux fins, bassin de plaisance.* Dragage hydraulique avec refoulement dans le courant du Jaudy au jusant. Remise dessédiments en suspension dans la masse d'eau.Les travaux de dragage sont réalisés selon les besoins par coefficient de vives eaux (>a70)et pendant les périodes de moindre impact (mi septembre à mi novembre)Ces entretiens se font de façon annuelle pendant dix ans.Le volume maximal de sédiments déplacés est inférieur à 15000m*/an
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Article 2 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux et aux modalités de suivi2-1 - Prescriptions généralesLe concessionnaire avertit la DDTM des Côtes-d'Armor, du démarrage des travaux 15 joursavant chaque opération, en précisant le planning et les dates d'intervention.En cas de suspension des travaux, une information en précisant les raisons estcommuniquée, le jour même, par messagerie électronique (ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr)à la DDTM des Côtes-d'Armor.La période des travaux est signalée par voie d'affichage, sur le site du port, aux plaisancierset usagers du port, au Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marinsainsi qu'au Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord.Le présent arrêté est notifié aux entreprises chargées de la réalisation des travaux. Unexemplaire est affiché en permanence sur le site du chantier tout au long des travaux etchacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositionsapplicables.Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la policede l'eau.Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans leslocaux de chantier installés sur le site.Toutes précautions utiles doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par le confinement dessites de maintenance et de stationnement des engins de chantier.2-2 - Mesures préalables aux travauxAvant chaque opération, une courbe de corrélation entre la turbidité et les matières ensuspension (MES) est établie et utilisée.Les valeurs d'oxygène, de turbidité et de MES réalisées pendant 15 jours, sont transmises àla DDTM des Côtes-d'Armor.2-3 - Suivi qualitatif2-3-1 -Analyses des sédimentsLes sédiments à draguer sont analysés sur l'ensemble des paramètres fixés par les arrêtésministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17juillet 2014 susvisés.Les échantillons sont composés de plusieurs prélèvements. Le plan d'échantillonnage estvalidé par la DDTM des Côtes-d'Armor avant sa réalisation.Les résultats d'analyses sont transmis, avant démarrage des travaux, à la DDTM des Côtes-d'Armor.
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2-3-2 - Analyses de l'eauLe programme de mesures et d'analyses est réalisé pendant toute la période des travaux.Des mesures en continu portant sur les paramètres turbidité et O2 (en % et en mg/l) sonteffectuées à l'aide d'une sonde disposée à 50cm sous l'eau en aval de la zone derefoulement (voir plan en annexe) dès le début des travaux. La teneur en MES est obtenuepar la courbe de corrélation à partir de la valeur de turbidité qui doit être établie avantchaque opération.Des analyses bactériologiques sont réalisées avant chaque opération sur les zones àdraguer et transmises à la DDTM.2-3-3 - Valeurs ciblesAU vu de la courbe d'étalonnage réalisée, les normes en turbidité (unité NTU) à ne pasdépasser doivent correspondre au respect de la norme MES :-127 NTU soit 237mg/lLa cote d'alerte est fixée à 110 NTU soit 206 mg/lCes valeurs peuvent être modifiées après présentation de la nouvelle courbe d'étalonnageen cas d'impact sur les exploitations piscicoles ou conchylicoles situées à l'aval.La teneur en oxygène dissous doit rester supérieure à 4 mg/l.2-4 - Exécution des travauxLes travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions etprescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicablespar ailleurs.Le maître d'ouvrage veille à ce que le déroulement des opérations soit conçu pourn'entrainer aucune dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones detravaux et des voies d'accès des engins tant maritimes que terrestres.Le maître d'ouvrage veille à ce que l'entreprise en charge de la réalisation des travauxconnaisse et respecte les dispositions du présent arrêté.Préalablement au démarrage des travaux, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM un plandu chantier avec :¢ a localisation de la base de vieLes opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des enginsainsi que le stockage et la manipulation de produits dangereux pourl'environnement sont réalisés à l'intérieur d'aires réservées à cet effet et strictementdélimitées.Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollutionaccidentelle du milieu naturel ;
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2-5 - Récolement des ouvragesLe maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement desaménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux.Article 3 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, lesmodalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignésau registre d'exploitation.Déclaration d'incidentLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, toutincident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et laconservation des eaux, conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maîtred'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin auxcauses de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et yremédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.Article 4 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice desdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationdoit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor,conformément aux dispositions mentionnées aux articles R. 214-32 et suivants du code del'environnement.Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 5 : Changement de bénéficiaireTout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation au préfet des Côtes-d'Armor.Article 6 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 7 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété reléve des articles L. 171-6 a 8 etL. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Article 8: Droits réservésLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code dejustice administrative.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 11 : Publication et information des tiersCet arrêté, ou un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisationest accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'unmois en mairie de TREGUIER où le dossier de déclaration est tenu à la disposition dupublic pendant la période de cet affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'État dans les Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau duSAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au président de Lannion-Trégor communauté.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de LANNION,le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef duservice départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le mairede TREGUIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor etdont une ampliation est tenue à la disposition du public en mairie de TREGUIER.
74 oct. 2025Saint-Brieuc, le
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Gérard DENIEL
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATIONCONCERNANT L'ENTRETIEN DES FONDS DU PORT DE TREGUIERLocalisation de la sonde de suivi de la qualité de l'eau
Suivi de la qualité de l'eauPort de TréguierZone portuaireZona de suivi de la qualité de l'eau
DDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds du
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00002
Arrêté instaurant des servitudes d'utilité
publique
Ancien site exploité par la communauté
d'agglomération Lannion-Trégor Communauté
sur la commune de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique
Ancien site exploité par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté sur la commune de Lannion 55
PREFET a |DES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivitéspr TerritorialesFraternité
ArrêtéInstaurant des servitudes d'utilité publiqueAncien site exploité par la communauté d'agglomérationLannion-Trégor Communautésur la commune de LANNIONLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L133-1 à 5, R151-51, L. 153-60, L.162-1;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12, R.515-24,R.515-31 à R.515-31-7 concernant les dispositions applicables aux installations susceptiblesde donner lieu à servitudes d'utilité publique ;Vu les dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du Code de l'environnementrelatives à la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée soumise à autorisation et à laremise en état du site;Vu le décret n°20221588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usagesdans la gestion des sites et sols pollués ;Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R. 421-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN,Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la Démarche d'évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) - Analyseprospective des Risques Résiduels (ARR) réalisé par l'APAVE pour le compte de lacommunauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté daté de novembre 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 avril 2025 ;Vu la communication du projet de servitudes au maire de Lannion, et au dernier exploitantet propriétaire en date du 27 mai 2025;Vu la délibération en date du 30 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Lannion aémis un avis favorable à l'institution des servitudes d'utilité publique sur la commune deLannion;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22 1/9
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique
Ancien site exploité par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté sur la commune de Lannion 56
Vu l'avis réputé favorable du propriétaire sur le projet d'arrêté préfectoral portant sur lesservitudes d'utilité publique, en l'absence de réponse dans le délai imparti ;Considérant que des travaux de dépollution sont réalisés sur le site anciennement exploitépar la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté a Lannion, suivant ladoctrine nationale en terme de gestion des sites et sols pollués du 8 février 2007, et mise ajour par une note du 19 avril 2017;Considérant que malgré ces travaux, des pollutions résiduelles resteront en place surl'ensemble du site de l'ancienne décharge de Bois Thomas ;Considérant la présence de déchets enfouis de nature hétérogène (ordures ménagères,encombrants, mâchefers et résidus de compostage) sur une surface d'environ 42 500 m?sur l'ensemble du site ;Considérant que ces déchets (mentionnés ci-avant) peuvent rester en place dans laconfiguration actuelle du site, sous les conditions suivantes :> la réalisation de travaux d'excavation au droit des pollutions concentrées en métauxlourds (sondages PM19, PM11 et PM7) et comblement des excavations avec des matériauxd'apport sain selon le recouvrement au sol,> La mise en place de servitudes d'utilité publique,> La surveillance sur les eaux souterraines, sur les eaux superficielles et sur les gaz du solpendant une période de 5 ans;Considérant que les pollutions résiduelles sont compatibles avec un usage futur de typeaire d'accueil des gens du voyage, sous réserve du respect des hypothèses suivantes prisesdans le calcul de l'analyse des risques résiduels susvisée :° Maintien des recouvrements au sol : empierrement, enherbement 30 cm d'épaisseuret couverture argileuse sous-jacente de 0,9 à 1 m d'épaisseur,° Interdiction de travaux dégradant la couverture argileuse sur son épaisseur,° Pose de canalisations d'eau potable étanches au gaz (anti-perméation),° Interdiction d'usage des eaux souterraines sur site,° Interdiction de création dejardins potagers;Considérant que la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoitl'institution de restrictions d'usage dès lors que les pollutions résiduelles ne peuvent êtreéliminées par des techniques disponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniserla connaissance sur l'état de pollution des sols ;Considérant qu'il convient de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du codede l'environnement, de prendre des mesures en vue d'assurer le maintien dans le tempsdes dispositions nécessaires à la limitation de l'usage des sols, du sous-sol et de l'eausouterraine au droit du site;Considérant qu'il convient à cette fin de prescrire les dispositions permettant de limiterles usages du sous-sol et des eaux souterraines au droit du site anciennement exploité parla communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté à Lannion ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique
Ancien site exploité par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté sur la commune de Lannion 57
ARRETEArticle 1: ObjetIl est institué des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par lacommunauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté, sis lieu-dit « Bois Thomas »sur la commune de LANNION (22). Les parcelles concernées sont référencées n°50, 71, 72,73 et 74 de la section ON au PLU de LANNION. Elles sont repérées sur le plan joint enannexe 1.
Article 2 : Servitudes applicables à l'ensemble du siteArticle 21. Usages des sols et du sous-solLes parcelles visées à l'article 1 du présent arrêté peuvent accueillir des activités etoccupations de type « accueil des gens du voyage ».Tout autre usage ne pourra être autorisé qu'après application de l'article L. 556-1 du codel'environnement: « sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêtdéfinitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditionsprévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, lemaître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion dela pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des solset la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture etl'environnement au regard du nouvel usage projeté .Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité destechniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que dubilan des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées. »Article 2.2 - Travaux d'aménagementLa réalisation de travaux d'affouillement ou de creusement (tranchée, puits, réalisation defondations, pose de canalisation AEP, de réseaux enterrés...) au droit des parcelles visées àl'article 1 n'est possible que sous la condition de réaliser une étude technique préalableréalisée par un organisme compétent dans le domaine des sites et sols pollués au frais dumaître d'ouvrage desdits travaux. Cette étude devra se conformer aux méthodes édictéespar le ministère de l'Environnement en vigueur relatives à la gestion de sites et sols polluéset permettre de caractériser les éventuelles pollutions des sols, des sous-sols et des eauxsouterraines et , le cas échéant, de définir un plan de gestion adapté à la pollution.La réalisation de travaux de remaniement des sols (affouillement, excavation de sols,réalisation de fondations, etc.) n'est possible que sous réserve des conclusions de l'étudeprécitée et sous les conditions suivantes :¢ la zone de travaux sera interdite d'accès au public ;* un plan d'hygiène et de sécurité pour la protection des travailleurs et des employés seramis en place au cours de travaux;« la gestion des terres excavées devra respecter les prescriptions de l'article 2.3 du présentarrêté ;+ les travaux ne doivent pas entraîner la mobilisation des polluants vers les eauxsouterraines ni d'envol de poussières.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique
Ancien site exploité par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté sur la commune de Lannion 58
Le personnel d'entretien du site et de manière générale toute personne amenée a réaliserdes travaux susceptibles de toucher les sols, devra être sensibilisé aux règles depréservation des sols et du sous-sol et informé des substances résiduelles en présence etdes risques associés.Article 2.3 - Gestion des terres excavéesUn contréle de la qualité environnementale des terres excavées devra être entrepris. Lesterres et matériaux extraits seront stockés sur une aire étanche sur le site et caractérisésavant d'être, soit réutilisés sur le site, soit réutilisés hors site, soit éliminés selon des filièresdûment autorisées :. Un dossier portant sur la traçabilité (analyses réalisées sur les terres et les matériauxextraits, justifications de leur devenir) et la localisation des terres et matériaux excavéesdevra être constitué.. Les terres et matériaux peuvent étre réutilisés sur site si leurs concentrations enpolluants ne sont pas supérieures aux concentrations dans les sols récepteurs. Ils serontrecouverts d'un grillage avertisseur puis d'une couche de terres végétale saine, garantissantleur confinement. Leur emplacement sera localisé sur un plan.. Les terres et matériaux peuvent être réutilisés hors site conformément auxréglementations en vigueur et dans les règles de l'art (caractérisation des terres excavées,compatibilité avec le site receveur, validation de la réutilisation, traçabilité des terresexcavées, etc.).Article 2.4 - Servitudes relative à la couverture du solLes surfaces au droit des parcelles visées à l'article 1 doivent faire l'objet d'unrecouvrement composé d'un empierrement, enherbement de 30 cm d'épaisseur et d'unecouverture argileuse sous-jacente de 0,9 à 1 m d'épaisseur.Ce recouvrement doit être maintenu en permanence en bon état.Sont seuls autorisés les travaux de réfection du recouvrement en cas de détérioration lesrendant nécessaires. La destruction de ce recouvrement et la réalisation de travaux deremaniements des sols ne sont possibles que sous réserve des conclusions d'une étudetechnique préalable, réalisée par un organisme spécialisé aux frais du maître d'ouvragedesdits travaux et permettant de caractériser les pollutions des sols et de définir le caséchéant un plan de gestion adapté à la pollution.Article 2.5 - Usages des eaux souterrainesTout usage des eaux souterraines est interdit sauf :e les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines* les prélèvements destinés à la démonstration de la compatibilité de l'état des eauxsouterraines avec l'usage envisagé.Cette démonstration pourra se faire au travers d'études techniques (réalisées aux frais etsous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné) et d'une analyse desrisques résiduels démontrant la compatibilité de l'usage avec la qualité des eauxsouterraines du secteur concerné.Les études devront être réalisées par un bureau d'étude compétent dans le domaine dessites et sols pollués.
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Article 2.6 - Cultures et productions végétalesToute plantation d'arbres fruitiers et de manière générale toute pratique culturaledestinée a la consommation humaine ou animale sont interdits.Article 2.7 — Servitudes liées aux canalisations souterraines d'eau potableLes canalisations souterraines d'eau potable devront être de nature imperméable auxsubstances organiques et étanches au gaz (acier, fonte, matériau multicouches adapté,anti-perméation).
Article 3 : Servitudes d'accès aux réseaux de surveillance des eaux souterrainesLe réseau piézométrique de surveillance de la qualité des eaux souterraines est composéde 4 piézomètres, qui font l'objet d'une surveillance semestrielle, localisés sur le plan enannexe 2.Le réseau de surveillance des eaux souterraines devra être maintenu en bon état et êtrelibrement accessible aux représentants de l'Etat, à la mairie, à l'exploitant ou à toutepersonne physique ou morale mandatée par ceux-ci pour l'entretien et le contrôlepériodique de la qualité des eaux souterraines.Tout acte de nature à nuire au bon état de l'ouvrage ou à son utilisation ou susceptible dedégrader la qualité des eaux souterraines est interdit. En cas de non-respect de cetteinterdiction, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par lepropriétaire de la parcelle concernée.En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d'un piézomètre, le nouvelouvrage devra être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir lareprésentativité des résultats. Un nouvel accès devra être garanti à toute personne encharge de la surveillance si nécessaire.Toute modification notable devra être subordonnée à l'information préalable du Préfet.Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée.Le personnel d'entretien des terrains de la zone concernée et de manière générale toutepersonne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sois et le sous-sol,devra être sensibilisé aux règles de préservation des piézomètres.
Article 4 : Dispositions généralesArticle 41 - Obligations du propriétaireLe propriétaire doit respecter les prescriptions particulières d'utilisation du présent arrêté.Article 4.2 — Information des tiersLe propriétaire s'engage à dénoncer à tout ayant droit et notamment en cas de cession, demise à dispositions ou de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie desparcelles visées a l'article 1 du présent arrêté, les servitudes dont elles sont grevées enapplication du présent arrêté, en obligeant expressément le dit tiers à les respecter en lieuet place.
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Article 4.3 - Modification ou levée des servitudesLes servitudes ne pourront être levées totalement ou partiellement qu'en cas desuppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord duPréfet.Tout projet de changement d'usage des zones, par une quelconque personne physique oumorale, publique ou privée, doit faire l'objet d'une déclaration préalable par le propriétaireau Préfet. Des études techniques devront être réalisées aux frais et sous la responsabilitéde la personne à l'initiative du projet concerné et comporter a minima le descriptif dunouvel usage, le descriptif des travaux complémentaires de réhabilitation envisagés et uneanalyse des risques résiduels démontrant la compatibilité de ce nouvel usage avec lespollutions résiduelles du secteur concerné.Ces études doivent démontrer que les travaux réalisés permettent un usage du sitedifférent de celui retenu dans le cadre du présent arrêté.Article 4.4 — Publication au service de la publicité foncièreLes servitudes établies par le présent arrêté seront publiées au service de la publicitéfoncière de situation de l'immeuble, au frais et à la charge de l'exploitant de l'installationclassée.Article 4.5 - Annexion au document d'urbanismeLes servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document locald'urbanisme de la commune de LANNION, dans les conditions prévues à l'article L126-1 duCode de l'urbanisme.Le maire de la commune de LANNION est tenu de procéder à la mise à jour des servitudesd'utilité publique dans les conditions définies aux articles L126-1, R126-1 et suivants etR123-22 du code de l'urbanisme.En application de l'article L129-1 du code de l'urbanisme, le portail national de l'urbanismeest le site national pour l'accès dématérialisé aux servitudes d'utilités publiques. Le présentarrêté sera publié sur le géoportail de l'urbanisme.Article 5 : NotificationLe présent arrêté est notifié au maire de LANNION, à l'exploitant et propriétaire duterrain, aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article 6 : PublicitéEn vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de LANNION et peut y être consultée ;2° Une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de LANNION pendant une durée minimumd'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire ;3° L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor, et mis en ligne sur son site internet pendant une durée minimale de quatremois.
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, dusecret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative, soit le Tribunaladministratif de Rennes (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex)dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr.Conformément à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration,la décision peut faire l'objet, dans ce même délai de deux mois :- d'un recours gracieux, adressé au Préfet des Côtes-d'Armor - Préfecture desCétes-d'Armor- 1, Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1;- où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires -- direction générale de la prévention des risques - Grande Archede la Défense Paroi Sud - 92055 La Défense Cedex ;qui interrompt le cours de ce délai.
Article 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection desinstallations classées, le maire de Lannion, le président de Lannion-Trégor Communautésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.17 OCT. 2025Saint-Brieuc, le
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ANNEXE 1 — Emprise cadastrale du siteExtrait du Rapport APAVE « Diagnostic de la qualité chimique (pollution) des milieux, révision du programmede surveillance, reconnaissance des couvertures au sol »
| 126©a J =
: 100 200 m LégendeC1 Zone d'étude
à l'arrêté duVu pour être anne yc] 2025
Georges SALAUN
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ANNEXE 2 —- Réseau de surveillance piézométrique et esquisse piézométrique (mesures 9, 10et 11 mai 2023)Extrait du Rapport APAVE « Diagnostic de la qualité chimique (pollution) des milieux, révision du programmede surveillance, reconnaissance des couvertures au sol »
=z 81.48 m NGF
P2479 m NGF Légende:C9 Zone d'étude
Vu pour être annexéà l'arrêté du 17 OCT, 2095Pour le Préfet et par délégation,néral
Georges SAKAUN
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