VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2026-041
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-02-16-00003 - AP 86 AUTORISATION SURVOL BASSE HAUTEUR RTE
STH (5 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-02-10-00008 - AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes (31
pages) Page 9
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-16-00003
AP 86 AUTORISATION SURVOL BASSE HAUTEUR
RTE STH
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-16-00003 - AP 86 AUTORISATION SURVOL BASSE HAUTEUR RTE STH 3
EH Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026 DCL-BER-040 en date du 16 février 2026portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements depersonnes dans le département de la Viennedu 16 février 2026 au 31 décembre 2026 pour la société RTE-STHLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 (règlement SERA) ;VU le Code de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animauxVU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26septembre 2012 ;VU l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame Murièle BOIREAU,secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement de Poitiers;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement dePoitiers;VU la demande du 15 décembre 2025 de la société RTE-STH pour des opérations de surveillance à vue et parthermographie de lignes électriques haute tension dans le département de la Vienne ;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes de Poitiers du 10 février 2026 ;VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières -zone Sud Ouest- du 11 février 2026 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile- direction de la sécurité de l'aviation civilesud-ouest, division des opérations aériennes du 12 février 2026 ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETEArticle 1:La société RTE STH est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements depersonnes dans le département de la Vienne, à des fins de surveillance et observations aériennes des lignesélectriques haute tension au moyen d'un hélicoptère bimoteur, pour la période du 16 février 2026 au 31décembre 2026, sur les communes de Poitiers, Chatellerault, Montmorillon, Chauvigny, Smarves, Jaunay-Marigny, l'Iste-Jourdain et Ingrandes.
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Article 2:En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe -JO du 30 août 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant lemanuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie ensera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricteapplication (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24juillet 1991).L'article R6232-4 du code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à forte densité,des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlementd'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne oupar un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les réglementations « SERA » et « AIROPS » devront être respectées.Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées ; elles devront toujoursêtre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soiten mesure de regagner un terrain dégagé.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronef serontconformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (8 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD),l'article L.6224-1 du code des transports et l'article R,133-6 du Code de l'aviation civil et le décret 2022-1397du 2 novembre 2022, devront être respectés.Les NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...) devront être respectés.En application de la réglementation, le pilote avisera le SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, enindiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr. De même,tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurerles conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects...). Il estrappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra fairel'objet d'un avis au SZPAF sud-ouest.Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa machine parrapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu'à tout moment du vol il soit en mesure, en casd'avaries techniques, de pouvoir les rejoindres sans mettre en danger les personnes et les biens au sol.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographieaérienne (art L.6224-1 du code des transports,art R,133-6 du code de I'aviation civil et le décret 2022-1397 du 2novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.6224-1 devra être effectuée auprèsdu préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, aprèsavis du ou des ministres dont relève la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoirede plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.Au regard de l'activité sollicitée, les services territorialement compétents des villes concernées (policenationale et municipale, gendarmerie nationales, mairie, etc) pourront être destinataires de l'autorisationdélivrée aux fins, si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à la population, sécurisation,neutralisation des voies de circulation, etc).
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Article 3:L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions techniques et opérationnelles émises par ladirection de Il'aviation civile annexées au présent arrêté.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest, le commissaire divisionnaire, SZPAF -zone Sud-Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne et dont Un exemplaire sera notifié à : RTE STH, 1470 Route del'aérodrome, CS 50 146, 84918 AVIGNON CEDEX
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Murièle BOIREAU
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :- soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recoursgracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponiblessur le site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décisioncontestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de volLa hauteur de vol est adaptée au travail'.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur unaérodrome public.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires ;e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concemée.
4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »de l'exploitant référencée FR.SPO.0066-Ed.18.Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
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L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :¥ de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous lesobstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou¥ d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à lasurface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteurpour les personnes à bord de l'aéronef.Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cascontraire, la mission doit être annulée."L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.L'exploitant devra s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est toujours compatible avec le vol lent ou levol stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne dans les conditions du jour de l'opération, de tellemanière que les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir la vitesse de sécurité au décollage (VSD)et de maintenir ses performances ascensionnelles.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissancepréalable du site en cas de travaux d'entretien.
7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection etd'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 etsuivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec lesdispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformeraux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code del'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente toutincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur lesite du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-10-00008
AP SUP liaison Les chevreaux-Rom ac annexes
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PREFET PREFETDE LA VIENNE DES DEUX-SEVRESgalt pesSecrétariat Général Service de la coordination etaux Affaires Départementales du soutien interministériels
Arrété inter-préfectoral n° 2026-SGAD/BE-031 en date du 10 février 2026 instituant lesservitudes légales sur les communes de Payroux, La Chapelle-Baton, Saint-Romain,Valence-en-Poitou (86) et Rom (79) au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité(RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour l'établissement d'uneliaison souterraine électrique 225 000 volts LES CHEVREAUX-ROM, traversant lescommunes de Payroux, La Chapelle-Bâton, Saint-Romain, Romagne, Valence-en-Poitou(86) et Rom (79)
Le Préfet de la Vienne, Le Préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 à L.323-9 et R.323-7 à R.323-15 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France,service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA jusqu'au 31décembre 2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public detransport d'électricité, conformément aux dispositions du II de l'article 12 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 depuis codifié à l'article L321-2 du code de l'énergie et du décretn°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concessiondu réseau public de transport d'électricité ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de |Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du 19 mars 2025 du Président de la République portant nomination deMonsieur Simon FETET, préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,sous-préfete de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnantdélégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecturede la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général dela préfecture des Deux-Sèvres;
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Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet del'arrondissement de Niort ;Vu l'arrêté ministériel déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la société RTE, lestravaux de création de la liaison souterraine électrique à 225 000 volts Les Chevreaux -Rom en date du 11 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-SGAD/BE-176 en date du 9 septembre 2025 déclarantd'utilité publique le projet de création du poste de transformation électrique LESCHEVREAUX-TRUJON 225 000/90 000/20 000 volts sur la commune de Payroux, etemportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Civraisien-en-Poitou;Vu la requête présentée par RTE le 2 février 2026 en vue de l'établissement des servitudeslégales pour l'établissement d'une liaison souterraine électrique 225000 volts LESCHEVREAUX-ROM, traversant les communes de Payroux, La Chapelle-Baton, Saint-Romain,Romagne, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79), sur les communes de Payroux, La Chapelle-Bâton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79) suite au refus de certainspropriétaires de signer une convention de servitudes ;Vu le dossier annexé à cette requête et notamment les plans et les états parcellairesindiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2025-SGAD/BE-238 en date du 16 décembre 2025prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire du 20 janvier 2026 au 27 janvier 2026ayant pour objet l'institution de servitudes légales, notamment d'appui, de passage,d'élagage et d'abattage, sur les communes de Payroux, La Chapelle-Bâton, Saint-Romain,Valence-en-Poitou (86) et Rom (79), en vue de la création de la liaison souterraine 225 000volts LES CHEVREAUX-ROM , traversant les communes de Payroux, La Chapelle-Bâton,Saint-Romain, Romagne, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79), au profit de Réseau deTransport d'Electricité (RTE) ;Vu le procès-verbal de l'opération et l'avis motivé favorable sans réserves du commissaireenquêteur en date du 30 janvier 2026 ;Vu le courrier de RTE en date du 2 février 2026 accusant réception du procès-verbal et del'avis favorable du commissaire enquêteur, sans observations complémentaires ;Considérant que l'établissement des servitudes légales sur les propriétés pour lesquelles unaccord amiable n'a pu être signé entre RTE et les propriétaires concernés est nécessairepour permettre la construction et l'exploitation de l'ouvrage projeté déclaré d'utilitépublique (liaison souterraine 225 000 volts LES CHEVREAUX-ROM);Considérant que la création de la liaison souterraine à 225 000 volts LES CHEVREAUX-ROM, s'inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des EnergiesRenouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment une augmentationde la capacité de raccordement de 240MW d'énergies renouvelables dans la zone duprojet ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne et du SecrétaireGénéral de la préfecture des Deux-Sèvres;
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ARRETENT :
Article 1":Le bénéfice des servitudes instituées par les articles L323-4 et L323-5 du code de l'énergieest accordé à RTE — Réseau de transport d'électricité - sur les communes de Payroux, LaChapelle-Bâton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79) et ce conformémentaux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).Les parcelles cadastrales concernées sont :o ZN-0015 à Rom (79);o 067B-0505, 067B-0359, 067B-0360 et AC-0478, 278Z0-0006 et 278ZP-0014 àValence-en-Poitou (86) :o ZL-0030, ZL-0004, ZM-0021, ZL-0034 et ZL-0024 à Saint-Romain (86) :o ZB-0006, ZB-0004, ZB-0023 à La Chapelle-Bâton (86) ;o G-0647 et F-00071, F-0381 à Payroux (86).
Article 2 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article3:Le présent arrêté est notifié à RTE et affiché dès réception pendant un mois dans lesmairies des communes de Payroux, La Chapelle-Bâton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou(86) et Rom (79). Cette formalité sera accomplie et justifiée par un certificat d'affichageétabli par les maires de Payroux, La Chapelle-Bâton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou (86)et Rom (79), et adressé au Préfet de la Vienne, (Secrétariat Général aux AffairesDépartementales — Bureau de l'environnement).Le présent arrêté sera également publié sur les sites internet des services de l'État de laVienne et des Deux-Sèvres et au recueil des actes administratifs des préfectures de laVienne et des Deux-Sèvres.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié par RTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, àchaque propriétaire intéressé apparaissant sur l'annexe 2 ainsi qu'à chaque occupantpourvu d'un titre régulier d'occupation.
Article 5 : .La fixation des indemnités de servitudes sera, a défaut d'accord amiable, effectuéeconformément aux dispositions de l'article L323-7 du code de l'énergie par le jugejudiciaire.AU cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à sonmandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut au maire de la communeconcernée.
Article 6 :Les servitudes ainsi instituées seront soumises aux formalités de la publicité foncière par lapublication du présent arrêté au service de publicité foncière (SPF) de la DGFIPcompétente, à la charge de RTE.
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Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par courrier (15 ruede Blossac — 86 000 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen"accessible a partir de l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification au bénéficiaire ou à compter de sa publication pour lestiers intéressés.- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vienne ou du Préfet des Deux-Sèvres ouhiérarchique auprès du Ministre en charge de l'énergie dans le même délai de deux mois.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du même tribunal précité dans un délai de deuxmois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît ladécision implicite.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le secrétaire général de la Préfecturedes Deux-Sèvres, le directeur général de RTE — Réseau de transport d'électricité, les mairesdes communes de Payroux, La Chapelle-Bâton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou (86) etRom (79) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera adressée à :- RTE — Réseau de transport d'électricité- les maires des communes de Payroux, La Chapelle-Baton, Saint-Romain, Valence-en-Poitou et Rom.- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine- Monsieur le directeur départemental des territoires de la Vienne
Fait à Poitiers, le 1f FEV. 2026 Fait à Niort, le 10 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation, Pourjle préfet et par délégation,La secrétaire générale, Le sacrétaire général,= > + +
urièle BOIREAU Pages VAUTIER
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; ANNEXES |Le reseau Arrété inter-préfectoral n° 2026-SGAD/BE-031 en datede transport du 10 février 2026d'électricité
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
Liaison souterraine 225 000 voltsCHEVREAUX - ROM
PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : DEUX-SEVRESCOMMUNE : ROMSection : ZN Parcelle : 15
— Liaison souterraine projetéeW//L///////} Bande de servitude de la liaison souterraine| Parcelle concernéeLimite de sectionLimite de commune
Indice: ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GEOFITCe plan a été établi par la société GEOFIT 7 rue Alfred Kastlersous sa responsabilité en date du 04/10/2024 #300Nantes. Tel : 02 40 68 28 90
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/ 118 VAOS| Extrait de plan parcellaire au 1/2500ème |%117
238
Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou à proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conformément à la réglementation en vigueur.Y2)7 /Ur280
223
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RANDE CHAUME30 229
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SECTION ZN
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LA PRISE-EST
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"en qualité de: Propriétaire/indivisairereconnait avoir reçu un exemplairedu présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:
Nom(s): Mme BACHELIER Agnès et M. ROQUET Lilian
LA
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PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : VALENCE-EN-POITOUSection : 67B Parcelle : 505Légende:
— — Liaison souterraine projetéeVij ii, Bande de servitude de la liaison souterraine| Parcelle concernéeLimite de sectionLimite de commune
ON|
Indice: ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GEOFITCe plan a été établi par la société GEOFIT yoo MateiS Sa responsabilité en date du 19/06/2025 44300 Nantessou p : Tel : 02 40 68 28 90
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SL ba ZZ]Extrait de plan parcellaire au 1/2500ème|
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Commune deVALENCE-EN-POITOU
MIN RE DE LEQUIPEMNom(s): TRANSPORTS DU TOURISME ET DDEen qualité de: Propriétairereconnait avoir regu un exemplairedu présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:
Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou a proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conformément a la réglementation en vigueur.\ |.|
552
ie n°0
1500
37!SECTION 06708 |
LE BOIS DE TORSAC602
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506 \
39
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PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : VALENCE-EN-POITOUSections : 67B et AC Parcelles : 360-359 et 478Légende:
RE Liaison souterraine projetéeWY//77777) Bande de servitude de la liaison souterraine| | Parcelle concernéeLimite de section== — Limite de commune
Indice :BRTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GEOFIT GIE AVENIR ETUDESCe plan a été établi par la société GEOFIT f weuilized Rastersous sa responsabilité en date du 06/11/2025 44300:Nantesp Tel : 02 40 68 28 90
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xtrait de plan parcellaire au 1/2500ème
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SECTION AC
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(DICT), conformément a la réglementation en vigueur.
Pour le cas ou le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou a proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux
/ \Commune deVALENCE-EN-POITOU
A ÀSECTION 0670B
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Nom(s): M. DUFOUR Danielen qualité de: Propriétairereconnait avoir regu un exemplairedu présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:N
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PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : VALENCE-EN-POITOUSection: 278Z0 Parcelle : 6
Fe = Liaison souterraine projetéeVJ iii iis, Bande de servitude de la liaison souterraine| | Parcelle concernéeLimite de sectionLimite de commune
Indice: ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GIE AVENIR ETUDESGEOFITCe plan a été établi par la société GEOFIT 7e Afredikastersous sa responsabilité en date du 04/10/2024 44300 Nantes' Tel : 02 40 68 28 90
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/ LILS 1 "7Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou à proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conformément à la réglementation en vigueur.Extrait de plan parcellaire au 1/2500ème |
43
Commune de AVALENCE- AEN-POITOU 4
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SECTION 278ZO 77
Nom(s): Mme PATRAULT Marie née ROBINen qualité de: Propriétairereconnait avoir reçu un exemplairedu présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:
Lee |
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PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT: VIENNECOMMUNE : VALENCE-EN-POITOUSection: 278ZP Parcelle : 14Légende:
Liaison souterraine projetée7/1 Bande de servitude de la liaison souterraineParcelle concernéeLimite de sectionLimite de commune
N\\
Indice: ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GEOFITCe plan a été établi par la société GEOFIT 7 rue Alfred Kastlersous sa responsabilité en date du 04/10/2024 FE00Entes' Tel : 02 40 68 28 90
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ANN ;Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou a proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'Intention de Commencement de TravauxN (DICT), conformément à la réglementation en vigueur.
; E = Commune de \4 VALENCE-SECTION 278ZP EN-POITOU
Extrait de plan parcellaire au 1/2500ème |
| SECTISa
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Nom(s): M. MARCHAND Eric et Mme NOIRAUD Anne-Liseen qualité de: Propriétairereconnait avoir reçu un exemplairedu présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:
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PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : SAINT-ROMAINSection: ZM Parcelle : 21
ro = Liaison souterraine projetéeW/////////) Bande de servitude de la liaison souterraine| | Parcelle concernéeLimite de sectionLimite de commune
Indice : ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GIE AVENIR ETUDESGEOFITCe pian a été établi par la société GEOFIT ooo Meee(e) responsabilité en date du 04/10/2024 SOON artessous Sa resp . Tel : 02 40 68 28 90
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ne es| Extrait de plan parcellaire au 1/2500ème 4 Pour le cas ou le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou à proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux[#1 (DICT), conformément à la réglementation en vigueur.
"4 4
ay,— SAINT ROMAIN
SECTION ZM
I.| AN——-—
Nom(s): M. RESSEGAND Alex et Mme RESSEGAND Annette née DEMAILLEen qualité de: Usufruitier/Nu-Propriétaire Nreconnait avoir reçu un exemplairedu présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / / N=| Signature:©
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PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : SAINT-ROMAINSection: ZL Parcelle : 34-24
EE — Liaison souterraine projetéeLILI) Bande de servitude de la liaison souterraine| | Parcelle concernéeLimite de sectionLimite de commune
Indice : ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GEOFIT GIE AVENIR ETUDESCe plan a été établi par la société GEOFIT J OOKastersous sa responsabilité en date du 04/10/2024. Tel: 02 40 68 28 90
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: : / x Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans la| Extrait de plan parcellaire au 1/2500ème | bande de servitude ou à proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conformément à la réglementation en vigueur.XSECTION ZL COMMUNE DESAINT ROMAIN "37
ue39 x,DYa ,ZS Nom(s): M. RESSEGAND Alex-7| en qualité de: Propriétairereconnait avoir reçu un exemplairedu présent extrait du plan parcellaire 72 225Pour accord, le: / / oe és NSignature: 5 2, Ÿ77 129Oe ne Île PT |» |
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PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : LA CHAPELLE-BÂTONSection: ZB Parcelle : 6
— — Liaison souterraine projetéeVii iii //, Bande de servitude de la liaison souterraine| Parcelle concernéeLimite de sectionLimite de commune
Indice: ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GIE AVENIR ETUDESGEOFITCe plan a été établi par la société GEOFIT 7 rue Alfred Kastlerbilité en date du 04/10/2024 44300 NantesSous Sa responsabilite en date du . Tel : 02 40 68 28 90
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\\ - L | L—Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou à proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conformément à la réglementation en vigueur.
J L
LA CHAPELLE
| Extrait de plan parcellaire au 1/2500ème|
SECTION ZBhemin ny103 àCE Pouiilac
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Nom(s):Mme GUILLAUD Marie née DAVION Ken qualité de: Propriétaire Nreconnait avoir reçu un exemplaire Ndu présent extrait du plan parcellaire 'Pour accord, le: / /
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PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : LA CHAPELLE-BÂTONSection: ZB Parcelle : 4Légende:
— —— — Liaison souterraine projetéeW//////////) Bande de servitude de la liaison souterraine| | Parcelle concernéeLimite de section— —— Limite de commune
Indice : ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GIE AVENIR ETUDESGEOFITCe plan a été établi par la société GEOFIT 7 rue Alfred Kastlersous sa responsabilité en date du 04/10/2024 £4300 MantesTel: 02 40 68 28 90
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IExtrait de plan parcellaire au 1/2500ème
SECTION ZBheminhoz& RaborsPouillae
|_|
— *
Pour le cas ou le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou a proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conformément a la réglementation en vigueur.
~~COMMUNE DELA CHAPELLEBATON
+
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Nom(s):M. COISEL Gaëtanen qualité de: Propriétairereconnait avoir reçu un exemplaire| du présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:
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PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : LA CHAPELLE-BÂTONSection: ZB Parcelle : 23Légende:
IS Liaison souterraine projetéeW/////////) Bande de servitude de la liaison souterraine| | Parcelle concernéeLimite de section— — Limite de commune
Indice : ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GIE AVENIR ETUDESGEOFITCe plan a été établi par la société GEOFIT T rue Allred Kastlersous sa responsabilité en date du 04/10/2024 ##200Nagtes' Tel : 02 40 68 28 90
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nee NN NAAN ND NXTT A rr 7)i VT: : > Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans la| Extrait de pla L Ra rcellaire an 1/2500ème | bande de servitude ou à proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conformément à la réglementation en vigueur.+ sp "° £ 64 754 >.
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COMMUNE DE '\ LA CHAPELLE
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%Nomi(s):M. BOURDIN Francken qualité de: Propriétairereconnait avoir reçu un exemplairedu présent extrait du plan parcellaire _Pour accord, le: / / cc TTSignature: x a ;
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PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : PAYROUXSections: F et G Parcelles : 1 et 647Légende:
Liaison souterraine projetée77777777) Bande de servitude de la liaison souterraineE | Parcelle concernéeLimite de section— — Limite de commune
Indice : B
RTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GIE AVENIR ETUDESGEOFIT7 rue Alfred Kastler44300 NantesTel : 02 40 68 28 90Ce plan a été établi par la société GEOFITsous sa responsabilité en date du 06/11/2025
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: : > Pour le cas ou le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans laExtrait de plan parcellaire au 1/2500eme - bande de servitude ou a proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux<a (DICT), conformément à la réglementation en vigueur.KO 150 \ =
; Poste de5} COMMUNE DE PAYROUX
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Sis SECTION G
SECTION F324 |
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"| Nom(s): M. NOIRAULT Gérard et M. NOIRAULT Guyen qualité de: Propriétaire/Indivisairereconnait avoir regu un exemplairedu présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:
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PLAN PARCELLAIRE(Extrait au 1/2500)DEPARTEMENT : VIENNECOMMUNE : PAYROUXSection: F Parcelle : 381Légende:
_—_ — — Liaison souterraine projetéeVALS J LLL LA Bande de servitude de la liaison souterraine[ | Parcelle concernéeLimite de sectionLimite de commune
Indice : ARTECentre Développement et Ingénierie NantesZAC de Gesvrines - 6 Rue KeplerBP 4105 - 44241 La Chapelle sur ErdreTél. : 02.40.67.30.00 - Fax: 02.40.67.39.05
GIE AVENIR ETUDESGEOFIT. . 7 rue Alfred KastlerCe plan a été établi par la société GEOFIT 44300 Nantessous sa responsabilité en date du 19/06/2025. Tel : 02 40 68 28 90
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_\\g || Extrait de plan parcellaire au 1/2500ème |Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans labande de servitude ou à proximité de cette bande, il devra déposer une Demandede Travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux(DICT), conformément à la réglementation en vigueur.
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~~~ COMMUNE DE °
SECTION B
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SECTION F
M. BONNEAUD Jean-Claude etNom(s): Mme BONNEAUD Marie-Claude née DESOUCHEen qualité de: Propriétaire/Indivisairereconnait avoir regu un exemplairedu présent extrait du plan parcellairePour accord, le: / /Signature:
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