PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°93 du 22 mai 2025
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de
protection civile
Arrêté n°2025-05-DS-0240 portant création et utilisation d'une hydrosurface
(avion et ULM) sur le lac de la Raviège dans l'Hérault

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: Mél:Affaire suivie par : PSTéléphone : 04 67 61 60 47 Montpellier, 2 1 MAI 2025pref-policedelair@herauit.aouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.05.DS.0240Portant création et l'utilisation d'une hydrosurface (avion et ULM) sur le lac de la
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SUR
Raviège dans l'Hérault
'Le préfet de l'Hérault
le code des transports et notamment les articles R.6212-6, R. 6212-14 et R. 6212-15 ;le code des douanes ;le code de la défense ;le Code de l'environnement:le décret n°85-770 du 17 juillet 1985 modifiant le code de l'aviation civile relatif àl'atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes (article D 138.8);'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynesultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;l'arrêté du 17 juin 1986 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés (ULM) ;l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ; |le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n°2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;la demande présentée le 24 avril 2025 par l'Association Française d'Hydraviation sis Aéroclubde France, 6 rue de Galliée 75 016 PARIS :l'avis émis par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 24 avril 2025 ;l'avis émis par la direction régionale des douanes en date du 9 mai 2025 ;l'avis émis par la sous-direction régionale de sécurité aérienne militaire sud en date du 12 mai2025 ; |l'avis émis par le maire de La Salvetat-Sur-Agout en date du 06 mai 2025 ;l'avis émis par la commission Lacs en date du 7 mars 2025 ;l'avis émis par la délégation territoriale d'EDF Hydro Sud-Est du 28 avril 2025 ;
proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: ObjetL'association francaise d'hydraviation sis Aéroclub de France, 6 rue Galilée 75016 Paris estautorisée, a compter de la signature du présent arrété et pour une durée 5 ans, a créer et aexploiter une hydrosurface sur le lac de la Raviége sur une zone située exclusivement sur ledépartement de l'Hérault et limitée à l'Ouest par la frontière Tarn/Hérault et à l'Est par le pont dit"de Calas" sur la commune de la Salvetat sur Agout.Au-delà de ces limites sont établies des secteurs réservés à la voile et aux activités limitées à unevitesse de 3kt pour les embarcations à moteur où les hydro-aéronefs pourraient naviguer maisuniquement à vitesse réduite et en respectant la réglementation du plan d'eau.ARTICLE 2 : Conditions générales d'utilisationCette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire enrespect de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuventatterrir ou décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase.Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autoriséspar le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes dedégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés etpour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par laréglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre auxaéronefs employés.S'agissant d'une hydrosurface, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques.L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de laplateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de lasurveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d'estimer le cas échéant l'impact surson l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.ll appartient au créateur/exploitant/responsable de I'hydrosurface :° d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de cette hydrosurface etdes éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu des'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil aveccelles de la plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.° de suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.* de veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome reste compatible avec les évolutionsde l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.+ d'éviter la zone de 200m en amont du barrage.Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignesgénérales et particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pasd'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autresaéronefs.Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux dedéfense aérienne.En période estivale, compte-tenu de l'activité du plan d'eau, son utilisation ne pourra êtrequ'occasionnelle et sous réserve de l'accord ponctuel de la commission lacs et du maire de LaSalvetat-Sur-Agout.L'hydrosurface devra être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation aérienne.
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ARTICLE 3 : Caractéristiques de la plateformeType d'aéronef : hydravions et UlmCoordonnées de la plateforme (PSN moyen) : 43°35'59.69''N ; 002°38'59.38"EARTICLE 4: Espace aérienL'hydrosurface est située dans :+ Le SIV Toulouse (SFC / FL115), de classe G,. © La zone R46 N2 de Lacaune (SFC/800 FT ASFC) appartenant au réseau RTBA.+ Lae Lazone réglementée LF-R 46 N2 « LACAUNE » (surface/800ft ASFC),zone réglementée LF-R 46 D (800ft ASFC/5400ft AMSL).La plateforme est située :à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 46 N2 « LACAUNE »(surface/800ft ASFC) et sous lazone réglementée LF-R 46 D (800ft ASFC/5400ft AMSL), qui, lorsqu'elles sont actives, sontutilisées par des aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et500kts) et pouvant nepas assurer la prévention des collisions.L'utilisation de l'hydrosurface ne doit en aucun cas interférer avec les zones réglementéesprécitées lorsque celles-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés a laconnaissance des usagers par NOTAM1 et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP2 France - ENR5.1)sous la zone R46 D (800 FT ASFC/5400 FT AMSL) appartenant au réseau RTBA.Avant chaque vol, le créateur de la plateforme et les pilotes autorisés par ses soins devronts'assurer auprès du SIA ou du numéro vert RTBA (0800.24.54.66) de l'activation ou non decette zone réglementée.En conséquence, avant chaque vol, l'exploitant de l'hydrosurface et les pilotes autoriséspar ses soins devront s'assurer auprès du SIA ou du numéro vert RTBA (0800.24.54.66) del'activation ou non de ces zones réglementées.Aucune activité aérienne ne pourra avoir lieu en période d'activité de la zone RTBA R46 N2Lacaune.ARTICLE 5: Plateformes aéronautiquesEn application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant del''autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitéesau voisinage de l'hydrosurface. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication aéronautiqueofficielle, l'exploitant de l'hydrosurface assurera, dans la mesure de ces possibilités, unesurveillance particulière du voisinage de son site.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.ARTICLE 6: Obstacles à la navigation aériennePlusieurs parcs éoliens sont situés à moins de 5NM, tous situés au nord de cette hydrosurface. Ils'agit des ONA suivants :E8103-1 à E8103-5,E8114-1 à E8114-11,E8111-1 à E8111-6,E8115-1 à E8115-6.Ces parcs se trouvent entre les radiales 030° et 320°, à une distance comprise entre 3NM et 5NM.Les usagers porteront une attention particulière à ces obstacles
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ARTICLE 7 - Conditions d'utilisationLa plateforme sera réservée à des membres actifs de l'Association Française d'Hydravion.Elle sera utilisée uniquement pour des vols privés, de loisir ou d'entraînement. Des vols dedécouverte pourront également être réalisés.Les aéronefs ne sont pas prioritaires. Aucun décollage ou atterrissage ne pourra être réalisé enprésence de tiers à proximité immédiate de la zone de posé / décollé.Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette hydrosurfacedemande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Lecréateur de cette plateforme devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les élémentsavant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le siteofficiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
ARTICLE 8 : Information aéronautiqueCette hydrosurface ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par le Service del'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditionsd'utilisation de l'hydrosurface relèvent du choix de l'exploitant de cette plateforme. Celles-cidevront être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant l'hydrosurface et ne pasy contrevenir. Elles engagent pleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.
ARTICLE 9 : Aides à la navigation aérienneLe pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
ARTICLE 10 : Sécurité des tiersL'utilisation de l'hydrosurface ne devra pas générer de risque pour les tiers présents sur le pland'eau.Il appartient au créateur de l'hydrosurface d'évaluer l'impact de l'utilisation de la plateforme sur lasécurité des tiers au sol et sur le lac, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement, et deprendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation.
ARTICLE 11 : Nuisances environnementalesLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cetteactivité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.
ARTICLE 12 - Dispositions diversesLe président de l'association française d'hydraviation est tenu de contracter une policed'assurance les garantissant vis-a-vis des tiers.Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d'utilisation susceptibles d'êtreapportées, soit dans l'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de tranquillité et desécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, deprotection de l'environnement ou de défense nationale.Les agents des services de l'État auront libre accès à tout moment à I'hydrosurface. Toutes facilitésleur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
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ARTICLE 13 : InformationTout incident ou accident devra étre signalé dans les meilleurs délais :* à la DSAC/Sud - Permanence Accident - tél. : 06.10.40.84.48.* aux services de la Brigade de la Police Aéronautique au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69 ouen cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'Information et de Commandementde la Direction Zonale de la Police Aux Frontières Zone Sud à MARSEILLE, Tel. 04 91 53 6090/91 (H24).ARTICLE 14 : Modification ou cessation d'activitéLe bénéficiaire de la présente autorisation devra signaler :* toute modification de ses coordonnées (adresse postale, adresse email et téléphone) à lapréfecture et à la subdivision Régulation Aéroportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr ) ;* toute modification des conditions d'exploitation à la préfecture et recevoir l'autorisation decelle-ci avant leur mise en œuvre ;+ l'arrêt de l'exploitation de son hydrosurface à la préfecture.ARTICLE 15 - Suspension Restriction RetraitCe type d'autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retiréenotamment en cas d'événement de sécurité ou encore lorsque les conditions ayant prévalu à sacréation ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.ARTICLE 16 : CaducitéEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, la présente autorisation de survol seraconsidérée comme caduqueARTICLE 17 : ExécutionLe sous-préfet, Directeur de Cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeurzonal sud de la police aux frontiéres, le directeur régional des douanes a Montpellier et le maire deLa Salvetat Sur Agout sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,
peThibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de iadate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la lot n° 2020 — 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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ES Zones de posé Est et OuestLimite Ouest : frontière Tarn/HérauttLimite Est : pont de Calas
Annexe 1 : carte IGN du site