ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 117 – 2025
PUBLIÉ LE 31 octobre 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°BSI-2025-276-01 du 30 octobre 2025 portant interdiction d'un rassemblement
festif au 5, rue des Prés à Mulhouse le vendredi 31 octobre 2025 3
=mPREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
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Arrêté n°BSI-2025-276-01 du 31 octobre 2025portant interdiction d'un rassemblement festif au 5, rue des Prés à Mulhousele vendredi 31 octobre 2025
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la route ;
le code de la voirie routière;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.211-2 aR. 211-9, et R..211-27 à R. 211-30;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractèremusical;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination deMonsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,installé dans ses fonctions le 3 mars 2025;
le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de MonsieurEmmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025;
l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThomasDIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
l'arrêté n°BSI-2025-276-01 du 3 octobre 2025, portant interdiction de rassemblementsfestifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du départementdu Haut-Rhin;
Considérant les appels sur les réseaux sociaux à participer à une soirée avec DJ et distribution d'alcool,le 31 octobre 2025 à compter de 22h00, intitulée « Joyparti », devant se dérouler 5 rue des Prés àMulhouse (68200) ; que ces appels ont été doublés de la diffusion de prospectus, afin d'attirer jusqu'à

200 personnes ;
Considérant que cette publicité a conduit les organisateurs, dont un est mineur, à être entendus par lesservices de la DIPN de Mulhouse, pour explications, le vendredi 31 octobre au matin ; qu'il ressort deséchanges que le local envisagé est inadapté, que le rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclarationpréalable auprès de la mairie, que les organisateurs ne bénéficient d'aucune autorisation à vendre ouoffrir de l'alcool et ne disposent pas d'un service d'ordre professionnel ;
Considérant que le quartier Briand de Mulhouse où se situe la rue des Prés, quartier sensible ayantpendant des années bénéficié de financements liés à la politique de la ville, est le théâtre d'unedélinquance urbaine régulière ; que, dans ce contexte, une soirée avec alcool à volonté pourrait vite ydégénérer entre participants et jeunes du quartier ; que, par ailleurs, des travaux étant actuellement encours dans le secteur, des attroupements seraient susceptibles de créer des troubles à l'ordre publicsupplémentaires, en plus des difficultés liées au trafic automobile;
Considérant qu'après échange avec les services de police, le rassemblement en question présente denombreux risques, faute pour les organisateurs d'avoir fait les diligences pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant en conséquence les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubritépublique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et dedispositif sanitaire et auquel pourraient participer de nombreux mineurs alcoolisés ou sous l'emprise deproduits stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°: Le rassemblement du vendredi 31 octobre 2025 intitulé « Joyparti » au 5, rue des Prés àMulhouse (68200) est interdit, ainsi que toute manifestation du même type dans le secteur.
Article Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin et qui entrera en vigueur immédiatement.
À Colmar, le 31 octobre 2025 Pour le préfet,et par délégation,TLC cabinet
_-Fhomas DIMICHELE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sait :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Haut-RhinCabinet direction des sécurités BSI7 rue Bruat68920 COLMAR CedexVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'ilne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun éffet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr