ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 90 – 2025
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2025-244-02 du 1er septembre 2025 instaurant un périmètre de protection sur la
commune de Ribeauvillé dans le cadre du Pfifferdaj des 6 et 7 septembre 2025 4
Arrêté n°BSI-2025-244-04 du 1er septembre 2025 portant interdiction de rassemblements
festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département
du Haut-Rhin du vendredi 5 septembre au lundi 29 septembre 2025 7
Arrêté n°BSR-025-246-01 du 3 septembre 2025 autorisant la manifestation sportive motorisée
intitulée « Montée de démonstration historique des Trois Épis » le dimanche 14 septembre
2025 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal/patrimonial du
responsable de service départemental de l'enregistrement (Mulhouse) 16
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de
recouvrement d'un responsable de pôle de recouvrement spécialisé 18
Délégation de signature – Service de gestion comptable de Guebwiller 20
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du
service des impôts des entreprises de Colmar 23
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'un responsable de
service des impôts des particuliers (Saint-Louis) 27
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'un responsable de
pôle contrôle revenus patrimoine (Mulhouse) 30
Délégation de signature – Service de gestion comptable de Colmar 32
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de
recouvrement d'un responsable de brigade départementale de vérifications (Mulhouse) 36
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de
recouvrement d'un responsable de brigade départementale de vérifications (Colmar) 37
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de
recouvrement d'un responsable de pôle de contrôle expertise (Colmar) 38
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'un responsable de
service des impôts des particuliers (Colmar) 40
Délégation de signature – Trésorerie de Colmar EHP 43
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'un responsable de
service des impôts des particuliers (Mulhouse) 46
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'un responsable de
service des impôts des particuliers (Thann) 49
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code
général des impôts 52
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DU GRAND EST
Maison centrale d'Ensisheim
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature 53
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature pour mise en prévention 73
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI N° 2025-244-02 du 1er septembre 2025
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Ribeauvillé
dans le cadre du Pfifferdaj des 6 et 7 septembre 2025
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Ribeauvillé dans le cadre de la
manifestation du Pfifferdaj des 6 et 7 septembre 2025 ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant la posture Vigipirate été-automne 2025 « Urgence Attentat » ;
Considérant que le Pfifferdaj de Ribeauvillé attire chaque année entre 20 000 et 30 000
personnes ; que les seuils de fréquentation attendus exposent l'évènement à un risque d'actes
de terrorisme ;
Considérant que compte tenu de la topographie des lieux, le centre-ville de la commune de
Ribeauvillé est concerné par ces risques ; qu'il en résulte qu'un arrêté de périmètre de
protection doit être instauré pour sécuriser cet évènement les samedi 6 et dimanche 7
septembre 2025 ; que compte tenu des heures prévues de la manifestation, l'arrêté doit être
pris jusqu'au lundi 8 septembre au matin ;
Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de
Ribeauvillé pour assurer la sécurité de l'évènement ; qu'il y a lieu de prendre des mesures
complémentaires à celles prises par la commune ;
Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du Pfifferdaj
de Ribeauvillé ;
1
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de
contrôle prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : Du samedi 6 septembre 2025 à 20h00 au lundi 8 septembre 2025 à 6h00 , il est
instauré un périmètre de protection dans le centre-ville de la commune de Ribeauvillé.
Article 2 : Le périmètre de protection de l'évènement est délimité par les voies suivantes :
• la RD416,
• la RD1B,
• la rue Klee,
• la rue du Lutzelbach,
• le chemin dit Passage Jeannelle,
• la route de Sainte-Marie-aux-Mines.
Article 3 : Compte tenu de la configuration du site, l'accès au périmètre de protection, pour
la période sus-mentionnée, est accessible uniquement aux piétons.
Article 3 : Le site fera l'objet d'un filtrage systématique aux entrées de la manifestation.
L'accès des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans le périmètre de protection,
dans les conditions prévues par arrêté municipal.
Article 4 : Au sein du périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de
palpations de sécurité, d'inspections visuelles et de fouilles des bagages, de manière aléatoire
et proportionnée :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents
de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code,
2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de
la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de
police judiciaire,
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous
l'autorité d'un officier de police judiciaire,
4. par les agents de la brigade verte dans les limites de leurs compétences.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre évoqué à l'article 2 du présent arrêté. En cas de
refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être
reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code.
Article 5 : L'accès des véhicules au sein du périmètre de protection peut être subordonné à la
visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité
de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le
périmètre en question.
2
Article 6 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la
catégorie et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal.
Article 7 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié,
des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il
l'informe immédiatement de tout incident.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de
la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le maire de Ribeauvillé, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat
des brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Fait à Colmar, le 1er septembre
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2025-244-04 du 1er septembre 2025
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble
du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 5 septembre 2025 au lundi 29 septembre 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 5 septembre
2025 au lundi 29 septembre 2025 ;
1
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés récemment, en dehors de toute
déclaration, dans plusieurs départements ; que, notamment, du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un
rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction publiés, 450
personnes ayant été prises en charge par les secours lors de ce rassemblement, dont 8 en urgence
absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de
stupéfiants et 47 pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en
Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice, sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants, a percuté un
individu ; qu'une manifestation de type rave party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire
le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu'à 10 000 personnes et occasionnant le décès d'un
jeune homme ainsi que plus de 5 000 infractions ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été
entravés dans le Haut-Rhin en 2024 ;
Considérant le rassemblement de près de 300 personnes le week-end du 26 et 27 avril 2025 dans le
département du Haut-Rhin ; que cette manifestation n'avait fait l'objet d'aucune autorisation
préalable ;
Considérant le rassemblement le week-end des 30 et 31 août 2025, d'une trentaine de personnes dans
la forêt du Nonnenbruch à Wittenheim et la saisie du matériel par les forces de l'ordre ; que l'ensemble
des participants à l'évènement étaient sous l'emprise de l'alcool ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant la tenue de nombreux évènements déclarés dans le Haut-Rhin sur l'ensemble de la
période, lesquels mobilisent l'ensemble des forces de sécurité du département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux
caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit
dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 5 septembre 2025 à 18h00 au lundi 29
septembre 2025 à 08h00.
2
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 5 septembre 2025 à
18h00 au lundi 29 septembre 2025 à 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de
PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier
national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation,
sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion via les réseaux institutionnels.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il sera
également diffusé à l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux
procureurs.
À Colmar, le 1er septembre 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-246-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Montée de démonstration historique des Trois-Epis »
le dimanche 14 septembre 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M.Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté temporaire N° 2025-0547 du 7 août 2025, pris par la Collectivité
européenne d'Alsace, portant réglementation de la circulation sur la D11du PR
005+0893 au PR 012+0593 à Turckheim à l'occasion de la « Montée de
démonstration historique des Trois-Epis » ;
VU la demande présentée le 5 juin 2025 par l'association « Ecurie Alsace »,
représentée par son président, M. Laurent DREYFUS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser le dimanche 14 septembre 2025, une manifestation
sportive motorisée intitulée « Montée de démonstration historique des Trois-
Epis » ;
1
VU le règlement particulier 2025 (montée et course de côte) ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du
20 août 2025 ;
VU l'avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des
territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu
avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les
tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'association « Ecurie Alsace », représentée par son président, M. Laurent
DREYFUS, est autorisée à organiser le dimanche 14 septembre 2025 , une manifestation
sportive motorisée intitulée « Montée de démonstration historique des Trois-Epis ».
La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour 160 véhicules maximum :
– Briefing des commissaires à 7h00 ;
– Briefing des concurrents à 7h15 ;
– Montée de démonstration de 7h30 à 11h00 et de 13h45 à 19h00.
120 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l'observation des textes
réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération
française de sport automobile (FFSA) pour la discipline « montées et courses de côte »,
afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile »,
couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris
aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'association sportive automobile d'Alsace.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et
du public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d'autorisation :
→ Le docteur Jean-Baptiste BALLOT-GACONNET, inscrit à l'ordre des médecins, assure la
couverture médicale de l'événement.
→ Une ambulance de type « ambulance de secours et soins d'urgence » de la société
Ambulances Rescue 68 ainsi que 2 ambulanciers sont présents sur les lieux de
l'évènement de 7h45 à 18h45.
2
→ Un véhicule d'intervention feu et désincarcération ainsi qu'une équipe de deux
personnels habilités, sont présents la journée du dimanche 14 septembre 2025.
→ L'organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le
lieu d'un incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics.
→ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ
et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées
par la FFSA pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de route.
Les commissaires de route sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité
requise. Ils sont visibles l'un de l'autre.
Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction
de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas
d'accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant :
06.85.12.38.89
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire
l'objet d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il
est utilisé.
Article 7 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les
véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de
limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des
véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d'équipement des véhicules sont
respectées.
Article 8 : Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone
de départ se font à faible allure.
Article 9 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
→ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant
les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et
autres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place dépend de
l'organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ L'organisateur dote les zones « parking » d'extincteurs adaptés aux risques et en
nombre suffisant ;
→ L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les
forêts situées aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de
sécheresse avérée ;
3
→ L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28
décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du
Haut-Rhin.
2. Délivrance des secours :
→ L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des
véhicules d'incendie et de secours ;
→ L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L 'organisateur garantit le maintien des accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en
façade ;
→ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d'alerter les secours depuis
le lieu de l'épreuve ;
→ Le centre de traitement de l'alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l'épreuve
au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L'ensemble des communications sur site est testé avant le début de l'épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.
3. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA.
4. L'organisateur doit prévoir une signalisation adaptée.
5. Toutes les zones interdites au public sont signalées par de la rubalise mentionnant
« zone interdite au public » et placées sous la surveillance d'un commissaire de course.
Les emplacements autorisés au public sont protégés par un dispositif adapté et par une
zone de sécurité suffisante, afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu
le contrôle.
6. Les nuisances sonores doivent être limitées conformément à la réglementation de
sorte à ne pas gêner le voisinage immédiat.
7 . Il est rappelé aux concurrents le strict respect du Code de la route sur le parcours de
liaison ainsi que le risque de sanction en cas de non-respect de ce même code.
8. L'organisateur s'assure que le stationnement des participants et des spectateurs est
balisé et réalisé sur des emplacements n'entravant pas la circulation routière.
Article 10 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur
a complété l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne
s'oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des
remarques formulées ci-dessous :
4
→ le retrait dans les 48h de l'ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le
parcours ;
→ le jour de la manifestation, rappel est fait à l'ensemble des participants et au public,
de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
→ les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en
déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 11 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies
utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles
signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les
échappatoires.
Article 12 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 13 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison
des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 14 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 15 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise
du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.
L'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou
produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve. Seule la peinture à l'eau est autorisée.
Article 16 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à
l'interdiction de l'épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
5
Article 17 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité
routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-
sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité
européenne d'Alsace, les maires de Turckheim et Niedermorschwihr, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours et le président de Ecurie Alsace, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 03/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Mathieu AMOUROUX
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL
DU RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable publc, responsable du Service départemental de l'Enregistrement de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie KRAFFT, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
au responsable du service départemental de l'enregistrement de Mulhouse , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
del15 1/2
NOM et Prénom des agents catégorie Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COPPIN Yvan B 10 000 € 10 000 € - -
DRILLON Sylvie B 10 000 € 10 000 € - -
LALLEMAND Béatrice B 10 000 € 10 000 € - -
MASSART Elise B 10 000 € 10 000 € - -
LUPFER Elodie Contractuel B 10 000 € 10 000 € - -
SIEBOLD Jeremy Contractuel B 10 000 € 10 000 € - -
BORTHIRY Céline C 2 000 € 2 000 € - -
GLUTZ Catherine C 2 000 € 2 000 € - -
RENE-FUCHS Julie C 2 000 € 2 000 € - -
SIMONETTO Cédric C 2 000 € 2 000 € - -
SOCCORSI Laurianne C 2 000 € 2 000 € - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Mulhouse, le 01/09/2025
SIGNE
Le comptable public,
Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,
Laure PIASTRA
del15 2/2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D'UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
POTONNIER Fabienne Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
CASTAY Jean Baptiste Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
BRAESCH Clémence Contrôleuse 10 000€ 8 000 € 12 mois 75 000 €
BURTIN Justine Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
1/2
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 01/09/2025
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
SIGNE
Jordane TAPPAREL
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques Comptable Public
2/2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Guebwiller,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Prénom NOM Grade
Aurélie SCHAUB Inspectrice
Sophie MENSCH-PASCAL Inspectrice
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
Prénom NOM Grade
Christian MUNICCHI Contrôleur Principal
Ludivine PAKULIC Contrôleur Principal
Patrice ROTH Contrôleur
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
Prénom NOM Grade Limite
des décisions gracieuses
Thierry ISSENMANN CP 300 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Thierry ISSENMANN CP 12 3000 €
Alain TRAUTH AAP 6 1000 €
Virginie SCHYRR AAP 6 1000 €
Richard BRUN AAP 6 1000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Thierry ISSENMANN CP toutes déclarations créances
Alain TRAUTH AAP Mainlevées (dans la limite de 3000 €)
Virginie SCHYRR AAP déclarations de créances SURENDETTEMENT
2
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de signer les ordres de paiement dont le montant unitaire est inférieur à 1000 €
Prénom NOM Grade
Nathalie MOSER AAP
Claude NIEDZIELSKI AAP
Elisabeth MEISTER Contrôleur
Thierry ISSENMANN Contrôleur Principal
Alain TRAUTH AAP
Joanne LAZARE AAP
Diane BONNECHOSE Contrôleur
Dilara DOGAN Contrôleur
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Haut-Rhin
Fait à Guebwiller, le 2 septembre 2025
Le comptable public
Responsable du SGC de Guebwiller
Christophe LALAGÜE
signé
3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COLMAR
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, les
articles L 257 A et L 262 ;
Vu l'article L 622-24 du Code de Commerce, relatif à la déclaration des Créances en procédure de
sauvegarde, de redressement et liquidation judiciaires ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Leila RAHAOUI adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Colmar, à Mme Véronique ANSEL, MM. Claude
DUPRE, Nicolas SCHILLINGER et Corentin ZANN, Inspecteurs, à l'effet de signer.
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale et de taxe pro fessionnelle, sans limite de montant pour les
entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt
compétitivité emploi, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure au
nom du comptable ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1/4
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En l'absence du comptable et de son adjointe, délégation de signature est donnée à Mme
Véronique ANSEL, MM. Claude DUPRE, Nicolas SCHILLIN GER et Corentin ZANN, Inspecteurs
agissant en tant qu'adjoints du responsable du serv ice des impôts des entreprises de Colmar, à
l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'article 1er.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; pour les agen ts cette délégation est limitée aux pénalités,
amendes et intérêts de retard ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure au
nom du comptable ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Altinkaya Aline contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Aude Christophe contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros
Baldovi Daniel contrôleur 10 000 € 8 000 €
Batail Adrien contrôleur 10 000 € 8 000 €
Duflot Jean-Christophe contrôleur 10 000 € 8 000 €
Cailleau Nathalie contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Coudret Evelyne contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Esposito Alexandre contrôleur 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros
Gangloff Cécile contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Grunenwald Céline contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Heitzmann Carmen contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Hissler Aurélie contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Hussong Nathalie contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
Jacques Séréna contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Lamoulie Marie contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros
Lepin Carine contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros
Montaletang Tristan contrôleur 10 000 € 8 000 €
Paulin Patrick contrôleur 10 000 € 8 000 €
Richmann Elizabeth contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Schueller Karin (contractuelle) contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
Sire Monique contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 20 000 euros
Tantale Céline contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Vially Magali contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Wackenthaler Alain contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 euros
Walter-Freudenreich Laurence contrôleuse 10 000 € 8 00 0 €
-2/4
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Zara Marie Eve (contractuelle) contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Burzig Bénédicte
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Cornuet Wendy
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Joost Lisa (contractuelle)
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Laurent Eric
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Moriconi Dominique
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Meyer Rachel
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Ouedraogo Marie-Dominique
agent
administratif
2 000 €
(pénalités)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Altinkaya Aline contrôleuse
Aude Christophe contrôleur
Baldovi Daniel contrôleur
Batail Adrien contrôleur
Duflot Jean-Christophe contrôleur
Cailleau Nathalie contrôleuse
Coudret Evelyne contrôleuse
Esposito Alexandre contrôleur
Gangloff Cécile contrôleuse
Grunenwald Céline contrôleuse
Heitzmann Carmen contrôleuse
Hissler Aurélie contrôleuse
Hussong Nathalie contrôleuse
Jacques Séréna contrôleuse
Lamoulie Marie contrôleuse
Lepin Carine contrôleuse
Montaletang Tristan contrôleur
Paulin Patrick contrôleur
Richmann Elizabeth contrôleuse
Schueller Karin contrôleuse
Sire Monique contrôleuse
Tantale Céline contrôleuse
Vially Magali contrôleuse
Wackenthaler Alain contrôleur
Walter-Freudenreich Laurence contrôleuse
Zara Marie Eve (contractuelle B) contrôleuse
-3/4
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Colmar, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
« Signé »
Christophe SAETTEL
-4/4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Louis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa WEHRLEN, Inspectrice des Finances Publiques , M.
François ESCUDERO, Inspecteur des Finances Publiques Thomas HEMMING, Inspecteur des Finances
Publiques , adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Louis, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DE THORE Eid HALLUIN Mickaël RODRIGUES Sébastien
ROHMER Cathy (Contractuelle) VILLIERME Terii
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEBE Edgar BOULARIAH Mickaël FUHRER Jocelyne
GURBUZ Sevgi HALIMI Fatma JAQUET Aurélia
KELLER Chloé (Contractuelle) LAMBERT Laïla N'DIAYE Demba
RICH Véronique TAFILI Fatima TUAILLON Johan
WAGNER Julien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GUTBUB Anne-Laurence Agente 2 000 € 12 mois 10 000 €
HANIN Pascal Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
LENGERT Marie Eugenia Contractuelle
C administratif 2 000 € 12 mois 10 000 €
LEULEU Marie-Line Contractuel B
administratif 2 000 € 12 mois 10 000 €
ROMBACH Estelle Agente 2 000 € 12 mois 10 000 €
SEBILLE Karine Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
WEBER Sébastien Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
WIELGOCKI Hubert Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
2/3
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Saint-Louis, le 01/09/2025
Signé
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Jean-Sébastien HARTMANN
3/3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE PÔLE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE
Le responsable du pôle contrôle revenus patrimoine de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHARROIS Christelle , Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du pôle contrôle revenus patrimoine de Mulhouse, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CAVILLA Marie-Odile FARIEZ Gilles FUCHS Emmanuel
GATIEN Pierre HANNAUER Marie NEFF Christophe
PASCAL Jérôme PERRIN Jean-Marc SCHNEIDER Sarah
THOMAS Dominique VAIVA Claude
1/2
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAUSSARD Cyrille CHEIKH Melissa CHERI DIT LENAULT Sylvain
DUNAND Julie GREYENBIHL Marie-Paule MACCORIN Elsa
MISSERE José POIRE Robert SOYER Jérôme
SPECKER Asmaa STEPHAN Anne TRUTT Christelle
WUHRLIN Patrick
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CAVILLA Marie-Odile FARIEZ Gilles FUCHS Emmanuel
GATIEN Pierre HANNAUER Marie NEFF Christophe
PASCAL Jérôme PERRIN Jean-Marc SCHNEIDER Sarah
THOMAS Dominique VAIVA Claude
CHAUSSARD Cyrille CHEIKH Melissa CHERI DIT LENAULT Sylvain
DUNAND Julie GREYENBIHL Marie-Paule MACCORIN Elsa
MISSERE José POIRE Robert SOYER Jérôme
SPECKER Asmaa STEPHAN Anne TRUTT Christelle
WUHRLIN Patrick
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du
Haut-Rhin.
A Mulhouse, le 01/09/2025,
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus
Patrimoine de Mulhouse :
signé
Christian RICHMANN
Inspecteur Principal des Finances Publiques
2/2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Colmar,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
Madame Pascaline KUHRY, inspectrice, adjointe responsable du pôle CQC,
Monsieur Bruno BALAY,inspecteur, adjoint responsable du pôle recette/comptabilité
Monsieur Mohamed ZEKRAOUI, inspecteur, adjoint du pôle dépense.
à l'effet :
-de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescr ites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisi ons de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvre ment, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescr ites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
Prénom NOM Grade
Nadine CUNY Contrôleur
Nathalie SAQUET Contrôleur Principal
Anaîs LHERITIER Contrôleur
Jean-Marc LINCE Contrôleur
Bernard HARTMANN Contrôleur Principal
Véronique TROTTIER Contrôleur Principal
Sebastien DAESSLE Contrôleur
Sarrah OUISSI Contrôleuse
Armelle JANNY Contrôleuse
Pascale RIEDINGER Contrôleuse
Alexandre BACCHIERI STADLER Contrôleur
Corinne VECCHI Contrôleuse principale
2
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
Prénom NOM Grade
Laetitia DOUGUET Agente contractuelle C
Bastien MACIA Agent contractuel B
Claudine LANDAUER Agente administrative principale
Patrick BAVARD Agent administratif principal
Monia GRUNENWALD Agente administrative
Paul MATARAZZO Agent contractuel C
Marguerite FENUAFANOTE Agent C
Clara D'ANGELO Agent C
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Anaïs LHERITIER Contrôleur 12 mois 3 000
Monia GRUNENWALD Agent adminstratif 12 mois 3 000
Maxime JAEGLE Contractuel B 12 mois 3 000
3
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarat ions de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Anaïs LHERITIER Contrôleur Tous actes de poursuites et déclaration de créances
Monia GRUNENWALD Agent administratif Tous actes de po ursuites et déclaration de créances
Maxime JAEGLE Contractuel B Tous actes de poursuites et déclaration de créances
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Haut-Rhin
Fait à Colmar, le 1er septembre 2025
Le comptable public
Responsable du SGC de Colmar
Signé : Thierry BOEGLIN
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D'UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
Le responsable de la 2ème Brigade départementale de Vérifications de Mulhouse,
Vu le Code général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la Direction généra le des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, partielle ou de rej et, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à SCHUFFENECKER François, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
b) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
DAMGE Virginie DELLMANN Nausicaa FREY Carine
GUTFREUND Charlotte GURBUZ Halil LANG Mathilde
LECUYER Laurence MULLER Nicolas SCHLOSSER Clément
WERDERER Jean-Christophe / /
c) dans la limite de 10 000 € à WIEDER Patrick, Contrôleur des Finances publiques
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les d emandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du Code
général des Impôts, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
DAMGE Virginie DELLMANN Nausicaa FREY Carine
GUTFREUND Charlotte GURBUZ Halil LANG Mathilde
LECUYER Laurence MULLER Nicolas SCHLOSSER Clément
WERDERER Jean-Christophe WIEDER Patrick /
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du département du Haut-
Rhin.
signé
A Mulhouse, le 1er septembre 2025
Le Responsable de Brigade
Vincent LOUIS
Inspecteur principal des Finances publiques
1/1
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D'UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
La responsable de la 1ère Brigade départementale de Vérifications de Colmar,
Vu le Code général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à LUTZ Roland, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
b) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
ALBRECHT Fabienne CAVEROT Grégory GUTKNECHT Anne-Laurence
HELIAS Dominique LIND Hervé MOREL Pascale
SCHNEIDER Thierry SIMONI Patrick SIMONIS Hélène
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du Code
général des Impôts, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
ALBRECHT Fabienne CAVEROT Grégory GUTKNECHT Anne-Laurence
HELIAS Dominique LIND Hervé LUTZ Roland
MOREL Pascale SCHNEIDER Thierry SIMONI Patrick
SIMONIS Hélène / /
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du département du Haut-
Rhin.
A Colmar, le 1er septembre 2025
La Responsable de Brigade
Sandrine HAEFFLINGER
Inspectrice principale des Finances publiques
1/1
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D'UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de Colmar,
Vu le Code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
LUTZ Roland Inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
CHOCAT Blandine inspecteur 15 000 € 15 000 €
ZAMBELLI Corinne inspecteur 15 000 € 15 000 €
RHAMOUNE Dylan inspecteur 15 000 € 15 000 €
PUECH Marie-France contrôleur 10 000€ 10 000€
BECK Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 €
VIALLY Sébastien contrôleur 10 000 € 10 000 €
DEMMA Saziye contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
A Colmar, le 1er septembre 2025
La Responsable du Pôle Contrôle Expertise
Sandrine HAEFFLINGER
Inspectrice principale des Finances publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Mesdames Catherine BOUREZZANE , Mylène JENNESSON et Monsieur Pierre NATIVEL, Inspecteurs, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Colmar,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une
somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BERGMANN Loïc Contractuel B Administratif 10 000 € 5 000 €
BRARD Florent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BRAHMIA Smaïn Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BUTTIGHOFFER Pascal Contrôleur 10 000 € 5 000 €
CONROY Frédérique Contrôleur 10 000 € 5 000 €
EL KHILI Mohamed Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GODINO Frédérique Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GULLY Céline Contrôleur 10 000 € 5 000 €
HERRBACH Agnès Contrôleur 10 000 € 5 000 €
HILDWEIN Lionel Contractuel B Administsratif 10 000 € 5 000 €
LEGER Ingrid Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MUNIER Joëlle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
REY Pascaline Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ROTH Olivier Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ARNAUD pascal Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
ASLAN Denise Contractuel C Administratif 2 000 €
BARUDIO Geoffrey Agent Administratif 2 000 €
DELEERSNYDER
Séverine
Agent Administratif
2 000 €
DARID Cédric Agent Administratif 2 000 €
DOS SANTOS DUARTE
Flora
Agent Administratif
2 000 €
FLEISCH François Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
FLORENCE Stéphanie Agent Administratif 2 000 €
FOURMAGE Laura Contractuel C Administratif 2 000 €
FRITSCH Valentin Agent Administratif 2 000 €
GAUGLER Laetitia Agent Administratif 2 000 €
GEOR Audrey Contractuel C Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
GERARD Solène Agent Administratif 2 000 €
MARTEL Estelle Agent Administratif 2 000 €
MICHALAK Jean-Marc Agent Administratif 2 000 €
MICHEL Océane Agent Administratif 2 000 €
MINERY Thomas Agent Administratif 2 000 €
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
NOGUELOU Jenny Contractuel C Administratif 2 000 €
SALA Elise Contractuel C Administratif 2 000 €
SIMON Johanne Contractuel C Administratif 2 000 €
TARRILLION Valérie Agent Administratif 2 000 €
VITTONATO Sandra Agent Administratif 2 000 €
ZHIVINA Sylvie Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
NB: il est précisé que les déclarations de créances ne doivent être signées que par l'encadrement A+ ou A.
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BORREGAN Frédérique Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
DARID Cédric Agent Administratif 2 000€ 12 mois 10 000€
DURON Jean-François Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
FEUILLETTE Guillaume Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
HOLL Vincent Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
LAHORE Pierre Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
MARIANI Vincent Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
PEREIRA-MONTERO Karine Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
TRAN VAN TAN Joséphine Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000 €
ZINTER Martine Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
A Colmar, le 1
er septembre 2025
Le comptable par intérim, responsable de service des impôts des particuliers,
SIGNE
Stéphane LERCH
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Colmar EHP,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia AROUL et M. Pascal MILLET, adjoint(e)s
au responsable de service à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de s igner les documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi.
- de signer les ordres de paiement Hélios.
Prénom NOM Grade
BILDSTEIN Catherine Contrôleur
GAY Isabelle Contrôleur
LOGNON Martine Contrôleur
WEILL Joël Contrôleur
OLBINSKI Frédéric Contrôleur
ROGEZ Aurélie Contractuelle B
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés des établissements publics de santé et
établissements sociaux et médico-sociaux.
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
Prénom NOM Grade
HEITZ Valérie Contrôleur
MAURER Roxana Contrôleur
LHERIDEAU Hervé Agent administratif
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
Prénom NOM Grade
GAY Julien Contrôleur
MULLER Pascal Contrôleur
FAURY Alexandre Contrôleur
WACKER Jéromine Agent administratif
Article 5 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
Non concernés.
2
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
AMEJRAR Jalal Contrôleur 12 5 000
APOTHELOZ Olivier Contrôleur 12 5 000
BOUCHER Marie Agent 12 2 000
FLAMBEAU Catherine Contrôleur 12 5 000
GINTERS Laurent Contrôleur 12 5 000
ROBINAULT-COENDOZ
Axel Contrôleur 12 5 000
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
AMEJRAR Jalal Contrôleur
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux,
signer les actes de poursuites, les mainlevées et les demandes
de renseignement.
APOTHELOZ Olivier Contrôleur
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux,
signer les actes de poursuites, les mainlevées et les demandes
de renseignement.
BOUCHER Marie Agent
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux,
signer les actes de poursuites, les mainlevées et les demandes
de renseignement.
CIOFFI Sylviane Agent
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux,
signer les actes de poursuites, les mainlevées et les demandes
de renseignement.
FLAMBEAU Catherine Contrôleur
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux,
signer les actes de poursuites, les mainlevées et les demandes
de renseignement.
GINTERS Laurent Contrôleur
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux,
signer les actes de poursuites, les mainlevées et les demandes
de renseignement.
LAVAL Séverine Agent
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux,
signer les actes de poursuites, les mainlevées et les demandes
de renseignement.
ROBINAULT-COENDOZ Axel Contrôleur
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux,
signer les actes de poursuites, les mainlevées et les demandes
de renseignement.
TASCI Nuriyez
Agent
contractue
l
Signer les bordereaux, signer les demandes de renseignement.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Haut-Rhin
Fait à Colmar, le 3 septembre 2025
Le comptable public
Responsable de la trésorerie des établissements
hospitaliers publics de Colmar
Signé
Catherine HARNAY
3
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Thierry OLLAND responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Claude THIRIET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Mulhouse,
Madame Sandra VALDES, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Mulhouse,
Monsieur Franck GIL et Madame Hélène BIALOT, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de Mulhouse,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MAURER Alexandra GHYS Olivier AGNES Sophie
BOUTILLIER Sylvain GOURGUECHON Fanny
(Contractuelle B administratif)
EHRET Florence SALEIX Jeanne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (à
l'exception des rejets qui restent de la compétence des agents des finances publiques de la catégorie B) :
CHAKI Nawal SEBELLIN Chantal HUCHE Patricia
VUCKOVIC Nicolas VOLLOT Angèle BARBIN Emilie
REMAUD Anthony PUGEOT Nathalie SPAETY Claudine
BRAUN Philippe MANSART Marie
NGUYEN Céline (contractuelle C
administratif) SAHIN Rabiya
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARON Jacques Contrôleur 10 000€ 12 mois 60 000€
AGNES Sophie Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
DREZET Patrick Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
GRANGIER Mickaël Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
MAURER Manon Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
OZEN Hatice
(Contractuelle B administratif)
Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
BATMA Ariane Agent
Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
MUNIER Julien Agent
Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
PERRIN Lionel Agent 1 500€ 12 mois 15 000€
2/4
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Administratif
RINER Christophe Agent
Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
COCHEZ Joëlle Agent
Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
WIETRICH Antoine Agent
Administratif 10 000€ 12 mois 60 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents
désignés ci-après ;
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des décisions contentieuses
JEANNIN Christian Contrôleur 10 000€
HURSTEL Maïlys Contrôleur 10 000€
MAUFFREY Pierre Contrôleur 10 000€
OBERLE Stéphane Contrôleur 10 000€
CLAVELIN Pierre Agent Administratif 2 000€
WAHIZI LEBRETON Julie Agent Administratif 2 000€
BARD Aymeric Agent Administratif 2 000€
FONTAINE Angélique Agent Administratif 2 000€
RANGON Sylvain Agent Administratif 2 000€
TOUA Samia Agent Administratif 2 000€
KIBWADU Esther
(contractuelle C administratif) Agent Administratif 2 000€
BERTIN Clara
(contractuelle C administratif) Agent Administratif 2 000€
WOITZIK Pierre Agent Administratif 2 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 1er septembre 2025
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers
de Mulhouse,
Signé
Thierry OLLAND
3/4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de THANN,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à
- Mme JAOUEN Stéphanie, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
THANN,
- Mme DITNER Myriam, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
THANN, affectée à l'antenne d'Altkirch,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € (60 000 € en cas d'intérim), en matière de contentieux fiscal d'assiett e, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € (60 000 € en cas d'intérim) ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, en cas d'intérim
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELMAS Arthur ELOY Arnaud HALLUIN Anne-Sophie
PIERSON Emmanuel SCHNELL Martine GAUSS Stéphanie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CASTEL Orianne FRATTINI Cindy VUILLERMET Véronique
IVOSEVIC Florian JALBERT Ludovic MOULIN Lucie
MULLER Christel ROECKEL Julie VORBURGER Véronique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux contractuels C administratifs désignés ci-après :
BALNY Maxime ECOFFET Melissa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GAUDEY Audrey Contrôleur 10 00 € 12 mois 10 000 €
GAZUT Delphine Contrôleur 10 00 € 12 mois 10 000 €
JOLICLERC Nathalie Contrôleur 10 00 € 12 mois 10 000 €
KELLER Hélène Contrôleur 10 00 € 12 mois 10 000 €
XERRI Bruno Contrôleur 10 00 € 12 mois 10 000 €
HANINE El Hocine Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €
MURA-MARCHAND Claire Agent 5 00 € 6 mois 5 000 €
BARTHELET Audrey Agent
stagiaire 5 00 € 6 mois 5 000 €
2/3
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affic hé
dans les locaux du service.
A THANN, le 02/09/2025
signé Corinne VANOUTRYVE
La comptable, responsable du service.
3/3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
SAETTEL Christophe
SOUARD Jean-Claude
Colmar
Mulhouse
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
LERCH Stéphane (intérim)
OLLAND Thierry
HARTMANN Jean-Sébastien
VANOUTRYVE Corinne
Colmar
Mulhouse
Saint-Louis
Thann
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
HAEFFLINGER Sandrine
LOUIS Vincent
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
HAEFFLINGER Sandrine (intérim)
LOUIS Vincent (intérim)
Colmar
Mulhouse
RICHMANN Christian Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
PIASTRA Laure Service Départemental de l'Enregistrement (SDE)
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) :
CLAVEL Florence
Haut-Rhin Colmar
Haut-Rhin Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er septembre 2025
En EL. Direction de l'administration pénitentiaireMINISTÈRE h ¢ A ae aADE LA JUSTICE D | S Porand al Direction interrégionaleae nt le hee des services pénitentiaires du Grand EstFrarnité Maison Centrale d'Ensisheim
A Ensisheim, le 1°" septembre 2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;Vu le décret n°2025-620 NOR: JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de luttecontre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiantle code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° mai 2021 nommant Madame Catherine EHRLACHER enqualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIMARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Camille DEROCHE,Directeur des services pénitentiaires, Adjointe à la chef d'établissement de la Maison Centraled'Ensisheim aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdel Aziz SOULTANEGASSIME, Directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint de la Maison Centraled'Ensisheim, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Timothée SAHLER,Attaché d'Administration, responsable des services administratifs et financiers de la MaisonCentrale d'Ensisheim, aux fins 'designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra PIERREL,Commandante, Cheffe de détention de la Maison Centrale d'Ensisheim, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint. |Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Zéhoudine BERKAT,Capitaine de Classe Normale, Adjoint à la Cheffe de détention de la Maison Centraled'Ensisheim par intérim, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie CABAS, Capitainede Classe Normale, responsable du BGD de la Maison Centrale d'Ensisheim, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CORBERANDCapitaine de Classe Normale, Adjoint à la Cheffe de détention de la Maison Centraled'Ensisheim, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

E T . Direction de l'administration pénitentiaireMINISTERE ot i. aDE LA JUSTICE | DO D I S Porand a Direction interrégionaleLiberté 2 —— L. des services pénitentiaires du Grand EstMaison Centrale d'Ensisheim
ÆEgahréFraternité
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis HELGEN,Capitaine de Classe Normale, responsable TD et LFP, activités - cultes de la Maison Centraled'Ensisheim, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David MARTIN,Capitaine de Classe Normale, Adjoint au responsable Infra Sécurité de la Maison Centraled'Ensisheim, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme SCHVERTZCapitaine de Classe Normale, responsable de la planification de la Maison Centraled'Ensisheim, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle SCHWOERER,Capitaine de Classe Normale, Cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'Ensisheim, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nadir SLIMANICapitaine de Classe Normale, Adjoint à la Cheffe de détention de la Maison Centraled'Ensisheim, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Omar ZEKKARA,Capitaine de Classe Normale, responsable Infra-sécurité de la Maison Centrale d'Ensisheim,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée aux majors et brigadiers chefs dela Maison Centrale d'Ensisheim, ci-dessous désignés, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.e CHAMBON Alexis, majore DE CAPRIO Cindy, majorMASSON Raphaél, majorBOCOUM Thierno, brigadier-chef encadrementCHOUITA Kamel, brigadier-chef encadrementCORDIER Steve, brigadier-chef encadrementGIBOULET Guillaume, brigadier-chef encadrement: KRIOUTCHKOV Serguei, brigadier-chef encadrementMOKRANI Morad, brigadier-chef encadrementArticle 16 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Catherine EHRLACHERChef d'Établissement
Signée

MDEJ GRAND EST - Mis a jour 08/07/2025Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1: Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :a/ Directeurs des services pénitentiaires ;b/ Attachés d'administration ;——+e/ Direeteurs-Feechniques ;- Non concerné—d/PPIP directeur de SAS ; Non concerné- e/ CHEF DE DETENTION ou ADJOINT CHEF DE DETENTION : Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre2023 : capitaines ; commandants ; commandants divisionnaires ;- f/ AUTRES OFFICIERS : Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines ; commandants ;commandants divisionnaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025R. 113-66
*
*
*
|» | » |»
mw |» | » | OM
* |» | » | >»
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2 X X XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement\ x er R. 132-1 X | X Xet décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des. ; ' ary R. 132-2 xX | X | Xparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité; le R. 112-22Elaborer et adapter le réglement intérieur type +R. 112-23 X X xXy . L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine x X xDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des| L. 211-4 x x xrégimes de détention différenciés +D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X x xPrendre les mesures d' affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) US X X xXDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X xAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X | X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) KR. 332-44 X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
2
+ |» |» |»
A |» |» | OM
rm} mx |» | x

MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025S'opposer a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant a la sécurité et au bon ordreR. 322-35
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécialD. 216-5Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructionscontraires du JID. 216-6Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue estconsidéréé comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
D.211-2
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur uneliste dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenuesfaisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la| D.215-17
liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisémentdéfinie
R. 227-6Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnelde direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou
premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant| R. 113-66permettre un suicide, une agression ou une évasion +R, 221-4. ; ; à . ; ET R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, R. 332-35de sécurité ou de propreté iRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de| R. 113-66sécurité R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41
«

MDEJ GRAND EST - Mis a jour 08/07/2025Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons. .414- Xxd'ordre et de sécurité R.414-7 i "1. Apa ; , R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225-] xX | X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin,lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés| R. 225-4 X X X
dans sa personne» ; ; R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 226-1 X | X | XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un| R. 113-66; . xX | X | Xtransfert ou d'une extraction R. 226-1
{)Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs KR. 234-8 x X XDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 x X xPlacer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle R. 234-19 x x x
ordinaireor . ms ; , R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus X X xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 | X X | XDesigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R 23426 | x | x xfrançaiseDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R, 234-2 X X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires . 234-40 X X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X Xx x
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence
R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la
mesure
KR. 213-23KR. 213-27R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française
R. 213-21
Lever la mesure d'isolement
KR. 213-29R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition 4 la DISP lorsque ladécision reléve de la compétence de la DISP ou du ministre de la justiceR. 213-21KR. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementKR. 213-24R. 213-25R, 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature àporter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
f
KR. 213-21
Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer à une activité organisée pour lesdétenus soumis au régime de détention ordinaireR. 213-18x xAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune auxpersonnes placées au quartier d'isolementR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20

MDEJ GRAND EST - Mis a jour 08/07/2025i 7- eae
¢
'a 0atTA | .
iPlacer provisoirement une personne détenue affectée dans l''UDV de l'établissement qu'il dirige, encas d'urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et
de l'établissement
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaise R. 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées a l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV R 2244chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10R. 224-19
françaisePrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPRchaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de |' établissement |' exigent R, 224-17Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue necomprend pas la langue française R. 224-38 X xX x

MDEJ GRAND EST - Mis 4 jour 08/07/2025Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire
KR. 224-38

MDEJ GRAND EST - Mis a jour 08/07/2025
ier€eEEPIPlacer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'unencellulement individuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédureArt. R.124-2
Ppénale, apprécié le cas échéant au regard de son état de santé. Cae; a . Re. : . _ Art. 9 al. 2Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux de l'annexeactivités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du R. 124-3mineur le justifie CJPMArt. 9 al. 1
7 . ous a ; a de l'annexeProposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus R 1243CJPMArt. 10 al. 1
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des | de l'annexeservices de la PJJ KR. 124-3CJPMNote DAP
Mise en ceuvre d'une mesure de bon ordre du19/03/2012Art. 13 al. 1
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle a rr ©CJPMPrésider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur CIPMSignaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'unemesure éducative judiciaire à l'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en| D.124-7charge et conduit sans délai par les services de la PJJ auprès de la personne ou de l'institution chargée CJPM
de la mesureSaisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du| R.124-16mineur en cas de manquement a la discipline . CIPM

MDEJ GRAND EST - Mis a jour 08/07/2025R.124-19CJPMAviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenuRapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule} R.124-22individuelle ordinaire et de toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur CJPMR.124-38CJPM
Constituer le dossier d' orientationInformer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement} D.124-39d'affectation du mineur détenu ainsi que de son transfert CJPMae Jae :Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la partdisponible de son compte nominatif R.322-12 | X | X | XRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leurentrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 | X | X | XAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijouxdont les personnes détenues sont porteuses R.332-28 | X | X | XAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible dea. KR. 332-3 x X | X
son compte nominatifAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'unpermis permanent de visite | PE RCE
s-
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par unintérêt particulierFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placementextérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à| D. 424-4 X X Xdétenir
KR. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer detout ou partie des sommes constituant le pécule de libération DUREE x x 2Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible deA D. 332-17 | X | X | X
leur compte nominatif

MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation dedommages matériels causés en détention RE |S > deDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées enpossession irrégulière d'une personne détenue DE x àPN SeRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Ris ie XRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la! R. 332-33 X x xliste des objets fournis en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34Fixer les jours et horaires d' intervention des visiteurs de prison KR. 341-17 x X XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X x xInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 x x xSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait del'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI Hole x x 2
x
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas demanquements graves au CPP ou au règlement intérieur DANS ak xs asAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'unehabilitation D. 115-18 X x XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions deprévention et d'éducation pour la santé DNS ES ESS ES
10

MDEJ GRAND EST - Mis a jour 08/07/2025
x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soinsAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
= =Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxintervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un} D. 115-20produit licite ou illicite
D. 414-4R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec |'aumGnier des personnes détenues sanctionnées decellule disciplinaire
R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liéesau maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9KR. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêchesDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1
de l'article R. 313-14
D. 352-5R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsquele visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer àcondamnéel'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si,| R. 341-3placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat R 341-13saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés | I:ET | . , ... 7 - R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue R 345-1411
OO

MDEJ GRAND EST - Mis a jour 08/07/2025Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
rea)
L.6+R. 345-14(pour lescondamnés)+ R.224-37(pour lesQLCO)Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit; É R. 370-2 x | X | X
d'une personne détenueNote à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi R. 332-42 x x x
d'un objetAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement| R. 332-43 x x xpénitentiaire 'D. 221-5 xX | X | XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d' argent, correspondances ou objets quelconquesa ME 1 ==Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés parl'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés parles articles R. 1 AR. 25 et R. 81 AR. 85 du code électoral.l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement LUS = ssRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organiséARRET D. 413-4 xX | X | Xdans l'établissementFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le réglement intérieur deDA NE R. 411-6 X | X | Xl'établissementSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listesélectorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et| R. 361-3 x | X X
12

Be + 2Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de laMDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025L. 412-5
commission pluridisciplinaire unique ; R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chefde l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de| D. 412-13
l'établissement.
L. 412-6
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en| L. 412-8production). R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de| L. 412-8travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de R. 412-17l'activité de production :Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est} 7 41211l'administration pénitentiaire 3Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personnedétenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement 'R.412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est| L.412-15l'administration pénitentiaire (service général) R. 412-33
13

MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploipénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administrationpénitentiaire (activité en production)
R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre estl'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par lasignature d'un accord amiable
L. 412-16R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre estl'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pourun motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38R. 412-39R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploipénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas |'administration pénitentiaire
n)
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail(tant au service général qu'en production)
R. 412-43R. 412-45D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donnèur d'ordre pour lesactivités en production
R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que lasurveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27
Procéder au versement a la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis parle donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités enproduction
R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygièneet de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont faitsuite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'uncalendrier de réalisation G
D. 412-71
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique etmentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances ettendre a l'amélioration des situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un documentunique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon lesconditions prévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité despersonnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travailsitué sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisationdu magistrat en charge du dossierD. 412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département eté judiciaire én charge de son suiviSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en R. 412-78production : kRésilier le contrat. d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en| R. 412-81production R. 412-83
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contratd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du| R. 412-82contrat d'implantation
D. 214-25Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux L. 632-1d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables a la ' _ xX X X. ADA AL A + D. 632-5personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleModifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnesbénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de laDDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de| L.424-1 X | X X
contrôleSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée endétention L. 214-6 x x X
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'uneP p Jpremière permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, saufdécision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur oudécider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS,dun PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligationde bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnationsubie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice ducrédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire.: PAU SPA = L =Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adressedu domicile déclaré par la personne libérée
D.214-21L. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisédes auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a faitl'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libérationainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4
17

MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et àdésigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement EEEAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues
R. 332-28
Autoriser un agent pénitentiaire a ne pas étre identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom etprénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement | L. 113-3-1 x x xde fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce évoluent R. 113-9-1Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 x X XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables deces structures. |it À Pol ' =
D. 115-7
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe,en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels desurveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ; les agents de l'éducation nationale ; lespersonnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels desentreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de
leurs missions
18

Es Direction de Il'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE Direction interrégionaleegal des services pénitentiaires du Grand EstFratermté Maison Centrale d'Ensisheim
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND-ESTMAISON CENTRALE D'ENSISHEIM
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° mai 2021 nommant Madame Catherine EHRLACHER enqualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIMDECIDE Délégation permanente de signature est donnée a:
DEROCHE Camille, DSP, adjointe a la chef d'établissementSOULTANE GASSIME Abdel Aziz, DSP, directeur adjointSAHLER Timothée, attaché d'administration, responsable services administratifs et financiersPIERREL Alexandra, commandant, cheffe de détention :BERKAT Zehoudine, capitaine CN, adjoint à la cheffe de détention par intérimCABAS Élodie, capitaine CN, responsable du BGDCORBERAND Thierry, capitaine CN, adjoint à la cheffe de bâtimentHELGEN Régis, capitaine CN, responsable LT, LFP, activités - cultesMARTIN David, capitaine CN, adjoint au responsable de l'infra sécuritéSCHVERTZ Jérôme, capitaine CN, responsable de la planificationSCHWOERER Isabelle, capitaine CN, cheffe de bâtimentSLIMANI Nadir, capitaine CN, adjoint à la cheffe de bâtimentZEKKARA Omar, capitaine CN, responsable infra sécuritéCHAMBON Alexis, majorDE CAPRIO Cindy, majorMASSON Raphaël, majorBOCOUM Thierno, brigadier-chef encadrementCHOUITA Kamel, brigadier-chef encadremente CORDIER Steve, brigadier-chef encadremente GIBOULET Guillaume, brigadier-chef encadremente KRIOUTCHKOV Sergueï, brigadier-chef encadremente MOKRANI Morad, brigadier-chef encadrement
aux fins de décider de placer les personnes détenues, a titre préventif, en confinement encellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Ensisheim, le 1*° septembre 2025
Catherine EHRLACHERChef d'Établissement
Signée
NW MAISON CENTRALE D'ENSISHEIMan j 49, Rue de la 1° Armée% 68 190 ENSISHEIM