PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-108
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00024 - Arrêté préfectoral CANA/2025/37 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mont (10 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-27-00024
Arrêté préfectoral CANA/2025/37 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques -
Commune de Mont
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CANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mont
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PRÉFET _ . Direction régionale de I'environnement,DES PYRENEES- de l'aménagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle —- AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CANA/2025/37instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Mont
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ; 'VU l'arrété ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilhet l'usine de Lacq ;VU l'arrété préfectoral n°CANA/2020/21 du 22 avril 2020 autorisant la société TEREGA à construireet exploiter la canalisation de gaz naturel ou assimilée intitulée « Projet Modernisation Amont Lacal— Modification en amont de la station de compression de Mont » et située sur le territoire de lacommune de Mont, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) ;VU l'arrêté préfectoral n°CANA/2020/71 du 10 novembre 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Mont ;4VU l''arrêté préfectoral du 24 mars 2022 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter lacanalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN650 MONT OGENNE située sur le territoiredes communes de Mont, Lacq, Abidos et Lucq de Béarn (64) ;VU l'arrété préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 07 décembre 2020:VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur TEREGA par courriel du 29 avril 2024 :VU les observations formulées par le transporteur TEREGA sur le projet d'arrêté par courriel du 30mai 2024 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;VU lavis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;CONSIDERANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment. les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée " au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont I'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoirepour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1. |
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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Nom de la commune : Mont Code INSEE : 643961) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe —- CS 2052264010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune : Distances S.UP (enPMS äongueurl fmiolartarti mètres de part etNom de la canalisation DN ans a\'mp'antatlo |d'autre de la(bar) commune |n canalisation)SUP1 |SUP2 |SUP3(en mètres)64 - DN 200 AVAL SOBEGI,MONT 38 200 78 Enterrée 35 5 564 - DN 250 MONT EST- -ORTHEZ 166,2 250 4302 Enterrée 75 5 564 - DN 150 LACQ-MONT 65,7 150 494 Enterrée 45 5 S64 - DN 050 ARKEMAFRANCE MONT64 - DN 050 LACADEE67 50 185 Enterrée 10 5 5MONT 66,2 50 62 Enterrée 10 5 5ÊÊ{_EËŒOÀZÊËËMONT 657 250 |2579 = |Enterrée |75 5 5ËÉR'DË'Ë 250 MONT ESTg58 |250 |1418 Enterrée ... |70 5 564 - DN 100 MONT EST - 657 100 1754 Enterrée |25 5 EOSMARSILLONBRANCHEMENT DN 150SOBEGI (poste de 66,2 150 |49 Enterrée 5 5 |5livraison)OE oot DN 00/050) 662 |150 (184 Enterrée |45 |s 5OBEG MO ON 800662 150 Js Enterrée |a5 |5 5îÊTÀ EZDDI\:Z BESÂ)ÊN SLÛSQ' 662 600 675 Enterrée |245 15 5OGENNE CAMPTORT 1180|650 (1050 Enterrée |300 |s 5Î440Ï\|$ N 88 SRT BT gy 650 645 Enterrée |300 |5 5s S 800 (650 Enterrée |405 |s 5ARTHEZ DE BEARN SUD
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Distances S.U.P (enPMS äongueurl teslare mètres de part etNom de la canalisation DN pl W HRPIARTANY | P'autre de la(bar) commune |n canalisation)SUP1 |SUP2 |SUP3(en mètres)64 - DN 050 LACADEEMONT (OA-AQU-057 VOIE|66,2 50 17 Aérien 13 13 13FERREE A MONT)
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Distances S.U.P (en mètres deart et dautre de IaNom de la canalisation Ît:Î) DN Implantation Eanalisation)SUP1 SUP2 SUP364 - DN 350 LACQ-SAINT ¢MEDARD 65,3 350 Enterrée 120 5 5
Installations annexes situées sur la commune :Distances S.U.P. (en mètres à partir deNom de l'installation I'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET DÉPART D'ANTENNE (SUR DN 5 5 5150/250)ROBINET DÉPART D'ANTENNE (SUR DN 5 5 5150/600)PL-SOBEGI, MONT 25 5 5RO-SECURITE SOBEGI, MONT 35 6 6PS-AVAL SOBEGI, MONT 25 5 5PS-MONT, LACADEE 10 5 5PL-LACADEE SECHAGE MONT 35 ; 6 6RO-SECURITE LACADEE SECHAGE 35 6 6MONTPS-MONT, ARKEMA FRANCE 35 6 6PL-LACADEE CEREALES MONT 35 6 6RO-SECURITE LACADEE CEREALES 35 6 6MONTPL-ARKEMA FRANCE MONT 35 6 6RO-SECURITE ARKEMA FRANCE MONT |35 6 6PS LACQ DEPART SOBEGI 20 6 6
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Distances S.U.P. (en mètres à partir deNom de l'installation I'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PS-MONT, STATION 40 7 7PL-GAZ CARBURANT KY 101 MONT 40 7 7PL-GAZ CARBURANT KY 201 MONT 40 7 7PL-GAZ CARBURANT KY 301 MONT 40 7 7PS-MONT EST ' 40 7 7KP-STATION COMP. MONT 40 7 7* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitétre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière : |Néant.
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune : Distances S.U.P.- - äongueur e r , |(en mètres de part etNom de la canalisation ans a|lmplantatio |d'autre d ;es PR e " canalisation)ètresv M SUP1 [sUP2 | sUP364-DN 10 MORLANNE - LACQ 35 250 619 Enterrée 75 10 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant
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3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PETROLE BRUT) EXPLOITEESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre' e PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN ssmraüne Implantation canalisation)(en mètres) SUP1 SUP2 SUP364 - DN 6 MORLANNE -LACQ 45 150 617 Enterrée 35 15 10
NéantOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d''une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu deI'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du _ phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3:Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 susvisé.Article 5 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrété sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Mont.Article 6 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Mont, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux des sociétésTEREGA et VERMILION.
Pau, le 27 MÀRS 2025
— LePréf ps
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iï" et gt par délégationire général,GESRET(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services- la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine- l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Plan au 1/25 000°TMANNEXE
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