PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-622
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Cour d'appel de Paris /
75-2021-11-04-00005 - Délégation de signature fonctionnement du SAR - 26
octobre 2021 (3 pages) Page 3
2
Cour d'appel de Paris
75-2021-11-04-00005
Délégation de signature fonctionnement du SAR
- 26 octobre 2021
Cour d'appel de Paris - 75-2021-11-04-00005 - Délégation de signature fonctionnement du SAR - 26 octobre 2021 3
Es
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Paris, le 26 octobre 2021
DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Michel Hayat,
Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-
67, R. 312-74 ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret
n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière
d'aide juridictionnelle ;
Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 10 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Michel Hayat aux fonctions
de premier président de la cour d'appel de Paris ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général de la cour d'appel de Paris ;
Vu le décret du 24 décembre 2019, portant nomination de M. Christophe Courtalon, en
qualité de président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Vu la décision du 26 décembre 2019 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant M.
Christophe Courtalon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en qualité de
directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris,
à compter du 1*" janvier 2020 ;

Cour d'appel de Paris - 75-2021-11-04-00005 - Délégation de signature fonctionnement du SAR - 26 octobre 2021 4
DÉCIDENT :
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Christophe Courtalon, directeur délégué
à l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas
d'empéchement à ses adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Gaélle Le Bronec, M. Alexis Reguigne et
M. Victor Marques-Saloio, dans les domaines suivants :
la gestion administrative de I'ensemble du personnel (fonctionnaires et magistrats) ;
la formation du personnel, à I'exception de celle des magistrats ;
la préparation et I'exécution des budgets opérationnels de programme 101 et 166 ainsi
que de la passation des marchés ;
la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
la gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le
ressort.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Courtalon et de M. Victor
Marques-Saloio dans le domaine de la préparation et l'exécution des budgets opérationnels
des programme 101 et 166 ainsi que de la passation des marchés, la délégation prévue est
donnée à :
M. Gurvan Le Mentec, chef du bureau de I'exécution comptable (Pôle Chorus) et
M. Bertrand Cresson, chef adjoint du bureau de l'exécution comptable (Pôle
Chorus) pour ce qui concerne l'exécution comptable des programmes 101 et 166 ;
Mme Julie Meguira, responsable de gestion budgétaire, pour ce qui concerne
l'exécution financière de la commande publique ;
M Thomas Margueritte, chef du bureau des marchés publics, pour ce qui concerne
les attributions relevant de ce bureau ainsi que concernant la préparation, la
programmation et l'exécution budgétaire du programme 166;
Mme Laurie Pretet, responsable de gestion budgétaire, pour ce qui concerne les
frais de déplacement ;
Mme Claire Vitrich, responsable de la gestion budgétaire du programme 101, pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et l'exécution budgétaire du
programme 101 - Accès au droit et à la justice : Actions 01,02,03 et 04 ;
Mme Anne-Lise Wesolek, responsable de gestion budgétaire, chargée de mission
du contrôle interne financier, en ce qui concerne le domaine du contrôle interne
financier ainsi que la préparation, la programmation et l'exécution budgétaire du
programme 166 dont la carte d'achat.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Courtalon et de ses
adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Gaélle Le Bronec, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques-
Saloio, la délégation prévue à l'article 1 est donnée, concernant le domaine de la gestion des
équipements en matière de systèmes d'information et de la formation informatique du
personnel à l'exception de celle des magistrats, à Mme Alice SUEUR, chef du bureau des
systèmes d'information, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Courtalon et de ses
adjoints M. Maxime Ribar, Mme Gaélle Le Bronec, M. Alexis Reguigne et M. Victor Marques-
Saloio, la délégation prévue à l'article 1 est donnée, concernant le domaine de la gestion du
-
-
-
-
-





 Cour d'appel de Paris - 75-2021-11-04-00005 - Délégation de signature fonctionnement du SAR - 26 octobre 2021 5
patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort à Mme
Laetitia Dehaine, cheffe du bureau immobilier et à Mme Déborah Peyras, directrice placée au
bureau immobilier, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle Le Bronec, délégation est
donnée à Mme Meriem Bissaad, son adjointe, dans le domaine de la gestion des ressources
humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaélle Le Bronec, et de Mme Meriem Bissaad,
son adjointe, délégation est donnée à :
M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des titulaires et Mme Marion Besnier,
son adjointe, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau.
Mme Marion Le Coz, en ce qui concerne les attributions de la cellule magistrats.
M. Florian Outrey, chef du bureau du suivi des effectifs et de la masse salariale et à
Mme Amel Melliti, plus particulièrement chargée au sein de ce bureau de la gestion
des personnels placés, pour les attributions relevant de ce bureau.
Mme Pauline Vahé, cheffe du bureau de la formation et du recrutement.
Mme Mariam Bessa, cheffe du bureau de la gestion des non titulaires pour les
attributions relevant de ce bureau.
Mme Amel Melliti, pour les accidents de service.
Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la cour d'appel de Paris et au contrôleur
budgétaire régional.
Article 7 : Le premier président et le procureur général près ladite cour confient au directeur
délégué à I'administration régionale judiciaire l'exécution de la présente décision, qui sera
affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publiée au recueil des
actes administratifs des Préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.
Le procureur général Le premier président
Rémy HEITZ Jean-Michel HAYAT





 Cour d'appel de Paris - 75-2021-11-04-00005 - Délégation de signature fonctionnement du SAR - 26 octobre 2021 6