AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-095
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-02-27-00001 - RODEZ BORDEAUX AP ENCADREMENT 02mars24 (4
pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-02-27-00001
RODEZ BORDEAUX AP ENCADREMENT
02mars24
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté
portant mesures d'encadrement des supporteurs du Football Club des Girondins de
Bordeaux (FCGB) à l'occasion du match de football professionnel de Ligue 2 BKT,
opposant l'équipe du Rodez Aveyron Football (RAF) à celle du FCGB
le samedi 2 mars 2024.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu la loi N°2016-564 du 10 mai 2016 et les décrets N°2016-957 du 12 juillet 2016 et N°2016-1954
du 28 décembre 2016 renforçant le dialogue avec les supporteurs et la lutte contre le
hooliganisme ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
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Direction des services du cabinet
Préfecture de l'Aveyron
CS 73 114
12 031 RODEZ CEDEX 9
T él : 05 65 75 71 71
Mél : prefecture@aveyron.gouv.fr
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Vu le décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de
l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matchs
de football et autres manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle complémentaire INTK213355J du 31 décembre 2021 relative aux
mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu l'instruction ministérielle INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à
risques et interdictions de déplacement de supporteurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporteurs ou se comportant comme tels, dont la présence à une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant l'attente très forte des supporteurs des clubs vis-à-vis de ce match à enjeu sportif ;
Considérant que les déplacements du FCGB sont fréquemment source de troubles à l'ordre
public du fait du comportement violent de certains supporteurs ou d'individus se prévalant de
la qualité de supporteurs de cette équipe, parfois entre supporteurs du FCGB ;
Considérant qu'il existe des contentieux entre les deux équipes depuis le match du 02 juin 2023
au cours duquel un joueur ruthénois a été agressé par un ultra girondin entraînant l'arrêt du
match ;
Considérant que la proximité géographique dans les parcages à l'intérieur même du stade Paul
Lignon est de nature à favoriser les interactions entre les supporteurs des différentes équipes ;
Considérant qu'au vu des faits énumérés, les différents groupes de supporteurs risquent de
s'affronter physiquement ;
Considérant le risque d'attroupements et de troubles à l'ordre public avant, pendant et après le
match, en centre-ville et sur un périmètre élargi autour du stade ;
Considérant le déplacement en masse fréquent des supporteurs du FCGB ;
Considérant le caractère inhabituel d'une telle rencontre, la proximité géographique du stade
Paul Lignon avec le centre-ville de Rodez ;
Considérant la capacité limitée dans le parcage visiteurs dans le stade Paul Lignon en cours de
restauration – et la complexité de gestion des flux de circulation dans l'environnement
immédiat du stade Paul Lignon qui nécessite, en fonction du niveau de risque des rencontres de
football, des mesures de circulation adaptées, fixées par arrêté municipal ;
Considérant que le trouble à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporteurs mais aussi des biens ;
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Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours particulièrement
mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur
l'ensemble du territoire national, et qu'elles ne sauraient être détournées de ces missions
prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporteurs dans le
cadre de rencontres sportives telles que ce match ;
Considérant que la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux alentours du stade Paul
Lignon, de personnes se prévalant de la qualité de supporteurs du FCGB ou connues comme
étant supporteurs de ce club, à l'occasion du match qui se déroulera le samedi 2 mars 2024 à
19h00, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de
supporteurs du FCGB ;
Considérant les réunions préparatoires au match Rodez-Bordeaux des 7 et 26 février 2024 ;
Considérant le classement du match au niveau 3 par la Division nationale de lutte contre le
hooliganisme ;
Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public et de prendre les mesures ci-dessous ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités,
ARRÊTE
Article 1 er : Est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporteur de FCGB ou
se comportant comme tel, du samedi 2 mars 2024 à 06h00 au dimanche 3 mars 2024 à 06h00,
de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par les rues
suivantes et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :
• Place d'Armes – Rue Peyrot – Rue Planard – Boulevard du 122ème RI – Giratoire de
l'Agriculture – Avenue de l'Europe – Rue Jean Ferrieu – Rue Eugène Loup – Rue de la
Boriette – Rue Vieussens angle rue Paraire – Avenue Amans Rodat – Rue Louis
Lacombe – Boulevard de Guizard – Boulevard Gally- Boulevard Gambetta et dans un
rayon de 150 mètres autour des rues citées précédemment.
Article 2 : Fait exception aux dispositions de l'article 1er, le déplacement des supporteurs du
FCGB, munis de titres d'accès au stade – remis au lieu précisé ci-dessous –, et acheminés sous la
responsabilité du FCGB, qui devront se regrouper au point de ralliement, défini et
communiqué préalablement au FCGB par la préfecture de l'Aveyron, afin d'être conduits vers
le parking visiteur (tribune nord) du stade Paul Lignon.
Les policiers de la DDPN 12 assistés d'un équipage de motocyclistes en renfort escorteront les
bus du point de ralliement (situé sur l'aire de repos d'Olemps, points GPS lat : 44.337641 et long.
2.560220) jusqu'au stade Paul Lignon.
L'arrivée des bus au point de rendez-vous est fixée à 17h30 au plus tard.
Le départ du point de rendez-vous, sous escorte, est fixé à 17h45 au plus tard.
Ces horaires seront susceptibles d'être modifiés et adaptés aux circonstances par les
services de la préfecture ou les forces de l'ordre.
Article 3 : Sont interdits du samedi 2 mars 2024 à 06h00 au dimanche 3 mars 2024 à 06h00 :
• dans le périmètre visé à l'article 1 er et dans l'enceinte du stade : la possession, le
transport et l'utilisation de tout pétard, fumigène, drapeau ou banderole dont les
inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant
être utilisé comme projectile, ainsi que la possession et le transport de toute boisson
alcoolisée ;
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• dans le périmètre visé à l'article 1er et dans l'enceinte du stade à l'exception du secteur
visiteurs de la tribune nord, tout comportement permettant de caractériser la qualité
d'un individu en tant que supporteur du FCGB : arborer un drapeau, une écharpe, un
signe ou toute autre pièce de vêtement aux couleurs ou aux symboles du FCGB ou
chanter les hymnes propres à ce club.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aveyron, notifié à M. le directeur départemental de la police nationale de l'Aveyron,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron, à M. le
procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Rodez, à Messieurs les présidents
de la Ligue de Football Professionnel, des clubs du RAF et du FCGB et à Monsieur le maire
de Rodez. Il sera affiché en mairie de Rodez et aux a bords des périmètres définis à l'article
1er.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de la
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : L e directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron, le directeur
départemental de la police nationale de l'Aveyron, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Aveyron et le maire de Rodez, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rodez, le 27 février 2024.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
original signé
Alexandre RIZZON
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