PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-117
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-03-27-00003 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour les
travaux et l'exploitation de l'aire de carénage du port de plaisance de
Brise-lames à Anglet (13 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-03-27-00010 - 2026 03 27 Arrêté relatif au déploiement du
passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' pour tout nouveau
dépôt de dossier MaPrimeRénov' parcours accompagné (8 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2026-04-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
64-2025-08-13-00012 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 26
64-2026-04-01-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
6420260121-00002 accordant la médaille d'honneur du travail
promotion du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-03-31-00001 - AP attribuant le titre de maître restaurateur à
l'hôtel restaurant Bergeret Sport à Hendaye (1 page) Page 33
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-27-00003
Arrêté de prescriptions spécifiques pour les
travaux et l'exploitation de l'aire de carénage du
port de plaisance de Brise-lames à Anglet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-27-00003 - Arrêté de prescriptions
spécifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de carénage du port de plaisance de Brise-lames à Anglet 3
PREFETDES PYRENEES- : : £ATLANTIQUES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merEgat' Service eauFraternité
Arrêté n°portant prescriptions spécifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire decarénage du port de plaisance de Brise-Lames à Anglet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) 2008/56/CE du 17 juin 2008 ;VU le règlement (UE) n° 528/2012 du 22/05/12 concernant la mise à disposition sur le marché etl'utilisation des produits biocides ;VU le Code de l'environnement;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2009 relatif aux niveaux à prendre encompte lors d'une analyse des rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 41.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articlesR. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumisà déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 2.2.3.0 (1°b et 2°b) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code del'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestionqualitative de la ressource ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour-aval approuvé le 8 mars 2022 ;
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64-2026-03-27-00003
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-27-00003 - Arrêté de prescriptions
spécifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de carénage du port de plaisance de Brise-lames à Anglet 4
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation à M. BenoîtHERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement déposé le 5novembre 2025 par la communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) concernant leréaménagement de l'aire de carénage du port de plaisance de Brise-Lames à Anglet, enregistré sous lenuméro n° DIOTA-0100302863 ;VU la demande de compléments de la DDTM du 19 novembre 2025 ;VU le complément au dossier de déclaration reçu le 9 décembre 2025 :VU l'avis de l'agence régionale de santé du 23 décembre 2025 ;VU les observations du bénéficiaire en date du 2 mars 2026 sur le projet d'arrêté transmis par courrieren date du 9 février 2026 ;CONSIDÉRANT que l'activité de carénage des navires qui consiste à décaper par divers procédés lapeinture anti-salissure (antifouling), génère des déchets pouvant avoir un impact sur l'environnement etla santé humaine par contamination du milieu marin par ruissellement ou par voie aérienne ;CONSIDÉRANT que la CAPB projette le réaménagement et l'exploitation de l'aire de carénage du portde Brise-Lames à Anglet;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé par la CAPB le 5 novembre 2025, vise à encadrerle fonctionnement et régulariser la situation de l'aire de carénage du port de Brise-Lames et son rejetdans les eaux de surfaces au titre de la législation sur l'eau ;CONSIDÉRANT que le projet de réaménagement prévoit la mise en place d'une filière de traitementdes effluents de carénage et d'un point de collecte sélective des déchets de toute nature produits parl'installation ;CONSIDÉRANT que le rejet des effluents de carénage traités se fait dans la masse d'eau du port deplaisance de Brise-Lames, directement en contact avec la masse d'eau de transition FRFTO7 — EstuaireAdour aval ;CONSIDÉRANT que la masse d'eau de transition FRFTO7 - Estuaire Adour aval présente un étatécologique mauvais et un bon état chimique et que l'objectif de qualité au SDAGE Adour-Garonne2022-2027 a été fixé à bon état chimique et état sans amélioration par rapport à la situation actuelle ;CONSIDÉRANT que l'estuaire Adour aval est inclus dans le site Natura 2000 n°FR7200724 « L'Adour » ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les grandes orientations de SDAGE Adour-Garonne2022-2027;CONSIDÉRANT que les prescriptions générales qui s'appliquent à l'aire de carénage du port deplaisance de Brise-Lames, complétées par les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantirune gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, conformément àl'article L. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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spécifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de carénage du port de plaisance de Brise-lames à Anglet 5
ARRETETITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉ ET CADRE GENERALArticle premier : BénéficiaireIl est donné acte a la Communauté d'agglomération Pays basque (N° SIRET : 200 067 106 00019) sise 15avenue Maréchal Foch, 64 185 Bayonne de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travauxde réaménagement et l'exploitation de l'aire de carénage du port de plaisance de Brise-Lames.La communauté d'agglomération Pays Basque est désignée « le bénéficiaire » dans la suite du présentarrêté.Article 2 : Objet de la déclarationLe présent arrêté porte sur le réaménagement et l'exploitation de l'aire de carénage du port deBrise-Lames.Les opérations consistent en :> la création d'une aire de carénage (7 places) avec intégration du système de traitement deseaux permettant la réutilisation des eaux traitées sur site ;> la mise en place de bornes haute-pression eau/électricité connectées pour permettre lecarénage ;> la création d'un « Point Propre» permettant la collecte et le tri des déchets de la zonetechnique.Article 3 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiquesLes rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'articleR. 214-1 du Code de l'environnement sont les suivantes :Rubrique Intitulé Caractéristiques du Régime Arrêtés deprojet prescriptionsgénéralescorrespondant2.2.3.0 |Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des | Flux journaliers en Déclaration | Arrêté du 27rejets réglementés au titre des autres rubriques | cuivre et en zinc juillet 2006de la présente nomenclature ou de la supérieurs aux seuilsnomenclature des installations classées R1annexée à l'article R. 511-9, le flux total depollution, le cas échéant avant traitement,étant supérieur ou égal au niveau de référenceR1 pour l'un au moins des paramètres qui yfigurent.41.20 | Travaux d'aménagement portuaire et autres Montant total des Déclaration | Arrété du 23ouvrages réalisés en contact avec le milieu travaux estimé a février 2001marin et ayant une incidence directe avec ce | 467 000 euros HTmilieu :2) D'un montant supérieur ou égal à 160 00EUR mais inférieur à 1 900 000 EURLe bénéficiaire se conforme aux mesures et engagements décrits dans le dossier de déclaration susvisésous réserve du respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels susvisés et desprescriptions spécifiques du présent arrêté.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/13Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.zouv.fr
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spécifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de carénage du port de plaisance de Brise-lames à Anglet 6
Article 4: Emplacement de l'aire de carénageL'aire de carénage est implantée sur le port de Brise-Lames, au 118 avenue de l'Adour, 64600 Anglet. Elleest située sur la parcelle cadastrale n° AO422.Longitude, X en Lambert 93 (m) Latitude, Y en Lambert 93 (m)335979,32 6279943,02Article 5 : Dispositifs de récupération, de traitement des effluents et de rejet des eaux traitéesL'ensemble de l'aire de carénage occupe une surface de 1 356 m? qui sera recouverte d'une dalle enbéton de 30 cm imperméable. Les pentes de l'aire de carénage permettent de récupérer la totalité deseffluents bruts et des eaux pluviales ruisselant sur l'aire de carénage via les caniveaux et les regards.Les ouvrages de traitement et de stockage sont prévus et dimensionnés en débit de pointe pour lecarénage de 7 bateaux en simultané. En tenant compte d'une durée moyenne de carénage de45 minutes et une concentration approximative de 650 L par carénage.L'aire est dimensionnée pour 270 carénages/an.Les activités autorisées sur le site concernent l'ensemble des opérations liées au carénage notamment :le rinçage, le nettoyage haute-pression, le grattage, le ponçage et la peinture des coques.Collecte des effluents bruts :Les eaux pluviales et les effluents de la zone de carénage sont récupérés via les regards et caniveaux,puis traités et stockés dans une cuve enterrée (6,058 m x 2,44 m x 2,9 m) et via les équipements décritsci-dessous.Filière de traitement des effluents :- pompe de 5 m*/h;- filtre à régénération automatique pour les matières en suspension (MES) de 20 um, avec récupérateurde MES ;- filtre séparateur à hydrocarbures/eau ;— filtre à charbon actif;- filtre à résine pour affiner la filtration (pour la captation des métaux et du TBT notamment) ;- chaîne de traitement bactérien/viral et maintien en condition contenant un ozonateur et untraitement Ultraviolet.Stockage des effluents traités :— 2 cuves de stockage de 5 m° chacune, en matériau plastique avec pilotage des automatismes pardétecteurs de niveaux ;- 2 vannes manuelles pour le confinement en cas de pollution accidentelle ;- détecteur de niveaux.Réutilisation des effluents traités :Ces eaux traitées seront ensuite réutilisées pour l'alimentation des bornes haute pression pour lecarénage sur le site autorisé par le présent arrêté.En cas de niveau d'eau propre inférieur au besoin, une arrivée en eau de ville est prévue (DN25) pour undébit de 1,7 m3/h.
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spécifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de carénage du port de plaisance de Brise-lames à Anglet 7
Rejet au milieu des effluents traités :En cas du remplissage complet des cuves, les eaux en surplus seront rejetées dans le milieu naturel. Lerejet se fera dans l'enceinte du port de plaisance de Brise-Lames et in fine dans la masse d'eau detransition FRFTO7 « Estuaire Adour aval », à l'emplacement suivant :Longitude, X en Lambert 93 (m) Latitude, Y en Lambert 93 (m)335961,27 627993512
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATIONArticle 6 : Conditions d'exploitationLe bénéficiaire établit un règlement d'exploitation de la présente aire de carénage. Il s'assure que lesusagers de l'aire sont informés des règles de pratique du carénage sur la zone autorisée. Il sera indiquédans le règlement d'exploitation transmis aux usagers que la pratique du carénage en dehors de la zonedédiée est interdite.Par ailleurs le pétitionnaire informe les usagers de l'interdiction des biocides suivants: Tributylétain,Diuron, Cybutryne ou Irgarol, Chlorothalonil, TCHTB, Thirame, conformément au règlement (UE)n° 528/2012.L'activité de l'aire est limitée au carénage de sept navires simultanément.L'activité de carénage est suspendue lorsque la filière de traitement dysfonctionne du fait de défautd'entretien des ouvrages, de panne ou de travaux de maintenance.Le bénéficiaire désigne une personne responsable de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenancede l'aire de carénage.Le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l'eau, les documents suivants :- les descriptifs des procédures, des moyens humains et des matériels prévus pour la surveillance,l'entretien et la maintenance de l'aire de carénage ainsi que pour les interventions en cas de pollution,au moins 1 mois avant la mise en service de l'aire de carénage;- le règlement d'exploitation de l'aire de carénage dans lequel seront précisées les règles de bonnespratiques pour la réalisation du carénage, au plus tard le 31 juillet 2027.Article 7 : Entretien de l'installationLe bénéficiaire s'assure de l'entretien régulier de l'aire de carénage de manière à garantir le bonfonctionnement :* des dispositifs de traitement afin que le rejet respecte les objectifs de qualité fixés à l'article 9du présent arrêté ;* des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements.Le service en charge de la police de l'eau est informé, au préalable, par le bénéficiaire des périodesd'entretien et de réparation prévisibles des ouvrages de traitement des effluents.Pour les opérations susceptibles d'avoir Un impact sur la qualité des eaux, il en précise alors lescaractéristiques (nature, durée, présence éventuelle de déversements) et les mesures prises pour enréduire l'impact sur le milieu récepteur.Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
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Article 8 : Objectif de qualité des eaux réutiliséesLes eaux réutilisées au sein de l'aire de carénage, après traitement, respectent les valeurs limitessuivantes : Paramètres Seuils maximumTempérature 30,0 °CpH 6,0-9,0Turbidité 5 NFUCharge organique COT 10 mg/lCuivre 0,5 mg/lZinc 2,0 mg/Arsenic 0,02 mg/lMétaux lourds Plomb 0,5 mg/lMercure 0,01 mg/lMétaux totaux 15,0 mg/lHydrocarbures totaux 5 mg/lx HAP 50 yg/!Composés organiquesTBT <SDPesticides totaux 2,5 mg/lEscherichia coli < 10 UFC/mlEntérocoques intestinaux < 10 UFC/mlBactériologieLegionella pneumophila < 10 UFC/IPseudomonas aeruginosa < 1 UFC/100mIEn cas de dépassement du seuil d'un des paramètres, la réutilisation des effluents traités est stoppée.Les opérations de carénage suivantes sont alors alimentées directement via le réseau d'eau potable.Article 9 : Objectif de qualité des eaux rejetées au milieu naturelLes eaux résiduelles rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et necompromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu. Le rejet est dépourvu de matièressurnageantes de toute nature et ne provoque pas de coloration inhabituelle du milieu récepteur.Le rejet ne contient pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner ladestruction de la flore et de la faune. Il ne dégage pas d'odeur putride ou ammoniacale avant et après5 jours d'incubation à 20 degrés. Son pH est compris entre 5,5 et 9 et sa température n'excède pas30 °C.
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Les eaux traitées rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites suivantes :Paramètres Seuils maximumTempérature 30,0 °CpH 6,0-9,0MES 35 mg/lCharge organique COT 10 mg/lCuivre 0,5 mg/lZinc 2,0 mg/lArsenic 0,02 mg/lMétaux lourdsPlomb 0,5 mg/lMercure 0,01 mg/lMétaux totaux 15,0 mg/lHydrocarbures totaux 5 mg/lComposés Z HAP 50 ug/lorganiques TBT <SDPesticides totaux 2,5 mg/lLe volume journalier maximal rejeté ne pourra être supérieur à 40 m°/j. En cas de dépassement, lebénéficiaire informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de ce dépassement et desraisons qui ont conduit à celui-ci.Article 10 : Destination des sous-produitsLes déchets solides générés par l'aire de carénage, notamment les filtres souillés et boues générées parla dépollution des eaux carénées seront collectés et triés au niveau du Point Propre. Leur évacuationsera effectuée par des entreprises agréées dans des filières de traitement permettant le tri et lavalorisation des déchets.Les volumes annuels de ces déchets seront précisés dans le bilan annuel de fonctionnement commeindiqué à l'article 12.Article 11 : Mesures de suivi> Autosurveillance :Le bénéficiaire met en œuvre un suivi de la qualité des effluents traités par l'aire de carénage. Ce suiviest réalisé sur 3 points :- point n°1 : effluent brut avant traitement ;— point n°2 : effluent traité, au niveau de la cuve de stockage ;- point n°3 : effluent traité rejeté au milieu récepteur, uniquement lorsque le rejet est actif.Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau, les coordonnées en Lambert 93 dela localisation exacte de ces points de prélèvements au plus tard 2 mois avant la réalisation despremières analyses.Ce suivi est composé de 6 analyses annuelles, dont 4 pendant la saison de carénage (une analyse parmois entre mars et juin) et 2 hors de la période de carénage. Ces analyses sont réaliséessystématiquement sur les points 1 et 2 et sur le point 3 si celui-ci est actif.L'ensemble des paramètres mentionnés à l'article 8 et le cas échéant à l'article 9, pour le prélèvementeffectué au point n°3, sont analysés dans le cadre de ce suivi du fonctionnement de l'aire de carénage.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 7/13Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Les résultats de ces campagnes d'analyse annuelles sont transmis au service en charge de la police del'eau dans le bilan annuel de fonctionnement prévu a l'article 12.Deux ans après la mise en service de l'aire de carénage, le bénéficiaire présente le bilan de ce suivi avecune analyse de l'ensemble des résultats et propose au service en charge de la police de l'eau unenouvelle fréquence de surveillance adaptée au fonctionnement de l'aire et aux enjeux de qualité del'eau.> Suivi milieu récepteur :Lorsque le rejet au milieu est actif et lorsqu'au moins une des normes de rejet fixées à l'article 9 estdépassée, le bénéficiaire propose un suivi de la masse d'eau réceptrice afin d'évaluer l'impact de cesrejets. Cette proposition de suivi est transmise au service en charge de la police de l'eau pour avis surles points de prélèvement et la fréquence d'échantillonnage.Article12 : Bilan annuel de fonctionnementAu plus tard le 1" mars de l'année N+1, le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau,un bilan de fonctionnement de l'année N. Ce bilan présente notamment les opérations de carénageseffectuées (nombre de bateaux carénés dans l'année, consommation d'eau annuelle, etc), le nombre dejours où des déversements sont enregistrés, les volumes journaliers rejetés, les résultats des suivis, leséléments de gestions des déchets solides (quantité annuelles, destination, etc), les incidents survenuset les modifications ou améliorations destinées à une meilleure exploitation de l'aire de carénage.TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE TRAVAUXArticle 13 : Mesures préalables au démarrage des travauxAU moins un mois avant le démarrage des travaux de réaménagement de l'aire de carénage, lebénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau les documents suivants :- le planning prévisionnel des travaux ;- la description des dispositifs prévus pour la gestion des déchets de chantier et la prévention despollutions.Article 14 : Gestion du chantierLes aires de chantiers sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau etdes milieux aquatiques.Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquidesgénérés par le chantier.Des moyens de protection sont mis en œuvre, en tant que de besoin, pour réduire la dégradation desmilieux aquatiques par les circulations de chantier.Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux d'aménagement ou ouvrages susceptiblesd'être contaminés font l'objet de collectes et de traitements adaptés.Article 15 : Registre de chantierLe bénéficiaire s'assure de la tenue d'un registre de chantier qui consigne :- les principales phases du chantier;- les conditions météorologiques ;- la nature, la quantité et le devenir des déchets de chantier ;- les incidents survenus et les mesures prises pour y remédier ainsi que toute information relative à unfait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 8/13Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Ce registre est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.Article 16 : Suivi de chantierÀ la fin de ses travaux, le bénéficiaire établit et adresse au service en charge de la police de l'eau, uncompte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, ainsi que toutes lesmesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.Article 17 : Plan de récolementÀ l'issue des travaux d'aménagement, le bénéficiaire remet au service en charge de la police de l'eau,un dossier de récolement comprenant notamment :¢ les plans, coupes et profils définitifs ainsi que les descriptifs :o des dispositifs de collecte, de traitement et de rejet des effluents de carénage ;o des dispositifs de mesure et de contrôle ;° du point de collecte des déchets ;+ le cas échéant, les résultats des mesures de contrôle réalisées.Le bénéficiaire conserve un exemplaire de ce dossier qu'il tient à jour, en particulier après chaquemodification des installations ou des procédures d'exploitation. Les documents sont datés. En cas demodification, le bénéficiaire se conforme aux dispositions de l'article 19 ci-après.Ce dossier est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.Le bénéficiaire est tenu de fournir au service en charge de la police de l'eau, dans un délai de deux (2)mois au plus tard après la fin des travaux, une géolocalisation des principaux aménagementsconstitutifs de l'installation : ouvrages de collecte, traitement et rejet, dispositifs de mesure, etc. Lescoordonnées des points de géolocalisation sont fournies selon deux champs distincts au niveau desdonnées attributaires : un champ x et un champ y.Le bénéficiaire fournit les données vectorielles qui sont projetées dans le système de coordonnées deréférence RGF93 (Lambert-93 EPSG 2154) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou Mapinfo). Les différentes entités vectorielles(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, des champs id (nombre entier réel 64bits) et nom (texte de caractères)TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 18 : Modification des prescriptionsSi le bénéficiaire souhaite la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur cette demande vaut rejet.Article 19 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 20 : Déclarations des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement autorisé par le présent arrêté.Article 21 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le service en charge du contrôle peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à descontrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargésdu contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constaterl'exécution des présentes prescriptions.Article 22 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 23 : Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 24 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, ellepeut être déférée au tribunal administratif de Pau :1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2°- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 10 / 13Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 25 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, le maire d'Anglet reçoit une copie dela déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés enmairie d'Anglet pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement decette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil desactes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.Article 26 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maired'Anglet, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice générale de l'agence de l'eau Adour-Garonne et le directeurdépartemental de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le ~~Pour le Préfet, et par subdélégation,La cheffe duservice eau
Juliette Friedling
Copie :Office français de la biodiversité - SD64Agence Régionale de Santé Aquitaine - Délégation des Pyrénées-AtlantiquesAgence Adour-Garonne - Délégation territoriale Adour et côtiers,Sous préfecture de Bayonne |CLE du Sage Adour Aval
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27 Mars 2026
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spécifiques pour les travaux et l'exploitation de l'aire de carénage du port de plaisance de Brise-lames à Anglet 14
ANNEXE :annexe 1 : Plan de situation
LITONY009+9ANOPY,|9D2NUSAEQTTSSWE]-38SUgNPsqueseidapognpanbiuyra}auo7UONENYSapuejd
12/13Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00renees-atlantiques.gouv.frWWW.
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Annexe 2 : Plan des installations
AINDDoMMDATE
1
Plan de projet :Plan d'aménagement sur l'existantPROAménagement de la zonetechnique Brise Lamesofeis
Maitrise d'oeuvree d'ouvrage
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-27-00010
2026 03 27 Arrêté relatif au déploiement du
passage obligatoire en Espace Conseil France
Rénov' pour tout nouveau dépôt de dossier
MaPrimeRénov' parcours accompagné
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déploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' pour tout nouveau dépôt de dossier MaPrimeRénov' parcours
accompagné
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PRÉFETDES PYRÉNÉES- AgenceATLANTIQUES et sérome del'habitatFraternité
Arrêté n°2026-03-001Relatif au déploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' pourtout nouveau dépôt de dossier MaPrimeRénov' parcours accompagné.
Le préfet, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques sur le fondement de l'article L. 321-1 du codede la construction et de l'habitation,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration del'habitat;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial FranceRénov' ;Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesoccupants ;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesbailleurs ;Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation desinterventions de l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration del'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;
Préfet des Pyrénées-Atlantiques _ déploiement du passage obligatoire en ECFR _ 1/5
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déploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' pour tout nouveau dépôt de dossier MaPrimeRénov' parcours
accompagné
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Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative a laréforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat enmatière de rénovation de l'habitat privé — Orientations pour la gestion 2026 ;Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock dedossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossierssubventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilitémentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16février 2026 susvisée ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitatinscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manièreneutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment enleur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de laconstruction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur lesrisques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la missiond'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui« est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; que lepassage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiersdéposés;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement despassoires énergétiques ;Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans lesprogrammes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactesterritoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet(Espace Conseil France Rénov'») avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov'Parcours Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier enmatière de rénovation énergétique ;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,Considérant que, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la mise en œuvre despolitiques de rénovation de l'habitat privé repose sur l'action coordonnée des délégataires decompétence de l'Agence nationale de l'habitat, à savoir le Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques, la Communauté d'agglomération du Pays Basque et la Communautéd'agglomération Pau Béarn Pyrénées ;
Préfet des Pyrénées-Atlantiques _ déploiement du passage obligatoire en ECFR _ 2/5
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déploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' pour tout nouveau dépôt de dossier MaPrimeRénov' parcours
accompagné
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Considérant que le territoire départemental dispose d'un réseau structuré de huit EspacesConseil France Rénov', constituant la porte d'entrée du Service Public de la Rénovation del'Habitat et assurant l'information, le conseil personnalisé et l'orientation des ménages dansleurs projets de rénovation, à savoir : l'ECFR Maison de l'Habitat et de l'Énergie du PaysBasque ; l'ECFR Maison de l'Habitat et du Patrimoine de Pau ; l'ECFR Espace ConseilFrance Rénov' Montagne Béarnaise à Arudy ; l'ECFR Rénov' en Luys a Serres-Castet ;l'ECFR Guichet Habitat Energie France Rénov' de la Communauté de communes de Laca-Orthez ; l'ECFR France Rénov' Béarn des Gaves à Salies-de-Béarn ; l'ECFR France Rénov'Nord-Est Béarn à Morlaàs ; ainsi que l'ECFR Guichet Rénov'Occitanie Hautes-Pyrénéescompétent pour les onze communes des Pyrénées-Atlantiques rattachées à la Communautéde communes Adour Madiran ;Considérant que le stock de dossiers déposés en 2025 auprès des délégataires des aides àla pierre du des Pyrénées-Atlantiques doit être traité en priorité en 2026 conformément auxorientations nationales de l'Agence nationale de l'habitat ;Considérant que le renforcement de l'accompagnement en amont des projets permetd'améliorer la qualité des dossiers déposés, de limiter les dépôts incomplets et de sécuriserles parcours des ménages ;Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code ;Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conformément à l'article R. 321-10-1 du même code ;
ARRETE:
Article 1°Les programmes d'actions applicables dans le département des Pyrénées-Atlantiques,adoptés par les délégataires de compétence de l'Agence nationale de l'habitat — le Conseildépartemental des Pyrénées-Atlantiques, la Communauté d'agglomération du Pays Basqueet la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées — et actuellement en coursd'exécution, sont ainsi modifiés :
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est lapriorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité desdossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière derénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnabled'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondantpleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliserrapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1° du règlementgénéral de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire desdossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un des guichets « Espace
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déploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' pour tout nouveau dépôt de dossier MaPrimeRénov' parcours
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Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire des Pyrénées-Atlantiques.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupantsmodestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleursmodestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR' vise à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :
- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation, dont un modèle est annexé auprésent arrêté, qui devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation préciseles modalités de contact au sein de | ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par lECFR', le dossier dedemande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans ledélai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de laphase d'instruction du dossier.
Article 2
Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de lapriorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programméesd'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du code de la construction et del'habitation et des programmes d'intérêt général mentionnés à l'article R. 327-1 du mêmecode, l'opérateur retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou songroupement peut réaliser les missions et délivrer l'attestation définie à l'article 1er du présentarrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février2026 date de réouverture des guichets de l'Anah.
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Article 4
Le présent est arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,— à Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,— a Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées,— à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,— à Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs des ECFR des Pyrénées-Atlantiques,— à Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs des organismes chargés d'animerun programme opérationnel financé par l'Anah sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques— à Madame la directrice générale de l'Anah,
Fait, à Paule 27 MARS 2026
Le Préfet,délégué gence dans le département;
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accompagné
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REPUBLIQUEps nationale AnanFraternite de l'habitat
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGEAUPRES D'UN ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV' (ECFR)OU D'UN OPERATEUR CHARGE DU SUIVI-ANIMATION D'UN PROGRAMME ANAH (OPAH/PIG)
1- Informations sur le ménage demandeurNom ne cecePrénom : siennesAdresse du logement concerné par le projet :
Téléphone : .......................................COUFFIQI : oo... ccc cecceccceccceccecccacecaccucceseuuceueeeeceseeeccenveneaeueesStatut du demandeur :L] Propriétaire occupantL] Propriétaire bailleurCatégorie de ressources :L] Modestes LJ IntermédiairesLJ Très modestes L] Supérieure
2 - Organisme ayant délivré le conseil préalable
L] Espace Conseil France Rénov' (ECFR)L] Opérateur chargé du suivi-animation d'une opération programmée (OPAH / PIG)Nom du programme (OPA J PIE! issus sus mans sac inmasd sa à aan ba à a daa ad asus bab aamawana à écausNom de la structure : oo... cecccceceeeeeseeeeeeeeeeeeeneeeeeeeeeceeeaeeeeeeseeteeetesenseneteeaaesAdresse : iiNom du conseiller / chargé d'opération : ccccccececeeceeeceeeeeeeaeaeeseseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeenenesPONCHO Essia mec mmmenesesiaurmnmccmsrenmemes suceDate et lieu de l'entretien : ..............................................Modalité : [1 Présentiel [1 Téléphone LJ] Visio-conférence
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-27-00010 - 2026 03 27 Arrêté relatif au
déploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' pour tout nouveau dépôt de dossier MaPrimeRénov' parcours
accompagné
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3 - Objet de l'entretiene Présentation du projet de travaux par le ménagee Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitéese Information sur les dispositifs complémentaires mobilisablese Orientation vers un opérateur agréé le cas échéante Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
4 - AttestationJe soussigné(e), conseiller(ére) de l'Espace Conseil France Rénov' ou chargé(e) d'opération au sein del'opérateur mentionné ci-dessus, atteste que le ménage identifié dans le présent formulaire a bénéficié,le ....................................... , d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de son projet derénovation ou d'adaptation du logement, préalable au dépôt d'une demande d'aide auprès de |'Agencenationale de l'habitat.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuée parun tiers ou par un mandataire.La présente attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de |'Agence nationale del'habitat. |
Signature et cachet de l'Espace Conseil France Rénov' ou de l'opérateur chargé du suivi-animation (OPAH /PIG)
\"A| e FranceSi Rénov'Le rerese DB Oot woot
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-27-00010 - 2026 03 27 Arrêté relatif au
déploiement du passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov' pour tout nouveau dépôt de dossier MaPrimeRénov' parcours
accompagné
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-01-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
64-2025-08-13-00012 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale promotion du 14 juillet 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 64-2025-08-13-00012 accordant
la médaille d'honneur régionale, départementale et communale promotion du 14 juillet 2025 26
PREFET Cabinet du PréfetDES PYRENEES- Bureau de la Représentation de l'ÉtatATLANTIQUES et de la communication interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 642026 0404 - 00001.portant modification de l'arrêté n° 6420250813-00011 du 13 août 2025accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleÀ l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,VU l'arrêté modificatif n°6420251205-00001 en date du 5 décembre 2025,Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRETE:
Article 1" : L'arrêté préfectoral n° 6420250813-00011 du 13 août 2025 est complété comme suit :La mention suivante est modifiée à l'article premier de l'arrêté préfectoral, page 4:« Monsieur DEMARTHE Jean-Marc - Agent de maîtrise principal/chef d'équipe, DEPARTEMENT DESPYRENEES ATLANTIQUES »,et remplacée par : ,« Monsieur DEMARTHE Daniel - Agent de maîtrise principal/chef d'équipe, DEPARTEMENT DESPYRENEES ATLANTIQUES ».
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTÉL. (STANDARD) : 05 59 98 24 24 - WWW.PYRENEES-ATLANTIQUES.GOUV.FR 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 64-2025-08-13-00012 accordant
la médaille d'honneur régionale, départementale et communale promotion du 14 juillet 2025 27
Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau,50 cours Lyautey - 64010 Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 _: Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 1 AVR 2026Le Préfet,
D
Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTÉL. (STANDARD) : 05 59 98 24 24 - WWW.PYRENEES-ATLANTIQUES.GOUV.ER 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 64-2025-08-13-00012 accordant
la médaille d'honneur régionale, départementale et communale promotion du 14 juillet 2025 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-04-01-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
6420260121-00002 accordant la médaille
d'honneur du travail promotion du 1er janvier
2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 6420260121-00002 accordant
la médaille d'honneur du travail promotion du 1er janvier 2026 29
| = Cabinet du Préfetee DV RENEES- Bureau de la Représentation de l'ÉtatATLANTIQUES et de la communication interministérielleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n° 6420260121-00002accordant la médaille d'honneur du travailÀ l'occasion de la promotion du 1° janvier 2026LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 etn° 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de lamédaille d'honneur du travail ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE :
L'arrêté préfectoral n° 6420260121-00002 du 21 janvier 2026 est complété comme suit :
Article 1° : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée a:- Madame BERT FrançoiseAide-soignante, EMERA EXPLOITATIONS.- Madame BOSILO Marie-AntoinetteOpérateur préparation industrielle, STI FRANCE.- Madame GERBER ValérieTechnicien assurance qualité, FAREVA.- Madame HYVER LucileGestionnaire conseil, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 1Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-01-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 6420260121-00002 accordant
la médaille d'honneur du travail promotion du 1er janvier 2026 30
- Monsieur LARRIEU HervéChargé de lutte contre la fraude, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.- Madame Florence RIVESResponsable douanes, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Monsieur TOUTU NicolasTechnicien de maintenance, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.
Article 2 : La médaille d'honneur du travail échelon VERMEIL est décernée a:- Monsieur BECAT RogerOpérateur TS confirmé, STI FRANCE.- Madame BELASCAIN ValérieContrôleur prestations, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.- Madame CAULIER ValérieVendeuse, DOUBRERE CHAUSSURES.- Monsieur CONDOU ChristopheOuvrier, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Madame FRANCONVILLE SandraFormatrice, AXA FRANCE.- Monsieur FISCHER OlivierManager secteur activités de production, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.- Monsieur LAMBOUR VincentResponsable d'unité, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
Article 3 : La médaille d'honneur du travail échelon OR est décernée a:- Madame BARGES EvelyneChargée de mission administrative et technique, SOCIETE D'EXPLOITATIONAEROPORTUAIRE AIR'PY.- Monsieur BOURY YvesChef d'équipe, LOOMIS FRANCE.- Monsieur LACPOUYMARIE AlainAgent de maîtrise, DAHER AEROSPACE.- Monsieur LAPEYRE Jean-LouisAgent logistique, BONCOLAC.- Monsieur SENECHAL OlivierLogisticien, TOTAL ENERGIES ONETECH.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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xArticle 4 : La médaille d'honneur du travail échelon GRAND OR est décernée a:
- Monsieur BOURY YvesChef d'équipe, LOOMIS FRANCE.- Monsieur CARTERONE GillesCorrespondant SSE, SAFRAN HELICOPTER ENGINES.- Monsieur OLIVIER PascalFormateur adultes handicapés, UGECAM.
Article 5: Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice de cabinet sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 0 | AVR 2678
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-31-00001
AP attribuant le titre de maître restaurateur à
l'hôtel restaurant Bergeret Sport à Hendaye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-31-00001 - AP attribuant le titre de maître restaurateur à l'hôtel restaurant Bergeret
Sport à Hendaye 33
PREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéAIRNESS et du Développement TerritorialEgalité Bureau des Élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
Arrêté n°délivrant le titre de Maître-RestaurateurLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maitre-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maître-restaurateur;VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'auditexterne relatif à la délivrance du titre de maitre-restaurateur ;VU la demande de Monsieur Cyril BERGERET, Gérant de l'Hôtel/Restaurant «Bergeret Sport» à Hendayesollicitant la délivrance du titre de maître-restaurateur ; |VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que ledemandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle premier -— Le titre de maître restaurateur est délivré a Monsieur Cyril BERGERET, Gérant del'hôtel restaurant Bergeret Sport», sis 4 rue des Clématites à Hendaye (64700), pour une durée dequatre ans à compter de la date du présent arrêté.Les bénéficiaires doivent en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration decette période.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur CyrilBERGERET. Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le Diracteur,Direction de la Clipy4nngPierre ABADIE2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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