PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 199 – 22/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 22/10/2024 et le 22/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Secrétariat généralPREFET 105 i !
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
n et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024 / DCL / 4- 1 %0
du 2 2 0CT. 2024
portant convocation du collège électoral de la commune de Fey
et fixant pour I'élection municipale partielle complémentaire
des 8 et 15 décembre 2024 les lieux, dates et heures limites de dépôt
des déclarations de candidature pour chaque tour de scrutin
Le secrétaire général
Sous-préfet de Metz
VU les dispositions du Code électoral et notamment ses articles L.16, L.17, L.47 A, L.247, L.252, L.253,
L.255-4, L.270, R.25-1, et le titre IV du Livre Premier;
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-3,
L.2122-14 et R.2121-1 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU les démissions successives de M. Lucien Behr, de M. Alain Bellanger et de Mme Françoise Laurent en
date du 23 mai 2022, de M. Robin Singer en date du 6 mai 2024 et de M. Lucas Rémy en date du 2
octobre 2024;
CONSIDÉRANT que le nombre de conseillers municipaux de la commune de Fey se trouve réduit et qu'il
y a lieu d'organiser une élection partielle complémentaire en vue de compléter le conseil
municipal ;
ARRÊTE
Article 1" : Le collège électoral de la commune de Fey est convoqué le dimanche 8 décembre 2024 pour
le premier tour de scrutin, et éventuellement le dimanche 15 décembre 2024 en cas de
second tour de scrutin, afin de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin se déroulera dans l'unique bureau de vote de la commune de Fey institué par arrêté
préfectoral n° 2023-DCL/4-824 du 31 août 2023. Il ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8h00 et
clos à 18h00. Le dépouillement des votes suivra immédiatement le scrutin.
Article 3 : La liste électorale utilisée pour ce scrutin sera extraite du répertoire électoral unique à jour des
inscriptions intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant ce scrutin, soit le vendredi Ter
novembre 2024.
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Article 4
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8
: Une déclaration de candidature est obligatoire pour I'ensemble des candidats dans les
communes comptant moins de 1000 habitants, pour le premier tour de scrutin. Les
candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Cependant, si le nombre de candidats présents au premier tour était inférieur au nombre de
sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se sont pas présentés au
premier tour pourront déposer une déclaration de candidature au second tour de scrutin.
Les déclarations de candidature sont à déposer à la préfecture de la Moselle (bureau n° 107)
après prise de rendez-vous obligatoire à l'adresse pref-elections@moselle.gouv.fr :
e 1" tour de scrutin:
du lundi 18 novembre au mercredi 20 novembre 2024 : de 9H00 à 16H00
le jeudi 21 novembre 2024 : de 9h00 à 18h00
e 2°tour de scrutin:
le lundi 9 décembre 2024 : de 9h00 à 16h00
le mardi 10 décembre 2024 : de 9H00 à 18H00
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n'est admis.
Le procès-verbal constatant le résultat du scrutin sera adressé à la préfecture, à Metz, après la
clôture du scrutin et au plus tard le lendemain de l'élection.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 novembre 2024 et sera close le samedi 7
décembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le
lundi 9 décembre 2024 et sera close le samedi 14 décembre 2024 à zéro heure.
: Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Metz, et le maire de la commune
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui devra être
publié et affiché dans la commune concernée au moins six semaines avant la date de
l'élection.
Le secrétairé général,
Sous-préfet de Metz,
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PREFET Secrétariat généralDE LA MOSELLE _— e
.. Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2024- 33 2
du RN AR Pn
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL C2] Conseil
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU — lecode de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;
VU _ laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU _ l'arrêté n°2019-67 DCAT-BCPI du 18 octobre 2019 portant habilitation de la SARL C2] Conseil pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant à échéance le 18 octobre 2024 ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle déposée par la SARL C2] Conseil le 10 septembre
2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article1": La SARL C2] Conseil dont le siège social est 4, avenue de la créativité 59650 Villeneuve-d'Ascq est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département
de la Moselle à compter du 18 octobre 2024. Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant:
HAI 2024-57-44.
Article2: — Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du département de la Moselle.
Article3: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
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Article 4: Le secrétaire énéral de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiép p
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires.
A Metz, le Z 1 flCT. 202'
Le préfet,
pour le pféfet et par délégation,
le secrétaire général,
Délais et voies de recours :
Le présent arrété peut faire l''objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par I'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application internet
https://www.telerecours.fr/
dénommée « Télérecours citoyens» accessible par le site de téléprocédures

E p Secrétariat général
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
L'iberte' '
Egalité
Fraternité
Arrêté DCAT/ BCPI /N° 32
du 315 0CT, 202
portant composition de la commission départementale
de présence postale territoriale (CDPPT)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la
poste et à France Télécom ;
Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment son article 45 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté DCL N°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la circulaire du 30 avril 2007 portant application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
relative à la régulation des activités postales et plus particulièrement au rôle du représentant
de l'Etat pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire;
Vu le règlement intérieur adopté le 3 mars 2023 par la commission départementale de
présence postale territoriale de la Moselle;
Vu l'arrété préfectoral DCAT/BCPI/N°104 du 7 décembre 2020 portant composition de la
commission départementale de présence postale territoriale modifié par l'arrêté préfectoral
DCAT/BCPI/N°69 du 18 octobre 2021 ;
Vu la consultation écrite du 12 avril 2024 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional Grand Est n°N21CP-1879
du 10 septembre 2021 relative aux désignations au sein des organismes extérieurs et la
proposition formulée le 16 mai 2024;
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Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h 1

Vu l'information du 8 octobre 2021 du conseil départemental de la Moselle relative à la
désignation de ses représentants pour siéger à la commission départementale de présence
postale territoriale (CDPPT) pour la période 2021-2028 et la proposition formulée le 24 avril
2024;
Vu les propositions formulées par l'association des maires ruraux de Moselle le 6 août 2024;
Vu les propositions formulées par la fédération départementale des maires et des présidents
d'EPCI de la Moselle les 25 et 27 septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Arrête
Article 1°":
La composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT)
est composée des membres suivants :
- Représentants du conseil régional Grand Est :
Titulaires :
- Mme Catherine Baillot, conseillère régionale Grand Est
- Mme Marie-Rose Sartor, conseillère régionale Grand Est
Suppléants:
- Mme Stéphanie Kis, conseillère régionale Grand Est
- M. Thierry Hory, conseiller régional Grand Est
- Représentants du conseil départemental de Moselle :
Titulaires :
- M. David Suck, vice-président du conseil départemental
- M. Gaétan Benimeddourene, conseiller départemental
Suppléants :
- M. Jean-Luc Saccani, vice-président du conseil départemental
- Mme Sophie Pastor, conseillère départementale
- Représentants des communes et groupements de communes :
- Communes de moins de 2000 habitants :
Titulaire : M. Jean Stamm, maire de Solgne
Suppléant : Mme Sonia Bur, maire de Le Val-de-Gueblange
- Communes de plus de 2000 habitants :
Titulaire: M. Pierre Heine, maire de Metzervisse
Suppléant : M. Mathieu Weis, maire de Fontoy
- Groupements de communes :
Titulaire : M. Jérôme End, président de la communauté de communes du Saulnois
Suppléant: M. Sylvain Weil, vice-président de la communauté de communes Haut Chemin
Pays de Pange
- Communes situées en zone sensible :
Titulaire : Mme Patricia Arnold, adjointe au maire du Metz
Suppléant : Mme Marie-Claude Nouvier, adjointe au maire de Fameck
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- Représentant de la préfecture :
- M. Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg/Chateau-Salins
- Représentant de La Poste :
- Mme Layla Laporte, déléguée territoriale du groupe La Poste.
Article 2 :
La durée de mandat de chaque membre de la commission est de trois ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 :
Le préfet de la Moselle et le délégué régional du groupe La Poste ou leurs représentants
assistent aux réunions de la commission.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué aux relations territoriales du groupe
La Poste en Moselle.
Article 5 :
L'arrété préfectoral DCAT/BCPI/N°104 du 7 décembre 2020 portant composition de la
commission départementale de présence postale territoriale modifié par l'arrêté préfectoral
DCAT/BCPI/N°69 du 18 octobre 2021 est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le délégué régional du groupe La Poste
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres de la
commission ci-dessus désignés.
A Metzle, $ 8 OCT. 2024
Le préfet,
Pour le pré
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site
Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h 3

ExN Direction départementale des territoires
PRÉFET Service économie rurale
DE LA MOSELLE agricole et forestière
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT/SERAF/N° A 2
portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type Il
et des digestats de méthanisation sur les cultures de céréales d'automne et les couverts végétaux
d'inter-cultures
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de I'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu _ le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu _ l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu _ l'arrêté de la préfète de la région Grand-Est 2021/491 du 1" août 2021 portant délimitation de la
zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Rhône, complété
par l'arrêté n°2021/601 du 28 octobre 2021 ;
Vu _ l'arrêté de la préfète de la région Grand-Est n°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme
d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole pour la région Grand-Est;
Vu _ la demande de la chambre d'agriculture, FDSEA et JA de la Moselle, en date du 26 septembre
2024, sollicitant des dérogations pour I'épandage des fertilisants azotés de type |l en période
d'interdiction, justifiée principalement par les conditions météorologiques défavorables ;
Vu _ l'avis du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODEST) constaté par consultation électronique ;
Considérant que les mesures du 7° programme d'actions régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est sont entrées
en vigueur à compter du 1" septembre 2024;
Considérant les modifications des périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du 7¢
programme d'actions régional sur certaines cultures et notamment les couverts végétaux
d'inter-cultures ;
Considérant les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type Il (y
compris les digestats de méthanisation) définies dans le programme d''actions national et
programme d'actions régional nitrate du Grand-Est :
» du 1* octobre au 31 janvier sur les cultures d'automne
* du 15 octobre au 31 janvier sur les couverts végétaux d'inter-cultures;

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
sur
qu'en application des dispositions de l'article 7 du programme d'actions régional, 'apport
de fertilisants azotés de type Il (autre que les effluents peu chargés) est autorisé jusqu'à
20 jours avant la récolte, ou la destruction du couvert végétal d'inter-cultures longue
pendant la période du 15 octobre au 15 novembre sous réserve de la mise en place d'un
dispositif de surveillance des reliquats azotés avant épandage ;
qu'en application des dispositions de Iarticle R.211-81-5 du Code de l'environnement, dans
les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet peut déroger
temporairement aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés
définies dans le programme d'actions national, renforcées dans le programme d'actions
régional le cas échéant ;
la demande de la chambre d'agriculture, FDSEA et JA de la Moselle de déroger aux
périodes d'interdiction minimale d'épandage, à savoir: la possibilité d'épandre les
fertilisants de type Il (y compris digestat) sur les céréales d'automne jusqu'au 1°
novembre 2024, et une prolongation jusqu'au 15 novembre pour les couverts végétaux
d'inter-cultures (exportés et non exportés), au motif de délais trop contraints ;
la demande de dérogation justifiée par l'entrée en vigueur récente du 7* programme
d'actions régionales nitrate, des aléas climatiques très contraignants depuis le début de
l'année 2024 rendant les parcelles boueuses et impraticables pour les épandages de
printemps et décalant le calendrier des travaux agricoles pour le reste de l'année, une
arrière-saison humide et froide ne permettant pas la récolte des maïs à la période
habituelle, qui plus est une maturité non atteinte dans les temps, et l'accumulation de la
matière organique non épandue qui met en péril les capacités de stockage des élevages et
la gestion efficace des fertilisants ;
les éléments précités, il est possible de déroger temporairement aux périodes
d'interdiction minimale d'épandage des fertilisants azotés de type I, y compris les
digestats de méthanisation, sur les cultures d'automne et les couverts végétaux d'inter-
cultures, en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du code de
l'environnement ;
proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 17 : Dérogations
Dans le département de la Moselle, et à l'exclusion des zones d'action renforcée et des périmètres de
protection rapprochée des captages d'eau potable, il est dérogé temporairement aux dispositions du
programme d'action régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole, disposition visée au 1 du | de l'article R.211-81, de la façon suivante :
» les épandages de fertilisants azotés de type II, y compris les digestats de méthanisation sur les
cultures d'automne restent autorisés jusqu'au 15 novembre 2024;
« les épandages de fertilisants azotés de type |l, y compris les digestats de méthanisation sur les
couverts végétaux d'inter-cultures restent autorisés jusqu'au 15 novembre 2024 et l'analyse des
reliquats n'est plus obligatoire.
Les autres dispositions du programme d'action régional nitrates du Grand-Est restent applicables.po progr: 8l

Article 2 : Information préalable
Le bénéficiaire qui exerce les dérogations prévues à l'article1 en informe la DDT de la Moselle (courriel :
ddt-nitrates@moselle.gouv.fr) par une déclaration au plus tard un mois après avoir terminé toutes les
opérations autorisées par ces dérogations, avec le numéro PACAGE et la liste des parcelles concernées
(n°flot PAC).
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Il est
transmis pour information au préfet de la région Grand-Est (DREAL et DRAAF),
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, le chef de
l'office français de la biodiversité et les agents visés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Metz, le 22 octobn Z"Uf
=
Laurent Todvet
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant
sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.
Dans le méme délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformémentà l'article R.421-2 du code de justice administrative.


Ex | Direction départementale
Ë'ÈE{ÂLOSELLE 1 de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 424
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Valentine Bourguignon
Du 18 octobre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
vu le code rural et de la pêche maritime et notamment sesarticles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1*" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie
'collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU "le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par le Dr Valentine Bourguignon, domiciliée administrativement
57310 Bousse; -
Considérant que le Dr Valentine Bourgu:gnon rempht les conditions permettant l'attribution de
I'habilitation sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1* : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Dr Valentine
Bourguignon, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 57310 Bousse.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Article 3 : Dr Valentine Bourguignon s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Dr Valentine Bourguignon pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
' sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
Docteur vétérinaire Rabah Bellahsene
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
' Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

En
PREFET
Direction départementale
de la protection des populations
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
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VU
ARRETE 2024 - DDPP - Li5
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en ceuvre de la vaccination
contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
en date du 21 octobre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D.
203-21 ;
l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code
rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et
de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
fièvre catarrhale ovine ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires
mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
l'arrêté ministériel modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire
en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet, Préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL 2024 A-15 du préfet de la Moselle en date du 4 mars 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Moselle :
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Article 1 :
Article2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins situés dans le
département de la Moselle sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre
de la vaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté ministériel modifié
du 4 juillet 2024 sus-visé à compter du 12 août 2024 :
- Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons ;
— Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;
- Prescrire le vaccin ;
- Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
- Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des
vaccins, notamment :
o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire,
o Espèce concernée,
o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,
o Nombre d'animaux à vacciner.
La DDPP vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des
ordonnances de délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces
dispositions.
La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo vaccination,
permet au vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical
vétérinaire (AMV).
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg sous
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de l'arrondissement de Metz, le
directeur départementai de la protection des populations de la Moselle, les vétérinaires
sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à METZ, le 21 octobre 2024
Le Préfet de la Moselle
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
i lie,
Dr Rabah BELLAHSENE
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Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
s soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Moselle, 9, place de la Préfecture 57034 Metz
e — soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex 08;
soit un recours contentieux, en saisissant, selon la compétence territoriale, le Tribunal Administratif de
STRASBOURG, 31, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg — le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue
d'une période de deux mois.
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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Tél. 03 87 34 87 34
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