PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-278
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-09-19-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2024-06-11-00001 autorisant la capture des espèces piscicoles dans
le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet "faune piscicole" de
l'étude environnementale pour la demande de renouvellement
d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le Gave de
Pau, sur la commune de Coarraze. (2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de création de
secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande,
Lacq et Mont. (22 pages) Page 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-09-19-00005 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département des Pyrénées-Atlantiques au sens de l'article D3334-8-1
du CGCT (10 pages) Page 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-09-20-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière de remembrement d'Ustaritz (2 pages) Page 40
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-19-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°64-2024-06-11-00001 autorisant la capture des
espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire
afin d'établir le volet "faune piscicole" de l'étude
environnementale pour la demande de
renouvellement d'exploitation de la centrale
hydroélectrique de Coarraze, sur le Gave de Pau,
sur la commune de Coarraze.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n°64-2024-06-11-00001 autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet
"faune piscicole" de l'étude environnementale pour la demande de renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de
Coarraze, sur le Gave de Pau, sur la commune de Coarraze.3
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-11-00001
portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-11-00001 du 11 juin 2024 portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins scientifiques ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-11-00001
du 11 juin 2024 sus-visé, présentée par le bureau d'études ECCEL Environnement – Groupe Liebig en
date du 9 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 septembre 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 12 septembre 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 11 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire afin d'établir le volet « faune piscicole » de l'étude environnementale pour la demande de
renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le Gave de Pau, sur la
commune de Coarraze ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n°64-2024-06-11-00001 autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet
"faune piscicole" de l'étude environnementale pour la demande de renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de
Coarraze, sur le Gave de Pau, sur la commune de Coarraze.4
ARRÊTE
Article premier : Validité
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-11-00001 du 11 juin 2024 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 16 septembre 2024 au 25 octobre 2024 inclus .
Le bureau d'études ECCEL Environnement prend contact avec MIGRADOUR, qui bénéficie d'une
autorisation de pêche dans ce secteur, avant la réalisation des pêches afin de coordonner les dates
d'intervention pour éviter de soumettre les individus à des captures trop rapprochées.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : sur le Gave de Pau, sur la commune de Coarraze. »
Les autres dispositions de l'arrêté n° 64-2024-06-11-00001 du 11 juin 2024 demeurent inchangées.
Article 2 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du
code de justice administrative. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :Eccel Environnement – 8 avenue de Lavaur – 31590 VERFEIL
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral n°64-2024-06-11-00001 autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet
"faune piscicole" de l'étude environnementale pour la demande de renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de
Coarraze, sur le Gave de Pau, sur la commune de Coarraze.5
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-09-17-00014
Arrêté préfectoral n°2024/67 de création de
secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les
communes de Lacomande, Lacq et Mont.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 6
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DES PYRENEES- de l'aménagement et du logement
ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/67
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de
LACOMMANDE, de LACQ et de MONT.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ; |
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;
VU le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du Code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU le rapport et les propositions du 21 août 2024 de l'Inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU les absences d'avis émis par les communes et EPCI concernées entre le 30 octobre 2023 et le 30
décembre 2023;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 7
VU l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols, par courrier du 25 avril 2024 ;
Vu les absences d'observation du public recueillies entre le 10 juin 2024 et le 15 juillet 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols
afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des
utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas
de changement d'usage des sols ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est à
l'origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que les communes du département des Pyrénées Atlantiques ont été consultées sur les
projets de création de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par des projets de création de
Secteurs d'Informations des Sols ont été informés ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public a été réalisée du 10 juin 2024 au 15 juillet 2024 :
CONSIDÉRANT que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en
compte et qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur
d'Information des Sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Généralités
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d'information
des sols (SIS) sont créés pour l'Établissement Public de Coopération Intercommunale
Communauté de Communes de Lacq-Orthez.
Sur la commune de LACOMMANDE :
- Fiche SIS N° SSP00124380101, site d'Ancien puits Lacommande 101
Sur la commune de LACQ: 3
- Fiche SIS N° SSP00124340101, site d'Ancien puits LACQ 22 et 44
- ° Fiche SIS N° SSP00123540101, site d'Ancien puits Lacq 52, 53, 54, 68,Manifold M7 _
Sur la commune de MONT : .
- Fiche SIS N° SSP00124310101, site d'Anciens puits LACQ 25 et 86
Ces secteurs d'information des Sols sont annexés au présent arrété préfectoral.
2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 8
Article 2: Publicité
Les secteurs d'information des Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet :
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif du département des Pyrénées-
Atlantiques. | |
Article 3 : Notifications
Conformément à l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires
des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des
Secteurs d'Information des Sols mentionnés à l'article 1, et des DDT(M).
Article 4 : Exécutions
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, le maire
de Lacommande, le maire de Lacq, le maire de Mont et les présidents d'EPCI sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paule 17 SEP, 2024
Le Préfet,
Pour le P&fet eypar délagation
Le Se étañ ener
Samuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 9
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 10
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS TEPF
puits Lacommande-101 - LCO101 à LACOMMANDE
Description du etablissement
Date de derniére mise a jour des informations : 06/09/2019
Nom : TEPF puits Lacommande-101 - LCO101
Adresse : HEUGUERE
Commune principale : LACOMMANDE (64299)
Communes secondaires Non renseigné
Activités : Non renseignée
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 15/04/2022
Terrain répertorié en Secteur d'informations sur les Sols (SIS)
Identifiant : __ SSP00124380101
Ancien identifiant SIS : Non renseigné
Description! : Le site LCO-101 a été réhabilité pour un usage agricole. Les travaux de
réhabilitation ont été encadrés par arrêté « Premier donné acte » Mines/2015/40 du
06/08/2015 complété par l'arrêté préfectoral Mines/2017/01 du 15/03/2017 en ce
qui concerne le puits LCO101 et son emprise. Les travaux de réhabilitation ont fait
l'objet d'un procès-verbal de récolement qui a conduit à lever la police des mines
pour le puits LCO-101 (arrêté préfectoral Mines/2019/002 du 01/02/2019).
Le site a été rendu à son propriétaire.
Documents associés? : Arrêté préfectoral MINES/2017/01
Arrêté préfectoral MINES/2015/40
Arrêté préfectoral MINES/2019/002
Rapport de recevabilité
Mémoire de fin de travaux
Annexe 1 - Plan d'état des lieux initial avant travaux
Annexe 2 - Plan Détection de Réseaux - LCO101 -Tecnisol
Annexe 3 - Plan topographique des excavations
Annexe 4 - Plan d'état des lieux final après travaux
Annexe 5 - Plan des zones polluées identifiées avant travaux
Annexe 6 - Cartographie des teneurs résiduelles
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 11
Annexe 7 - Tableau Analyses eaux rejetées sortie UTE
Annexe 8 - Tableau Analyses TN aires de stockage
Annexe 9 - Tableau Analyses du milieu récepteur
Annexe 10-Tableau Analyses fond geochimique LCO101 et terres UDL (tableau 3 AP)
Annexe 11-Tableau Analyses libératoires
Annexe 12-Tableau Analyses résiduelles sondages
Annexe 13A-Tracabilite des lots remblayés par maille et par fouille
Annexe 13B-Tableau Analyses lots remblayés-V2 |
Annexe 14 - Procédures controle et prélèvement AMO LCO101
Annexe 15A _ registre BSD phase 1
Annexe 15B _ registre BSD phase 2
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 15/04/2022
Description? :
= =
MINISTEREAncien site de puits de production de gaz sur la commune de Lacommande.
L'instruction du dossier de réhabilitation du site du puits Lacommande-101 (LCO-
101) a été réalisée dans le cadre de la déclaration d'arrêt définitif des travaux
_miniers (Article 43 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006) déposé en préfecture le 29
décembre 2014.
Le puits LCO-101 a été foré du 24 novembre 1973 au 22 avril 1974. Les
coordonnées de la tête de puits (en Lambert 93) sont X = 414778 m, Y =
6 247 671 m, Zsol = 183,75 m. Le puits LCO-101 a été bouché définitivement en
novembre 1995. La tête de puits a été découpée à environ 3 m/sol.
Le site LCO-101 occupe une superficie totale d'environ 32 487 m?. Les environs
immédiats du site LCO-101 sont constitués de terrains agricoles et de bois.
Les cours d'eau présents dans le secteur du site sont :
— au sud : le ruisseau de Seubemale ;
— à l'est : la rivière de Baïse située à environ 900 m.
Un diagnostic environnemental du site a été réalisé en 2014 dans le cadre de la
déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers. Ce diagnostic a révélé :
— des teneurs en hydrocarbures dans les sols, avec une concentration supérieure à
la valeur de comparaison 500 mg/kg. Certains prélèvements présentaient des
valeurs pouvant aller jusqu'à 34 000 mg/kg ;
— l'absence de migration de la pollution des sols vers le ruisseau de Seubemale ;
— l'absence de nappe souterraine superficielle au droit du site.
Les travaux de réhabilitation du site ont été réalisés de décembre 2016 à juin 2017
pour un usage agricole.
Les travaux ont été encadrés par arrêté préfectoral (arrêté préfectoral
Mines/2015/40 du 06/08/2015 complété par l'arrêté Mines/2017/01 du 15/03/2017).
InfoSols
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 12
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Documents associés :
GéolocalisationLes installations de surface et les ouvrages enterrés ont été démantelés.
L'ensemble des déchets de démolition a été évacué.
Les terres du site impactées aux hydrocarbures ont été purgées. À l'issue des
travaux, la concentration maximale résiduelle en hydrocarbures totaux retrouvée
sur le site LCO-101 est de 1 400 mg/kg. L'ensemble des terrains est conforme aux
objectifs de réhabilitation fixés par l'AP n°2017/01.
L'analyse des risques résiduels, remise avec le mémoire de fin de travaux, conclut
que l'état résiduel des terrains après travaux sur le site LCO-101 est compatible
d'un point de vue sanitaire avec l'usage agricole.
Sur la base du rapport de fin de travaux établi par l'exploitant le 05/03/2018,
complété le 16/11/2018 et la visite du site, la DREAL a établi le procès-verbal de
récolement de fin de travaux le 21/01/2019.
La police des mines a été levée au niveau du puits LCO-101 par l'arrêté préfectoral
. Mines/2019/002 du 01/02/2019.
Non renseigné
Non renseigné
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Lacommande _ g 0A 0532 64
Lacommande 2 OA 0550 64
Lacommande 2 OA 0553 64
Lacommande 2 OA 0554 64
Lacommande 2 | OA 0685 64
Lacommande 2 OA 0687 64
Lacommande 2 OA 0689 64
Lacommande 2 | OA 0691 64
Lacommande 2 OA 0723 64
Lacommande 2 . | OA | 0724 64
Lacommande 2 | 0A 0726 64
2 InfoSols
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 13
Lacommande 2 0A 0727 | 64
Lacommande 2 OA | 0729 | 64
Plans cartographiques :
¢ Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification:
SSP00124380101
Emprise classification —
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00124380101
Coordonnées du centroide | : 28552. 74835110336, Lat. :2683570.948728124(Web Mercator) :
Superficie estimée : 32553 iM
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont
" l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.georisques.gouv.fr) |
2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche
3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de
l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques.
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUEnfoSols
brargrnt
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 14
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 15
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 16
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS TEPF
puits Lacq 52, 53, 54, 68, manifold M7 - LAO52, LA053,
LA054, LAO68, M7LS a LACQ |
Description du etablissement
Date de derniére mise a jour des informations : 30/10/2019
Nom : TEPF puits Lacq 52, 53, 54, 68, manifold M7 - LAO52, LA053, LA054,
Adresse : CHEMIN DE CARRIOU .
Commune principale : LACQ (64300)
Communes secondaires Non renseigné
Activités : Non renseignée
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de derniére mise a jour des informations : 04/04/2022
Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
Identifiant : SSP00123540101
Ancien identifiant SIS : Non renseigné
Description' : Le site a été réhabilité pour un usage agricole. Les travaux ont fait l'objet d'un
procés-verbal de récolement qui a conduit a lever la police des mines pour ce site
(arrété préfectoral Mines/2018/09 du 19/10/2018).
Documents associés? : Arrété préfectoral Mines/2018/09
rapport de recevabilité
DADT Lacq 52, 53, 54, 68 et réseaux de collectes associées jusqu'au manifold M7
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 30/10/2019
Description* : Un diagnostic environnemental en date de mars 2014 a montré la présence :
dans les sols : |
- d'hydrocarbures totaux (HCT) à des concentrations comprises entre 50 et 450
mg/kg : -
- d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) avec une concentration
maximale mesurée de 5,9 mg/kg
dans les sédiments du ruisseau :
- d'hydrocarbures totaux (HCT) en amont du site à une concentration maximale de
780 mg/kg .
- de cuivre (Cu) en amont du site a une concentration de 71 mg/kg
dans les eaux du ruisseau :
- de traces de benzène toluéne éthylbenzéne et xylénes (BTEX) en
E = InfoSols
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 17
amont et aval du site a des concentrations respectives de 1,2 et 1,9 yg/L
Un impact sur les eaux souterraines ou hors site n'a pas été observé.
Les impacts en hydrocarbures totaux (50-450 mg/kg) et aromatiques polycycliques
(5,9 mg/kg maximum) permettent un usage agricole.
Polluant(s) identifié(s) ou Non renseigné
suspecté(s) :
Documents associés : Non renseigné
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Lacq . 1 | AI 0124 64
Lacq 1 Al 0395 64
En | infoSols
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 18
Plans cartographiques :
¢ Emplacement classification
Urdès Boumour
oe
Fond de carte SCAN IGN®
s Audéjos Herm
— Casteide-Cat_ Classification :
ee : SSP00123540101
PROS
lp
<
LA Abides Labastide-
* » Monréjeaubvelade * ; ' hina"
° Lara, Os-Marsilion, Ligon 2 BS 7
ÿ ; * Labastide-Cézéracq o
Nogueres |
aging a ', 9 Bésingrandli — Mourenx Ville Pardies | #
, Nouvelle ~ £
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00123540101
Coordonnées du centroïde' 5 . 9
(Web Mercator) : Long. :-69265.48877617241, Lat. :5374200.087028759
Superficie estimée : 6239 m?
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont
l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)
2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche
3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de
l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques. |
ES oe infoSols
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
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SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS TEPF
Puits Lacq 25 et 86 - LAO25, LAO86 a MONT
Description du etablissement
Date de derniére mise a jour des informations : 26/08/2021
Nom : | TEPF Puits Lacg 25 et 86 - LA025, LAO86
Adresse : ROUTE DES PYRENEES
Commune principale : MONT (64396)
Communes secondaires Non. renseigné .
Activités : 11.1Z - Extraction d'hydrocarbures
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de derniére mise a jour des informations : 14/04/2022
Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
identifiant : SSP00124310101
Ancien identifiant SIS : Non renseigné
Description' : Le site LAO25/LA086 a été réhabilité pour un usage agricole. Les travaux de
réhabilitation ont été encadrés par arrêté préfectoral (arrêté Mines/2017/04 du
21/04/2017) et ont fait l'objet d'un procès-verbal de récolement qui a conduit à lever
la police des mines pour ce site (arrété préfectoral Mines/2021/10 du 30/04/21).
Lors de la visite de récolement, les terrains étaient utilisés pour un usage agricole.
Documents associés? : Arrété préefctoral MINES/2017/04
Arrêté préfectoral Mines/2021/10
Rapport de recevabilité
Mémoire de fin de travaux
Arrêté préefctoral MINES/2017/04
Arrêté préfectoral Mines/2021/10
Rapport de recevabilité
Mémoire de fin de travaux
Annexe 1 - Plan topographique de l'état initial
Annexe 2 - Plan de détection des réseaux enterrés
Annexe 3 - Plan topographique des excavations
Plan_topographique_etatfinal
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUEInfoSols
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 20
Annexe 5 - Plan des impacts sols a traiter
Annexe 6 - Cartographies des concentrations résiduelles —
Annexe 3 - Plan topographique des excavations
Arrêté préefctoral MINES/2017/04
Arrêté préfectoral Mines/2021/10
Rapport de recevabilité
Mémoire de fin de travaux
Arrêté préefctoral MINES/2017/04
Arrêté préfectoral Mines/2021/10
Rapport de recevabilité
Mémoire de fin de travaux
Annexe 1 - Plan topographique de l'état initial
Annexe 2 - Plan de détection des réseaux enterrés
Annexe 3 - Plan topographique des excavations
Plan_topographique_etatfinal
Annexe 5 - Plan des impacts sols a traiter
Annexe 6 - Cartographies des concentrations résiduelles
Annexe 3 - Plan topographique des excavations
Annexe 7 - Tableau Analyses libératoires
Annexe 8 - Tableau Analyses résiduelles sondages
Annexe 9 - Tableau d'analyse libératoire AS
Annexe 10.1 - Tableau Analyses lots remblayés
Annexe 10.2 - Tracabilite des lots remblayés par fouille —
Annexe 11 - ARR
Annexe 13.1 - Analyses Libératoires résiduelles
Annexe 13.2 - Analyses lots remblayés
Annexe 13.3 - Analyses Aires de stockage
| Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 30/10/2019
Description :
MINISTÈRELe diagnostic environnemental en date d'octobre 2014 a montré la présence dans
les sols :
- d'hydrocarbures totaux (HCT) à l'emplacement de la tête de puits LAO25
(sondages S11 et S12) avec une concentration maximale mesurée de 11000
mg/kg au point de sondage S11 ; |
- de cadmium (Cd) avec une concentration maximale mesurée de 4,1 mg/kg au
droit du sondage S11 (pour une valeur de comparaison de 2,57 mg/kg : valeur
maximale du bruit de fond de l'usine de Lacq établie en 2009)
- de cuivre (Cu) avec une concentration maximale mesurée de 96 mg/kg
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 21
au droit du sondage S12 a une profondeur de 2,4 m (pour une valeur de
comparaison de 62 mg/kg : valeur maximale du bruit de fond de l'usine de Lacq
établie en 2009).
Aucun impact n'a été décelé ni dans les eaux souterraines, ni hors site.
Des travaux de réhabilitation sont prévus afin de rendre le site compatible à un
usage agricole.
Polluant(s) identifié(s) ou Non renseigné
suspecté(s) :
Documents associés : Non renseigné
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Mont oo 1 AB 0288 = 64
ES InfoSols
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION :
ECOLOGIQUE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
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Plans cartographiques :
Arthez-de-Béarn ' 4FPE Cation (cas & Emplacement classification
Marcerin d'Arthez-de-Béarn) A i
Ooszon, ,
Fond de carte SCAN IGN®
bea" L Urdes ;
2 ©
Classification :
NQ chudèjos Hem SSP00124310101
a N J C;
: Fis, o ns TR eo à A 3-Ste-MarieA 4 Avance. Due | NY i
er Abidos ps \
x o ~.
RER ve, Lagor a. Os-Marsilion Jipeiion , La
4
i 4 Labastide-Cézérace
__ Mourenx — "oeueres —_ 5 Besing:
as | a
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
É Classification :
SSP00124310101
0288
0024 308
Coordonnées du centroïde
(Web Mercator) :
Superficie estimée : 6292 m°Long. :-72059.32476611108, Lat. :5376045:238049335
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont
l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)
2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche
3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de
l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques.
ES 7/7, infoSols
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 23
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS TEPF
puits Lacg 22 et Lacg 44 - LAO22, LA044 a LACQ
Description du etablissement
Date de derniére mise a jour des informations : 26/08/2021
Nom : TEPF puits Lacq 22 et Lacq 44 - LAO22, LAO44
Adresse : CHEMIN DE CARRIOU |
Commune principale : LACQ (64300)
Communes secondaires Non renseigné
Activités : 11.12 - Extraction d'hydrocarbures
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 14/04/2022
Terrain répertorié en Secteur d'informations sur les Sols (SIS)
Identifiant : SSP00124340101
Ancien identifiant SIS : Non renseigné
Description': — Le site LAQ22/LA044 a été réhabilité pour un usage agricole. Les travaux de
réhabilitation ont été cadrés par arrêté préfectoral (arrêté Mines/2016/31 du
17/08/2016) et ont fait l'objet d'un procès-verbal de récolement qui a conduit à lever
la police des mines pour ce site (arrêté préfectoral Mines/2021/13 du 22/06/2021).
Documents associés? : Arrêté préfectoral MINES/2016/31
Arrêté Préfectoral MINES 2021/13
Mémoire de fin de travaux LAO22-LA044
Rapport de recevabilité LAO22, LA044, LA064 et LAO73
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 30/10/2019
Description® : Le diagnostic environnemental en date de mai et juillet 2014 a montré la présence :
dans les sols :
- d'hydrocarbures totaux (HCT) (en 6 points de sondage dans le secteur potentiel
des bourbiers) avec une concentration maximale mesurée de 11000 mg/kg au
point de sondage T02-B-2 ; | |
- de benzène toluène éthylbenzène xylènes (BTEX) avec des concentrations au
dessus du seuil de comparaison fixé à 0,2 mg/kg au niveau du sondage T04-A-2
avec 0,39 mg/kg; |
- de cuivre (Cu) avec des concentrations mesurées de 63 et 80 mg/kg au droit des
sondages LAO22.06-1 et TO4-A-2 entre 0,8 et 1,77 m de
= = InfoSois
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 24
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Documents associés :
Géolocalisationprofondeur (pour une valeur de comparaison de 62 mg/kg : valeur maximale du
bruit de fond de l'usine de Lacq établie en 2009) ;
- de mercure (Hg) avec une concentration mesurée de 2,8 mg/kg au droit du
sondage LA022.06-1 entre 0,3 et 0,9 m de profondeur (pour une valeur de
comparaison de 1,96 mg/kg : vase maximale du bruit de fond de l'usine de Lacq
établie en 2009) ;
- de zinc (Zn) avec une concentration mesurée de 1100 mg/kg'au droit du sondage
LA022.06-1 entre 1,3 et 2 m de profondeur (pour une valeur de comparaison de
930 mg/kg : valeur maximale du bruit de fond de l'usine de Lacq établie en 2009).
dans les eaux de surface :
- de benzène toluène éthylbenzène xylènes (BTEX) en amont (1,2 mg/kg) et aval
du site (1,9 mg/kg).
dans les sédiments :
- d'hydrocarbures totaux (HCT) avec des teneurs comprises entre 600 et 780
mg/kg ;
- de cuivre (Cu) avec une valeur maximale mesurée de 71 mg/kg en amont
immédiat du site.
dans les eaux souterraines :
- de composés métalliques (valeur en arsenic de 43 ug/L supérieure à la valeur
seuil de bon état des masses d'eau de 10 uig/L) ;
- de benzéne toluéne éthylbenzéne xylénes (BTEX) avec des teneurs inférieures a
la limite des eaux brutes destinées a la consommation humaine ;
- d'hydrocarbures totaux (HCT) avec des teneurs inférieures à la limite des eaux
brutes destinées à la consommation humaine.
Un impact hors site n'a pas été observé en dehors des mesures sur les eaux
souterraines réalisées aux piézomètres en dehors de l'emprise du site.
Des travaux de réhabilitation sont prévus afin de rendre le site compatible à un
usage agricole.
Non renseigné
Non renseigné
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Lacq 1 AI 0137 64
> | foSol
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 25
Plans cartographiques : .
: 9 Emplacement classification
Urdes | Boumaur!
Fond de carte SCAN IGN®
a Audéjos Herm
ee, Classification :
gages Ste Mare SSP00124340101
oCasteide-Can
Abidos | Labastide-
Monréjeau
ù Ÿ ste =~Lagoro, Os-Marsillon Mesilon, "EL
, x :
xs Labastide-Cézéracq o
_ Mourenx oguêres
Mourenx Ville Pardies :
Nouvelle 4S Besingrand
| iz
Emprise classification
013 Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00124340101
Z 0135
Coordonnées du centroideRQ? i7énQ
(Web Mercator) : Long. :-69174.79143380554, Lat. :5374171.724760973
Superficie estimée : 4173 m?
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont
l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)
2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche
3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de
l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques.
ES " InfoSols
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 26
| |
PRÉFET - _ Direction régionale de l'environnement,
DES PYRENEES- | de l'aménagement et du logement
ATLANTIQUES | Nouvelle — Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement Industriel Pau,le © in 2022
Département Risques Chroniques
Affaire suivie par : Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Sonia COMPANY
Tél. : 05 49 55 63 79
Courriel : consultation-epci-sis.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr Destinataires in finea
Objet : Consultation relative aux projets de modifications de Secteurs d'Information sur les Sols
PJ :Projets de SIS entrant dans le périmètre de votre EPC! :
La protection de la santé des populations vis-à-vis des risques liés aux pollutions historiques des sols est
une priorité. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a créé le dispositif
des secteurs d'information sur les sols pour conserver la mémoire des sites pollués qui pourraient
présenter des risques pour la santé, notamment en cas de changement d'usage.
Une troisième vague de secteurs d'informations sur les sols ont été créés par arrêté préfectoral et mise
en ligne depuis 2019". Les SIS ont été annexés ou sont en cours d'être annexés aux documents
d'urbanisme.
La présence d'un secteur d'information sur les sols sur un terrain impose à Un porteur de projet
d'aménagement la réalisation d'une étude de sols et la détermination de mesures de gestion de la
pollution afin de garantir la compatibilité du projet d'aménagement et des usages avec l'état des sols.
Une attestation justifiant le respect de ces dispositions devra être jointe au moment du dépôt du
permis de construire.
Comme je vous l'avais évoqué dans mon courrier du 5 février 2018, la liste des secteurs d'information
sur les sols doit être actualisée régulièrement.
Une troisième vague de créations ou de modifications de fiches vient d'être lancée, et a permis
d'identifier 19 sites concernés à l'échelle régionale, dont 7 à l'échelle du département, répondant à la
définition fixée par l'article L.125-6 du code de l'environnement. Les sites dont les fiches sont jointes à
ce courrier sont susceptibles d'entrer dans le dispositif à l'échelle du périmètre de votre Établissement
Public de Coopération Intercommunale.
1 https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/sis-secteur-dinformation-sur-les-sols/donnees#/
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www. nouvelle-aquitaine. develonpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 27
Conformément à l'article L. 125-7 du code de l'environnement, j'ai l'honneur de vous consulter sur les
projets de secteurs d'information sur les sols pour votre territoire. Vous trouverez, en pièces jointes, les
fiches pour les secteurs d'information sur les sols pré- "identifies sur votre territoire.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire part de votre avis sous 2 mois, délai fixé au | de
l'article R. 125-44 du code de l'environnement. Après ce délai, votre avis sera réputé favorable. Je vous
remercie d'adresser votre avis par courriel à l'adresse suivante :
consultation-epci-sis.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr.
Pour tout envoi de fichiers volumineux, je vous remercie d'utiliser la plateforme sécurisée
http://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr
Pa — |TEE SPITZ
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-09-17-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/67 de
création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les communes de Lacomande, Lacq et Mont. 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-19-00005
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
département des Pyrénées-Atlantiques au sens
de l'article D3334-8-1 du CGCT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00005 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des
Pyrénées-Atlantiques au sens de l'article D3334-8-1 du CGCT 29
Os PYRENEES. Direction de la citoyenneté, de la légalité
ATLANTIQUES et du développement territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques
au sens de l'article D3334-8-1 du CGCT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-23-00010 du 23 novembre 2023 fixant la liste des communes
rurales du département des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 3334-81 Il du code général des collectivités
territoriales, il appartient au préfet de fixer par arrêté la liste des communes rurales dans son
département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: La liste des communes rurales du département des Pyrénées-Atlantiques est fixée
conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 19 SEP. 2024
LE PREFET
Pourle Préfet - délégation
Ste D == crétafre général,
Sémuel GESRET
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois a
compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé
auprès de mes services.
1/1
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - ww. pyrenees
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /1 /2 /4 /5 /2 /6 /5 /2 /4 /4 /4 /4 /4 /7 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00005 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des
Pyrénées-Atlantiques au sens de l'article D3334-8-1 du CGCT 30
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 /6 /5 /7
/8 /9 /10 /11 □ /13 /14 /15 /16 /16 □
/17 /18 /17 /19 /14 /9 /20 □ /8 /9 /20 /20 /21 /22 /11 □ /17 /18 /17 /19 /8 /9 /20 /20 /21 /22 /11 □ /23 /21 /23 /24 /25 /11 /7 /26 /27 □ /28 /29 /30 /30 /31 /32 /33 /34
/35 /7 /6 /6 /36 /0 /0 /37 /38 /39 /31 /40
/35 /7 /6 /6 /5 /0 /41 /2 /42 /2 /39 /31 /40
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/0 /1 /2 /2 /4 /29 /10 /34 /18 /12 /5 /6 /13 /14
/0 /1 /2 /2 /19 /29 /10 /6 /11 /6 /5 /27 /9 /25 /12 /18 /5 /12 /27 /11 /12 /27 /25 /9 /5 /6 /13 /14
/0 /1 /2 /0 /21 /29 /10 /29 /12 /18 /6 /13 /14 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00005 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département des
Pyrénées-Atlantiques au sens de l'article D3334-8-1 du CGCT 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-20-00001
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière de remembrement
d'Ustaritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association foncière de
remembrement d'Ustaritz 40
PREFET
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATLANTIQUES aux affaires départementales
Égalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association foncière
de remembrement d'Ustaritz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 1987 portant constitution de l'association foncière de remembrement
d'Ustaritz ;
VU la proposition de désignation de liquidateur de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDERANT que l'association foncière de remembrement d'Ustaritz est sans activité réelle en lien
avec son objet depuis plus de trois ans;
CONSIDERANT qu'il convient, avant toute dissolution d'office, de procéder à la dévolution du passif et
de l'actif de l'association par l'intermédiaire d'un liquidateur.
ARRÊTE
Article premier: Madame Anne-Marie PEREZ est désignée en tant que liquidateur de l'association
foncière de remembrement d'Ustaritz, afin de mener à bien toutes les démarches administratives et
financières visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Il est placé sous la
responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de
6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire une
proposition de dissolution de l'association foncière de remembrement d'Ustaritz au préfet. Le cas
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association foncière de
remembrement d'Ustaritz 41
échéant, ses fonctions prendront fin dés que les démarches auront été menées a leur terme,
notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie d'Ustaritz et notifié à son comptable public.
Article 4 : le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8 du
décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire d'Ustaritz sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 2 0 SEP. 2024
LE PREFET,
Pour le-Rréfetat par délégation
Leÿec taire gen £ ,
Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-20-00001 - Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'association foncière de
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