ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-136
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-11-09-00003 - Arrêté n°2021-574 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 13 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 (4
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8-2021-11-09-00004 - portant renouvellement de l'agrément de l'AFSIA pour
les formations de premiers secours (4 pages) Page 8
8-2021-11-09-00002 - portant renouvellement de l'agrément de l'UDSPA
pour les formations aux premiers secours (4 pages) Page 13
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-11-09-00001 - Arrêté n°2021-623 instituant une régie de recettes
pour la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes (4 pages) Page 18
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Préfecture 08
8-2021-11-09-00003
Arrêté n°2021-574 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 13
novembre 2021 de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2021-11-09-00003 - Arrêté n°2021-574 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 13 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 3
EnPREFETDES ARDENNES Direction des services du CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021-574 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifsnon déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 13 novembre 2021 de 14h00 à 18h00Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R..644-4;:VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 |4
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes:VU l'arrêté préfectoral n° 2021-618 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes; .CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée — risque attentat » dans le cadre du planVigipirate;CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la miseen œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la. campagne de vaccination, denombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « giletsjaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur larocade urbaine;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'enginsa forte détonation, blocage desnœuds decirculation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulationsspontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiser une sécurisation du cortège :CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tantpour les automobilistes que pour les manifestants;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;
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CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifiéne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;ARRETEArticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit lesamedi 13 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :e Place Ducalee rue du Petit Boise rue de la Paixe rue lrénée Carré .e rue Bourbon° rue de la Républiquee rue Pierre Bérégovoye place du théatree rue du théâtre« rue de Mantouee rue du Mouline rue Kennedye avenue Jean Jaurès+ rocade urbaine ( accès: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe;Article 3 : Les sous-préfets, la directricedes services du cabinet et le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et au maire de Charleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières, le 9 novembre 2021Pour le Préfet et par ation,La directrice Ces du cabinet,
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déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 13 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 5
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Méziéres Cedex;+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Cham agne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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portant renouvellement de l'agrément de l'AFSIA
pour les formations de premiers secours
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E3PRÉFETDES ARDENNESpare Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n°.2021- 54.3portant renouvellement de l'agrément de l'association de formation à la sécurité et à l'informatiqueappliquée pour les formations aux premiers secoursLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de ' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers Secours ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennés; -Vu Farrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations auxpremiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiersSecours;Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêtédu 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national decompétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiquesde niveau 1 »(PSCI);Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/617 du 29 octobre 2021 donnant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du Cabinet :Vu la demande .du 27 octobre 2021 présentée par l'association de formationà la sécurité et à informatiqueappliquée;Considérant que l'association de formation à la sécurité et à l'informatique appliquée comité remplit lesconditions fixées par l'arrété du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours :Sur proposition de la directrice des services du Cabinet :ARRETEArticle 1° : En application du Titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'association de formation àla sécurité et à l'informatique appliquée est agréé uniquement dans le département des Ardennes à délivrer lesunités d'enseignement suivantes :» Prévention et secours civiques de niveau 1 — PSC1
La faculté de dispenser l'unité. d'enseignement est subordonnée à la détention et la présentation d'une décisiond'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion decrises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
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Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit êtrecommuniquée sans délai à la préfecture des Ardennes.Article 3 : L'association s'engage a:+ Assurer les formations conformémentaux conditions décrites dans son dossier, dans le respectde son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;+ Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduitesatisfaisante des sessions qu'elle organise ;e Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;e Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens desdifférentes formations aux premiers secours.e Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombred'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux' premiers secours délivrées, ainsi que lenombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans ledépartement.Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment uneofganisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives auxformations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut prendre lesdispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.Article 5: L'agrément de formation est délivrée à l'association de formation à la sécurité et à l'informatiqueappliquée pour uné durée de 2 ans. Elle est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, la cheffe du service dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Charleville-Mézières, le = 9 NOY. 2021Pour le préfet et par délégation,La directrice d
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:e Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture- BP 60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau —75800 Paris ;© soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chaélons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en--Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.teierecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-11-09-00002
portant renouvellement de l'agrément de
l'UDSPA pour les formations aux premiers
secours
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EPRÉFETDES ARDENNESLiberté . onEgalité Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2021- S 1£portant renouvellement de l'agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennespour les formations aux premiers secoursLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes;Vu larrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d' agrément pour lesformations aux premiers secours;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la forination continue dans le domaine des premierssecours ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national decompétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau | »(PSE);Vu l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national decompétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »(PSE2);Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentielnational de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d' enseignement « Prévention et secours civiques deniveau | » (PSC1);Vu l'arrêtédu 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques. » (PAEFPSC);Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifal'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;Vu l'arrêté n°2021/617 du 29 octobre 2021 donnant délégation de signature à Madame Julie DAVID.Directrice des Services du Cabinet:Vu la demande de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennes reçue le 29 octobre2021 ;
Considérant que l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennes remplit les conditionsfixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d' agrément pour les.formations aux premiers secours:
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Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet :ARRETEArticle 1" : En application du Titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Union Départementale desSapeurs-Pompiers des Ardennes, est agréé uniquement dans le département des Ardennes a délivrer les unitésd'enseignement suivantes :> Prévention et secours civiques de niveau | — PSC1Premiers secours en équipe de niveau 1 et 2— PSE1 — PSE2Pédagogie appliquée a l'emploi de formateur en prévention et secours civiques - PAE FPSCPédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours - PAE FPS
V VV Vv
Pédagogie initiale et commune de formateur — PIC F -Sous réserve du renouvellement de son affiliation auprès de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers deFrance.Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit êtrecommuniquée sans délai à la préfecture des Ardennes.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment uneorganisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives auxformations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut prendre lesdispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.Article 4 : L'agrément de formation est délivrée à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Ardennespour une durée de 2 ans. Elle est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.La demande de renouvellement devra intervenir au moins 2 mois avant le terme échu.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 8 NOV. 2021
Pour le Préfet et par déls :La Directrice des s du Cabinet
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Deélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex :- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800.Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www:telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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Arrêté n°2021-623 instituant une régie de
recettes pour la Fédération Départementale des
Chasseurs des Ardennes
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|aoe |DES ARDENNES : . _ : AeLiberté | Direction de la Coordination etFatt de l'Appui aux Territoires
Arrêté n°2021 - 623instituant une régie de recettes auprès de laFédération Départementale des Chasseursdes ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalierde l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-14 et L. 423-211,Vu le décret n°62-1587 du 29 novembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique notamment l'article 18,Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics,Vu le décret n°2001-551 du 27juin 2001 relatifà la validation du permis de chasser et au plande chasse,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15novembre 1966 relatifà la responsabilité personnelle ét pécuniaire des régisseurs,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M, Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité dePréfet des Ardennes,Vu l'arrêté du 28 mai 1993, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrété du 3septembre 2001,Vu l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets a instituer des régies de recettes auprès desFédérations Départementales des Chasseurs,
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Vu l'arrêté n°2005-176 du 21 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès dela Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes,Vu l'arrêté n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Vu les avis de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Ardennes du22 octobre 2021 et du 4 novembre 2021,
ARRETE
Article 1"- Les arrêtés n°2005-176 du 21 juillet 2005 et n°2021-614 du 28 octobre 2021instituant une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs desArdennes sont abrogés. |Article 2 - Il est institué auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs desArdennes une régie de recettes intitulée « Régie Chasse 08». pour l'encaissement desredevances cynégétiques prévues à l'article R..223-35 du code rural, des cotisations fédéralesdépartementales et nationales, de l'assurance en responsabilité civile que peuvent souscrire.les chasseurs sur la base du volontariat, de l'abonnement à la revue fédérale ainsi que detoute autre recette que la fédération serait amenée à percevoir conformément àl'instruction 07-033-A7 du 25juin 2005.Article 3 —- Le montant maximum de l'encaisse (chèques, mandats cash et numéraires)s'élèveraa:* 250 000 € pour les mois de juin àà octobre inclus ;+. 20 000 € pour les mois de novembreà mai.Article 4 - Le régisseur peut disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 euros.Article 5 - Le régisseur peut accepter le paiement des redevanceset cotisations par numé-raire, par chèque bancaire ou postal, par mandat cash ou par virement. —Article 6 — Le régisseur dépose sur le compte de dépôt de fonds ouvert au nom de la « RégieChasse 08 » à la Direction. Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Ardennes,l'ensemble des recettes perçues chaque jour, au moins deux fois par semaine.Les règlements sont effectués à l'ordre du régisseur en qualité de« Régie Chasse08 ».Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Ardennesreversent, après constatation de l'encaissement des sommes, sur le compte de dépôt defonds, les redevances sur le compte de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage(ONCFS) et les sommes correspondantes aux cotisations à la Fédération Départementale ouNationale sur le compte de leur choix.Article 7 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'actede nomination selon la réglementation en vigueur. Le régisseur percevra une indemnité deresponsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation envigueur.
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Article 8 — Le régisseur est assisté de préposés désignés par ses soins.Article 9 - Le Préfet des Ardennes, la Directrice Départementale des Finances Publiques et leDirecteur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'èxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Ardennes.
À Charleville-Mézières, le 09 NOV. 2021
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit:* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1 place de la Préfecture- BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique-246 boulevard Saint-Germain— 75007 PARIS;* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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