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CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00226
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines
voies du 18ème arrondissement de Paris du 22 février 2025 au 31 mars 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Vu le rapport de la circonscription de sécurité de proximité de Paris 18ème en date du
10 janvier 2025 relatif à la physionomie du secteur « Château Rouge » ;

Considérant que, en a pplication des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ;

Considérant que l a fermeture tardive de certains commerces situés dans certaines
voies du 18ème arrondissement de Paris occasionne de nombreuses nuisances de voie
publique liées à une occupation abus
des
regroupements de personnes ;

Considérant, en effet, que ces nuisances, signalées par les riverains et constatées par
les services de police , se caractérisent notamment par

consommation excessive d

lic, la présence de personnes en
é
et de receleurs notamment aux sorties de
métro,
, la multiplication de ventes à la
sauvette,

les
regroupements de personnes aux abords immédiats des commerces entrainent une
entrave manifeste à la circulation ; que lors des opérations de sécurisation menées par
Château Rouge »
2024, afin de
lutter contre les ventes à la sauvette notamment, 143 tonnes de marchandises ont été
détruites et 16 403 procès-verbaux ont été dressés ; que sur cette même période de
référence, 30 fermetures administratives
ont été prononcées ;
qu' les nuisances et troubles qu'ellesengendrent dans l'espace public en particulier
de l'acuité d
l'industrie qu'au regard du contexte précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif'ordre public
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas
l'exigent. directeur de l'ordre
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ainsi, la qualité de vie dans le secteur de la place du « Château Rouge » est dégradée
par ces fermetures tardives de commerces et
à partir du début de soirée ;

importe, pour des
, de
prévenir les
découlant de la fermeture tardive de commerces
situés dans un périmètre délimité dans le 18ème arrondissement de Paris, compte tenu
es faits de délinquance constatés ;

Considérant, en conséquence,
de
mesures adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires
visant à réglementer les horaires de fermeture
de commerces dans ce rtaines voies du 18 ème arrondissement répond à ces objectifs
sans porter un e atteinte manifeste au principe de liberté du commerce et de
;
de nature à prévenir les troubles à l
;

ARRETE :
Article 1er
Du 22 février 2025 au 31 mars 2025 inclus, sans préjudice des prescriptions
réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les
propriétaires ou exploitants des é tablissements recevant du public situés dans un
périmètre délimité par la rue Poulet
incluse, la rue Christiani et la rue des Poissonniers numér os 1 à 40 inclus , doivent
procéder à la fermeture de leurs établissements chaque jour de 20h00
à 06h00
le lendemain.
aux débits de boissons, restaurants, hôtels, ph armacies et établissements culturels
régulièrement implantés dans le périmètre.
Article 2

des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances


Article 3
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le

public et de la circulation,
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d
ution du présent arrêté qui sera
notifié aux propriétaires ou exploitants des établissements concernés, publié au
recueil des actes adminis tratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20 février 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
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° 2025-00226 du 20 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de r ejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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