VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-265
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'Appel de Poitiers / SAR
86-2025-11-01-00001 - Décision portant délégation conjointe de
signature conjointe (8 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2025-11-04-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-490 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de
l'nvironnement concernant la vidange du plan d'eau "n°369-plan d'eau de
l'assassin" localisé sur la commune de Saulgé (5 pages) Page 12
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2025-11-07-00002 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-21
Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 147 Ville de Poitiers (4 pages) Page 18
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de
transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées -
CBNSA (4 pages) Page 23
2
Cour d'Appel de Poitiers
86-2025-11-01-00001
Décision portant délégation conjointe de
signature conjointe
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature conjointe 3
MINISTERE ueee JUSTICE oypends COUR D'APPELDE POITIERS
ake DECISION PORTANTDELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERSEtLA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires despremiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLEaux fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame FrédériquePORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Hervé SIBE, pourexercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratifrégional de la cour d'appel de Poitiers à compter du 1° juillet 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers endate du 8 décembre 2011 modifiée ;
DÉCIDENT
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature conjointe 4
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée a Monsieur Hervé SIBE, directeurfonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, aufonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justicejudiciaire » et 101 « accès au droit » et à l'investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5du BOP 166.En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement (titre 5) dont le montantest inférieur à 150 000 €.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par :- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et derecettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeur délégué àl'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevantde la formation,- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2 et titre 2,- Madame Maud MUZZULINI, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2 et titre 2,- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais dejustice de Poitiers, pour les opérations de dépensesd'entretien immobilier,- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérationsde dépenses d'entretien immobilier,- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique,- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique,- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérationsde dépenses et recettes de titre 2,- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Nadége GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Sophie DUVAL, secrétaire administrative affectée au service des frais de déplacement pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Sandrine CALOGINE, secrétaire administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature conjointe 5
- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenseset de recettes hors titre 2 et titre 2,- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations desdépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérationsdes dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pourles opérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Aminata LY PORGE, adjointe administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2.- Monsieur Rémi SAUSSET, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettesexécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature estégalement valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation degestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions depasser outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance etleur responsabilité, est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l'administration régionalejudiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans leressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé SIBE, cettedélégation est exercée par Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire.
Article 5 - Le premier président et la procureure générale sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépensede la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour etdéposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de laVendée et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 1er novembre 2025
4Le premier président
Frédérique PORTER Eric RUELLE
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature conjointe 6
Spécimen de signatures pour accréditation auprés des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de laRégion Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de laVendée et de la Haute-Vienne :
Hervé SIBE Alexia PLEUCHOT
Tiffany RODRIGUEZ Audrey POUILLOT
ae. AO
Anais MEIGNEN Louise VOYER
d=— be
Camille GUILLON Didier LAMOTTEBu
Sylvain PASLIER Isabelle COURTIN
Stéphanie VERGER Ludovic BONNEAUD
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature conjointe 7
Nadège GAUDYa
Sophie DUVAL
= — :
Sandrine ALONSO
Se
Aminata LY PORGEhr
Maud MUZZULINI
es
Séverine GRACE
Sandrine CALOGINE
ET
Virginie BUF-MACHRAFI
Rémi SAUSSET
ae
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature conjointe 8
Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dansChorus :
NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES
SIBE HerveDirecteur principal desservices de greffe -Directeur délégué àl'administrationrégionale judiciaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
PLEUCHOTAlexiaDirecteur principal desservices de greffe -Responsable de lagestion des ressourceshumaines
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
RODRIGUEZTiffanyDirectrice des servicesde greffe -Responsable de lagestion budgétaire
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
MUZZULLINIMaud Attachéed'administation del'état -Responsable de lagestion budgétaire
MP3 - MP5 - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
COURTINIsabelleSecrétaireadministrative-RGBA
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
ALONSOSandrineSecrétaireadministrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
GRACESéverineAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Responsable des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Responsable des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Responsable de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature conjointe 9
NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES
NGOMAChrysosAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
BIBARDChristelleSecrétaireadministrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commande
OPET KristelAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
THIEBAUDChristelleAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
MAYNARDOphélieAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
MEYLANValérieAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
PONGEAuréliaAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature conjointe 10
NOM PRENOMCORPS/GRADEFONCTION ACTES SIGNATURES
JACQUOTAntoineAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
DIDDENAngéliqueAdjoint Administratif
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
LASSALLELucieSecrétaireadministrative
MP3 - MPS - MP7 - MP9Gestionnaire des engagementsjuridiques et des demandes depaiement -Certificateur du service fait -Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -Consultation INFOCENTRE -Gestionnaire de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dansChorus et Signature des bonsde commandeLAGALUE
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle,peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le(la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personnepar l'agent ayant reçu délégation de signature).
Cour d'Appel de Poitiers - 86-2025-11-01-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature conjointe 11
DDT 86
86-2025-11-04-00001
Arrêté n°2025-DDT-SEB-490 portant
prescriptions complémentaires au titre de
l'article L.214-3 du code de l'nvironnement
concernant la vidange du plan d'eau "n°369-plan
d'eau de l'assassin" localisé sur la commune de
Saulgé
DDT 86 - 86-2025-11-04-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-490 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du
code de l'nvironnement concernant la vidange du plan d'eau "n°369-plan d'eau de l'assassin" localisé sur la commune de Saulgé 12
PREFET Direction départementaleDELA VIENNE des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025 2025 DDT_SEB_490portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant la vidange du plan d'eau« n°369 - plan d'eau de l'Assassin » localisé sur la commune de SaulgéLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-14, L. 414-1 à L. 414-7, R. 181-45, R. 414-20et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décretdu 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000« Bois de l'Hospice, étang de Beaufour et environs » FR5412017 (zone de protection spéciale) ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-SEB-610 du 3 septembre 2015 fixant la liste locale des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisationadministrative propre à Natura 2000;Vu l'attestation d'antériorité à la loi sur l'eau du 24 septembre 2025 relatif à la régularité du plan d'eau« n°369 — Assassin » au titre du code de l'environnement ;Vu le formulaire d'évaluation des incidences, présenté par Daniel Surineau, réceptionné le28 juillet 2025 à la direction départementale des territoires de la Vienne, par lequel il demandel'autorisation de vidanger et mettre en assec prolongé l'étang des assassins ;Vu le porter à connaissance reçu à la DDT de la Vienne le 17 septembre 2025, présenté par lesbénéficiaires de l'attestation d'antériorité susvisée relative aux travaux « vidange du plan d'eau del'Assassin » localisés sur la commune de Saulgé;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 7 octobre 2025 adressant aux bénéficiaires de l'attestationd'antériorité susvisée, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptionscomplémentaires sur ledit arrêté ; |Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par les pétitionnaires enréponse à la phase contradictoire ;Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent unchangement notable des «activités, les installations, les ouvrages, les travaux» autorisés parl'attestation d'antériorité susvisée ;Considérant que l'article R. 181-45 du code de l'environnement permet au préfet, via un arrêtépréfectoral des prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des« activités, les installations, les ouvrages, les travaux » autorisés au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement ;
16
DDT 86 - 86-2025-11-04-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-490 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du
code de l'nvironnement concernant la vidange du plan d'eau "n°369-plan d'eau de l'assassin" localisé sur la commune de Saulgé 13
Considérant que les modifications notables sur l'opération « vidange du plan d'eau de l'Assassin » et lesprescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau,la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eauxtelles que définies par l'article L. 211-1 du code de l'environnement;Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires à l'autorisationreconnue susvisé afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques ;Considérant que les modifications notables sur l'opération ne sont pas incompatibles avec l'atteinte dubon état de la masse d'eau n°FRGR1846 - « LES GRANDS MOULINS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LASOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE » ;Considérant que l'opération « vidange du plan d'eau de l'Assassin » est intégralement située dans lazone de protection spéciale Natura 2000 « bois de l'Hospice, étang de Beaufour et environs » ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors desopérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et ledéveloppement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans la zone spéciale de conservation ;Considérant que l'opération « vidange du plan d'eau de l'Assassin » permet la minéralisation des vases,l'assainissement de la qualité de l'eau et la lutte contre les espèces exotiques ;Considérant que le projet n'a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000 ;Considérant l'absence d'observation apportée par les pétitionnaires sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À L'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE
Article 1 : BénéficiairesLes pétitionnaires :Madame Elise DELAGE-MIKATY Monsieur Daniel SURINEAU142 Bd Masséna Appt 1151 21 Grand'rue75013 PARIS 86500 PLAISANCEdénommés ci-après « les bénéficiaires »,sont bénéficiaires des modifications notables sur l'autorisation, relatif à l'opération « vidange du pland'eau de l'Assassin », définies à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émisesdans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à l'autorisationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur la « vidange du plan d'eau de l'Assassin »,localisés sur la commune de Saulgé et présentés dans le porter à connaissance de modificationsnotables sur l'autorisation susvisée sont autorisés en vertu des dispositions de l'article L. 181-14 du codede l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> vidange du plan d'eau ;> mise en assec d'un an;> entretien des équipements du plan d'eau.
Article 3 : Objet des modifications notables de l'autorisationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
215
DDT 86 - 86-2025-11-04-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-490 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du
code de l'nvironnement concernant la vidange du plan d'eau "n°369-plan d'eau de l'assassin" localisé sur la commune de Saulgé 14
La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesPlans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieureà 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente avc; / | : ; : Arrétérubrique les étendues d'eau réglementées au titre des . TE. P Autorisation | ministériel durubriques 211.0., 21.50. et 3.2.5.0. de la présente .vo, à . 9 juin 2021nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 311.0.3.2.3.0
| Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.À l'exception des dispositions particulières visées au titre 2 du présent arrêté, celui-ci s'applique sanspréjudice de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à la rubrique IOTA listéeci-dessus.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESArticle 4 : Mesures de protection des milieux et des espèces d'intérêt communautaireDates et modalités des travauxLes travaux de vidange et de mise en assec devront être effectués avant le 30 novembre 2025.Un suivi de la vidange devra être réalisé. En cas d'observation de Cistudes d'Europe dans l'étang lors ducurage, ces dernières devront être déplacées dans un étang voisin. Pour réaliser ce déplacement, lepétitionnaire devra faire appel à une structure disposant d'une autorisation de déplacement del'espèce.
Procédure en cas d'accident ou d'atteinte aux habitats et espècesEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espècesdésignatrices du site Natura 2000, le déclarant interrompra les travaux et prendra toutes lesdispositions nécessaires afin de mettre immédiatement fin à l'incident et de limiter son effet sur labiodiversité.Les bénéficiaires devront immédiatement signaler l'incident au service eau et biodiversité de ladirection départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Modalités d'information préalableLes bénéficiaires informent le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage destravaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédantchaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
3/5
DDT 86 - 86-2025-11-04-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-490 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du
code de l'nvironnement concernant la vidange du plan d'eau "n°369-plan d'eau de l'assassin" localisé sur la commune de Saulgé 15
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. A cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, les bénéficiairesdevront prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Les bénéficiaires informent le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture del'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 8 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du codede l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendantcette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixerles prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 10 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
415
DDT 86 - 86-2025-11-04-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-490 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du
code de l'nvironnement concernant la vidange du plan d'eau "n°369-plan d'eau de l'assassin" localisé sur la commune de Saulgé 16
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 12 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Saulgé pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 13 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.li - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus informé d'un tel recours.lll - Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voiesde recours mentionnés au «1» et « Il» du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisantl'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quel'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code del'environnement. |En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
Article 14 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Saulgé, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 04 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le responsable de l'unité milieuxaquatiques et biodiversité,
gePascal ROUX
5/5
DDT 86 - 86-2025-11-04-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SEB-490 portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du
code de l'nvironnement concernant la vidange du plan d'eau "n°369-plan d'eau de l'assassin" localisé sur la commune de Saulgé 17
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2025-11-07-00002
Arrêté n°2025-N147-POI-86-21
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147 Ville de Poitiers
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-11-07-00002 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-21
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Ville de Poitiers 18
MINISTERECHARGE Oo |DES TRANSPORTS Direction interdépartementaleFo des routes Centre-OuestEvasrermis
PRÉFECTURE DE LA VIENNEArrêté n° 2025-N147-POI-86-21relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147Ville de Poitiers
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. SergeBOULANGER, Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-11-07-00002 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-21
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Ville de Poitiers 19
VU l'arrêté n° 2024-86-01 du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégationde signature a M. Philippe FAUCHET, Directeur de la DIR Centre Ouest;VU l'arrêté n° 2025-86-02 en date du 22 octobre 2025 de Monsieur le Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;VU le dossier d'exploitation sous chantier ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux desécurisation du terre-plein central à La Folie, sur la RN 147 LNE de Poitiers dans les 2 sensde circulation du PR 59+040 au PR 61+260, sur le territoire de la Ville de Poitiers.Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
RKK
ARTICLE 1:A partir du 17 novembre jusqu'au 5 décembre 2025, les voies de gauches dans les 2 sens decirculation seront neutralisées.Pour le sens 1 (Limoges-Nantes), la circulation s'effectuera sur une seule voie (voie de droite)entre les PR 59+830 et 60+000.La vitesse sera limitée à 90 km/h entre les PR 59+400 et 60+000.Tout dépassement sera interdit du PR 59+400 au 60+00.
22, rue des Pénitents blancs87032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-11-07-00002 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-21
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Ville de Poitiers 20
Pour le sens 2 (Nantes-Limoges), la circulation s'effectuera sur une seule voie (voie de droite)entre les PR 60+650 et 59+1000.La vitesse sera limitée a 90 km/h entre les PR 60+1050 et 60+100Puis à 70 km/h entre les PR 60+100 et 59+1000 (bretelle d'entrée, échangeur n°7).Tout dépassement sera interdit du PR 60+1050 au PR 59+1000.Ces dispositions s'appliqueront de jour comme de nuit, du 17 novembre à partir de 9h00 au 5décembre 2025.En cas d'intempéries, les travaux pourront se prolonger la semaine suivante (jusqu'au 12décembre 2025).
ARTICLE 2:Les inter-distances entre deux chantiers pourront être réduites à 5 km.
ARTICLE 3 :La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le DistrictPoitiers — C.E.I. de Poitiers.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet
22, rue des Pénitents blancs87032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : O5 55 30 95 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-11-07-00002 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-21
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Ville de Poitiers 21
de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dontampliation sera adressée :au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;- au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne ;- au service hospitalier d'urgence ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :au président du Conseil Départemental de la Vienne ;- ala Présidente de Grand Poitiers ;à l'inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de laVienne;- à la DDT dela Vienne;- au Président du syndicat des transports routiers ;- à la Maire de Poitiers;- ala Maire de Migné-Auxances;- au Maire de Buxerolles;- à la société VINCI AUTOROUTE.
À Limoges, le - 7 NOV. 2025LE PRÉFET,POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES ET PAR DÉLÉGATION,LE DIRECTEUR ADJOINT
22, rue des Pénitents blancs87032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : O5 55 30 95 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2025-11-07-00002 - Arrêté n°2025-N147-POI-86-21
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 Ville de Poitiers 22
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-11-07-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°
85/2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
23
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées
Réf. DBEC : n° 159/2025
Le Préfet de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
La Préfète de la Dordogne
Le Préfet de la Gironde
Le Préfet des Landes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 1988, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Poitou-Charentes complétant la liste nationale,
VU l'arrêté n° 16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
24
VU l'arrêté n° 17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-202 5-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 47-2024-11-28-0004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-0033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 27 mars 2021,
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 juillet 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées,
VU Arrêté du 6 mai 2025 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique Sud-
Atlantique en tant que conservatoire botanique national,
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 formulée
par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique le 27 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d'identifier et
conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-
naturels,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
25
CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande est de poursuivre la constitution, pour son territoire
d'agrément, d'une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou
niveau de menaces (conservation ex situ),
CONSIDÉRANT que l'agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire
botanique national est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021
demandée le 27 octobre 2025 ne constitue pas une modification substantielle du projet au
sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement et ne modifie donc pas les
conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 19 juillet 2021,
Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
L'arrêté préfectoral n° 85 /2021 en date du 19 juillet 2021 portant dérogation portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées est modifié
comme suit :
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'article 3 de l'arrêté 19 juillet 2021 visé, est modifié, comme suit :
« La dérogation est accordée pour la période 2021-2026 ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Madame la Préfète de la Dordogne,
Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Préfet des Landes, Monsieur le Préfet de Lot-et-
Garonne, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou
Monsieur le Préfet de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
26
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 3 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de
la Gironde, des Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne
et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information :
- aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- au directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 7 novembre 2025
Pour le préfet de la Charente, le préfet
de la Charente-Maritime, la Préfète de la
Dordogne, le Préfet de la Gironde, le
Préfet des Landes, le Préfet de Lot-et-
Garonne, le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, le Préfet des Deux-Sèvres, le
Préfet de la Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
27