PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°142 DU 04/12/2024
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre psychothérapique de Nancy /
Acte n° 54-2024-12-02-00007 - Décision n° 044-2024 portant délégation de signature (18 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-02-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de
l'enregistrement de Nancy (1 page) Page 22
Acte n° 54-2024-12-02-00005 - Délégation de signature (2 pages) Page 24
Acte n° 54-2024-12-02-00006 - Délégation de signature (2 pages) Page 27
Acte n° 54-2024-12-02-00004 - Délégation de signature des pièces civiles et comptables (1 page) Page 30
Acte n° 54-2024-12-01-00001 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts (1 page) Page 32
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2024-12-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 34
Acte n° 54-2024-12-03-00002 - Décision du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature en vertue des dispositions du code pénitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes (14 pages) Page 36
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-11-29-00003 - Décision n° 71/2024- Délégation de signature vente de parcelle C220 au profit de
la communauté de commune de Vezouz en Piémont (1 page) Page 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de l'autorisation de pénétrer et d'occuper
de façon temporaire des terrains privés afin de réaliser des études préalables à la construction d'un
établissement pénitentiaire de type INSERRE, sur le territoire de la commune de Toul, prononcée par arrêté
préfectoral du 9 décembre 2022 (2 pages) Page 53
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2024 portant
constitution de la commission d'organisation des opérations électorales en vue du renouvellement des membres de
la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025 (2 pages) Page 56
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-12-03-00004 - Arrêté du 03 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 6 décembre au lundi 9 décembre 2024 (4 pages) Page 59
Acte n° 54-2024-12-03-00003 - Arrêté du 03 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 6 décembre au lundi 9
décembre 2024 (4 pages) Page 64
Acte n° 54-2024-12-04-00001 - Arrêté du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 69
Acte n° 54-2024-12-04-00002 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du
port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de l'achat, la vente au détail,
l'enlèvement et le transport de carburant (4 pages) Page 75
Acte n° 54-2024-12-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/009/BPA du 03 décembre 2024 portant agrément de
la communauté de communes Moselle et Madon pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 80
SNCF RESEAU /
Acte n° 54-2024-12-02-00003 - Décision de déclassement du domaine public (2 pages) Page 83
2
Centre psychothérapique de Nancy
Acte n° 54-2024-12-02-00007
Décision n° 044-2024 portant délégation de signature
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°142 du 04/12/2024 - Décision n° 044-2024 portant délégation de signature 3
CENTRE Laxou, le 02/12/2024PSYCHOTHERAPIQUE DENANCY
CENTRE HOSPITALIERRAVENELLA DIRECTRICECR/EV
DECISION N° 044-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35, relatifs à ladélégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;VU la convention de direction commune du !" janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancyà Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, MadameClémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du CentrePsychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du CentreHospitalier Ravenel en date du 07/10/2024 ;
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°142 du 04/12/2024 - Décision n° 044-2024 portant délégation de signature 4
DECIDE
ARTICLE 1 — Compétences de la DirectriceDans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directricepeut déléguer sa signature.La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifsaux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer descharges financières imprévues pour l'établissement,- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestiondu personnel,- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisionsmodificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que lesbaux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du Code de la santé publique,- des actes arrétant le règlement intérieur de l'établissement,- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé (ARS),- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagentla politique de la direction commune des établissements,- des contrats de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 — Direction des sites1- Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site, pourle Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice desite, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, les notesd'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de ladirection des sites des établissements dont les affaires générales dépendent, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs règlementaires internes.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signatureest donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d'administrationhospitalière, responsable des affaires générales, à effet de signer toutes correspondances degestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.
ARTICLE 3 — Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à laFormationArticle 3.1 — Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel1. Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointechargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer :2
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°142 du 04/12/2024 - Décision n° 044-2024 portant délégation de signature 5
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevantdes Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liésau développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisationsd'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes etdes notes de service ;- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et lescontrats de travail à durée indéterminée.Au CPN2.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégation designature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administration hospitalière àla direction des affaires et formation médicales.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame AudreyFERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY,adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;- les ordres de mission et les autorisations d'absence.Au CH de Ravenel3.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la méme délégation designature est donnée, à Madame Dana BEDEL, responsable des affaires médicales.Article 3.2 — Gestion du personnel non médical au CPN1-Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargédes ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressourceshumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)- les ordres de mission.- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la méme délégation designature est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, attachée d'administrationhospitalière, responsable des ressources humaines non médicales.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ClaireGAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à :- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS3
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°142 du 04/12/2024 - Décision n° 044-2024 portant délégation de signature 6
ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et descontrats de travail à durée indéterminée.- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion du service de paie, de I'absentéisme et de la retraite et de la gestion du temps detravail à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, desnotes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBSCECCHI et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée à Madame JosephaJAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances couranteset internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notesd'information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBSCECCHI et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame ClaireGUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondancescourantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notesd'information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail àdurée indéterminée.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ClaireGAMBS CECCH]I, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjointadministratif, pour signer les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.Article 3.3 — Gestion du personnel non médical au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointechargée des ressources humaines, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service;- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travailà durée indéterminée.- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des RessourcesHumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),- les ordres de mission,- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation designature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitalièreà la direction ressources humaines.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame SandraLEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointedes cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs auxC.G.O.S. - Mutuelles.
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°142 du 04/12/2024 - Décision n° 044-2024 portant délégation de signature 7
Article 3.4 — Formation continue au CPN et au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargédes ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à laformation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue àl'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et desappels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable de la formation continue.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame NathalieBALLAND, la même délégation de signature est donnée :- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ;- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadreshospitaliers, chargée de formation.
ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts et centre dedocumentationARTICLE 4.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts1-
2-
3-
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, directrice des soinscoordonnatrice des instituts de formation, à l'effet de signer, concernant la gestion del'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des cadres desanté (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement généralainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, lesautres établissements dans le cas de prestations de formation... ), notes d'information, certificats,attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation designature est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, cadre supérieur de santé à l'IFSI, àeffet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFSI.- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exceptionde ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, ConseilRégional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation designature est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadressupérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFCS.- pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS àl'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : ministère,5
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°142 du 04/12/2024 - Décision n° 044-2024 portant délégation de signature 8
ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.ARTICLE 4.2 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des SoinsCoordonnatrice des instituts de formation, à effet de signer toutes correspondancescourantes, courriers, bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation,à I'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
ARTICLE S- Délégation particulière à la direction des finances, du système d'informationhospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, dusystème d'information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée commebénéficiaire :a. d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desdépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, desadmissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à desélus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-supportdu groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.c. d'une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci-dessousrelatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre lesmaladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre lesmaladies mentales :- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- latransmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°142 du 04/12/2024 - Décision n° 044-2024 portant délégation de signature 9
de soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAMd. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur« responsabilité civile ».2- Sur le CH de Ravenel, Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée desaffaires financières, du système d'information hospitalier et des admissions, est désignéecomme bénéficiaire d'une délégation de signature pour les réquisitions et les saisies de dossiersmédicaux.3- En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature estdonnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du systèmed'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents,courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de lafonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et desnotes de service.
Article 5.1 — Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et duStandard au CPN4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsabledes Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :e la délégation de signature d'ordonnateur pour :o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites,e la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereauxpropres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes deservice.
5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame JulieLIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :- Madame Christelle BETTON, adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur PierreGUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne laliquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes lesrecettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction desAffaires Financières ;- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerneles demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de7
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°142 du 04/12/2024 - Décision n° 044-2024 portant délégation de signature 10
transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- _ latransmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- _ les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée àMadame Adeline MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable dessoins sans consentement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarationset suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS, la même délégation de signature est donnée à Madame AdelineMATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d'absence deMadame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MATHIE, le cadre de l'astreinteadministrative (article 11) est compétent pour signer l'ensemble des décisions et documentsrelatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 6.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MonsieurSébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN,ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalierfaisant fonction d'ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effetde signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'informationhospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.
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Article 5.2 — Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions auCH Ravenel1 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce quiconcerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame BrigitteBOULAND, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice desachats, de la logistique et des services techniques.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame BrigitteBOULAND et de Madame Mouna SEUROT délégation de signature est donnée à MadameMyriam COUROT, directrice adjointe des affaires médicales.2 Encas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous lesdocuments, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de I'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement3 Encas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable dubureau des entrées, à effet de signer :- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Codede la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santé publique,- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Les transmissions de données d'activités à I'ARS et à la CPAM.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame ArmelleDEMOUY, la méme délégation de signature est donnée a Madame SandrineBARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau desentrées :
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4 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers,responsable adjointe du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifsaux saisies de dossiers médicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers,responsable adjointe du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signerles déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » del'hôpital.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.6 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY, Madame AgnèsHUMBLOT, attachée principale d'administration hospitaliére, responsable desressources financières (finances) est compétente pour signer l'ensemble des décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 3.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d'absence deMadame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame AgnèsHUMBLOT, le cadre de l'astreinte administrative (article 11) est compétent pour signerl'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentementénumérés au point 3.7 En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur SébastienDELOT, la méme délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, techniciensupérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel a effet de signertous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'informationHospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service..
ARTICLE 6 — Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques1. Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique etdes services techniques, est désignée comme bénéficiaire :e d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniquesà l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats etengagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support dugroupement hospitalier de territoire, et des notes de service.e d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publicspropres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du CentrePsychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier deterritoire.
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Au CPN1.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant del'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limitedes compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie augroupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur GrégoryLEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame SylvieMICHAUT et à Madame Grethy STEFAN, toutes deux adjointes des cadres à la directiondes achats.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsabledes services techniques du CPN pour signer : les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicestechniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à MonsieurCédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Laurence CUVILLIER, ingénieure hospitalier, responsable desservices logistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre),pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.Au CH Ravenel
1-En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui laconcerne pour signer tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres àl'activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tantqu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier, responsable des servicestechniques du CH Ravenel pour signer : les documents, certificats, attestations, notes11
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d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicestechniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière, responsabledes services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.ARTICLE 7 — Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communicationcommune aux deux établissementsDélégation de signature est donnée à Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de lastratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer :
1-
e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes, communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de lacompétence de sa direction à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e les conventions,e les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ;e les déclarations et suivis des sinistres corporels aupres de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Madame Marlène Sac, attachée d'administration hospitalière, chargé de missionà la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication età la direction des structures médico-sociales et coopérations à cffet de signer toutes lescorrespondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d'administration hospitaliére,responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des projets, desaffaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantesot bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service ;e les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ;e les déclarations et suivis des sinistres corporels aupres de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital ;ARTICLE 8 — Délégation particulière à la direction de l'organisation des soins, qualité, gestiondes risques, usagers, rechercheArticle 8.1 — Organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers du CPN
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1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur dessoins, coordonnateur général des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité,de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN à effet de signer :- les tableaux de service des services de soins,- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de sa direction à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation designature est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, cadre supérieur de santé, a effet designer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapiquede Nancy à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation designature est donnée à Madame Sandra CLAUSSMANN , gestionnaire des risques,responsable de la cellule qualité gestion des risques, à effet de signer :- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de la cellule qualité, gestion des risques etrelations usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN et de MadameSandra CLAUSSMANN délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET,chargée des relations usagers, police/justice, à effet de signer tous les documents etcorrespondances courantes relatifs aux :- Téquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- plaintes et les réclamations des usagers.Article 8.2 — Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santépour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhiculepersonnel pour les besoins du service.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et del'organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes.- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux- les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée Monsieur Dominique MONTEIL, cadre supérieur de santé, à effet de signer lesdocuments, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereauxcourants propres à l'activité de la direction des soins, de la qualité et des relations avec lesusagers du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service. 13
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emilie MATTON, et de MonsieurDominique MONTEIL, la méme délégation de signature est donnée à Monsieur PascalPETITJEAN, cadre supérieur de santé.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée à Monsieur Xavier ELY, ingénieur hospitalier au sein de la direction de laqualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion desrisques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée 3 Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec lesUsagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances, les demandes d'accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamationsdes patients et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec les usagersdu Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires interneset des notes de service.
ARTICLE 9 — Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de RavenelMonsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales etdes coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e à effet de prononcer les admissions des résidents à la Maison d'Accueil Spécialisée(MAS).e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction de la MAS, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e ... pour signer les documents concernant les coopérations.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Monsieur JérômeCHANTY, cadre supérieur de santé à la direction des structures médico-sociales et à la directionde la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CHRavenel, est bénéficiaire d'une délégation de signature à effet de signer tous les documents, certificats,attestations, note d'information, correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d'informationrelevant des coopérations et partenariats, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et desnotes de service.
Au CPN1.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameLaurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameCéline LUX, cadre de santé, et Madame Odile COMBEAU, cadre socio-éducatif, sontbénéficiaires d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à I'à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.
Au CH RAVENELEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameCorinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, est bénéficiaire d'une délégation designature pour tous es documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de laDirection de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires interneset des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur J ean-Christophe KUBOT et de MadameCorinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée Madame AlexandraCHAFFAUT, cadre de santé, pour l'activité des services relevant de la Direction du FAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur J ean-Christophe KUBOT et de MadameCorinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée à Madame NadègeWITRICH, cadre de santé, pour l'activité des services relevant de la Direction du MAS.ARTICLE 10 — Délégation particulière à la PharmacieArticle 10.1 — Gestion de la Pharmacie du CPNS SS —Ssestion de la Pharmacie du CPN
1.Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exceptiondes marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la mêmedélégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,pharmacienEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et deMonsieur le Docteur Nicolas GRUN WALD, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.Article 10.2 — Gestion de la pharmacie du CH Ravenel1.Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) :comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la mêmedélégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON , pharmaciennesuppléante.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et deMadame le Docteur Laurence SIMON, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.15
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2. Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif auniveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-392 du 18 mai 1994 modifié).ARTICLE 11 — Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative1. Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs etparamédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendredans le cadre de l'astreinte administrative.9 Pendant les périodes d'astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00,les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00, lesweek-ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendretoutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :e de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;e de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;e de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5point 1.c. de la présente décision ;du décès des patients ;de la sécurité des personnes et des biens ;des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;de la gestion des personnels ;des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,au nom de l'établissement concerné ;A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de la
n
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :e Pourle CPN:o Madame Camille LEAL, directrice adjointe a la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,o Monsieur Francis MAN GEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur généraldes soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques,des relations usagers et de la recherche,o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue,e Pour le CH Ravenel :o Madame Brigitte BOULAND, directrice de site et des ressources humaines du CHRavenel,o Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de lalogistique et des services techniqueso Madame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée et des affaires médicalese Participent ponctuellement à l'astreinte administrative du CH Ravenel :o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,16
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°142 du 04/12/2024 - Décision n° 044-2024 portant délégation de signature 19
4,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continueEn sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurshabilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :e Pourle CPN:Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalièreMonsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chefMadame Claire GAMBS CECCHI, attachée d'administration hospitalière,Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,0000e Pourle CH Ravenel :Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santéMonsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principalMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalierMadame Agnés HUMBLOT, attachée d'administration hospitalièreMadame Catherine MAZZA, attachée d'administration hospitalière000060
ARTICLE 12 — Dispositions finales1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à laprésente décision.2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suiviedu grade et/ou des fonctions du signataire.3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signaturemanuscrite.4. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portantmême sujet.5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de laMeurthe-et-Moselle. 7
Destinataires :- Affichage direction fonctionnelle concernée- Insertion recueil des actes administratifs- M. le Chef de service comptable — Trésorerie du CHRU- L'Équipe de Direction- Les intéressés- Les conseils de surveillance 17
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°142 du 04/12/2024 - Décision n° 044-2024 portant délégation de signature 20
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°142 du 04/12/2024 - Décision n° 044-2024 portant délégation de signature 21
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-02-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de Nancy
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nancy 22
Ex ;REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIOUESijerte'EgalitéFraternité NANCY, le 02 décembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54000 — NANCY
Arrété de fermeture exceptionnelle du service de publicité fonciére et de l'enregistrement deNancy
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-MoselleVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.07 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ; ARRÊTE :Article 1er :Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nancy sera fermé à titre exceptionnel du jeudi 2janvier au vendredi 3 janvier 2025 inclus.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1er.
Fait à Nancy, le 02 décembre 2024. }Par déjégation du Préfet,Le directeur départemental des finances publique urthe-et-Moselle,AnJ Bertrand Gautier
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nancy 23
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-02-00005
Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Délégation de signature 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e À -MINISTERE DE L' ECONOMIEET DES FINANCES
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de Meurthe-et-Moselle
Cité administrative - Bât. Ludovic MONTUELLE
47 rue sainte Catherine
54000 NANCY
Nancy , 2 décembre 2024
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Barbara CHECCHIN
Téléphone : 03 83 17 73 03
OBJET : délégation de signature
La comptable publique, Barbara CHECCHIN, responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de MEURTHE-ET-MOSELLE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Délégation de signature 25
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 15 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie A désigné ci-après :
TIGNON Louis Inspecteur des finances publiques
GUENAULT Edith Inspectrice des finances publiques
V ANWALSCAPPEL Jeanne Inspectrice des finances publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et
Moselle
A NANCY, le 2 décembre 2024
La responsable du service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de MEURTHE ET MOSELLE,
Barbara CHECCHIN

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Délégation de signature 26
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-02-00006
Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Délégation de signature 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE
ET MOSELLE
Service de la publicité foncière et de l'Enregistrement
de Meurthe et Moselle
CITE ADMINISTRATIVE – BÂT . LUDOVIC MONTUELLE
47 rue sainte Catherine
54000 NANCY
Nancy, 2 décembre 2024
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Barbara CHECCHIN
Téléphone : 03 83 17 73 03
OBJET : délégation de signature

La comptable publique, Barbara CHECCHIN, responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Meurthe-et-Moselle .
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Délégation de signature 28
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, de
délai de paiement dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite de
décisions
contentieuse
s
Limite de
décisions
gracieuses
Durée
maximale de
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai peut être
accordée
Florence
BLANCHET
Contrôleuse
principal
10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Valérie
MUNIER
Contrôleuse
principal
10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Audrey
DUSSAUSSOIS
Contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Loïc GOMBERT Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Nadège
LALAUT
MATTANA
Contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et
Moselle.
A NANCY, le 2 décembre 2024
La responsable du service de la publicité foncière
et de l'Enregistrement de Meurthe-et Moselle
Barbara CHECCHIN

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Délégation de signature 29
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-02-00004
Délégation de signature des pièces civiles et comptables
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Délégation de signature des pièces civiles
et comptables 30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéTFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE
ET MOSELLE
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de Meurthe et Moselle
Cité administrative – BÂT. Ludovic MONTUELLE
47 rue sainte Catherine
54000 NANCY
Nancy le 2 décembre 2024
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Barbara CHECCHIN
Téléphone : 03 83 17 73 03
OBJET : délégation de signature des pièces civiles et comptables
V
u l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, je soussignée Barbara CHECCHIN, responsable du Service de la Publicité
Foncière et de l'enregistrement de Meurthe et Moselle, désigne :
– Louis TIGNON, inspecteur, chef de contrôle
– Edith GUENAULT, inspectrice
– Jeanne VANWALSCAPPEL, inspectrice
mandataires ayant qualité pour signer au nom du responsable du service et sous sa responsabilité
les pièces civiles et comptables du SPFE de Meurthe et Moselle pendant la durée de ses absences
ou empêchements ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité du service.
La Responsable du Service de la Publicité
Foncière et de l'enregistrement de
Meurthe et Moselle,
Barbara CHECCHIN,
Inspectrice divisionnaire
des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Délégation de signature des pièces civiles
et comptables 31
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-01-00001
Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Liste des responsables de services
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
32
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-MoselleListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôtsSituation au 1er décembre 2024 Services des Impôts des ParticuliersLOMBARD Raoul NancySTREBLER Claire VandœuvreLongwyDELILLE GeorgesPAYSANT Philippe Service des Impôts des Entreprises de Meurthe-et-MoselleCHECCHIN Barbara Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement deMeurthe-et-MoselleBrigades Départementales de VérificationBARBIER Nicolas 1*° Brigade Départementale de VérificationLAINE Lionel 2°"° Brigade Départementale de VérificationPESAVENTO Elie Brigade de Contrôle et de RechercheDREYFUSS Valérie Pôle de Contrôle et d'Expertise et Pôle de Contrôle des Revenus' du PatrimoineOUDOIRE Cyril Pôle de Recouvrement SpécialiséMARQUIS Cyrille Service Départemental des Impôts Foncier de Meurthe-et-MoselleA Nancy, le 1* décembre 2024, le Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, Bertrand GAUTIER
—
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Liste des responsables de services
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
33
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-12-03-00001
Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté portant délégation de signature 34
Œx |MINISTERE D l S P Direction de I'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE Grand Est . e eLiberté == e Direction interrégionaleÉgalité DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES . . e ..des services pénitentiaires du Grand EstFraternité
CENTRE DE DETENTION TOUL, le mardi 03 décembre 2024DE TOUL
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le relevé d'avis du 16 juin 2023 relatif à la mobilité des directeurs des services pénitentiaires désignantMonsieur Laurent DESMULIE ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du | 1 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent DESMULIE enqualité de chef d'établissement du centre de détention de Toul ;Monsieur Laurent DESMULIE, chef d'établissement du centre de détention de Toul :ARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier MATHIEU, directeur desservices pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au CD de Toul, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Martial SCHARFF, Attachéd'Administration Principal de l'Etat au CD de Toul, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de commandement du CD de Toulsuivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint : '- M. Marc AMET, Chef des Services Pénitentiaires - M. Didier LECLERC, Capitaine- M. Stéphane BORGHESI, Commandant - M. Raphaél JEANNOT, Capitaine- Mme Christelle MALARME, Capitaine - M. Patrick MULLER, Capitaine- Mme Anne-Lise JACQUIN-LAMBOLEZ, Capitaine - M. Paul LELU, Capitaine- Mme Stéphanie JOURON, Capitaine - M. Fabien ANDRIS, Capitaine- Mr Alexandre DUPRE, Capitaine - Mme Julia RAMBEAUX, CapitaineArticle 4 : Délégation permanente de signature est donnée aux Brigadiers Chefs Pénitentiaires du CD de Toulsuivants, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint :- M. Hervé DIDELOT - M. Renaud PROLONGEAU - Mme Rachel ROBIN- M. David PETIT - M. Robert PIERSON - Mme Sabine GERMANN- M. Pierrick HUMBERT - M. Jérome CONRARDArticle 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselleet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté portant délégation de signature 35
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-12-03-00002
Décision du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertue des dispositions du code
pénitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°142 du 04/12/2024 - Décision du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertue des dispositions du code pénitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 36
Centre de Détention TOUL - Mis à jour le 03/12/2024

1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.















Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°142 du 04/12/2024 - Décision du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertue des dispositions du code pénitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 37
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2




Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des jou rnalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
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l'objet d'une délégation de signature en vertue des dispositions du code pénitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 38
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3

Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse
ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui s eront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désig nant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
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l'objet d'une délégation de signature en vertue des dispositions du code pénitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 39
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4

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
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l'objet d'une délégation de signature en vertue des dispositions du code pénitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 40
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5

Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la D ISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
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6

Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'arg ent provenant de la part disponible de son compte
nominatif

R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissem ent
pénitentiaire

R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses

R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
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7

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas su r la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urge nce, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actio ns de prévention et d'éducation
pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
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8

Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité
et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un off icier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a dé livré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magist rat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
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9

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire

R. 332-43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du co de
électoral.

R. 361-3 X X X X
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10

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le ca s
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'or dre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
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11

Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la perso nne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'or dre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
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12


Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l 'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues e t élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travai l de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement


D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à ê tre affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production

R. 412-81
R. 412-83 X X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation

R. 412-82 X X X
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13

Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l'accord préalable du JI, les hora ires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle

L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchan t
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention
L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise condu ite du
condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

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14

Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X

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l'objet d'une délégation de signature en vertue des dispositions du code pénitentiaire 'R.113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 50
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-29-00003
Décision n° 71/2024- Délégation de signature vente de
parcelle C220 au profit de la communauté de commune de
Vezouz en Piémont
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Décision n° 71/2024- Délégation de signature vente de parcelle
C220 au profit de la communauté de commune de Vezouz en Piémont 51
DECISION N°71/2024G H E M M DELAGATION DE SIGNATUREVENTE PARCELLE C220GROUPE HOSPITALIER AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DEde VEst de la Meurthe-et-Moselle COMMUNE DE VEZOUZE EN PIEMONTN/Réf — JM/KT — n° 71/24
Le Directeur du Centre Hospitalier 3H santé,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3HSanté, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1° mai 2023,
DECIDENT
Article 1Délégation est donnée à Monsieur Nicolas XEUXET, Directeur des Ressources Matérielles du GroupeHospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle, afin de signer l'acte de vente du bien situé au Haut Poirier deFréminville à Blamont (parcelle C220) au profit de la communauté de commune de Vezouze en Piémont enl'étude de Maitre HUGUENIN et VEBER-MAYON — 1, Place du Général de Gaulle 54450 BLAMONTFait à Lunéville, le 29 Novembre 2024
Le Directeur,
Jérôme MALFROYrW u.,iJuE FRA
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Décision n° 71/2024- Délégation de signature vente de parcelle
C220 au profit de la communauté de commune de Vezouz en Piémont 52
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-02-00002
Arrêté préfectoral prorogeant les effets de l'autorisation de
pénétrer et d'occuper de façon temporaire des terrains
privés afin de réaliser des études préalables à la
construction d'un établissement pénitentiaire de type
INSERRE, sur le territoire de la commune de Toul,
prononcée par arrêté préfectoral du 9 décembre 2022
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de l'autorisation de pénétrer et d'occuper
de façon temporaire des terrains privés afin de réaliser des études préalables à la construction d'un établissement pénitentiaire de type INSERRE,
sur le territoire de la commune de Toul, prononcée par arrêté préfectoral du 9 décembre 2022
53
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALprorogeant les effets de l'autorisation de pénétrer et d'occuper de façon temporaire desterrains privés afin de réaliser des études préalables à la construction d'un établissementpénitentiaire de type INSERRE, sur le territoire de la commune de Toul, prononcée par arrêtépréfectoral du 9 décembre 2022.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, notamment les articles L. 131-13-1°, L. 322-1 & suivants et L.433-11Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1"" ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du -29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pourl'immobilier de la Justice, et notamment son article 3 lui conférant pour le compte de l'État,ministère de la Justice, la gestion de l'ensemble des procédures foncières et immobilièresnécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;Vu l'arrété préfectoral du 9 décembre 2022, portant autorisation de pénétrer et d'occuper defaçon temporaire des terrains privés afin de réaliser des études préalables à la constructiond'un établissement pénitentiaire de type INSERRE, sur le territoire de la commune de Tou! ;Vu la demande du 21 novembre 2024, du directeur général de l'Agence Public pourl'immobilier de la Justice (APIJ), sollicitant la prolongation de cette autorisation de pénétrer ;Considérant que la réalisation des diagnostics techniques et études préalables s'avèreindispensable pour permettre la réalisation du projet susvisé ;Considérant que l'ensemble des diagnostics techniques et études préalables nécessaires à laréalisation du projet n'a pu être mené à terme pendant le délai de validité de l'autorisation depénétrer sur des parcelles de terrain privé dont les effets expireront le 10 décembre 2024 ;Considérant que ni l'objet de l'opération, ni le périmetre considéré, ni les circonstances defait ou de droit n'ont fait l'objet de modification substantielle depuis la date de signature del'arrêté du 9 décembre 2022 susvisé ;Considérant qu'il y a lieu de poursuivre les diagnostics techniques et les études préalables, et,a cette fin, de proroger l'autorisation de pénétrer sur les parcelles de terrain privéesprononcée par l'arrêté du 9 décembre 2022 susvisé ;1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de l'autorisation de pénétrer et d'occuper
de façon temporaire des terrains privés afin de réaliser des études préalables à la construction d'un établissement pénitentiaire de type INSERRE,
sur le territoire de la commune de Toul, prononcée par arrêté préfectoral du 9 décembre 2022
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Considérant que l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ne peut excéder unedurée totale de 5 ans ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTEArticle 1" : L'autorisation accordée, sous réserve de droits des tiers, aux agents de l'AgencePublic pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), ainsi qu'aux prestataires mandatés par elle, àpénétrer et à occuper temporairement les parcelles énumérées dans le plan et l'étatparcellaire joints à l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022, ainsi qu'à procéder à la réalisationd'études et de diagnostics techniques, est prorogée dans tous ses effets pour une durée detrente-six (36) mois à compter du 10 décembre 2024.Article 2: Chacun des responsables chargés des opérations, de l'Agence Public pourl'Immobilier de la Justice (API)), ainsi que des prestataires mandatés par elle, devra détenirune copie de l'arrêté du 9 décembre 2022 et de ses annexes, ainsi que du présent arrêté, qu'ilprésentera à toute réquisition.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Toul pendant toute la durée des étudeset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'accomplissement de cettemesure incombe au maire, qui en certifiera l'affichage.Article 5: Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieux, hiérarchique, et/oucontentieux dans les conditions suivantes :° recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, lerecours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;» recours hiérarchique: ce recours hiérarchique doit être adressé au ministre del'Intérieur — Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08- recours contentieux : ce recours doit étre adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur général del'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) ainsi que le maire de la commune deToul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée, pour information au président de la Communauté de Communes TerresTouloises, au sous-préfet de Toul et au directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le - 2 DEC. 2024 Le Préfet,
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de l'autorisation de pénétrer et d'occuper
de façon temporaire des terrains privés afin de réaliser des études préalables à la construction d'un établissement pénitentiaire de type INSERRE,
sur le territoire de la commune de Toul, prononcée par arrêté préfectoral du 9 décembre 2022
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-29-00002
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 18
novembre 2024 portant constitution de la commission
d'organisation des opérations électorales en vue du
renouvellement des membres de la chambre d'agriculture
de Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2024 portant
constitution de la commission d'organisation des opérations électorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de
Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025
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I -PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéFEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de I'arrété du 18 novembre 2024portant constitution de la commission d'organisation des opérations électorales en vue durenouvellement des membres de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 31janvier 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 511-38 à R. 511-42, et R. 511-49 ;VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministre de l'Agriculture etde la Souveraineté alimentaire ;VU les propositions et désignations du directeur départemental des finances publiques, dudirecteur départemental des territoires, du responsable Excellence Logistique La Poste de ladirection exécutive Grand Est et du président de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral du 18 novembre 2024 portant constitütion de la commission d'organisationdes opérations électorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture deMeurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025 ;VU la nouvelle proposition de désignation du président de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle en date du 19 novembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 - !l est institué, en vue de l'élection des membres de la chambre départementaled'agricuiture du 31 janvier 2025, une commission d'organisation des opérations électorales.Son siège est fixé à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 2 - Cette commission est présidée par M. Julien LE GOFF, secrétaire général de lapréfecture, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, ou en son absence par M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de Lunéville et référent ruralité, et est composée de :- M. Fabrice ARNET, contrôleur principal des finances publiques à la division « Secteur publiclocal » à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3 = meurthe-et-moselle.couv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2024 portant
constitution de la commission d'organisation des opérations électorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de
Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025
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« M. Léo SPITZ, chef du service « Agriculture Biodiversité Espace Rural» à la directiondépartementale des territoires, ou son suppléant, M. Christophe COFFIGNY, chef d'unitéAides Structures Agricoles,- Mme Sophie LEHE, membre élue de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle,- M. David DI CINTIO, responsable Exploitation Service Client La Poste, ou son suppléant, M.Lionel ROUYER, responsable Excellence Logistique La Poste.Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.ARTICLE 3 — Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
ARTICLE 4 —- La commission est chargée :* de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articlesR. 511-36 et R. 511-37 du code rural et de la pêche maritime ;* d'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin,dans une même enveloppe fermée : une profession de foi, un bulletin de vote de chaqueliste, une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès ausystème de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter, le matériel nécessaire auvote par correspondance, et les instruments nécessaires au vote électronique ;* d'organiser la réception des votes ;* d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R.511-46 à R. 511-48 du code rural et de la pêche maritime ;- de proclamer les résultats ;» de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
ARTICLE 5- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété dontcopie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Nancy, le 2 9 NOV. 2024
Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notificar- d'un recours gracieux adressé à Mme le préfet de Meurthe-et-Moselle —— 54038 Nancy Cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place #éauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr
'u de sa publication, faire l'objet :€ du préfet Claude Erignac - CS 60031
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-dclc35meurthe-et-moselle.souv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2024 portant
constitution de la commission d'organisation des opérations électorales en vue du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture de
Meurthe-et-Moselle du 31 janvier 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-03-00004
Arrêté du 03 décembre 2024 portant interdiction temporaire
de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 6 décembre au lundi 9 décembre
2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 03 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 6 décembre au lundi 9 décembre 2024
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ du 0 3 DEC. 2024 -portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 6 décembre au lundi 9 décembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territorialés et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 03 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 6 décembre au lundi 9 décembre 2024
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé.jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuhi environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement . festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que. plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échappér aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 6décembre au lundi 9 décembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à laugmentatlon du rlsque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la muanue diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 03 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 6 décembre au lundi 9 décembre 2024
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Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 6 décembre2024, 18h00, au lundi 9 décembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal). |Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet. de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture..
- À Nancy, le 0 3 DEC. 2024Le préfet,'Pour le préfet le sous-préfet,Directeur de cabinet
Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 03 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 6 décembre au lundi 9 décembre 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX. '* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 03 décembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 6 décembre au lundi 9 décembre 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-03-00003
Arrêté du 03 décembre 2024 portant interdiction temporaire
de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 6
décembre au lundi 9 décembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 03 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 6 décembre au lundi 9 décembre 2024 64
EsPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ du 0 3 DEC. 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 6 décembre au lundi 9 décembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre n_ational du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ; ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ; -Vu larrété préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 03 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 6 décembre au lundi 9 décembre 2024 65
Considérant le rassemblement festif à caractére musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupe jusqu'à 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 partnapants du 21 au 22 septembre 2024Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avec.saisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del''Événement après installation du matériél de sonorisation) ; :Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 6novembre au lundi 9 décembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du rlsque de conduite sous Iemprlse de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la muanue diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 03 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 6 décembre au lundi 9 décembre 2024 66
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 dù code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 6 décembre 2024,18h00, au lundi 9 décembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurmterdepartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedepartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
A Nancy,le 03 DEC. 2024Le préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet— =Christophe ANTONI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 03 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 6 décembre au lundi 9 décembre 2024 67
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac —- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.< soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter.de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 03 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 6 décembre au lundi 9 décembre 2024 68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-04-00001
Arrêté du 04 décembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 69
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 0% BEL' 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatifau nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'organisation du traditionnel défilé des « fêtes de la Saint-Nicolas » à Nancy le 7décembre 2024;Vu la demande en date du 2" décembre 2024, formée par la direction interdéparte-mentale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une'caméra instal-lée sur un aéronef aux fins, de prévenir la survenance d'atteintes aux personnes et auxbiens et d'actes terroristes, d'assurer la sécurité du défilé de la Saint-Nicolas ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissementde l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publlc de la preventlondes atteintes aux personnes et aux biens et des actes terroristes, ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 70
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que cette manifestation se déroule dans un contexte de vigilance, deprévention et de protection destiné à anticiper et répondre au niveau élevé de lamenace terroriste - Vigipirate « Urgence Attentat » ;Considérant que le défilé de la Saint-Nicolas organisé en 2023 avait réuni plus de100 000 spectateurs dans les rues de Nancy ;Considérant que l'édition 2024 du défilé de la Saint-Nicolas devrait égalementmobilisér durant toute la journée du samedi 7 décembre 2023, 100 000 spectateursdans les rues de Nancy ;Considérant le risque prévisible d'atteinte aux personnes et aux biens causés parcertains participants aux festivités, profitant de la forte affluence ;Considérant que cette manifestation est susceptible de provoquer, au regard de sonampleur et de ses conséquences sur là circulation automobile, des réactions hostilesde la part de certains usagers de la voie publique, à l'encontre des spectateurs ou desparticipants au défilé; qu'il appartient au préfet de département d'assurer la sécuritédes personnes participant à cette manifestation, mais aussi des autres usagers de lavoie publique ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durantcette manifestation, et du niveau élevé de la menace terroriste - Vigipirate « UrgenceAttentat », de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre deprévenir Ies'atteintes aux personnes et aux biens, les actes terroristes, d'assurer lasécurité de la manifestation, de garantir le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que' la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la seule durée de la manifestation; que les lieux surveillés sont strictementlimités à un périmètre compris entre la place Carnot, la rue Guerrier de Dumast, larue Stanislas, la rue d'Amerval, la rue Lafayette, la rue des Dames, la. place Saint-Epvre, la place Joseph Malval, la place de la Carrière, la rue Héré, la place Stanislas etla rue Sainte-Catherine, où sont susceptlbles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aeroportees vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de la manifestation; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 71
Arréte
Article 1* - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, est autorisée autitre, de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de lasécurité des rassemblements et de la prévention d'actes de terrorisme .Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à 1. -Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :< La place Carnot< La rue Guerrier de Dumast- La rue Stanislas, la rue d'Amerval< La rue Lafayette, la rue des Dames< La place Saint-Epvre< La place Joseph Malval< La place de la Carrière* Larue Héré< La place Stanislas< La rue Sainte-CatherineUn plan du périmètre géographique est joint en annexe.Article 4 — La présente autorisation est délivrée le samedi 7 décembre 2024, de 15h30à 21h30.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : publication au recueil desactes administratifs, communication sur les réseaux sociaux de la préfecture et de ladirection interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de I'Etat dans le département I'issue du défilée.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfetd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-'et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présentarrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 72
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi-vous souhaitez .contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter d lication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» _ SOit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse-de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.-Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 73
Périmètre géographique de l'autorisation :
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 04 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-04-00002
Arrêté du 04 décembre 2024 portant réglementation
temporaire de l'utilisation, du port, du transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de
l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de
carburant
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du
port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de
carburant
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ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu ~& DEC, 2024portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port, du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniquesainsi.que de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché desarticles pyrotechniques ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L 2214-4,L2215-1 et L 2542-2 à L 2542-10 ;VU le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la défense,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 etsuivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetsj al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 3'I mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn°.2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrété ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;CONSIDERANT que le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est en vigueur ;CONSIDERANT l'importance des rassemblements prévus à l'occasion des célébrations de lafête de la Saint-Nicolas dans le département de Meurthe-et-Moselle et la présence en nombred'un public familial et de jeunes enfants ;1, rue du préfet Claude ErignacCO.6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du
port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de
carburant
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CONSIDERANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesimpose des précautions partlculleres au regard des dangers, accidents, et atteintes graves auxpersonnes, aux biens, à la tranquillité et à l'ordre publics, qui peuvent résulter de leurutilisation inappropriée, particulièrement sur la voie . publique et dans les lieux derassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tenduvers les personnes ou les biens ;CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués parl'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrementsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, sont importants à l'occasion des fêtesde Saint-Nicolas;CONSIDERANT les accidents occasionnés notamment par la mauvaise manipulation par despersonnes de pétards de forte puissance sonore et de fusées F3 de calibre important ;CONSIDERANT que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement estsusceptlble d'engendrer des mouvements de foule dans les lieux de rassemblement liés auxmanifestations de la Saint-Nicolas quand bien même un périmètre de sécurité aurait étéétabli ;CONSIDERANT les dangers les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biensainsi que le risque de panique qui pourraient être engendres par l'utilisation d'articles dedivertissement dans les lieux de rassemblement à l'occasion des festivités de la Saint-Nicolas ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et llmlteesdans le temps pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTEArticle 1erLes dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes duterritoire de Meurthe-et-Moselle :> du vendredi 6 décembre 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 9 décembre 2024 à 08h00,> du vendredi 13 décembre 2024 à 18h00 jusqu''au lundi 16 décembre 2024 à 08h00.Article 2L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.Article 3Par dérogation aux articles 2 et 3, sont autorisés l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, leport et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechmques a des usagesprofessionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, ladétention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articlespyrotechnlques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organismeagrée pour ce type d''articlés pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, oud'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du
port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de
carburant
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Article 4Par dérogation aux articles 2 et 3, les collectivités territoriales sont autorisées à transporter etutiliser des artifices de divertissement des catégories F2 et F3.
Article 5Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d' articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se déroule sur .terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisationdouanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrété ministériel du19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à lasaisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, despohcners ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douamere allant jusqu'à 2 fois lavaleur de la fraude.Article 6l'achat et la vente au détail, l''enlèvement et le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits.Les gérants de stations-service devront s''assurer de l'information de la clientèle et du respectde cette prescription.Article # :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le Colonel, commandant dugroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et la directrice de la directiondépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adresséeaux sous-préfets et maires du département.
Nancy, le ='% DEC. NZ'
Le préfet
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du
port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de
carburant
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX,v _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles:R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). '> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr '
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté du 04 décembre 2024 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du
port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de
carburant
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-03-00005
Arrêté préfectoral n° 2024/009/BPA du 03 décembre 2024
portant agrément de la communauté de communes Moselle
et Madon pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprise
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/009/BPA du 03 décembre 2024 portant agrément de la
communauté de communes Moselle et Madon pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise 80
EX - CabinetPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2024/009/BPA du ""3 DEC. 2024portant agrément de la communauté de communes Moselle et Madonpour exercer l'activité de domiciliation d'entreprisesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du .système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles9 et20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à-la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatifà la Commission nationale des sanctions (articles R: 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisesoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 en date.du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018/009 en date du Ter octobre 2018 portant agrément de la communauté decommunes Moselle et Madon pour l'exercice d'une activité de domiciliation d'entreprises ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément susvisé présenté le 13 novembre 2024 parMonsieur Filipe PINHO, en qualité de président de la communauté de communes Moselle et Madon ;Considérant que la communauté de communes Moselle et Madon satisfait aux obligations imposéespar la loi et que ses dirigeants présentent une honorabilité et une aptitude conformes aux attentesexigées des entreprises intervenant dans le secteur économique et financier ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°142 du 04/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/009/BPA du 03 décembre 2024 portant agrément de la
communauté de communes Moselle et Madon pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise 81
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :ARRETEARTICLE 1 - L'agrément pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises de la communauté decommunes Moselle et Madon, dont le siège est situé 712 rue Nicolas Cugnot à NEUVES-MAISONS(54230) est renouvelé pour une durée de six ans.La communauté de communes Moselle et Madon est autorisée à exercer l'activité de domiciliationd'entreprises pour l'établissement secondaire sis :< Centre d'activités Ariane, 240 rue de Cumène à NEUVES-MAISONS (54230).ARTICLE 2 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction dela communauté de communes Moselle et Madon, notamment la création d'un ou plusieursétablissements secondaires, doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois. -ARTICLE 3 - L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfetlorsque l'établissement de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l'article L. 123-11-3 (incompatibilités) du code du commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4 (changement de situation) du même code.'Lorsque l'établissement de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationaledes sanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut êtresuspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable pardécision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que ledomiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produiredes effets dès que la commission a rendu sa décision. La décision de suspension ou de retrait peut êtreprise pour un seul établissement.ARTICLE 4 - Le sous-préfet, directeur. de cabinet du préfet et le président de la communauté decommunes Moselle et Madon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità NANCY, le =3 DEC. 2024Pour le Préfetet par délégation,la directrice des sécurités
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification :> _ Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX. ;. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative). '> Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2
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SNCF RESEAU
Acte n° 54-2024-12-02-00003
Décision de déclassement du domaine public
SNCF RESEAU - RAA n°142 du 04/12/2024 - Décision de déclassement du domaine public 83


Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : AL8704-02

SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;

Vu l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant d iverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du Code des transports,
notamment son article 3 ;

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régu lation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) devenue Autorité de Régulation des Transports (ART) des projets de déclassement de SNCF
Réseau ;

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau ;

Vu l'accord de la Région Grand Est par courriel du 9 septembre 2024 ;

Vu l'autorisation de la Préfecture de Meurthe et Moselle en date du 28 novembre 2024;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau ;

DECIDE :


ARTICLE 1

Terrain :

Le terrain non bâti sis à JARNY (54) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à
la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.

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U —


Interne
Code INSEE
Commune Adresse Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
JARNY
54 273 « JARNY GARE » AB 75* 5 544 m²

TOTAL

5 544 m²

*Nouvelle numérotation suite à arpentage de la parcelle mère section AB n°70.

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture de Meurthe et Moselle.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Meurthe et Moselle.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Strasbourg, le 02/12/2024


La Directrice Territoriale RESEAU Grand Est
Eve SILBERSTEIN






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