PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-505
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-09-07-00002 - Arrêté autorisant la société LES FILMS PELLÉAS à
réaliser le tournage de séquences du film « Marcello »
les 14 et 15
septembre 2023 sur la Seine à Paris (3 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-09-07-00004 - Arrêté n° 2023-01036
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
autour du Village du rugby à
Paris à l□occasion de la retransmission des matchs de la Coupe du monde
de rugby
(6 pages) Page 7
75-2023-09-07-00005 - Arrêté n° 2023-01038
limitant le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château
Rouge du samedi 9 septembre 2023 au dimanche 1er octobre 2023
inclus

(5 pages) Page 14
75-2023-09-07-00003 - Arrêté n°2023-01037 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby
Australie Géorgie qui se déroulera au Stade de France le samedi 9
septembre 2023
(5 pages) Page 20
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-09-07-00002
Arrêté autorisant la société LES FILMS PELLÉAS à
réaliser le tournage de séquences du film «
Marcello »
les 14 et 15 septembre 2023 sur la Seine à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-09-07-00002 - Arrêté autorisant la société LES FILMS PELLÉAS à réaliser le tournage de séquences du film « Marcello »
les 14 et 15 septembre 2023 sur la Seine à Paris3
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la société LES FILMS PELLÉAS à réaliser le tournage de séquences du film « Marcello »
les 14 et 15 septembre 2023 sur la Seine à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de
police de la navigation intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail et notamment son article L.4121-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à
proximité de l'eau à Paris ;
Vu la demande complète de manifestation nautique déposée par la société LES FILMS PELLÉAS
le 11 août 2023 ;
Vu l'avis d'HAROPA – Ports de Paris en date du 23 août 2023 ;
Vu l'avis de la préfecture de police de Paris du 25 août 2023 ;
Vu l'avis des Voies navigables de France en date du 5 septembre 2023 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-09-07-00002 - Arrêté autorisant la société LES FILMS PELLÉAS à réaliser le tournage de séquences du film « Marcello »
les 14 et 15 septembre 2023 sur la Seine à Paris4
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Conformément à l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la société LES FILMS PELLÉAS est autorisée à organiser un tournage
à Paris pour le film « Marcello » les 14 et 15 septembre 2023 sur la Seine dans le bras de la
Monnaie à Paris, entre 01h00 et 04h30.
Le projet prévoit la présence de deux embarcations en Seine pour réaliser le tournage : un
bateau de prise de vue, et un bateau de protection civile.
Aucune autre intervention en Seine n'est prévue.
L'organisateur respectera les autres dispositions du règlement particulier de police de la
navigation.
ARTICLE 2
Pour les besoins et la sécurité de ce tournage, la navigation sera arrêtée dans le bras de la
Monnaie entre la passerelle des arts PK 170.800 et le pont au Double PK 169.710 :
- jeudi 14 septembre entre 01h00 et 04h30,
- vendredi 15 septembre entre 01h00 et 04h30.
Les horaires des arrêts devront être strictement respectés.
Un avis à la batellerie sera diffusé par Voies navigables de France pour prévenir les usagers de
la voie d'eau de ce tournage, des arrêts de la navigation et de ses conséquences sur la
navigation.
ARTICLE 3
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
•Il se conformera à l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 susvisé.
•L'ensemble des bateaux participant au tournage devront être conformes à la
réglementation et disposer des documents de bord réglementaires.
•Pour l'interruption de la navigation, l'organisateur implantera la signalisation fluviale
suivante : 2 panneaux A1 « interdiction de passer » à positionner sur l'aval de la
passerelle des arts sur les deux passes navigables aux bateaux montants. L'organisateur
devra impérativement retirer cette signalisation à l'issue de l'arrêt.
•En dehors du tournage, les bateaux devront être stationnés sur des zones autorisées.
•Les membres des équipages doivent être en mesure de prévenir les usagers naviguant
dans le secteur du déroulement du tournage en ayant une écoute permanente sur le
canal 10 de la VHF. L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour en
pas gêner la navigation courante sur le secteur en dehors de l'interruption de
navigation, notamment la navigation commerciale qui est prioritaire.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-09-07-00002 - Arrêté autorisant la société LES FILMS PELLÉAS à réaliser le tournage de séquences du film « Marcello »
les 14 et 15 septembre 2023 sur la Seine à Paris5
sis" '
•L'organisateur s'informera des débits et des risques de crues éventuelles en consultant
les données du site internet http://www.vigiescrues.gouv.fr afin de déterminer si les
conditions hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débit
supérieur à 650 m²/s ou en cas de présence d'importants corps flottants).
•Toute modification ou annulation en raison de la météo ou des conditions hydrauliques
sera communiquée aux services de VNF et de la DRIEAT (unité départementale de
Paris).
ARTICLE 4
L'organisateur doit se conformer à l'article L.4121-1 du code du travail.
Il est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des participants, des
usagers de la voie d'eau ou créer des dommages aux ouvrages publics du fait du déroulement
du tournage. À ce titre, le tournage devra être couvert par un contrat d'assurance garantissant
d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel
des services de sécurité.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à la société LES FILMS PELLÉAS et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur
son site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 6
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris
et le directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, chacun en qui le concerne.
Fait à Paris, le 07/09/2023
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3
Le préfet,
Directeur de cabinet
Christophe NOËL du PAYRATDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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les 14 et 15 septembre 2023 sur la Seine à Paris6
Préfecture de Police
75-2023-09-07-00004
Arrêté n° 2023-01036
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police
autour du Village du rugby à Paris à l□occasion
de la retransmission des matchs de la Coupe du
monde de rugby
Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00004 - Arrêté n° 2023-01036
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des matchs de la Coupe du monde de rugby 7
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PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
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1

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-01036
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police
autour du Village du rugby à Paris à l'occasion de la retransmission des matchs de la Coupe
du monde de rugby

Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code général
des collectivités territoriales, il réglemente de m anière permanente ou temporaire les
conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories
d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terror isme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionn és à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00004 - Arrêté n° 2023-01036
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des matchs de la Coupe du monde de rugby 8
2 protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpati ons de sécurité ;
Considérant qu'à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023 qui se tiendra en
France du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 oc tobre 2023, un Village du rugby sera
installé Place de la Concorde où seront retransmis en direct l'ensemble des matchs de la
Coupe du monde ; qu'à cette occasion, des écrans gé ants seront disposés afin de
permettre aux visiteurs de suivre en direct les mat chs ; qu'un nombre très important de
spectateurs ainsi que de nombreuses personnes étran gères venues pour cette occasion
seront attendus aux abords et à l'intérieur du Vill age du rugby ; que, dans le contexte
actuel de menace très élevée, cet évènement est sus ceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire
national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant la durée de cet évènement ; que l'ins tauration d'un périmètre de protection
autour du Village du rugby installé dans le cadre d e la Coupe du monde de rugby 2023, au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés en application de
l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieur e susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un
évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur
de sa fréquentation constitue une mesure indispensa ble pour atteindre cet objectif dans le
contexte de menace terroriste actuel ;


ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la
circulation des personnes et des véhicules sont rég lementés, dans les conditions fixées par le
présent arrêté :
- Du samedi 9 septembre 2023 à 13h00 au dimanche 10 s eptembre 2023 à 01h00 ;
- Du dimanche 10 septembre 2023 à 13h00 au lundi 11 s eptembre 2023 à 01h00 ;
- Du jeudi 14 septembre 2023 à 13h00 au vendredi 15 s eptembre 2023 à 01h00 ;
- Du vendredi 15 septembre 2023 à 13h00 au samedi 16 septembre 2023 à 01h00 ;
- Du samedi 16 septembre à 13h00 au dimanche 17 septe mbre 2023 à 01h00 ;
- Du dimanche 17 septembre à 13h00 au lundi 18 septem bre 2023 à 01h00 ;
- Du jeudi 21 septembre 2023 à 13h00 au vendredi 22 s eptembre 2023 à 01h00 ;
- Du vendredi 22 septembre 2023 à 13h00 au samedi 23 septembre 2023 à 01h00 ;
- Du samedi 23 septembre 2023 à 13h00 au dimanche 24 septembre 2023 à 01h00 ;
- Du dimanche 24 septembre 2023 à 13h00 au lundi 25 s eptembre 2023 à 01h00 ;
- Du jeudi 28 septembre 2023 à 13h00 au vendredi 29 s eptembre 2023 à 01h00 ;
- Du vendredi 29 septembre 2023 à 13h00 au samedi 30 septembre 2023 à 01h00 ;
- Du samedi 30 septembre à 13h00 au dimanche 1er octobre 2023 à 01h00, ;
- Du dimanche 1 er octobre à 13h00 au lundi 2 octobre 2023 à 01h00 ;
- Du jeudi 5 octobre 2023 à 13h00 au vendredi 6 octob re 2023 à 01h00 ;
- Du vendredi 6 octobre 2023 à 13h00 au samedi 7 octo bre 2023 à 01h00 ;
- Du samedi 7 octobre 2023 à 13h00 au dimanche 8 octo bre 2023 à 01h00 ; Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00004 - Arrêté n° 2023-01036
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des matchs de la Coupe du monde de rugby 9
3 - Du dimanche 8 octobre 2023 à 13h00 au lundi 9 octob re 2023 à 01h00.

Article 2 - Ce périmètre de protection est délimité par les voies suivantes, qui y sont
incluses sauf mention contraire :

- Place de la Concorde
- entre la statue de Marseille, la statue de Lyon, la Statue Strasbourg et la statue de Lille
inclues ;
- entre la statue de Lille et la fontaine des fleuv es ;
- entre La Fontaine des fleuves et la fontaine des mers inclues ;
- entre la fontaine des mers et la statue de Marse ille.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

- pour les piétons :
- Place de la Concorde au niveau de la rue de Rivol i ;
- Place de la concorde au niveau du portail princip al du jardin des Tuileries ;
- Place de la Concorde côté quai des Tuileries.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par les articles 1 et
2, les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité de s personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpa tions de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;
Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00004 - Arrêté n° 2023-01036
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des matchs de la Coupe du monde de rugby 10
4 2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1 du code de
sécurité intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Art. 7 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site inter net de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.


Fait à Paris, le 09 septembre 2023

Le préfet de police

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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des matchs de la Coupe du monde de rugby 11
5
Annexe de l'arrêté n° 2023-01036 du 09 septembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des matchs de la Coupe du monde de rugby 12
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission des matchs de la Coupe du monde de rugby 13
Préfecture de Police
75-2023-09-07-00005
Arrêté n° 2023-01038
limitant le volume sonore pour la diffusion du
son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge du
samedi 9 septembre 2023 au dimanche 1er
octobre 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00005 - Arrêté n° 2023-01038
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge du samedi 9 septembre 2023 au dimanche 1er octobre 2023 inclus14
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DE POLICE
Fraternité
1 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-01038 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge du samedi 9 septembre 2023 au dimanche 1er octobre 2023 inclus Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les plaintes des riverains du secteur de la place du Château Rouge relatives notamment aux rassemblements de voie publique qui, par leur nombre ou leur récurrence, sont à l'origine de nuisances sonores troublant régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ce secteur connaît en effet régulièrement des manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00005 - Arrêté n° 2023-01038
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge du samedi 9 septembre 2023 au dimanche 1er octobre 2023 inclus15
2 métropolitain et de la place Château Rouge ou au dé part de celle-ci ; que les
organisateurs des manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des
demandes des riverains de baisser le niveau sonore dans un secteur déjà bruyant par
nature dans la mesure où cette artère est passante et les commerces nombreux ; que le
bruit résultant de ces manifestations constitue ain si, par sa répétition et son volume,
une atteinte à la tranquillité publique ;
Considérant en effet que ces rassemblements sont su sceptibles de générer, notamment du
fait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareils
et de dispositifs de diffusion avec amplification d u son, d'instruments à percussion, un bruit
qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, contrevient à la tranquillité publique ; que
les dépassements du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour
tenir compte de la manière dont l'oreille humaine e ntend) mesuré à 10 m du point
d'émission sont dès lors constitutifs d'une nuisanc e sonore et un trouble de voisinage ;
Considérant que l'opération de contrôle réalisée su r cette place le samedi 22 juillet 2023,
entre 13h00 et 18h00, à l'occasion du service d'ord re de la direction de l'ordre public et de la
circulation mis en œuvre lors d'un rassemblement dé claré, a donné lieu au contrôle de dix
personnes ; qu'en outre la direction de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne
a verbalisé un dépassement de niveau sonore sur le secteur concerné ; qu'il y a lieu de
reconduire les prescriptions limitant le volume son ore dans un périmètre comprenant la
place du Château Rouge ;
Considérant que les effectifs de police continuent d'effectuer des mesures régulières
du niveau sonore sur le secteur, et constatent régu lièrement des dépassements du
niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau s onore ajustée pour tenir compte de
la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point d'émission, niveau au-
delà duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81 dB(A) à
une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances so nores répétées auxquelles sont
soumis les riverains du secteur de la place du Chât eau-rouge ; qu'une telle mesure ne
porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir ;


ARRETE :


Article 1 er : Du samedi 9 septembre 2023 à 09h00 jusqu'au diman che 1er octobre 2023
inclus à 21h00, les moyens de sonorisation mis en œ uvre à l'occasion de rassemblements
de voie publique se tenant chaque fin de semaine, d u samedi à 9h00 jusqu'au dimanche
à 21h00, ne devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81
décibels pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mè tres du point d'émission. Ces
prescriptions s'appliquent dans un périmètre compre nant la place du Château Rouge,
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- Rue Doudeauville dans sa partie comprise entre la r ue des Poissonniers et la rue
de Clignancourt ;
- Rue de Clignancourt dans sa partie comprise entre l a rue Doudeauville et la rue
Christiani ;
- Rue Christiani ;
- Rue des Poissonniers dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbès et la rue
Doudeauville.
Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00005 - Arrêté n° 2023-01038
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge du samedi 9 septembre 2023 au dimanche 1er octobre 2023 inclus16
3 Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la circulation et
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et consultab le sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 09 septembre 2023

Le préfet de police




Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00005 - Arrêté n° 2023-01038
limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge du samedi 9 septembre 2023 au dimanche 1er octobre 2023 inclus17
Annexe de l'arrêté n° 2023-0 1038 du 09 septembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




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limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge du samedi 9 septembre 2023 au dimanche 1er octobre 2023 inclus18
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limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge du samedi 9 septembre 2023 au dimanche 1er octobre 2023 inclus19
Préfecture de Police
75-2023-09-07-00003
Arrêté n°2023-01037 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby
Australie Géorgie qui se déroulera au Stade de
France le samedi 9 septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00003 - Arrêté n°2023-01037 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Australie Géorgie qui se
déroulera au Stade de France le samedi 9 septembre 202320
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CABINET DU PREFET

ARRETE N°2023-01037 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Australie Géorgie qui se déroulera au Stade de France le samedi 9 septembre 2023 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu les demandes en date du 30 août et du 4 septembre 2023 formées par la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transports à l'occasion du match de la Coupe du monde de rugby 2023 entre l'équipe d'Australie et l'équipe de Géorgie, le samedi 9 septembre 2023 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la régulation des flux de transport dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00003 - Arrêté n°2023-01037 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Australie Géorgie qui se
déroulera au Stade de France le samedi 9 septembre 202321
2023-01037 2 risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux
ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque de s rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
Considérant que se déroulera le samedi 9 septembre 2023, le match de la Coupe du monde
de rugby 2023 entre l'équipe d'Australie et l'équip e de Géorgie au Stade de France à Saint-
Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion un nombre important de spectateurs (78 000)
ainsi que des personnalités seront présents aux abo rds et à l'intérieur du Stade de France ;
Considérant par ailleurs qu'à l'occasion de la coup e du monde de Rugby, un Village du
Rugby est installé sur la place Victor Hugo à Saint -Denis, à proximité du Stade de France, afin
de proposer des ateliers et animations sur le rugby et la retransmission des matchs ; qu'à
l'occasion du match entre l'équipe d'Australie et l 'équipe de Géorgie, un nombre important
de participants (6 000) est attendu aux abords et à l'intérieur du Vil lage du Rugby ;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé
de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité
renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le
5 mars 2021 ;
Considérant par ailleurs que le samedi 9 septembre 2023, d'autres rassemblements et
évènements se tiendront dans la capitale et en prov ince, en particulier l'installation d'un
Village du Rugby sur la place de la Concorde, qui m obiliseront fortement les services de
police et de gendarmerie pour en assurer la sécurit é et le bon déroulement ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétabl issement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de
moyen de vidéosurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif p ermettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes formulées par la direc tion de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et par la direction de l 'ordre public et de la circulation portent sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones utiles où sont susce ptibles de se produire les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens (vols avec viol ences, agressions, etc) mais également afin
de garantir la sécurité des rassemblements, la prév ention d'actes de terrorisme ainsi que la
régulation des flux de transport (cheminement entre le Stade de France, le village Rugby et
les transports publics, réorientation vers des gare s / stations plus éloignées en cas de
saturation des transports de proximité, etc) ;
Considérant en outre, qu'au-delà de la sécurisation de l'évènement, qui a fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L22 6-1 du code de la sécurité intérieure, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance e n amont et en aval de cet évènement
permettant de sécuriser la voie publique dans le pé rimètre annexé au présent arrêté ; que
compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisa tion demandée n'apparaissent pas
disproportionnées ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00003 - Arrêté n°2023-01037 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Australie Géorgie qui se
déroulera au Stade de France le samedi 9 septembre 202322
2023-01037 3 d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté sera mis en
ligne sur le site internet de la préfecture de poli ce et fera l'objet d'une information sur les
réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information
claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la direction de l'ordre public et de la
circulation sont autorisés à Saint-Denis, à l'occas ion du match de la Coupe du monde de
rugby 2023 entre l'Australie et la Géorgie au titre de :

a) La prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
b) La sécurité des rassemblements ;
c) La prévention des actes de terrorisme ;
d) La régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le samedi 9 septembre 2023 de 11h00 à
22h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l'ord re public et de la circulation sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures du département de Paris, et consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 7 septembre 2023

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00003 - Arrêté n°2023-01037 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Australie Géorgie qui se
déroulera au Stade de France le samedi 9 septembre 202323
2023-01037 4
Annexe de l'arrêté n°2023-01037 du 7 septembre 202 3

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.










Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00003 - Arrêté n°2023-01037 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Australie Géorgie qui se
déroulera au Stade de France le samedi 9 septembre 202324

CABINET DU PREFET

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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Australie Géorgie qui se
déroulera au Stade de France le samedi 9 septembre 202325