HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-512
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-30-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER VERIGE A
GAP POUR LA PERIODE HIVERNALE 2026 - DU DIMANCHE 4 JANVIER AU
DIMANCHE 26 AVRIL 2026 (3 pages) Page 3
2
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-30-00002
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS
ATELIER VERIGE A GAP POUR LA PERIODE
HIVERNALE 2026 - DU DIMANCHE 4 JANVIER AU
DIMANCHE 26 AVRIL 2026
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-30-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER
VERIGE A GAP POUR LA PERIODE HIVERNALE 2026 - DU DIMANCHE 4 JANVIER AU DIMANCHE 26 AVRIL 2026
3
| = Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de laPRÉFET oo |DES HAUTES- | Protection des PopulationsALPESLibertéEgalité .Fraternité GAP, le 30 décembre 2025Arrêté préfectoral N°Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernantLa SAS ATELIER VERTIGE9, route de la Justice - ZA Tokoro05000 GAPLe préfet des Hautes-Alpes
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral N° 05-2025-08-25-00029 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00007 du 17 décembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs départementaux adjoints et auxchefs de services de la DDETSPP;VU la demande présentée le 3 décembre 2025 par la SAS ATELIER VERTIGE - 9, route de la justice -05000 GAP - tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches de lapériode du 4 janvier 2026 au 26 avril 2026 afin de proposer une prestation de location de ski aux. touristes durant le week-end ;CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches de la saison d'hiver 2026 (4 janvier 2026 au 26 avril2026) serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce etd'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, del'Établissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-30-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER
VERIGE A GAP POUR LA PERIODE HIVERNALE 2026 - DU DIMANCHE 4 JANVIER AU DIMANCHE 26 AVRIL 2026
4
Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes etdes Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la ville de Gap, l'Établissement public decoopération intercommunale de Gap, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises desHautes-Alpes, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-CGC et .CFTC;VU les avis favorables émis le 4 décembre 2025 par |' Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 8décembre 2025 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes ;VU l'avis défavorable émis le 4 décembre 2025 par le syndicat CGT;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle ler: La SAS ATELIER VERTIGE - 9, Route de la Justice - 05000 GAP est autorisée à déroger ala règle du repos dominical pour trois salariés de son établissement ;Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches de la saison d'hiver 2026 (4 janvier2026 au 26 avril 2026) ;Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures consécutives);Article 4 : En application des dispositions de la convention collective du commerce des articles de sportet équipements de loisirs, chaque salarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail unerémunération au moins égale: au double de la rémunération normalement due pour une duréeéquivalente et une journée à prendre en priorité dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanchetravaillé;Article 5: Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant descontreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la datesa notification :Ê D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),a D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),Ê D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean FrançoisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-30-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER
VERIGE A GAP POUR LA PERIODE HIVERNALE 2026 - DU DIMANCHE 4 JANVIER AU DIMANCHE 26 AVRIL 2026
5
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpeset par délégation,Pour leQirecteuyet gar délégation:Pheffe de fervice, -L/ ares CURTI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-12-30-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS ATELIER
VERIGE A GAP POUR LA PERIODE HIVERNALE 2026 - DU DIMANCHE 4 JANVIER AU DIMANCHE 26 AVRIL 2026
6