PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-055
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2026-02-17-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la
société Ciron à Barsac à la suite de l'inondation du site survenue depuis le
13 février 2026 (4 pages) Page 3
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-02-17-00008
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la
société Ciron à Barsac à la suite de l'inondation du
site survenue depuis le 13 février 2026
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Direction Départementale des Territoires et de la MerEn Service des Procédures EnvironnementalesPRÉFETDE LA GIRONDEne Direction Régionale de l'Environnement,Égalité de l'Aménagement et du LogementFraternité ce , .Unité Départementale de la GirondeARRÊTÉ PRÉFECTORALprescrivant des mesures d'urgence à la société CIRON à Barsac à la suite del'inondation du site survenue depuis le 13 février 2026Installations classées pour la protection de l'environnementLe Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement et notamment le titre 1er du livre V et les articles L.512-20, R.512-69 etR.512-70 ;VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement ;
xVU l'arrêté préfectoral du 16 juin 1989 autorisant la société CIRON à exercer ses activités defabrication et de stockage de produits chimiques relevant de la nomenclature des installationsclassées au lieu dit « Le Moulin de Pernaud » sur le territoire de la commune de Barsac ;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2012 portant sur les travaux de dépollution des sol et de nappe ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2016 portant sur les rejets de substancesdangereuses dans le milieu aquatique et la mise en place d'une surveillance pérenne ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2016 imposant de nouvelles prescriptionsréglementaires à la société CIRON située à Barsac ;VU les éléments transmis par la société CIRON par courriels du 13, 14 et 15 février 2026 informantl'inspection des installations classées de la situation du site de Barsac suite à la crue du cours d'eau LeCiron ;VU les constats réalisés par l'inspection des installations classées lors de la visite du site de Barsac le 16février 2026 ;VU le projet d'arrêté préfectoral d'urgence transmis à la société CIRON le 17 février 2026;VU l'absence d'observation présentée par la société CIRON sur ce projet par courriel du 17 février2026;
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CONSIDERANT que le site CIRON de Barsac, stockant des produits chimiques divers et classé SEVESOSeuil Bas, est impacté par la crue du cours d'eau Le Ciron depuis le 13 février 2026 dans la soirée ;CONSIDERANT que l'inondation du site a atteint la cote NGF d'environ 9,50 m, que la partie du sitelongeant le Ciron se trouve sous plus d'un métre d'eau et que plus de la moitié de la surface du site deCIRON est impacté par cette inondation ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a mis en œuvre les dispositions prévues dans son plan d'organisationinterne en cas d'inondation de son site notamment l'évacuation des produits sur des zones moinsimpactées par la crue, la coupure des alimentations électriques, la fermeture des vannes de fond descuves et la vérification de l'absence de fuite ;CONSIDÉRANT que la situation du site a nécessité la mise à l'arrêt des activités et la mise en sécuritédu site avec la coupure de l'électricité et du gaz;CONSIDÉRANT que les constats réalisés par l'inspection sur site le 16 février 2026 mettent enévidence des conditions de sécurité dégradées en particulier des produits chimiques stockés dans desrétentions pleines d'eau et des moyens incendie en partie inopérants (3 des 4 PI non accessibles) ;CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours prévoient une possibleaggravation du phénomène ;CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la mise en œuvre des mesures de gestionque rendent nécessaire les conséquences de cette inondation afin de garantir une mise en sécurité dusite, de fixer les conditions de redémarrage des activités du site une fois la décrue, d'imposer desmesures de surveillance et de vérification et d'analyser le retour d'expérience de cet événement afind'en tirer des mesures d'amélioration ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement et en casd'urgence, ces mesures peuvent être prescrites par arrêté sans consultation de la commissiondépartementale compétente ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 : ObjetLa Société CIRON située sur la commune de Barsac appartenant au groupe CHIMIGET, dont le siègesocial est situé sur la commune de Cabries, de numéro SIRET 467 201 646 00016, est tenue derespecter les prescriptions fixées par le présent arrêté.Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Restrictions d'activitéLes activités de réception de produits chimiques et de reconditionnement de la société CIRON àBarsac sont mises à l'arrêt. Les conditions de redémarrage de ces activités sont fixées à l'article 4.Article 3 : Mesures immédiates conservatoiresL'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article. Lesjustifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu'à leurpertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection des installations classées.
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3.1 Surveillance du siteL'exploitant procède sans délai à la mise en sécurité immédiate du site. Tant que les dispositifs deprotection et de surveillance du site (système de détection incendie, système de vidéosurveillance,moyens de défense contre l'incendie) ne sont pas rétablis dans leur état initial, l'exploitant assure uneprésence physique permanente la journée et par ronde la nuit sur site en complément des dispositifsqui demeurent opérationnels.3.2 Équipements ou matériels nécessitant une mise en sécurité urgenteL'exploitant met en place les dispositions nécessaires pour éviter de tout déversement de produits oude matériels frottants à l'extérieur du site.Les stockages de produits chimiques en contenants mobiles ne disposant pas de rétention conforme àl'article 25 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 doivent être évacués du site sous 24h. L'exploitantxjustifie que cette évacuation est réalisée vers un site industriel dûment autorisé à recevoir cesproduits.Dès que possible et au plus tard au moment de la décrue, l'ensemble des capacités de rétention desstockages du site doivent être vidangées. L'exploitant réalise préalablement une vérification del'absence de pollution.Dans le cas où les eaux présentent une pollution, elles sont évacuées vers une filière d'éliminationdûment autorisée.Article 4 : Remise en serviceLa remise en service des activités du site visées à l'article 2 est subordonnée à une décrue complètedes eaux du Ciron sur le site de Barsac et à la remise d'un dossier attestant de la remise en état del'installation en toute sécurité et dans les règles de l'arrêté d'autorisation du site notamment :* la vérification et la justification du bon état des installations électriques de l'ensemble du site,* la vérification et la justification du bon état de l'ensemble des moyens de lutte contrel'incendie,* la vidange complete, après vérification de la qualité des eaux, de l'ensemble des rétentions descapacités de stockage du site et un examen de l'intégrité des rétentions ayant subi la montéedes eaux du Ciron,* la remise en fonctionnement des bassins de collecte des eaux pluviales et des eaux incendieainsi que le traitement de ces eaux avant rejet au Ciron,* la réparation des installations endommagées concourant à la sécurité du site,La décision relative à la remise en service de ces activités interviendra à l'issue de l'analyse, parl'inspection des installations classées, des éléments fournis par l'exploitant. .À défaut, la mesure prévue à l'article R. 512-70 du code de l'Environnement pourra être prononcée parle Préfet.
Article 5 : Analyse du retour d'expérience de l'événementL'exploitant réalise une analyse détaillée de l'événement d'inondation lié à la crue du Ciron ayantaffecté son installation. Cette analyse porte notamment sur la chronologie de l'événement, lesniveaux de crue atteints, les impacts sur les installations et les stockages de substances dangereuses,ainsi que sur l'efficacité des mesures mises en œuvre.
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Cette analyse inclut un examen critique de ses moyens d'alimentation électrique de secours. A cetitre, l'exploitant précise notamment les caractéristiques du groupe électrogène présent sur site, sesconditions d'utilisation, son autonomie réelle et son adéquation aux besoins en situation d'inondationafin de maintenir le site en sécurité.Sur la base de cette analyse, l'exploitant définit et met en œuvre un plan d'actions visant à renforcerl'organisation du site face au risque d'inondation, comprenant a minima :- la définition de niveaux d'alerte de crue objectivés, assortis de consignes opérationnelles ;- la fixation d'un seuil de crue déclenchant l'évacuation préventive des stockages de produitschimiques vers des zones situées hors d'atteinte de l'inondation sur site mais également l'évacuationpréventive hors site au regard du manque de surface ainsi que des moyens de défense incendiedégradés (PI non accessibles en cas d'inondation);- la mise à jour du plan d'organisation interne, intégrant ces dispositions et les modalités de gestionassociées.L'analyse de l'événement, le plan d'actions et le plan d'organisation interne mis à jour sont transmis àl'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présentarrêté.
Article 6 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l'article R..514-3-1 du même code:1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décision leur a éténotifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 : ExécutionLe présent arrété est notifié a la société CIRON a Barsac.Une copie sera adressée a:- Monsieur le Secrétaire Généralde la Préfecture de la Gironde,- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,- Monsieur le Maire de la commune de Barsac,qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
17 février 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à la société Ciron à Barsac à la suite de l'inondation
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