PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 85 - 2024
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSR-2024-235-01 autorisant la manifestation "Montée Historique Des Trois-Epis"
le dimanche 15 septembre 2024 4
Arrêté n°BSR-2024-240-01 portant renouvellement de l'homologation des circuits de
motocross, pitbike et freestyle à Rixheim 10
Arrêté BSI 242 -01 du 29 août 2024 portant agrément d'un assistant temporaire de la
police municipale à Colmar 19
Arrêté BSI-2024-241-01 du 28 juin 2024 portant interdiction de rassemblements festifs de
type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département du Haut-
Rhin du vendredi 30 août au lundi 2 septembre 2024 21
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral du 26 août 2024 fixant la composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin et nomination
des membres 24
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 28 août 2024 portant autorisation d'organiser, le 1er septembre 2024, une
manifestation aérienne faisant intervenir des aéromodèles sur le terrain de l'aéroclub de
l'Ochsenfeld situé à Cernay 29
Arrêté du 23 août 2024 portant approbation de la nomination d'un pasteur 35
Arrêté préfectoral du 23 août 2024 ordonnant la mise à l'enquête du projet de remembre-
ment élaboré par l'association foncière urbaine autorisée "Les Vergers" à Grussenheim 37
Commission départemental d'aménagement commercial du Haut-Rhin : Ordre du jour de
la réunion du 16 septembre 2024 40
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO -
LIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2024-239-SPAE-271 du 26 août 2024 portant mandatement des
vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination et de la
surveillance contre la fièvre catarrhale ovine 41
Arrêté préfectoral n°2024-239-SPAE-270 du 26 août 2024 portant autorisation
exceptionnelle d'enfouissement de cadavres de rente 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration et le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Commune de Saint-Hippolyte - Lotissement WINDMUEHL 47
• Commune de Guémar - Lotissement des Roseaux 53
HÔPITAUX
GHR Mulhouse et Sud-Alsace
Décision de juillet 2024 portant mise à jour partielle de la délégation de signature pour le
GHRMSA portant sur les Systèmes d'Information Hospitaliers (SIH) du GHT12 59
 
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-235-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Montée Historique Des Trois-Epis »
le dimanche 15 septembre 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A.
331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de
Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté temporaire N°2024-0585 du 05 juillet 2024, pris par la Collectivité européenne
d'Alsace, portant réglementation de la circulation sur D11 du PR 005+0893 au PR 012+0583 sur
le ban de la commune de Turckheim à l'occasion de la « Montée Historique Des Trois-Epis » ;
VU la demande présentée le 06 juin 2024 par l'association « ECURIE ALSACE », représentée
par son président M. Laurent DREYFUS, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche
15 septembre 2024 , une manifestation sportive motorisée (sport automobile – montée et
courses de côte) intitulée « Montée Historique Des Trois-Epis » ;
VU le règlement particulier (montée et/ou course de côte) ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 11 juillet
2024 ;
1
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000, sous
réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier dedemande,
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet de
conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de
sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association ECURIE ALSACE, représentée par son président M. Laurent DREYFUS est
autorisée à organiser le dimanche 15 septembre 2024, une manifestation sportive motorisée (sport
automobile – montée et courses de côte) intitulée « Montée Historique Des Trois-Epis ».
La présente autorisation concerne l'épreuve suivante, pour 160 véhicules maximum :
Dimanche 15 septembre 2024 :
– Briefing des commissaires : 06h30
– Briefing des concurrents : 07h00
– 1er départ montée de démonstration : 08h00
– 2 départ montée de démonstrationᵉ : 09h30
– 3 départ montée de démonstrationᵉ : 11h00
Pause repas : 12h30
– 4 départ montée de démonstrationᵉ : 14h00
– 5 départ montée de démonstrationᵉ : 15h30
– Bonus 6 départ montée de démonstrationᵉ : 17h00
– Fin des montées : 18h30
200 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile (FFSA) de la
discipline « montées et courses de côte », afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours
de l'ensemble des intervenants.
Article 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », garantissant la
manifestation et ses essais. Elle couvre les dommages causés aux tiers y compris les participants, les
adhérents et toute personne qui prête sont concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est
assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d'autorisation :
→ Le docteur Anne WEISS inscrit à l'ordre des médecins assurera la couverture médicale de
l'événement durant la journée du 15 septembre 2024 de 08h00 à 18h00.
→ Une ambulance de type « Ambulance de Secours et soins d'Urgence » de la société « Ambulances
Rescue 68 » ainsi que leurs équipages seront présents sur les lieux de la manifestation la journée du
15 septembre 2024 de 08h00 à 18h00.
→ Une équipe sécurité compétition composée d'un véhicule d'intervention feu et désincarcération
et de 2 à 3 personnels, sera présente pendant la manifestation.
2
→ L'organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d'un incident
ou accident nécessitant l'intervention des secours publics
→ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation
et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens
de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA.
pour les fonctions de directeur de course, de commissaires de route.
Les commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise. Ils sont
visibles l'un de l'autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou
téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être
arrêtée en cas d'accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.85.12.38.89
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une
utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de
compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les
nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à
jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 8 : L'organisateur s'assurera que la capacité d'accueil des spectateurs soit en adéquation avec
la zone qui leur est réservée en début de course.
Il délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées par une
signalisation appropriée au moyen de panneaux solides et bien visibles.
Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise et protégées par
un dispositif adapté et par une zone de sécurité suffisante, afin de stopper tout engin dont le
conducteur aurait perdu le contrôle.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La circulation des
spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Toutes les zones interdites au public seront signalées par de la rubalise mentionnant « ZONE
INTERDITE AU PUBLIC » et placées sous la surveillance d'un commissaire de piste.
Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à
faible allure.
Article 9 : L'organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
→ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant les
conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en
place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux
risques ;
3
→ L'organisateur dote les zones « buvette/restauration » et les zones « parking » d'extincteurs
adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
→ L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les forêts aux
abords de la manifestation, notamment en cas de situation de sécheresse avérée ;
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies doivent être prises. L'organisateur
doit notamment respecter et faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 28 décembre
2023 relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin, modifié en son
article 9 par l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 précisant les modalités dérogatoires à l'initiative des
maires concernant les feux festifs et feux de camp ;
2. Délivrance des secours :
→ L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules
d'incendie et de secours ;
→ L'organisateur garantit le maintient de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers
conformément au règlement de sécurité ;
→ L'organisateur garantit le maintient des accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de
coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d'alerter les secours depuis le lieu de
l'épreuve ;
→ L e centre de traitement de l'alerte (18) doit être prévenu du début et de la fin de l'épreuve au
moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L'ensemble des communications sur site sera testé avant le début de l'épreuve ;
→ Les engins de secours seront accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention ;
3. Les organisateurs devra se conformer aux prescriptions de la réglementation de la fédération de
Sport Automobile .
4. Les organisateurs devront veiller à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit
balisé et réalisé sur des emplacements n'entravant pas la circulation routière et répondant à leurs
sécurités.
5. Un encadrement des concurrents sera mis en place afin de faire respecter les limitations de vitesse
et de limiter au maximum les nuisances.
6. Les organisateurs rappellent aux participants le strict respect du code de la route sur le parcours
de liaison.
7 . La commune de Niedermorschwihr rappelle que la D11 entre Trois-Epis et Niedermorschwihr est
ouverte à la circulation et que par conséquent le code de la route et notamment les limitations de
vitese sont à respecter (30 km/h dans le village).
8. Il est également demandé par la même commune de limiter les nuisances sonores et notamment
de ne pas faire vrombir le moteur des véhicules sur la RD112, en redescendant à Niedermorschwihr.
4
Article 10 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a complété
l'évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne s'oppose pas au
déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessus :
→ Retrait dans les 48h de l'ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le parcours .
→ Rappel à l'ensemble des participants et sensibilisation des spectateurs de ne pas abandonner de
déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes.
→ les points de ravitaillements seront nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en
déchetterie
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d'une
pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive, ainsi que les zones de
quiétude et réglementations existantes.
En conclusion, le bureau Nature, Chasse, Forêt ne s'oppose pas à la réalisation du projet, objet de la
demande, au titre des objectifs de conservation des sites Natura 2000 concernés.
Article 11 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la
manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les
barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 12 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait
survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 13 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation
auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette
manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui
paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise du domaine
public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clous dans les
arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement
soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. Seule la
peinture à l'eau est autorisée.
Article 15 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures
sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 16 : Dans le cas où l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent récépissé, il
sera mis obstacle à l'épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions
pénales encourues.
5
Article 17 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a
délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Cette attestation doit être déposée sur la plateforme de déclaration de manifestations sportives ou
à défaut par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la
boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 18 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, les
maires de Niedermorschwihr et Turckheim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le président de
l'association ECURIE ALSACE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 22/08/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2024-240-01
portant renouvellement de l'homologation
des circuits de motocross, pitbike et freestyle
situés sur le ban communal de RIXHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de
Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 portant homologation des pistes de
motocross, pit-bikes et freestyle, situées sur le ban communal de Rixheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Motocyclisme;
1
VU la demande présentée le 19 juin 2024 par le Moto-Club de Rixheim représenté par
son président M. Fabrice WENZINGER, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'homologation des circuits de motocross, pitbike et freestyle sis 89 route
d'Ottmarsheim à Rixheim ;
VU l'attestation de mise en conformité des circuits de motocross et pitbike, établie par la
FFM en date du 30 juillet 2024 ;
VU l'agrément FFM visé par la ligue régionale le 05 juillet 2024 de la piste de freestyle ;
VU La convention signée avec la commune de Rixheim, de mise à disposition d'un terrain à
titre précaire et révocable à l'association « Moto club de Rixheim » initialement valide
jusqu'au 31 décembre 2020, renouvelée par tacite reconduction;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR)
réunie sur le site le 22 août 2024, sous réserve de la levée des prescriptions ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité
routière lors de sa visite sur site, ont été levées par le demandeur le 26 août 2024,
CONSIDÉRANT que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet
de conclure que le renouvellement de la demande d'homologation des circuits de
motocross pitbike et freestyle peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant
pour les participants que pour le public et les tiers,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté d'homologation du 11 septembre 2020 est rendu caduc suite à la
modification de la piste de motocross.
Article 2 : Les circuits de motocross, pitbike et freestyle du Moto-Club de Rixheim, situé au 89
Route d'Ottmarsheim à Rixheim, et enregistrés à la préfecture sous le numéro 68/MC/6, sont
homologués pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Cette homologation prend en compte la modification du circuit de motocross mentionné à
l'article 1.
L'Association « Moto-club de Rixheim », représentée par M. Fabrice WENZINGER, est le
bénéficiaire de la présente homologation.
Article 3 : La configuration des trois circuits est visible sur le plan masse annexé au présent
arrêté. Ils sont attenants, sans qu'aucune échappatoire ne permette à l'utilisateur de l'une
des pistes de se retrouver accidentellement sur l'autre piste. Ils peuvent ainsi fonctionner
simultanément.
La piste de motocross a une longueur de 1450 mètres et une largeur minimale de 4 à 8
mètres. Elle est uniquement réservée aux entraînements, démonstrations, loisirs et stages.
La piste de freestyle a une longueur de 105 mètres. Elle est réservée à des fins
d'entraînements, de démonstrations et de loisirs, sans esprit de compétition.
2
Les seuls véhicules autorisés sont les motocycles conformes aux règles techniques FFM, pour
des entraînements, des essais et pour des manifestations. Aucune compétition n'est
autorisée.
Les caractéristiques techniques de ce circuit sont conformes aux règles techniques et de
sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), discipline « motocross ».
L'exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l'enceinte du circuit, les
conditions générales d'utilisation du circuit. Ce règlement fait l'objet d'une nouvelle
transmission après chaque modification auprès de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 : La présente homologation est subordonnée à la souscription par l'organisateur
d'une police d'assurance conforme au modèle-type prévu par la réglementation générale des
épreuves sportives.
L'attestation d'assurance FFM est affichée dans l'enceinte du circuit.
Article 5: Le site demeure en permanence entièrement grillagé et fermé en dehors de toute
activité.
Article 6 : Afin de préserver la tranquillité publique, lors du déroulement des activités du
circuit, son utilisation est ainsi réglementée :
- Ouverture les mercredis de 13h30 à 18h00 (17h00 en période hivernale) ;
- Ouverture les samedis dimanches et jours fériés pour les entraînements de 9h00 à 12h00 et
de 13h30 à 18h00 (17h00 en prériode hivernale) et annuellement pour une journée porte
ouverte de démonstration;
- Ouverture sporadique le restant de la semaine aux mêmes horaires, pour des stages de
perfectionnement avec le formateur d'état.
Article 7 : Seuls les pilotes équipés réglementairement à la pratique du motocross et titulaires
d'une licence FFM en cours de validité auront accès aux pistes. Cette vérification incombe au
titulaire de la présente homologation, chargé également d'afficher sur le site, l'assurance, les
numéros de secours ainsi que les diplômes et cartes professionnels des éducateurs sportifs
exerçant contre rémunération.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente homologation veille au respect des prescriptions de
la convention d'occupation précaire signée avec la commune de Rixheim.
Article 9 : Les spectateurs sont contenus dans des zones qui leur sont réservées, délimitées
avec soin et clairement signalées, conformément au plan-masse annexé.
Le circuit est entièrement clos en tous endroits accessibles au public. En aucun moment et en
aucun endroit, il n'est possible aux spectateurs de franchir les clôtures et de pénétrer sur la
piste.
3
Article 10: Lors des séances d'entraînement, un responsable licencié est obligatoirement
présent. Il dispose sur site d'une liaison téléphonique permettant d'alerter rapidement les
services de secours.
Il prend toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours et dispose à cette
fin d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'incident.
La demande de secours publics ne peut se faire que par un appel à un numéro d'urgence (18-
15-17-112).
L'accès des engins des services d'incendie et de secours devra être assuré en tous temps et en
toutes circonstances.
La localisation et les accès à la piste sont précisés aux secours en cas d'intervention sur le site.
Article 11: Tous les extincteurs utilisés sont homologués et ont subi les contrôles imposés par
la réglementation, qu'il s'agisse d'un entraînement ou d'une compétition.
Article 12 : Le responsable du Moto-club de Rixheim veille aux points de vigilance suivants :
1. Risque d'incendie :
→ L'exploitant du circuit garantit l'instruction des responsables du circuit concernant les
conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L'exploitant du circuit prend toutes les dispositions utiles pour s'assurer que les extincteurs,
dont la mise en place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en
vigueur et adaptés aux risques ;
→ L'exploitant du circuit fait preuve d'une vigilance particulière concernant le risque de
départ de feu dans les champs situés aux abords du circuit, notamment en cas de situation
de sécheresse avérée ;
→ Les zones « parking » sont dotées d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre
suffisant ;
→ les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 relatif aux brûlages et à l'usage
du feu dans le département du Haut-Rhin modifié doit être respecté ;
→ Le bâtiment doit être doté d'un extincteur à poudre ABC 6kg ou de moyens de protection
incendie équivalents ;
→ Le stockage des récipients transportables d'hydrocarbure se fait de manière à garantir la
sécurité des personnes et la sûreté du stockage. Pour atteindre ces objectifs, le gestionnaire
du circuit peut utilement se référer aux articles CH16, PE 10 et 19 du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
approuvé par arrêté du 25 juin 1980 et priviligiera un stockage extérieur de ces matières.
4
2. Délivrance des secours :
→ L'accès et le passage des véhicules d'incendie et de secours sont garantis en permanence et
en toute circonstance ;
→ Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le circuit est disponible ;
→ L'ensemble des numéros d'urgence est affiché de manière à ce qu'ils soient visibles de tous
les usagers du circuit avec à proximité un protocole d'alerte des secours qui rappellera
notamment les éléments à fournir ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu d'intervention ;
→ L'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers est maintenue, conformément au
règlement de sécurité ;
→ L'accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures de fluides (gaz, eau,
électricité) situés sur la voie publique et en façade est toujours garanti.
3. Dans le cadre d'une manifestation importante telle qu'une « journée portes ouvertes », une
demande d'arrêté permettant le stationnement sur le bas côté de la rue de Ottmarsheim
(D108) devra être effectuée. Le balisage et la signalétique devront être demandés auprès de
la Collectivité européenne d'Alsace dans le cas où le parking de l'ONF n'est pas mis à
disposition du Moto-club de Rixheim.
4.Les motocyclettes non homologuées et non équipées réglementairement pour circuler sur
voie publique ne sont acceptées qu'à la condition d'être transportées sur plateau, remorque
ou dans une camionnette.
Article 13 : L'exploitant du circuit maintient en état la piste, ses dégagements et tous
dispositifs de protection des accompagnateurs et des participants.
Article 14 : Le public est contenu dans une zone qui est spécifiquement réservée et délimitée,
conformément au plan-masse annexé.
Les accompagnateurs des pilotes n'ont accès qu'aux seules zones réservées au public.
Article 15 :Lors des entraînements, les véhicules des participants sont stationnés sur les aires
de parking situées dans l'enceinte du site.
Article 16 : Préalablement à la tenue de tout entraînement ou séances d'initiation, le Moto
club de Rixheim s'informe des conditions météorologiques auprès des services de Météo-
France afin de s'assurer qu'elles ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des
personnes présentes.
En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il prend
l'initiative d'annuler toutes organisations d'activités.
5
Article 17 : Le bénéficiaire de la présente homologation prend à sa charge les frais entraînés
par la mise en place éventuelle des services d'ordre, d'incendie et de sécurité. Il est
responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant les
entraînements.
Article 18 : La présente homologation peut être suspendue ou retirée à tout moment s'il
s'avère que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de sécurité ou de
tranquillité publiques.
Article 19 : Le directeur de cabinet du préfet , le maire de Rixheim, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est adressée au président du Moto-club de Rixheim et qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 27/08/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande)
6
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-241-01 du 28 août 2024
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur
l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 30 août 2024 au lundi 02 septembre 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 30 août 2024 au
lundi 02 septembre 2024.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans
le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l'ordre
public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un
rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction qui avaient été
publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8
en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour
détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion
d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests
d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont
été entravés dans le Haut-Rhin depuis le début de l'année 2024 ; qu'une manifestation de type rave
party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024
rassemblant jusqu'à 10 000 personnes. Un décès d'un jeune homme a été constaté ainsi que 5 180
infractions.
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés pendant la période ;
ARRÊTE
Article 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques
1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département
du Haut-Rhin sur la période du vendredi 30 août 2024 12h00 au lundi 02 septembre 2024 08h00 ;
Article 2 : le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 30 août 2024 12h00
au lundi 02 septembre 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des
véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (résea u routier national et
réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la
préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des
maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 28 août 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Affaire suivi par Murielle HUSSER
03 89 29 20 57
E-mail : muriel.husser@haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ - BSI – 242-01 du 29/08/2024
portant agrément d'un assistant temporaire de police municipale
à Colmar
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'article L 412-49 du code des communes,
VU les articles L 511-2 et L 511-3 du code de la sécurité intérieure,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notamment
son article 25 ainsi que les dispositions des articles L 511-1 et suivants du livre V Titre 1er du
Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n° 2003-735 du 1 er août 2003 portant code de déontologie des agents de police
municipale,
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale,
VU la circulaire NOR INTA20211593J du 14 août 2020 portant transfert au SNEAS des
enquêtes administratives réalisées en application de l'article L.114-1 du Code de la sécurité
intérieure à la demande du préfet,
1
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
VU le contrat de recrutement de la commune de Colmar en date du 26 juin 2024 nommant
monsieur Fabien AUTANT, né le 12 juillet 1979 à Angoulème (16) en qualité d'adjoint
technique principal de 2ème classe pour exercer les fonctions d'agent administratif-assistant
temporaire de police municipale (ATPM) ,
VU la demande d'agrément présentée le 2 juillet 2024 par le maire de Colmar en faveur de
monsieur Fabien AUTANT,
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'enquête administrative clôturée le 20 août 2024 que
Monsieur Fabien AUTANT remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions
d'assistant temporaire de police, de la police municipale de Colmar
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur Fabien AUTANT, né le 12 juillet 1979 à ANGOULÊME (16) , est agréé en
qualité d'assistant temporaire de la police municipale de Colmar.
ARTICLE 2 – L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans les
conditions prévues par l'article L-511-2 du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 – M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le M. le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune
concernée pour notification à l'intéressé.
Á Colmar, le 29/08/2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
2
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-241-01 du 28 août 2024
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur
l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 30 août 2024 au lundi 02 septembre 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 30 août 2024 au
lundi 02 septembre 2024.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans
le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l'ordre
public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un
rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction qui avaient été
publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8
en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour
détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion
d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests
d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont
été entravés dans le Haut-Rhin depuis le début de l'année 2024 ; qu'une manifestation de type rave
party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024
rassemblant jusqu'à 10 000 personnes. Un décès d'un jeune homme a été constaté ainsi que 5 180
infractions.
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés pendant la période ;
ARRÊTE
Article 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques
1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département
du Haut-Rhin sur la période du vendredi 30 août 2024 12h00 au lundi 02 septembre 2024 08h00 ;
Article 2 : le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 30 août 2024 12h00
au lundi 02 septembre 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des
véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (résea u routier national et
réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la
préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des
maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 28 août 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté du 26 août 2024
fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques du Haut-Rhin et nomination des membres
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1
à R. 133-15,
VU le Code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2021 modifié fixant la composition du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin et
nomination des membres,
VU les consultations menées dans le cadre du renouvellement de cette instance,
VU les réponses suite aux consultations,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (Coderst) du Haut-Rhin est fixée comme suit :
Présidence : le préfet du Haut-Rhin ou son représentant
1
1 er collège : Six représentants des services de l'Etat et l'agence régionale de santé
 le chef de l'unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou son représentant ;
 le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant ;
 le directeur départemental des territoires adjoint du Haut-Rhin ou son représentant ;
 le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ou
son représentant ;
 le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin ou son représentant ;
 le chef d u bureau de défense et de sécurité civile d e la préfecture du Haut-Rhin ou son
représentant ;
 le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant.
2ème collège : Cinq représentants des collectivités territoriales
 conseillers d'Alsace désignés par le président de la collectivité européenne d'Alsace :
 Titulaires :
M. Joseph KAMMERER
M. Raphaël SCHELLENBERGER
 Suppléants :
Mme Marie-France VALLAT
Mme Annick LUTENBACHER
 élus municipaux désignés par l'association des maires du Haut-Rhin
- Titulaires :
M. Christian MICHAUD : maire d'Osenbach
M. Marie-Joseph HELMLINGER : maire de Bischwihr
M. Bernard BANGRATZ : adjoint au maire de Labaroche
- Suppléants :
M. Philippe HEID : maire de Munchhouse
M. Martin KLIPFEL : maire de Grussenheim
M. Denis NASS : maire de Gommersdorf
2
3ème collège : Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants
d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement ;
des membres de professions ayant leurs activités dans les domaines de compétence de la
commission ; des experts dans ces mêmes domaines
 Trois représentants des associations agréées : désignés par leurs organismes, fédérations
ou association
- Association de protection de la nature et de l'environnement : Alsace Nature
Titulaire : M. Christian UHRWEILLER
Suppléant : M. Dominique KLEIN
- Association de consommateurs :
Le président de la chambre de consommation d'Alsace et du Grand'Est, ou son
représentant
- Association de pêche : fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
Titulaire : M. Denis MONHARDT
Suppléant : M. Jean-Claude ZWICKERT
 Trois représentants des professions ayant des activités dans le domaine de compétence
du conseil : désignés par les chambres consulaires, les associations ou syndicats
correspondants
- la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole
Titulaire : M. Willem LOUÉ
Suppléant : M. Etienne LEROI
- la chambre d'agriculture d'Alsace
Titulaire : M. Christophe KETTERER
Suppléant : M. Jean-Philippe MEYER
- la chambre de métiers d'Alsace
Titulaire : M. Alexandre FRIEH
Suppléante : Mme Peggy GUILLON-ZAEGEL
 Trois experts dans le domaine de compétence du conseil désignés en raison de leur
expertise reconnue dans les domaines de la commission
- Risques professionnels : CARSAT Alsace-Moselle
Titulaire : M. Alain JUNG
Suppléant : M. Pierrick FAUVIAUX
- Risques incendie :
le directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin ou son
représentant
3
- Industrie :
Titulaire : M. Bernard MEYER
Suppléant : M. Laurent DEFFINIS
4ème collège : Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin
- Titulaires :
- M. Alain GRAVET, médecin biologiste
- M. Michel HERR, hydrogéologue
- M. Pascal MAURER, expert
- Le directeur général de l'association ATMO Grand Est, ou son représentant
- Suppléant :
- M. Luc JAILLARD, hydrogéologue
Article 2 : Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le
conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé.
La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories qui le
compose.
Article 3 : lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en
formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant :
- deux représentant des services de l'État et le directeur général de l'agence régionale de
santé ou son représentant ;
- deux représentants des collectivités territoriales ;
- trois représentants d'association ou d'organismes, dont un représentant d'association
d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;
- deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Article 4 : les membres ainsi désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du
présent arrêté. Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat
restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : le conseil et la formation spécialisée se réuniront selon les règles fixées par la
réglementation et dans le respect du règlement intérieur.
Article 6 : le présent arrêté remplace l'arrêté du 6 août 2021 modifié fixant la composition du
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Haut-Rhin.
4
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Haut -Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin et notifié à l'ensemble des membres du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin.
À Colmar, le 26 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
secrétaire général suppléant,
signé
Mohamed ABALHASSANE
5
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 28 août 2024
portant autorisation d'organiser, le 1er septembre 2024, une manifestation aérienne faisant
intervenir des aéromodèles sur le terrain de l'aéroclub de l'Ochsenfeld situé à Cernay
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, notamment son artic le R. 131-3 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisat ion de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 mod ifié, relatif aux manifestations
aériennes ;
Vu la circulaire interministérielle du 23 novembre 1 987 relative à la présentation publique
d'aéromodèles ;
Vu la demande présentée initialement le 27 juin 2024 , par Monsieur François LITTY,
président de de l'aéromodèle-club de l'Ochsenfeld (ACO), aux fins que celui-ci soit
autorisé à organiser une manifestation d'aéromodélisme à Cernay le 01 septembre 2024 ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite dans le cadre de la manifestation précitée ;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'a viation civile Nord-Est en date du 26
juillet 2024 ainsi que l'avis technique sur les règles alte rnatives proposées par
l'organisateur du Spectacle Aérien Public d'Aéromodélisme (SAPA);
Vu l'avis favorable de la direction régionale des doua nes de Mulhouse en date du 05 juillet
2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité aér onautique d'État en date du 31 juillet
2024 ;
1
Vu l'avis favorable de la cheffe du service zonal de la police aux frontières Est en date du 26
août 2024 ;
Vu l'avis favorable du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental
du Haut-Rhin en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des se rvices d'incendie et de secours du
Haut-Rhin en date du 23 août 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de Cernay en date du 09 juillet 2024 ;
Considérant que la manifestation concernée respecte les condit ions prévues par l'arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire généra l de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur François LITTY, président de l'aéroclub d e l'Ochsenfeld (ACO), est
autorisé à organiser dans le cadre du 23 ème meeting international d'aéromodélisme,
et du 50 ème anniversaire de l'aéroclub, une manifestation aérie nne, le dimanche 1er
septembre 2024 (10h00 à 18h30), faisant intervenir des aéromodèles sur le terrain
d'aéromodélisme de l'Ochsenfeld, situé à Cernay (AIP 8430 / 47°48'40.74'' N et
7°12'4.61'' E), selon les plans en annexe.
Ce spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA), comprenant des présentations
publiques uniquement d'aéromodèles des catégories A et B, devra se dérouler
conformément aux dispositions spécifiques de l'arrêté du 10 novembre 2021 précité,
relatif aux manifestations aériennes.
Article 2 : Prescriptions générales et particulières :
Les délimitations et matérialisations des différent es zones (côté « piste » et côté
« ville ») par barrière type « Vauban » seront conformes à celles déclarées sur les
plans fournis dans le dossier de demande et annexés au présent acte réglementaire.
Pour la circonstance, une zone publique et une zone réservée seront définies. La
piste utilisée pour les décollages et les atterriss ages des aéromodèles sera dégagée
de tout obstacle et de dimensions adaptées aux cara ctéristiques des aéromodèles
présentés.
Aucun démarrage de moteur d'aéromodèles n'aura lieu dans la zone de
stationnement des aéromodèles, ni dans la zone publique.
Le transfert de gaz et le démarrage des moteurs se feront en zone réservée, et à au
moins 20 mètres du public et des autres personnes q ui sont en zone réservée et qui
n'ont aucun rôle dans le démarrage des moteurs considérés.
2
Le décollage et l'atterrissage s'effectuent à une d istance horizontale d'éloignement
de l'enceinte réservée au public d'au moins 50 mètr es pour les aéronefs sans
équipage à bord de catégorie A.
De même, le décollage et l'atterrissage s'effectuent à une distance horizontale
d'éloignement de l'enceinte réservée au public d'au moins 50 mètres pour les
aéronefs sans équipages à bord de catégorie B aux c onditions énoncées dans la
règle alternative.
Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie A
se situe à une distance horizontale d'éloignement d e l'enceinte réservée au public
d'au moins 50 mètres.
Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie B
se situe à une distance horizontale d'éloignement d e l'enceinte réservée au public
d'au moins 80 mètres. Cette distance horizontale d' éloignement est portée à au
moins 100 mètres pour les évolutions de type voltige avec un aéronef sans équipage
à bord de catégorie B.
Pour l'ensemble des aéronefs sans équipage à bord, les distances horizontales
d'éloignement de l'enceinte réservée au public ne s ont en aucun cas inférieures à
celles prévues au point SAP OPS 305 de l'annexe II de l'arrêté du 10 novembre 2021
précité, lorsque la vitesse d'évolution est supérieure à 100 nœuds (ou 185 kilomètres
par heures).
La plate-forme sera équipée d'un dispositif indiqua nt l'orientation du vent (manche
à vent).
Tout participant devra renseigner et signer une fic he déclarative de participation à
une manifestation aérienne faisant intervenir uniquement des aéromodèles.
Le survol du public, le survol de la zone de statio nnement des aéromodèles, de la
zone des pilotes à distance d'un aéronef en cours de présentation en vol ainsi que le
survol des zones de stationnement automobile access ibles au public durant les
évolutions sont interdits. Le survol des lieux habités et de toutes lignes aériennes de
transport d'énergie électrique ou de leurs supports est interdit.
Les présentations face au public sont interdites.
L'évolution d'aéromodèles en vol automatique est interdite.
Toute activité d'enseignement est interdite pendant la manifestation aérienne.
Article 3
: Directeur des vols
Les personnes désignées ci-dessus sont chargées du respect des règles, prescriptions
de sécurité et recommandations contenues dans les textes réglementaires précités :
- M. Thomas CRON, en qualité de directeur des vols,
- M. Alain BAUER, en qualité de directeur des vols suppléant,
- M. Alain WALCH, en qualité de directeur des vols apprenti, sous la responsabilité
du directeur de vol titulaire.
3
Le directeur des vols devra s'opposer à l'exécution de toute manœuvre ainsi qu'à
l'utilisation de tous dispositifs ou accessoires qu 'il jugera dangereux. Il s'assurera,
pour le vol radiocommandé, d'une répartition judici euse des fréquences afin de
prévenir tous risques d'interférence entre modèles.
Il devra également établir un compte-rendu de la ma nifestation aérienne à l'aide du
cerfa n°16177*02 (notice n°52357#02) qui devra nota mment être communiqué au
service compétent de l'aviation civile dans un déla i de 30 jours à l'issue de ladite
manifestation.
Article 4.- : Service d'ordre :
Un service d'ordre sera mis en place pour maintenir les spectateurs en zone
publique/ville. L'accès à la zone réservée sera limité au seul personnel indispensable,
sous l'autorité du directeur des vols ou de son suppléant.
Sur les voies publiques à l'extérieur du site de la manifestation aérienne, le service
d'ordre sera chargé de l'accès et du bon déroulemen t des trafics automobile et
piétonniers. Aucune participation de la gendarmerie nationale n'est à envisager.
Article 5 : Survol des habitations
Les survols des aéronefs doivent respecter les règl es liées à la proximité des habita-
tions situées sur le ban de la commune de Cernay.
Article 6 : Incendie et secours
L'organisateur prendra toutes les dispositions en m atière de prévention des risques
d'incendie et de dispositifs de secours, notamment :
a). Risque d'incendie :
- Garantir l'instruction des organisateurs concerna nt les conduites à tenir en cas
d'incendie et la manœuvre des moyens de secours.
- Prendre toutes les dispositions utiles pour assur er que les extincteurs, en nombre
suffisant, dont la mise en place dépend de l'organi sation, soient conformes à la
réglementation en vigueur et adaptés aux risques.
- Doter la zone « restauration » et la zone « parking » d'extincteurs adaptés aux
risques et en nombre suffisant.
- Stocker d'éventuels récipients transportables d'h ydrocarbures de manière à
garantir la sécurité des personnes et la sûreté du stockage.
- En cas de présence d'aéronef à motorisation élect rique, s'assurer que le
rechargement de leurs batteries fasse l'objet d'une vigilance constante,
- Interdire de fumer aux abords immédiats des zones d'avitaillement, de
maintenance et de stockage des aéronefs
4
- Respecter et faire respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28/12/2023
modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin.
- Faire preuve d'une vigilance particulière concern ant le risque de départ de feu
dans les champs situés aux abords de la manifestation, notamment en cas de
situation de sécheresse avérée.
b). Délivrance des secours :
- Mettre en place un poste de secours (PAPS Croix R ouge) suffisamment dimensionné
en personnel et matériel au regard de l'importance de la manifestation.
- Garantir en permanence et en toute circonstance, l'accès et le passage des véhicules
d'incendie et de secours.
- Maintenir les accès aux points d'eau incendie ain si qu'aux organes de coupures des
fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique.
- Disposer d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le lieu de
la manifestation.
- Tester avant le début de la manifestation l'ensemble des communications sur site.
- Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu d'intervention.
Ces préconisations ne font pas opposition à l'appli cation de réglementations
spécifiques aggravantes, non visées par le SIS.
Il conviendra pour l'organisateur, sans préjudice d es réglementations en vigueur, de
s'assurer que :
- l'agencement et l'équipement des zones spectateur s, ainsi que la répartition et le
dimensionnement des vomitoires, permettent une évac uation de ces derniers en bon
ordre et sans panique. A ce titre l'organisateur po urra s'inspirer utilement des
dispositions concernant les ERP de type PA définies dans le règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP).
- les tentes et chapiteaux soient montés dans le re spect des règles de l'art et soient
conformes à la réglementation en vigueur
Il appartient à l'organisateur, sous sa seule respo nsabilité, de mettre en œuvre
l'ensemble des dispositions se sécurité et de secou rs mentionnées dans le dossier,
déposé en préfecture et dans le présent arrêté d'autorisation.
Article 7
: Signalement des incidents – accidents :
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (téléphone 03.87 .62.03.43) ou, en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (téléphone 03.87 .64.38.00) qui détient les
coordonnées du fonctionnaire de permanence.
5
Article 8: Garanties de l'organisateur :
L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de sa respo nsabilité civile, de celles de ses
préposés et de celles de tous les participants.
Article 9 : L'autorisation visée à l'article 1 er peut être suspendue, restreinte ou abrogée, no-
tamment, en cas de manquement aux dispositions énon cées par le présent arrêté,
ou pour des motifs de tranquillité et de sécurité p ubliques, ou enfin, dans l'intérêt
de la circulation aérienne.
Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfect ure, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est à Tanneries, la cheffe du service zonal de la police aux fron-
tières Est, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une co-
pie sera adressée au maire de Cernay, au sous-préfet de Thann-Guebwiller, au direc-
teur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, ainsi qu'à l'organisateur.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
6
D IRECTION DE L'IMMIGRATION , DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 23 août 2024
portant approbation de la nomination d'un pasteur
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment l'article
organique 26 des cultes protestants ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article
7 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesuresde déconcentration et de
simplification relatives aux cultes catholique, protestant et israélite dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JORF le 16 juillet 2023, portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtentiondu certificat d'aptitude aux
fonctions pastorales ;
Vu la délibération du 12 juin 2024, du conseil presbytéral dela paroisse de Mulhouse de
l'Église protestante réformée d'Alsace et de Lorraine ;
Vu l'avis du 25 juin 2024, du conseil restreint de l'Union desÉglises protestantes d'Alsace et
de Lorraine ;
Vu la décision du 25 juillet 2024, du consistoire de Mulhousede l'Église protestante
réformée d'Alsace et de Lorraine ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE :
Article 1 er . - Est approuvée la décision par laquelle le consistoire de Mulhouse de l'Église
protestante réformée d'Alsace et de Lorraine a nommé M. Joachim TROGOLO au poste de
pasteur de la paroisse réformée de Mulhouse (Haut-Rhin).
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont
copie sera notifiée au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin,du Haut-Rhin et de la Moselle
et à la présidente du consistoire réformé de Mulhouse
À Colmar, le 23 août 2024
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFELEC
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 23 août 2024 ordonnant la mise à l'enquête du projet
de remembrement élaboré par l'association foncière urbaine autorisée
"Les Vergers" à Grussenheim
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Augustin Cellard, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, à compter du
1er juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 autorisant la constitution de l'association
foncière urbaine "Les Vergers" ayant pour objet le remembrement de terrains situés à
Grussenheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réduction du périmètre de
l'association foncière urbaine autorisée "Les Vergers" à Grussenheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant extension du périmètre de l'association
foncière urbaine autorisée "Les Vergers" à Grussenheim ;
VU le projet de remembrement élaboré par l'association foncière urbaine autorisée ;
1
VU l'avis favorable du conseil municipal de Grussenheim en date du 8 février 2024 ;
VU les pièces du dossier de ce projet transmis le 29 mai 2024 par le cabinet de géomètres-
experts Un Point Six et constitué conformément à l'article R.322-10 du code de l'urbanisme en
vue d'être soumis à l'enquête ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin du
7 juin 2024 ;
VU la décision du 11 décembre 2023 portant établissement de la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur du département du Haut-Rhin pour l'année 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Il est procédé à une enquête publique du mercredi 11 septembre 2024 au lundi
30 septembre 2024 inclus sur le projet de remembrement de terrains situés sur le territoire de
la commune de Grussenheim et compris dans le périmètre de l'AFUA "Les Vergers", tel qu'il
résulte du dossier susvisé.
Article 2 : Est désigné, en qualité de commissaire-enquêteur, M. Yves Gobillon.
Article 3 : Le commissaire-enquêteur siège à la mairie de Grussenheim les :
• mercredi 11 septembre 2024 de 9h à 11h
• vendredi 20 septembre 2024 de 9h à 11h
• lundi 30 septembre 2024 de 9h30 à 11h30.
Article 4 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête sont déposés à la mairie de
Grussenheim, aux heures d'ouverture de la mairie, afin que chacun puisse en prendre
connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par
écrit au président de l'AFUA ou au commissaire-enquêteur.
Article 5 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre est clos et signé par le président de
l'AFUA et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur avec le dossier
d'enquête. Le commissaire-enquêteur adressera l'ensemble avec son avis, dans un délai de
15 jours , au secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement
de Colmar-Ribeauvillé.
Article 6 : Le présent arrêté est affiché à la mairie de Grussenheim aux lieux habituels
d'information du public avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat établi par le maire dont
l'original est annexé au registre d'enquête.
Article 7 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête est inséré dans un journal local, à
la diligence du maire, dont un exemplaire est annexé au dossier d'enquête.
Article 8 : Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le
président de l'AFUA sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux
propriétaires figurant sur les états parcellaires avant et après remembrement compris dans le
dossier de l'enquête.
2
Cette notification doit parvenir aux intéressés avant le début de l'enquête. Elle doit être
individuelle même s'il s'agit d'époux.
En cas de domicile ou de propriétaire inconnu, la notification est faite en double exemplaire
au maire de la commune de situation du terrain, qui en fait afficher une copie. Le cas
échéant, la notification est également adressée aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 9 : Un extrait du présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Article 10 : Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution, à :
• M. le président de l'AFUA
• M. le commissaire-enquêteur
• M. le maire de Grussenheim
Une copie pour information est également adressée à M. le directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin.
À Colmar, le 23 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
secrétaire général suppléant,
signé
Mohamed Abalhassane
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant
sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet
d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale
pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de l'immigration, de la Citoyenneté
et de la Légalité
Commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin
(CDAC)
Réunion du lundi 16 septembre 2024
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
Salle Schoelcher
Ordre du jour
Dossier n° 2024-04
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
(PC-AEC), réceptionnée en préfecture le 2 août 2024 et déclarée complète le même
jour, sollicitée par la SAS SODICER , concernant le projet de création d'un espace
dédié au retrait des marchandises commandées par voie télématique auprès de
l'enseigne E. LECLERC à CERNAY.

Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau
signé
Marc THIEBAUD
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex - Tél. : 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
æ xPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONSSANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N°2024-239- SPAE-271 PORTANT MANDATEMENT DESVETERINAIRES POUR L'EXECUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA VACCINATIONET DE LA SURVEILLANCE CONTRE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE - sérotype 3Le Préfet du Haut-Rhin,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D. 203-21 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation etd'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'articleL.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et delutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur EmmanuelGIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Haut-Rhin,
ARRETEArticle 1 - Les vétérinaires sanitaires disposant d'une habilitation sanitaire dans le départementdu Haut-Rhin sont mandatés pour exécuter les missions de supervision de la vaccination contrele sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine et de surveillance de la même maladie, à savoir :y commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception,stockage, mise au rebut);

v informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;Ÿ prescrire le vaccin ;v délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;v saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance desvaccins.Article 2 : La légalité de la présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif -de STRASBOURG soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible,sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel n'aura pas d'effet suspensif et devraêtre enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant ladate de notification de la présente décision.En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deuxmois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte dela date de notification de la décision de rejet si celle-ci est explicite.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Haut-Rhin

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES ET
ENVIRONNEMENT
Arrêté Préfectoral n° 2024-239-SPAE-270 du 26 août 2024
Portant autorisation exceptionnelle d'enfouissement
de cadavres d'animaux de rente
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 et
L.2542-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
CONSIDÉRANT que les cadavres d'animaux de rente n'ont pas pu être collectés par des
équarrisseurs dans le département du Haut-Rhin entre le 13 et le 19 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux de rente afin d'éviter tous
risques d'atteinte à la santé publique ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux ;
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation en raison de l'écoulement du temps, des fortes
chaleurs enregistrées et des nuisances et risques pour la salubrité publique qui en découlent ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin ;
1
ARRÊTE
Article 1 er  : Demande d'enfouissement
Tout exploitant détenant des cadavres d'animaux de rente dont l'état ne permet plus leur
enlèvement par des services d'équarrissage peut faire une demande d'enfouissement de
ceux-ci sur le site de son exploitation auprès du directeur départemental de l'emploi, du tra -
vail, de la solidarité et de la protection des populations.
Il motive sa demande et fournit les éléments décrits en annexe.
Article 2   : Conditions d'enfouissement
Au regard des éléments fournis par les agriculteurs visés dans l'article 1, le préfet peut autori -
ser l'enfouissement des cadavres dans les conditions suivantes  :
- Le terrain doit être horizontal ou avoir une pente inférieure à 5 %.
- Le sol doit être facile à creuser sur au moins 2 mètres de profondeur.
- Les zones humides et les zones de protection des captages d'eau potable doivent être ex -
clues.
- Le terrain doit être situé à plus de 50 mètres de bâtiments d'élevage, et à plus de 100
mètres de toute habitation ou lieu habituellement occupé par des tiers, et des cours d'eau,
sources, puits, mares, zones humides, plans d'eau et doit être protégé de tout accès aux per -
sonnes et animaux.
Le niveau bas de la fosse doit être impérativement au-dessus du niveau de la nappe phréa -
tique (le niveau possible le plus haut de la nappe phréatique est à plus de 4 mètres de la sur -
face du sol).
Il conviendra de veiller à respecter les servitudes publiques liées au Plan Local d'Urbanisme,
d'être attentif au réseau de drainage des champs, aux canalisations d'eau, de gaz ou d'élec -
tricité qui pourraient avoir été enterrées.
Aucune excavation et donc aucune construction ne pourra être réalisée sur le site pendant 5
ans.
La zone d'enfouissement devra être délimitée et rester inaccessible aux personnes pendant 6
mois et aux animaux pendant 9 mois.
Aucun parcours de volailles et aucune culture ne pourront y être installés pendant cette
même durée.
Les cadavres sont enfouis entre 2 couches de chaux vive, la quantité de chaux à utiliser est
égale à la moitié du poids des cadavres pour chaque couche pour avoir équivalent. Le fond
de la fosse est donc d'abord tapissé d'une couche de chaux.
La fosse est laissée ouverte pendant 24 heures, puis elle est refermée par une couche de
terre d'au moins un mètre d'épaisseur. L'ensemble du site d'enfouissement et ses abords
2
sont aspergés par un désinfectant ou chaulés. Son accès est protégé et sa situation est géolo -
calisée.
Article 3   : Dispositions complémentaires
Les exploitants qui ont été autorisés par le préfet par arrêté visant le présent arrêté à enfouir
des cadavres d'animaux transmettent à la direction départementale de l'emploi, du travail,
de la solidarité et de la protection des populations sous sept jours ouvrés, suivant l'enfouisse -
ment, les passeports des bovins enfouis et communiquent la date d'enfouissement ainsi que
les coordonnées de géolocalisation (latitude et longitude).
Article 4   : Durée de validité
Ce présent arrêté est valable pour une durée de 5 jours ouvrés.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le Commandant du groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, les sous-préfets du département du Haut-Rhin, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Á Colmar, le 29 août 2024
Le préfet
signé
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Haut-Rhin, 7 rue Bruat - 68000 Colmar.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de STRASBOURG sis 31, avenue de la Paix - BP 51038
67070 Strasbourg Cedex dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet  www.telerecours.fr.
3
ANNEXE n°1
Eléments à fournir à l'appui de la demande d'enfouissement de cadavres  :
 Nom de l'exploitant
 N° EDE
 Espèce
 Nombre d'animaux
 N° d'identification ou N° de lot
 Date de décès
 Coordonnées de géolocalisation (latitude et longitude) ou, à défaut, référence de la
parcelle envisagée pour l'enfouissement
4
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Lotissement WINDMUEHL sur la commune principale ST HIPPOLYTE 68590.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 25/06/2024, présenté par ASSOCIATION FONCIERE
URBAINE LIBRE WINDMUEHL II , enregistré sous le n° et relatif à DIOTA-240625-082554-742-002
Lotissement WINDMUEHL ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE WINDMUEHL II
4 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
68590 ST HIPPOLYTE
concernant :
Lotissement WINDMUEHL
dont la réalisation est prévue à :
- ST HIPPOLYTE 68590
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 3 ha 0.6ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25/08/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240625-082554-742-002
Le code postal du projet (commune principale) est : ST HIPPOLYTE 68590
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Lotissement WINDMUEHL
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :31059086400040
Organisme :CABINET UN POINT SIX GEOMETRES EXPERTS
Nom : STIRMEL
Prénom :Thibaut
Fonction :Responsable du pôle VRD
Adresse email :thibaut.stirmel@unpointsix.fr
+ Téléphone fixe :33 388580000
+ Téléphone portable :33 647910691
Mandat (Pièce jointe) :Mandat_depot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :92788935200013
Raison sociale :ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE WINDMUEHL II
Forme Juridique :Association syndicale libre
Adresse en France
4 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
68590 ST HIPPOLYTE
Signataire
Nom : HUBER
Prénom :Claude
Qualité :Président de l'AFUL
+ Téléphone fixe :33 389730013
Adresse email :mairie-st-hippolyte@wanadoo.fr
Référent
Nom : KAST
Prénom :Hugo
Fonction :Chargé d'affaires
+ Téléphone fixe :33 388580000
+ Téléphone portable :33 671474081
Adresse email :hugo.kast@unpointsix.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :hugo.kast@unpointsix.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68590 ST HIPPOLYTE
Numéro et voie ou lieu dit :rue du Windmuehl
Géolocalisation du projet
X :1024445
Y :6801378
Projection :Lambert 93
Parcelles :fichier-modele-parcelles.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Ill-Nappe-Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 3 ha 0.6ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Dossier_DLE_NT.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Dossier_DLE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Dossier_DLE.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Justification_Fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :Travaux_RH.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Lotissement Des Roseaux sur la commune principale
GUEMAR 68970.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 24/06/2024, présenté par SOVIA , enregistré sous le n°
et relatif à Lotissement Des Roseaux ;DIOTA-240322-074914-992-001
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SOVIA
10 PLACE COLMAR
null
68000 COLMAR
concernant :
Lotissement Des Roseaux
dont la réalisation est prévue à :
- GUEMAR 68970
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 1.217ha 1.217ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24/08/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240322-074914-992-001
Le code postal du projet (commune principale) est : GUEMAR 68970
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Justificatif de maitrise foncière :DLERetourDemandedecomplementsGuemar0.pdf - fichier modifié.
6 - Plans
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Lotissement Des Roseaux
Numéro d'AIOT :0100043319
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :47830673100033
Organisme :SETUI
Nom : BASS
Prénom :PAUL
Fonction :PRESIDENT
Adresse email :cyril.michel@setui.fr
+ Téléphone fixe :33 389203972
Mandat (Pièce jointe) :MANDAT.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :35216386900048
Raison sociale :SOVIA
Forme Juridique :SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
10 PLACE COLMAR
68000 COLMAR
Signataire
Nom : GEORGENTHUM
Prénom :Stephan
Qualité :Gérant
+ Téléphone fixe :00000 389229510
+ Téléphone portable :00000 675478845
Adresse email :a.munsch@sovia-68.fr
Référent
Nom : MUNSCH
Prénom :ALBAN
Fonction :CHARGE AFFAIRE AMENAGEMENT
+ Téléphone fixe :33 389229510
+ Téléphone portable :33 675478845
Adresse email :a.munsch@sovia-68.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :a.munsch@sovia-68.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68970 GUEMAR
Numéro et voie ou lieu dit :35 Route d'Illhaeusern 68970 Guémar
Géolocalisation du projet
X :1026920
Y :6796668
Projection :Lambert 93
Parcelles :Guemar.csv
Géolocalisation du projet :PA1GUEMAR.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 1.217ha 1.217ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLEResumenontechnique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLEIncidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :DLEIncidenceNatura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :DLERetourDemandedecomplementsGuemar0.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :PlansDLE.pdf
Fichier supplémentaire :DLEGuemar.pdf
Précisions :
DS SIH màj 07.2024 V1.doc Page 1 sur 1

SIH
Màj 07/2024

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

M. Thierry RIVAT, directeur des systèmes d'information, dispose d'une délégation de signature
pour :

 les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures relevant
du système d'information dans la limite de 20 000 euros HT concernant les centres
hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.
 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de
congés, autorisation d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des
contrats à durée déterminée).

Sont exlus du champ de la délégation :

 Les marchés, contrats ou conventions,
 Les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.)
○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés,
etc.)
 L'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives,
civiles ou pénales.

En l'absence ou en cas d'empêchement de M. RIVAT, M. Michaël LOCHTENBERGH , adjoint au
directeur des systèmes d'information du GHRMSA, M. Fabien SPARAPAN, responsable des systèmes
d'information du CH de Rouffach, et Mme Marylène MUSSLIN, ingénieur hospitalier du GHRMSA,
disposent d'une délégation de signature pour les commandes, les réceptions de matériels et logiciels
et pour les factures y afférent dans la limite de 4 000 euros HT pour les centres hospitaliers de
Rouffach et Pfastatt.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE


Signature de M. Thierry RIVAT
SIGNE


Signature de M. Michaël LOCHTENBERGH
SIGNE


Signature de M. Fabien SPARAPAN
SIGNE


Signature de Mme Marylène MUSSLIN
SIGNE