CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-035
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-03-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°02A-2024-11-03-00001
portant autorisation de circulation avec des engins à moteur sur le DPM,
plage du RICANTO, AJACCIO (4 pages) Page 3
2A-2024-03-11-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la
commune d'Ajaccio, plage du Ricanto (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-03-11-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département de
Corse-du-Sud (5 pages) Page 13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-03-12-00001 - Arrêté portant agrément au comité départemental
UFOLEP Corse pour dispenser la formation PSC1 (3 pages) Page 19
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-13-00001
13/03/2024
Arrêté modifiant l'arrêté n°02A-2024-11-03-00001
portant autorisation de circulation avec des
engins à moteur sur le DPM, plage du RICANTO,
AJACCIO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°02A-2024-11-03-00001 portant autorisation
de circulation avec des engins à moteur sur le DPM, plage du RICANTO, AJACCIO 3
Direction de la merE NPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-I;St;SUD Service gestion intégréeÉgalité de la mer et du littoralFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
1 3 mars 2024Arrêté modificatif n° Umodifiant I'arrété n°2A-2024-11-03-00001 portant autorisation de circulation devéhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la communed'Ajaccio, plage du Ricanto
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-2 ;le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 212241et suivants ;le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. XavierCZERWINSKI ;le décret n° 2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(Rcorse-du-sud.couv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @rprefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°02A-2024-11-03-00001 portant autorisation
de circulation avec des engins à moteur sur le DPM, plage du RICANTO, AJACCIO 4
Vu _ l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse ;Vu _ l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de servicede la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant dudépartement de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°21-2024-11-03-00001 en date du 23 mars 2024 portant autorisation decirculation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur lacommune d'Ajaccio, plage du Ricanto ;Vu la demande de la Collectivité de Corse en date du 11 mars 2024 suite à la réunion dechantier en présence de la Direction Géénrale de l'Aviation Civile ;
CONSIDERANT que les dispositions de larticle L.321-9 du code de l'environnementpermettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et lestationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;CONSIDERANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution des engins de chantiers ne sontpossibles que par le domaine public maritime ;CONSIDERANT la nécessité de cette mission géotechnique dans le cadre des travaux dereconstruction et de sécurisation du seuil 02 de l'aéroport d'Ajaccio (extrémité de la piste),travaux d'intérêt public majeur ;CONSIDERANT la présence de l'Helix de Corse, espèce protégée, sur la plage du Ricanto nonloin de la zone d'intervention ;CONSIDERANT que l'essentiel des interventions se déroule sur les zones 1 et 2 et que l'Helixde Corse est absent de ces zones ;CONSIDERANT que les secteurs à enjeu se situent principalement le long des voies d'accès àla plage pour le déchargement des engins ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévoir des interventions de nuit compte tenu descontraintes aéroportuaires ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-03-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°02A-2024-11-03-00001 portant autorisation
de circulation avec des engins à moteur sur le DPM, plage du RICANTO, AJACCIO 5
Article 1: Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n°21-2024-11-03-00001 en date du 23 mars2024 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :Descriptif des travaux: les travaux portent sur des sondages géotechniques du talusaéroportuaire ;Durée : du 11/03/2024 au 25/04/2024Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, la Collectivité de Corsecommanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mailà l'adresse suivante : « dpom2a@mMer.gouv.fr ».Engins autorisés :- 2 sondeuses type GEOTEC - TB 350 et GEO 205 ;- une mini pelle type Bobcat 25 T ;Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.La Collectivité de Corse et l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation devront obtenir lesautorisations nécessaires auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)préalablement au début des travaux.Article 2: Les dispositions de l'article 4 de I'arrété n°21-2024-11-03-00001 en date du 23 mars2024 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :Compte tenu de la présence de l'Helix de Corse, les camions doivent rouler uniquement surles sols artificialisés, sans débordement sur les habitats potentiels à escargots. Unematérialisation des chemins d'accès conforme aux prescriptions de la DGAC complète ledispositif.La Collectivité de Corse, commanditaire de la mission, doit veiller au respect et à la bonneprise en compte de l'ensemble de ces mesures par l''entreprise « ROCCA E TERRA »,bénéficiaire de la présente autorisation.Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur lazone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable dechantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinteaux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonieest proscrite.Article 3: Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°21-2024-11-03-00001 en date du 23 mars2024 restent inchangés.
Le Chef du Service Gestion iniégréede la mer et du littoral
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de circulation avec des engins à moteur sur le DPM, plage du RICANTO, AJACCIO 6
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de circulation avec des engins à moteur sur le DPM, plage du RICANTO, AJACCIO 7
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-03-11-00001
11/03/2024
Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le domaine
public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage
du Ricanto
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moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto 8
- | Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUD Service gestion intégréeLtber_t{ °Égalité de la mer et du littoralFraternité
1Arrêté n° U '10323portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domainepublic maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-]et suivants ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu — le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. XavierCZERWINSKI ;Vu — le décret n° 2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;
Préleciure de la Corse-du-Sud — Palais tantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04.95.11 12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecturerercorse-du-sud.gouv.fr — www.corsc-du-sud.gouv.ffFacebook : «pretecture2a — Twitier : « Prefet2A
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moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto 9
Vu _ l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse ;Vu — l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de servicede la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant dudépartement de la Corse-du-Sud ;Vu — la demande de la collectivité de Corse en date du 23/02/2024 pour circuler sur ledomaine public maritime avec des engins terrestres à moteur pour une étudegéotechnique dans le cadre des travaux de reconstruction du seuil 02 de l'aéroportd'Ajaccio ;Vu — la consultation de la commune d'Ajaccio en date du 27 février 2024 ;Vu l'avis favorable préalable de la Direction Régionale de l''Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) avec prescriptions en date du 1°" mars 2024 ;CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnementpermettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et lestationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;CONSIDERANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution des engins de chantiers ne sontpossibles que par le domaine public maritime ;CONSIDERANT la nécessité de cette mission géotechnique dans le cadre des travaux dereconstruction et de sécurisation du seuil 02 de l'aéroport d'Ajaccio (extrémité de la piste),travaux d'intérét public majeur ;CONSIDERANT la présence de l'Helix de Corse, espèce protégée, sur la plage du Ricanto nonloin de la zone d'intervention ;CONSIDERANT que l'essentiel des interventions se déroule sur les zones 1 et 2 et que l'Helixde Corse est absent de ces zones ;CONSIDERANT que les secteurs à enjeu se situent principalement le long des voies d'accès àla plage pour le déchargement des engins ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
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moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto 10
Article 1°": Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, I'entreprise« ROCCA E TERRA », est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine publicmaritime afin de réaliser I'étude géotechnique commanditée par la Collectivité de Corse.
Article 2 : Réalisation des travauxDescriptif des travaux: les travaux portent sur des sondages géotechnique du talusaéroportuaire ;Durée et plages horaires : du 11/03/2024 au 20/04/2024, entre 07h00 et 18h00Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, la Collectivité de Corsecommanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mailà l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».Engins autorisés :- 2 sondeuses type GEOTEC — TB 350 et GEO 205 ;- une mini pelle type Bobcat 2,5 T ;Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiquesL'entreprise « ROCCA E TERRA » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par unbalisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution desengins avant toute intervention.Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant I'intégralité des travaux.Les engins concernés doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettantl'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires detravail est strictement interdit.Aucun stockage de matériau n'est autorisé sur le domaine public maritime.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.Article 4 : Prescriptions environnementalesCompte tenu de la présence de l'Helix de Corse, les camions doivent rouler uniquement surles sols artificialisés, sans débordement sur les habitats potentiels à escargots. Les travauxdoivent être conduits de jour, période où les escargots sont enterrés. Une matérialisation deschemins d'accès conforme aux prescriptions de la DGAC complète le dispositif.La Collectivité de Corse, commanditaire de la mission, doit veiller au respect et à la bonneprise en compte de l'ensemble de ces mesures par l'entreprise « ROCCA E TERRA »,bénéficiaire de la présente autorisation.
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moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto 11
Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur lazone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra étre informé par le responsable dechantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinteaux espaces dunaires. |l est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonieest proscrite.Article 5 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement êtrecausés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté àconnaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir depolice générale jusqu'au rivage de la mer.Article 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins dumaire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse.Article 6 : Recours administratifLe présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sanotification ou son affichage :-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articlesR421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoralde Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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Le Chef du Service Gestion intégréede la mer et du loral"F
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moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto 12
Direction Départementale des Territoires
2A-2024-03-11-00002
11/03/2024
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département de Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-03-11-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 13
Agencenationale Apande l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud
DÉCISION n° 2A-2024-02- duMonsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, délégué de l'Anah dans le département deCorse-du-Sud, en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du Code de laconstruction et de l'habitation.
Vu _ le décret du Président de la République du 15 février 2022 portantnomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualitéde préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ les dispositions de l'article L 32111 du Code de la construction et del''habitation ;Vu _ les dispositions de l'article R 321-11 du Code de la construction et del'habitation;Vu _ l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nominationde Monsieur Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe,directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
DÉCIDE :Article 1° :Monsieur Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de Corse-du-Sud est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Yves SIMON, délégué adjoint, à effetde signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au IHde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àI'attribution de ces subventions ;
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signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 14
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agenceaux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestiondes aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en applicationde l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation decompétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnésaux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dansla limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duFonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme« Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventionsdites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation.] ;— les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation permanente estdonnée à Monsieur Yves SIMON, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence215
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signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 15
Pour les territoires non couverts par une convention signée en applicationde l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation decompétence pour l'attribution des aides à ia pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagementsdu bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable àleur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesà l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et auplein exercice du contrôle de I'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur David VRIGNAUD, attaché d'administration del'État hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de Corse-du-Sud,aux fins de signer les actes mentionnés aux articles 2 et 3, à l'exception desconventions relatives au programme habiter mieux, du rapport annuel d'activité, desconventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'articie L. 321-1-1 duCode de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions encours, du programme d'actions, des conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées et des conventions d'OIR.Article 5:Délégation est donnée à Madame Sidney-Aude CORMIER, attachée principaled'administration, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires à ladirection départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :Pour l'ensembie du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l''instruction des demandesde subvention, I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés au ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidationet l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention desbénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de laconstruction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à I'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées àI'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah desaides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1
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signature du délégué de l'Agence dans le département de Corse-du-Sud 16
du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions :- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR,et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du Code de laconstruction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;« toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement |'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagementsdu bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.- la resiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention de l'Anah.- tous documents afférents aux conventions, dans le cadre de l'instructionpréalable à ! eur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L.321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable àleur résiliation.« de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévuesa l'article D 321-29 du Code de la construction et de l'habitation, tous lesdocuments relevants de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'Agence.Article 6 :Délégation est donnée à Madame Marie-Pierre TISSOT-POLI, attachée principaled'administration, adjointe à la cheffe du service aménagement et cohésion desterritoires à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud et àmonsieur Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unitébâtiment-logement à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sudaux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5,à I'exception de la signature des actes notariés d'affectation hypothécaire.Article 7 :Délégation est donnée à Mmes Delphine PETRETO, secrétaire d'administration et decontrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme Marie-Laurence BONELLI, secrétaire administrative de classe supérieure des ministèreschargés des affaires sociales, instructrices Anah - animation des opérateurs Anah, à ladirection départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;— les accusés de réception ; 4/5
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- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 8 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.Article 9 :Les dispositions de la décision n° 2A-2023-11-20-00004 du 20 novembre 2023 sontabrogées.Article 10 :Ampliation de la présente décision sera adressée :- à M. le directeur départemental adjoint des territoires de Corse-du-Sud :- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de monsieur le directeurgénéral adjoint en charge des fonctions support ;« à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;- aux intéressé(e)s.Article 11 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département.
Fait à Ajaccio, leLe délégué de l'Agencedans le département de Corse-du-Sud
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An:lury de SAINT-QUENTIN
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-03-12-00001
12/03/2024
Arrêté portant agrément au comité
départemental UFOLEP Corse pour dispenser la
formation PSC1
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dispenser la formation PSC1 19
ENPREFET .DE LA CORSE- CabinetService interministériel régionalDU-SUD de défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024- du 2024portant agrément au comité départemental UFOLEP Corse pour dispenser des formationsaux premiers secours
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiersSecours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à laformation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur desecourisme ;Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives ausecourisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à I'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »ds eupi-Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Vu larrété du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature àM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu l'attestation d'affiliation délivrée le 22 janvier 2024 par l'UFOLEP national au comitédépartemental UFOLEP Corse ;Vu la demande d'agrément présentée par M. le président du comité régional UFOLEPCorse en date du 14/02/2024.Considérant que le comité départemental UFOLEP Corse remplit les conditions derenouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article ler- Le comité départemental UFOLEP Corse est agréé pour délivrer la formation
Article 2 -
aux premiers secours suivante :- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si le référentielinterne de formation et de certification, élaboré par le comité départementalUFOLEP Corse a fait I'objet d'une décision d'agrément par la Direction Généralede la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité.
Le comité départemental UFOLEP Corse s'engage à :- assurer la formation conformément aux conditions décrites dans ledossier de demande de renouvellement d'agrément, dans le respect desdispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurspour la conduite satisfaisante des sessions organisées ;- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipepédagogique ;- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurysd'examens des différentes formations aux premiers secours ;- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaitrenotamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations deformation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre departicipations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examensorganisées dans le département.
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Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
L'agrément de formation est délivré au comité départemental UFOLEP Corsepour une durée de deux ans. Sa demande de renouvellement doit êtreformalisée 2 mois avant l'expiration de I'agrément en cours de validité.S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association,notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans ledossier de demande d'agrément ou aux dispositions organisant les premierssecours et leur enseignement, le préfet peut :- suspendre les sessions de formation ;- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentesformations aux premiers secours ;- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellementretirer leurs cartes officielles ;- retirer l''agrément. En cas de retrait, l'association ne peut demander denouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique du comitédépartemental UFOLEP Corse ainsi que tout changement de l'organisation desformations devront être signalés par lettre recommandée à préfecture de laCorse-du-Sud.
Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
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