HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2025-119
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-06-07-00001 - AP chasse sanglier St Maurice de Lignon
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-06-07-00001
AP chasse sanglier St Maurice de Lignon
01juin-7juillet 2025
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-383 EN DATE DU 7 JUIN 2025
PORTANT AUTORISATION À CHASSER LE SANGLIER SUR LE TERRITOIRE DE
L'ACCA DE SAINT-MAURICE-DE-LIGNON JUSQU'AU 7 JUILLET 2025
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article R424-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2025-148 du 21 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers sur le territoire de la commune de SAINT-
MAURICE-DE-LIGNON, notamment les dégâts survenus sur les semis, ce malgré les clôtures électrifiées
mises en place spécifiquement ;
CONSIDÉRANT que ces dégâts sont principalement survenus du côté Loire de la commune, à l'ouest de
la RN88 ;
CONSIDÉRANT ces dégâts occasionnés aux cultures, ayant fait l'objet de déclaration et motivant le
classement de la commune en commune sensible par courrier de la fédération des chasseurs de Haute-
Loire en date du 19 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER :
L'ACCA du SAINT-MAURICE-DE-LIGNON est autorisée à chasser le sanglier, sous la responsabilité de son
président Monsieur Henri ROCHER (ou de son délégué), dans les conditions précisées aux articles 2 à 5 ci-
après, pour réguler les populations de sangliers qui causent des dégâts aux activités agricoles,
notamment coté Loire de la commune, à l'ouest de la RN88.
ARTICLE 2 :
Les opérations décidées sous le couvert de la présente autorisation pourront se dérouler du jour de
signature du présent arrêté au 7 juillet 2025 inclus.
ARTICLE 3 :
Les opérations décidées sous le couvert de la présente autorisation pourront être effectuées en battue
ou par tir individuel, y compris dans la(es) réserve(s) de chasse de l'ACCA.
Le tir individuel sera à privilégier afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des autres espèces.
Celles-ci ne pourront être effectuées qu'en présence du président de l'ACCA, ou en cas d'empêchement,
d'un responsable nommément désigné par lui, qui préviendra le service départemental de l'Office
français de la biodiversité afin de lui communiquer la date de la battue ( 04 71 02 79 72 ).
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Direction
départementale
des territoires
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Les dispositions de l'arrêté DDT-SEF 2025-148 susvisées , ainsi que les dispositions du schéma
départemental de gestion cynégétique, sont intégralement applicables aux prélèvements réalisés sous le
couvert du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Pendant toute la durée des opérations, le président de l'ACCA ou le responsable de la battue qu'il aura
désigné, devra être porteur du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition des agents de la force
publique.
Sont aussi autorisés à procéder à la chasse du sanglier, à l'affût ou à l'approche, dans les mêmes
conditions fixées par les précédents articles, les permissionnaires désignés par le p résident de l'ACCA
qui devront être porteurs de la présente autorisation et titulaire d'un permis de chasser validé pour la
saison en cours.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté vaut autorisation de transport des animaux entre le lieu de la destruction et celui de
leur destination.
ARTICLE 6 :
Avant le 1er septembre 2025, le président de l'ACCA établira et adressera à la Direction départementale
des territoires, un bilan des effectifs prélevés où il précisera le nombre d'animaux prélevés par type de
chasse.
Une copie de ce bilan sera adressée, à titre d'information, par le président de l'ACCA, à M. le président
de la fédération départementale des chasseurs.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Henri ROCHER et dont copie sera adressée à MM. le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, ainsi qu'au maire de la commune
concernée.
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY
CEDEXTél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
Le préfet,
SIGNE
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