CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2026-095
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2026-04-28-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-16-aot-009 DU 28
avril 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire

RN141 - Commune de
Champniers
Assainissement
(Échangeur des
Chauvauds)

Pétitionnaire : Société anonyme d'économie
mixte locale (SAEML)
Territoire de Charente
1 impasse Truffière

16000 ANGOULEME

SIRET :433 584 117 00025 (4 pages) Page 3
16-2026-04-28-00001 - Arrêté de voirie n°2026-16-aot-049 du 28 avril
2026
portant autorisation de voirie

RN10 - Commune de
Roullet-Saint-Estephe

Travaux d'extension et de renforcement du
réseau gaz GRDF
(PR 61+400)

Pétitionnaire :
GRDF
8 rue
Marcel Paul
BP 265
86007 POITIERS CEDEX

SIRET :
44478651100071 (6 pages) Page 8
16-2026-04-28-00004 - Arrêté de voirie n°2026-16-aot-050 28 avril 2026

portant autorisation d'occupation temporaire

RN141 -
Commune de Saint-Laurent-de-Cognac
Réseau
d'assainissement
(PR114+580)

Pétitionnaire : Mairie de
Saint-Laurent-de-Cognac
1 place de la Liberté
16100
SAINT-LAURENT-DE-COGNAC

SIRET :21160330300010 (4 pages) Page 15
16-2026-04-28-00003 - Arrêté n°2026-16-aot-017 du 28 avril
2028
portant autorisation d'occupation temporaire

RN141 -
Commune de FLEAC
Réseau souterrain d'eaux
usées
(PR72+550)

Pétitionnaire : Communauté
d'agglomération « Grand Angoulême »
Division eau potable
et assainissement
Ecopôle de Frégeneuil - 92 rue du port
Thureau
16000 ANGOULEME

SIRET : 200 071 827 00014 (4 pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest /
16-2026-04-27-00008 - Arrêté temporaire n°2026-N141-LIM-87-16-T11
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 141 pour réparer
le garde-corps du passage supérieur à Saint Junien (87) (5 pages) Page 25
2
DIR ATLANTIQUE
16-2026-04-28-00002
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-16-aot-009 DU 28 avril
2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN141 - Commune de Champniers
Assainissement
(Échangeur des Chauvauds)
Pétitionnaire : Société anonyme d'économie
mixte locale (SAEML)
Territoire de Charente
1 impasse Truffière
16000 ANGOULEME
SIRET :433 584 117 00025
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-16-aot-009 DU 28 avril 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN141 - Commune de Champniers
Assainissement
(Échangeur des Chauvauds)
Pétitionnaire : Société anonyme d'économie mixte locale (SAEML)
Territoire de Charente
1 impasse Truffière
16000 ANGOULEME
SIRET :433 584 117 00025
3
2 Direction interdépartementale des routesPREFET | AtlantiqueDE LA GIRONDELiberté. EgalitéFraternité
Arrêté de voirie n°2026-16-aot-009 du 7 8 AVR. 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN141 — Commune de Champniers| Assainissement(Echangeur des Chauvauds)Pétitionnaire : Société anonyme d'économie mixte locale (SAEML)Territoire de Charente1 impasse Truffière16000 ANGOULEMESIRET :433 584 117 00025Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
_ Vu le code de la voirie routière LVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature amadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2016, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la posed'une canalisation d'assainissement en souterrain au droit de l'échangeur des Chauvauds de la RN141,commune de Champniers ;
Cité administrative _ Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 00Mél :district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-16-aot-009 DU 28 avril 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN141 - Commune de Champniers
Assainissement
(Échangeur des Chauvauds)
Pétitionnaire : Société anonyme d'économie mixte locale (SAEML)
Territoire de Charente
1 impasse Truffière
16000 ANGOULEME
SIRET :433 584 117 00025
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Vu le courrier du 9 décembre 2025 relatif au renouvellement de |'autorisation précitée ;Vu le courriel du 8 avril 2025 de la direction départementale des finances publiques de la Charente fixant lemontant de la redevance ; Arréte
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 141, au droit del'échangeur des Chauvauds, commune de Champniers.L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation d'assainissement de diamètre 800 et d'une longueur de30m.
Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents:de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Cité administrative _ Tour B2 rue Jules Ferry:33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 00Mél :district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-16-aot-009 DU 28 avril 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN141 - Commune de Champniers
Assainissement
(Échangeur des Chauvauds)
Pétitionnaire : Société anonyme d'économie mixte locale (SAEML)
Territoire de Charente
1 impasse Truffière
16000 ANGOULEME
SIRET :433 584 117 00025
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Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiqueset conformément aux articles R 2333-121 du code général des collectivités territoriales,, le régime desredevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par lescanalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivitésterritoriales et leurs groupements est fixé par le décret n°2010-1703 du 30/12/2010.Conformément aux dispositions de l'article D2321-7 du code général de la propriété des personnespubliques un seuil de mise en recouvrement de 50 Euros est prévu pour les créances de l'Etat.En application du décret n°2023-144 du 1° mars 2023, aucun onire de recette ne sera émis pour cettecréance.Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.Article 5 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.ll peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dgfip. finances. gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-16-aot-009 DU 28 avril 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN141 - Commune de Champniers
Assainissement
(Échangeur des Chauvauds)
Pétitionnaire : Société anonyme d'économie mixte locale (SAEML)
Territoire de Charente
1 impasse Truffière
16000 ANGOULEME
SIRET :433 584 117 00025
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Article 6 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ETAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1er septembre 2025 pour une durée deCINQ ans soit jusqu'au 31 août 2030.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.Article 8 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ¢ Monsieur le président de la SAEML ;° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême) ;* Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente (Service domaine);sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux,Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2026-16-aot-009 DU 28 avril 2026
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN141 - Commune de Champniers
Assainissement
(Échangeur des Chauvauds)
Pétitionnaire : Société anonyme d'économie mixte locale (SAEML)
Territoire de Charente
1 impasse Truffière
16000 ANGOULEME
SIRET :433 584 117 00025
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DIR ATLANTIQUE
16-2026-04-28-00001
Arrêté de voirie n°2026-16-aot-049 du 28 avril
2026
portant autorisation de voirie
RN10 - Commune de Roullet-Saint-Estephe
Travaux d'extension et de renforcement du
réseau gaz GRDF
(PR 61+400)
Pétitionnaire :
GRDF
8 rue Marcel Paul
BP 265
86007 POITIERS CEDEX
SIRET : 44478651100071
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00001 - Arrêté de voirie n°2026-16-aot-049 du 28 avril 2026
portant autorisation de voirie
RN10 - Commune de Roullet-Saint-Estephe
Travaux d'extension et de renforcement du réseau gaz GRDF
(PR 61+400)
Pétitionnaire :
GRDF
8 rue Marcel Paul
BP 265
86007 POITIERS CEDEX
SIRET : 44478651100071
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EE = Direction interdépartementale des routesPRÉFET AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternitéArrêté de voirie n°2026-16-aot-049du 2 8 AVR 20%portant autorisation de voirieRN10 - Commune de Roullet-Saint-EstepheTravaux d'extension et de renforcement du réseau gaz GRDF(PR 61+400)Pétitionnaire :GRDF8 rue Marcel PaulBP 26586007 POITIERS CEDEXSIRET : 44478651100071Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie ;Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 abrogeant le décret n°58-367 du 2 avril 1958 portantrèglement d'administration publique pour l'application de la loi n°53-661 du 1° aout 1953 relatif au transportet à la distribution de l'électricité et du gaz, prévoyant le versement d'un forfait national ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions:interdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
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DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00001 - Arrêté de voirie n°2026-16-aot-049 du 28 avril 2026
portant autorisation de voirie
RN10 - Commune de Roullet-Saint-Estephe
Travaux d'extension et de renforcement du réseau gaz GRDF
(PR 61+400)
Pétitionnaire :
GRDF
8 rue Marcel Paul
BP 265
86007 POITIERS CEDEX
SIRET : 44478651100071
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Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2015 portant autorisation d'occupation du domaine public au droit du PR61+400, sur le territoire de la commune de Roullet-Saint-Estephe (16440) ;Vu le courrier du 9 décembre 2025 relatif au renouvellement de |'autorisation précitée ;Vu le courrier du 14 avril 2025 de la direction départementale des finances publiques de la Charente fixant lemontant de la redevance ;
Arréte
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 10, au droit duPR61+400, commune de Roullet-Saint-Estèphe. |L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation de gaz sur une longueur de 115 mètres.Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
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portant autorisation de voirie
RN10 - Commune de Roullet-Saint-Estephe
Travaux d'extension et de renforcement du réseau gaz GRDF
(PR 61+400)
Pétitionnaire :
GRDF
8 rue Marcel Paul
BP 265
86007 POITIERS CEDEX
SIRET : 44478651100071
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de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.L'article 6 (3°) du décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 a abrogé le décret n°58-367 du 2 avril 1958portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°53-661 du 1° août 1953 relatif autransport et à la distribution de l'électricité et du gaz, prévoyant le versement d'un forfait national.En vertu des articles, R2125-1 et R2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par monsieur le directeurdépartemental des finances publiques de La Charente sur proposition du service technique gestionnaireLa redevance annuelle est fixée à DEUX CENT SOIXANTE DIX HUIT € (278 euros) payable aprèsréception du titre de perception adressé à : GRDF8 rue Marcel PaulBP 26586007 POITIERS CEDEXSIRET : 44478651100071auprès du service comptable mentionné sur cet avis.Conformément à l'article R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, cette redevancesera ensuite annuellement actualisée en fonction de l'évolution de l'index ingénierie publié par l'INSEE.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception.Le paiement se fera:* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par provement unique sur comptebancaire;° par cheque à envoyer à un centre d' encaissement :° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la. cause du retard.Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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portant autorisation de voirie
RN10 - Commune de Roullet-Saint-Estephe
Travaux d'extension et de renforcement du réseau gaz GRDF
(PR 61+400)
Pétitionnaire :
GRDF
8 rue Marcel Paul
BP 265
86007 POITIERS CEDEX
SIRET : 44478651100071
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Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e). |S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 :VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° juin 2025 pour une durée de CINQ anssoit jusqu'au 31 mai 2030.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues. |En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
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DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00001 - Arrêté de voirie n°2026-16-aot-049 du 28 avril 2026
portant autorisation de voirie
RN10 - Commune de Roullet-Saint-Estephe
Travaux d'extension et de renforcement du réseau gaz GRDF
(PR 61+400)
Pétitionnaire :
GRDF
8 rue Marcel Paul
BP 265
86007 POITIERS CEDEX
SIRET : 44478651100071
12
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 :PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.Article 8 :EXECUTION DE L'ARRÊTÉ¢ Monsieur le directeur de GRDF ;° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême) ;° Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente (Service domaine) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
onsable _ — :La Tesh. ses d'ouvrage —,he \a mission na ——: ~ pAaNCONI
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00001 - Arrêté de voirie n°2026-16-aot-049 du 28 avril 2026
portant autorisation de voirie
RN10 - Commune de Roullet-Saint-Estephe
Travaux d'extension et de renforcement du réseau gaz GRDF
(PR 61+400)
Pétitionnaire :
GRDF
8 rue Marcel Paul
BP 265
86007 POITIERS CEDEX
SIRET : 44478651100071
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DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00001 - Arrêté de voirie n°2026-16-aot-049 du 28 avril 2026
portant autorisation de voirie
RN10 - Commune de Roullet-Saint-Estephe
Travaux d'extension et de renforcement du réseau gaz GRDF
(PR 61+400)
Pétitionnaire :
GRDF
8 rue Marcel Paul
BP 265
86007 POITIERS CEDEX
SIRET : 44478651100071
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DIR ATLANTIQUE
16-2026-04-28-00004
Arrêté de voirie n°2026-16-aot-050 28 avril 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
RN141 - Commune de Saint-Laurent-de-Cognac
Réseau d'assainissement
(PR114+580)
Pétitionnaire : Mairie de Saint-Laurent-de-Cognac
1 place de la Liberté
16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SIRET :21160330300010
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00004 - Arrêté de voirie n°2026-16-aot-050 28 avril 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
RN141 - Commune de Saint-Laurent-de-Cognac
Réseau d'assainissement
(PR114+580)
Pétitionnaire : Mairie de Saint-Laurent-de-Cognac
1 place de la Liberté
16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SIRET :21160330300010
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z | Direction interdépartementale des routesPREFET AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de voirie n°2026-16-aot-050 18 AVR. 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN141 — Commune de Saint-Laurent-de-CognacRéseau d'assainissement(PR114+580)Pétitionnaire : Mairie de Saint-Laurent-de-Cognac1 place de la Liberté16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNACSIRET :21160330300010Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 portant autorisation de maintenir l'occupation du domaine public audroit du PR114+580 de la RN141, commune de Saint-Laurent-de-Cognac.Vu le courrier du 9 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
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DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00004 - Arrêté de voirie n°2026-16-aot-050 28 avril 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
RN141 - Commune de Saint-Laurent-de-Cognac
Réseau d'assainissement
(PR114+580)
Pétitionnaire : Mairie de Saint-Laurent-de-Cognac
1 place de la Liberté
16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SIRET :21160330300010
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Vu le courriel du 8 avril 2025 de la direction départementale des finances publiques du département deCharente fixant le montant de la redevance ;
Arréte
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 141, au droit duPR114+580, commune de Saint-Laurent-de-Cognac.L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation PEHD de diamètre 160mm et d'une longueur de 65,00 mlsous la RN141.
Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, a titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00004 - Arrêté de voirie n°2026-16-aot-050 28 avril 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
RN141 - Commune de Saint-Laurent-de-Cognac
Réseau d'assainissement
(PR114+580)
Pétitionnaire : Mairie de Saint-Laurent-de-Cognac
1 place de la Liberté
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SIRET :21160330300010
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Article 4 : CONDITIONS FINANCIERESEn application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiqueset conformément aux articles R 2333-121 du code général des collectivités territoriales,, le régime desredevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par lescanalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivitésterritoriales et leurs groupements est fixé par le décret n°2010-1703 du 30/12/2010.Conformément aux dispositions de l'article D2321-7 du code général de la propriété des personnespubliques un seuil de mise en recouvrement de 50 Euros est prévu pour les créances de l'Etat.En application de l'article 1er du décret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera émis pour cettecréance.Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dafipfinances. gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12}.Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).
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DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00004 - Arrêté de voirie n°2026-16-aot-050 28 avril 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
RN141 - Commune de Saint-Laurent-de-Cognac
Réseau d'assainissement
(PR114+580)
Pétitionnaire : Mairie de Saint-Laurent-de-Cognac
1 place de la Liberté
16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SIRET :21160330300010
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S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et.réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprés de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ETAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1°' novembre 2025 pour une durée deCINQ ans soit jusqu'au 31 octobre 2030.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du .bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 :EXECUTION DE L'ARRÊTÉ¢ Monsieur le Maire de la commune de Saint-Laurent-de-Cognac ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes ) ;¢ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente (Service domaine);sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, lePour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementael des routes Atlantique,
sem nn
/ La responsable)2 ela mission ad OTEgE® _ >ee à "Béatrice PANCONIConformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00004 - Arrêté de voirie n°2026-16-aot-050 28 avril 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
RN141 - Commune de Saint-Laurent-de-Cognac
Réseau d'assainissement
(PR114+580)
Pétitionnaire : Mairie de Saint-Laurent-de-Cognac
1 place de la Liberté
16100 SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SIRET :21160330300010
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DIR ATLANTIQUE
16-2026-04-28-00003
Arrêté n°2026-16-aot-017 du 28 avril 2028
portant autorisation d'occupation temporaire
RN141 - Commune de FLEAC
Réseau souterrain d'eaux usées
(PR72+550)
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération
« Grand Angoulême »
Division eau potable et assainissement
Ecopôle de Frégeneuil - 92 rue du port Thureau
16000 ANGOULEME
SIRET : 200 071 827 00014
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00003 - Arrêté n°2026-16-aot-017 du 28 avril 2028
portant autorisation d'occupation temporaire
RN141 - Commune de FLEAC
Réseau souterrain d'eaux usées
(PR72+550)
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération « Grand Angoulême »
Division eau potable et assainissement
Ecopôle de Frégeneuil - 92 rue du port Thureau
16000 ANGOULEME
SIRET : 200 071 827 00014
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Z Direction interdépartementale des routesPREFET AtlantiqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-16-aot-017 du! 8 AVR 2026portant autorisation d'occupation temporaireRN141 — Commune de FLEACRéseau souterrain d'eaux usées(PR72+550)Pétitionnaire : Communauté d'agglomération « Grand Angoulême »Division eau potable et assainissementEcopôle de Frégeneuil — 92 rue du port Thureau16000 ANGOULEMESIRET : 200 071 827 00014Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ; |Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 portant autorisation de maintenir l'occupation du domaine public, audroit de la rue des Vignes Jaunes (PR72+550) de la RN141, commune de Fléac ;
Cité administrative -Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMel:district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00003 - Arrêté n°2026-16-aot-017 du 28 avril 2028
portant autorisation d'occupation temporaire
RN141 - Commune de FLEAC
Réseau souterrain d'eaux usées
(PR72+550)
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération « Grand Angoulême »
Division eau potable et assainissement
Ecopôle de Frégeneuil - 92 rue du port Thureau
16000 ANGOULEME
SIRET : 200 071 827 00014
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Vu le courrier du 9 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;Vu le courriel du 8 avril 2025 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATIONLe pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 141, au droit dela rue des Vignes Jaunes (PR72+550), commune de Fléac.L'ouvrage existant est constitué d'une canalisation PVC diamètre 160mm d'une longueur de 25,00 mi entranchée ouverte sous la RN141.
Article 2 : RESPONSABILITÉSCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin deprocéder à cet entretien,Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définiesprécédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés surdomaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas demaintien de la non-conformité.Les droits des tiers sontet demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis àdisposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacementdéfinitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début destravaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas detravaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitantl'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les fraisde déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travauxentrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opérationd'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation detravaux d'aménagement de la voirie.
Cité administrative -Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xx.Mel:district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00003 - Arrêté n°2026-16-aot-017 du 28 avril 2028
portant autorisation d'occupation temporaire
RN141 - Commune de FLEAC
Réseau souterrain d'eaux usées
(PR72+550)
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération « Grand Angoulême »
Division eau potable et assainissement
Ecopôle de Frégeneuil - 92 rue du port Thureau
16000 ANGOULEME
SIRET : 200 071 827 00014
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Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRESEn application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domainepublic par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par lescollectivités territoriales et leurs groupements est fixé par le décret n°2010-1703 du 30/12/2010.Conformément aux dispositions de l'article D2321-7 du code général de la propriété des personnespubliques un seuil de mise en recouvrement de 50 Euros est prévu pour les créances de l'Etat.En application de l'article 1er du décret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera émis pour cettecréance.Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de RON desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine. |Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.3*Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Cité administrative -Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMel:district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00003 - Arrêté n°2026-16-aot-017 du 28 avril 2028
portant autorisation d'occupation temporaire
RN141 - Commune de FLEAC
Réseau souterrain d'eaux usées
(PR72+550)
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération « Grand Angoulême »
Division eau potable et assainissement
Ecopôle de Frégeneuil - 92 rue du port Thureau
16000 ANGOULEME
SIRET : 200 071 827 00014
23
Article 6 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE, REMISE EN ETAT DES LIEUXLa présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° mai 2025 pour une durée de CINQ anssoit jusqu'au 30 avril 2030.Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resterontacquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui être dues.En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, sonbénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délaid'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, unprocès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSIONCette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.Article 8 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉe Monsieur le président de la communauté d'agglomération « Grand Angoulême » ;¢ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes) ;+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Charente (Service domaine) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux,Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
esLar Poer ragesm7 dela mission :' ——Béatr] Ce
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
Cité administrative -Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 xxMel:district-saintes.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2026-04-28-00003 - Arrêté n°2026-16-aot-017 du 28 avril 2028
portant autorisation d'occupation temporaire
RN141 - Commune de FLEAC
Réseau souterrain d'eaux usées
(PR72+550)
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération « Grand Angoulême »
Division eau potable et assainissement
Ecopôle de Frégeneuil - 92 rue du port Thureau
16000 ANGOULEME
SIRET : 200 071 827 00014
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Direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest
16-2026-04-27-00008
Arrêté temporaire n°2026-N141-LIM-87-16-T11
relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 141 pour réparer le garde-corps du passage
supérieur à Saint Junien (87)
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2026-04-27-00008 - Arrêté temporaire n°2026-N141-LIM-87-16-T11 relatif à
la réglementation de la circulation sur la RN 141 pour réparer le garde-corps du passage supérieur à Saint Junien (87) 25
=MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE HAUTE-VIENNE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Arrêté temporaire n° 2026-N141-LIM-87-16-T11
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réparer
le garde-corps du passage supérieur (voie communale n°11) sur le territoire de la
commune de Saint-Junien en Haute-Vienne (PR 68+920)
Vu  le Code de la Route ;
Vu  le Code de la Voirie Routière ;
Vu  le Code général des collectivités territoriales ;
Vu  l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu  l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la
modifiant et la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
Vu  l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des
Routes, modifié ;
Vu  le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1181 du 17 décembre
2013 ;
Vu  l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines
sections du réseau routier national structurant à la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet
de la Haute-Vienne ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 ( district)
www.dirco.info
Mél : franck.malaurie@developpement-
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Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest - 16-2026-04-27-00008 - Arrêté temporaire n°2026-N141-LIM-87-16-T11 relatif à
la réglementation de la circulation sur la RN 141 pour réparer le garde-corps du passage supérieur à Saint Junien (87) 26
Vu  le décret du 3 juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS, Préfet de la Charente ;
Vu  l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes du Centre – Ouest à compter du 1er décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de la Charente du 19 août 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-
Ouest ;
Vu  l'arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du
23 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Vu  l'arrêté 2025-87-05 du 24 décembre 2025 du Directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté 2025-16-03 du 22 octobre 2025 du Directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 29/01/2026 ;
Vu la demande de travaux de la communauté de communes Porte Océane du Limousin  en
date du 3 avril 2026;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 8 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Charente en date du 9 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du maire de Saint Junien en date du 8 avril 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°141 en
Charente et en Haute-Vienne pour assurer la sécurité des personnels et des usagers pendant
les travaux de réhabilitation du garde corps d'un ouvrage d'art (VC n°11),
Sur proposition de Monsieur le chef du pôle exploitation du district de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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la réglementation de la circulation sur la RN 141 pour réparer le garde-corps du passage supérieur à Saint Junien (87) 27
ARRÊTENT
***
ARTICLE 1 :
Sens Limoges – Angoulême :
Du 28 au 29 avril 2026,la circulation est interdite à tous véhicules entre les PR 62+360
(diffuseur n°67 « Le Pavillon -Saint Junien ») et 0+850(diffuseur n°68 « Saillat - Etagnac »).
La vitesse est limitée à 90km/h et le dépassement de tout véhicule interdit du PR 59+750
jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiquées sur la bretelle de sortie n°67 « Le
Pavillon -Saint Junien »
La voie de gauche est neutralisée à partir du PR 60+150.
La sortie de la RN 141 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie du diffuseur n°67.
La déviation emprunte les RD 675 et 941 en Haute Vienne ainsi que la RD 941 en Charente
pour rejoindre la RN 141 par la bretelle d'entrée du diffuseur n°68.
Sens Angoulême - Limoges:
La voie de gauche est neutralisée à partir du PR 1+650 (16). La vitesse est limitée à 90km/h et
le dépassement de tout véhicule interdit du PR 2+050 (16) jusqu'au PR 68+800 (87).
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisati on routière e st mise en place, surveillée et entretenue par l e District de
Limoges – CEI d'Etagnac
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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la réglementation de la circulation sur la RN 141 pour réparer le garde-corps du passage supérieur à Saint Junien (87) 28
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges ou Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges 1,
cours Vergniaud – 87 000 Limoges ou de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020
Poitiers Cedex, soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne ou du Préfet de la Charente et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges ou de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020 Poitiers Cedex ) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Charente
- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-
Vienne
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Charente
- au directeur départemental du SAMU 87
- au directeur départemental du SAMU 16
- au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
- au directeur départemental des territoires de la Charente
- au maires des communes de Saint Junien et d'Etagnac ;
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87 032 Limoges cedex
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Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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la réglementation de la circulation sur la RN 141 pour réparer le garde-corps du passage supérieur à Saint Junien (87) 29
- au président de la communauté de communes Porte Océane du Limousin ;
- au bureau SE / BIESR de la DIR Centre-Ouest
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente
- aux dépanneurs agréés sur la section concernée par les travaux
Limoges, le
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
POUR LE PRÉFET DE LA CHARENTE, ET PAR DÉLÉGATION,
LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
POUR LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT
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87 032 Limoges cedex
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Tél : 05 55 70 57 35 (district)
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