Ex
PREFECTURE apP
DE POLICE
Liberté
Egalité CABINET DU PREFET
FraternitéG
Arrêté n° 2024-00315
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à I'occasion des internationaux de France de badminton à
I'Adidas Arena à Paris 18°TM les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 24215 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu les demandes en date du 5 mars 2024 formées par la direction de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de terrorisme,
d'assurer la sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transports à
l''occasion des internationaux de France de badminton à l'Adidas Arena située porte de la
Chapelle à Paris 18°"° les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024 ; que le périmètre concerné par
ce dispositif de caméras aéroportées s'étend également sur le département de la Seine-
Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des
aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes
terroristes, de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l''ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves
à l'ordre public, et de réguler les flux de transport ; que le recours à ces dispositifs est
autorisé à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis par le préfet de police ;
Arrêté n° 2024-00315
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Considérant que se dérouleront les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024 les
internationaux de France de badminton à I'Adidas Arena située porte de la Chapelle à Paris
18êmMe ; qu'a cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalités
seront présents dans le contexte d'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris
cet été ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d''une
vision en grand angle tout en limitant I'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire, pour la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article 1°"
du présent arrêté ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparait pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d''une information par plusieurs moyens adaptés; qu''outre la
publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, ce dernier fera l'objet d'une mise en ligne sur le
site internet de la préfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux ; que
ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente
du public ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1°" — La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis dans le cadre
des internationaux de France de Badminton à l'Adidas Arena les vendredi 8 et samedi 9
mars 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation du flux de transports.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé, sur chacun des deux jours concernés, à 2 caméras embarquées sur
des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024 de
14h00 à 23h30 pour l'ensemble des finalités précitées.
Arrêté n° 2024-00315
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Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrété aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police
et la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 7 mars 2024
SIGNE
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrêté n° 2024-00315
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Annexe de l'arrêté n° 2024- 00315 du 7 mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Arrêté n° 2024-00315
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