INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01064
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-01-29-00001 - AP autorisation captation drone 02 fevrier 2026 RAA
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Préfecture - Cabinet
37-2026-01-29-00001
AP autorisation captation drone 02 fevrier 2026
RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-01-29-00001 - AP autorisation captation drone 02 fevrier 2026 RAA 3
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2026 formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs le jeudi 15 janvier 2026 de 17 heures 30 à 23 heures
59 sur la commune de Tours;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 2° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
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permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les finalités poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la
sécurité intérieure sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des
atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;
Considérant que l'association «  Alliance Vita » organise une conférence à l'église Saint-Pierre, située au
02 rue Avisseau à Tours le 02 février 2026 à 19h30 ; qu'une contre-manifestation, à l'appel de
l'« organisation Solidarité Trans » est organisée avec potentiellement des personnes hostiles ;
considérant qu'aucune déclaration de manifestation n'a été déposée, empêchant de savoir
précisément les lieux où se déroulera celle-ci et ne permettant pas d'évaluer le dispositif de sécurité
mis en place par les organisateurs  ; que le 08 novembre 2025, des collectifs avaient appelé à une
contre-manifestation en réponse à une manifestation déclarée durant laquelle des tentatives
d'agressions et d'intimidation ont eu lieu, l'absence d'affrontement n'étant dûe qu'à la présence des
forces de sécurité intérieure  ; que ces mêmes collectifs ont déjà produit des troubles dans la soirée du
08 novembre 2025 et avait déjà appelé à perturber une réunion publique organisée à Tours le 15 janvier
2026 ; que lors de ces deux contre-manifestations récentes, étaient présentes des personnes hostiles
s'exprimant par la violence et préparées à l'affrontement violent, que par conséquent, les finalités de la
demande sont justifiées ;
Considérant que les manifestations précédentes non déclarées de collectifs ont démontré que les
groupes hostiles ont connaissance des implantations des caméras urbaines  et qu'ils utilisent des rues
ou ruelles dépourvues de vidéo protection  ; que la conférence de l'association «  Alliance Vita  » se
déroule dans un quartier composé de ruelles étroites et de passages de types venelles rendant
impossible la surveillance globale à pied ou autrement que par voie aérienne ; que la mission du drone
sera d'assurer une surveillance de l'environnement, d'anticiper les mouvements de foule, de faciliter
l'arrivée des secours et d'assurer la sécurité des personnels au sol  ; que par conséquent la captation
d'images à partir de caméras sur aéronef est nécessaire et indispensable pour assurer la sécurité des
personnes, des biens ainsi que la sécurité du rassemblement ;
Considérant que la demande de captation d'images est circonscrite au périmètre de la zone police où
les manifestants disposent de facilités de regroupement et de circulation rendant nécessaire
l'adaptation en temps réel du dispositif policier ; que par conséquent, le périmètre défini est
proportionné ;
Considérant que la conférence aura lieu à 19h30 et que la contre-manifestation est annoncée par un
regroupement au quartier Malraux/Mirabeau à Tours à partir de 18h00  ; que la durée demandée est de
17h00 à 23h59, soit 7h00  ; que l'enregistrement ne sera pas permanent  ; que l'autonomie des drones,
même les plus lourds, ne dépasse pas les 5h consécutives ; qu'au regard de ces éléments précités, la
durée demandée est proportionnée à la finalité poursuivie ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur
aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique annoncées sur la commune de
Tours dans le périmètre délimité de la façon suivante :
• Au Nord : Avenue André Malraux
• Au Sud : Boulevard Heurteloup
• A l'Ouest  : rue du Port Feu Hugon – rue Blanqui – rue du petit Cupidon – rue Lobin – rue
Mirabeau
• A l'Est : Avenue Pompidou
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 2 février 2026 de 17 heures à 23 heures 59.
Article 5 : L'information au public est assurée par des publications sur les comptes des réseaux sociaux
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6  : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire, et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 29 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI

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