ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-095
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-31-00001 - AP n°2026-090-005 du 31 mars 2026 portant
agrément de l'association "Mission locale des Alpes-de-Haute-Provence"
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (4
pages) Page 3
04-2026-03-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-089-004 du 30 mars 2026 enregistré
sous le n°988680518 dénommé LES PATTOUNES DU LIEN (2 pages) Page 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-31-00001
AP n°2026-090-005 du 31 mars 2026 portant
agrément de l'association "Mission locale des
Alpes-de-Haute-Provence" pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-31-00001 - AP n°2026-090-005 du 31 mars 2026 portant agrément de
l'association "Mission locale des Alpes-de-Haute-Provence" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 3
| = DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFETE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDES ALPES DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-H AUTE- Service des politiques socialesPROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 3% MARS 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 0930-00 Sportant agrément de l'association « Mission Locale des Alpes-de-Haute-Provence »pour les activités d'ingénierie sociale, financière et techniqueLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.365-1 - 2° et L.365-3 ; R 365-1 et R 365-3;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.345-2-4;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exercant desactivités en faveur de I'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préféte des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° avril2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-029 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à MmeAnne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande reçue le 11 mars 2026, présentée par la mission locale des Alpes-de-Haute-Provence, envue d'obtenir l'agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;VU la délibération du bureau de la mission locale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 8 décembre2025 et son approbation en conseil d'administration le 6 janvier 2026, validant la reprise de l'animationdu Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) par la mission locale;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30htto-//www.aloes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-31-00001 - AP n°2026-090-005 du 31 mars 2026 portant agrément de
l'association "Mission locale des Alpes-de-Haute-Provence" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 4
CONSIDÉRANT la capacité de l'association à mener les activités, objet du présent agrément, comptetenu notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu'elle met en œuvre;SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations;
ARRÊTE :
Article 1: l'association « Mission Locale des Alpes-de-Haute-Provence » représentée par son présidentMonsieur Pierre CATILLON et dont le siège social est situé 15 rue Henri Merle 04600 SAINT-AUBAN, estagréée pour exercer sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence et conformément à l'article L365-3du code de la construction et de l'habitation, les activités d'ingénierie sociale, financière et techniquesuivantes :> l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant,l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractèredécent- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement> l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logementopposable© la recherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées> la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation à loyermodéré mentionnée à l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation
Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de publication duprésent arrêté.La demande de renouvellement est à déposer 4 mois avant sa caducité auprès de l'autoritéadministrative compétente.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.
Article 3: un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-31-00001 - AP n°2026-090-005 du 31 mars 2026 portant agrément de
l'association "Mission locale des Alpes-de-Haute-Provence" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 5
Article 4: le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Marseille y compris par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence et le président de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète des Alpes-de-Haute-Provence,La directrice départementale,
Anne-Marie DURAND
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-31-00001 - AP n°2026-090-005 du 31 mars 2026 portant agrément de
l'association "Mission locale des Alpes-de-Haute-Provence" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-31-00001 - AP n°2026-090-005 du 31 mars 2026 portant agrément de
l'association "Mission locale des Alpes-de-Haute-Provence" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-30-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-089-004 du 30
mars 2026 enregistré sous le n°988680518
dénommé LES PATTOUNES DU LIEN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-089-004 du 30 mars 2026 enregistré sous le n°988680518 dénommé LES PATTOUNES DU LIEN 8
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONShere NCE Service Entreprises et emploiÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 30/03/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-089-004enregistré sous le N° 988680518, dénommé LES PATTOUNES DU LIENLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 18/03/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demandede déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 18/03/2026 par M. HUGON Elie, au profit de l'organisme «LESPATTOUNES DU LIEN», dont l'établissement principal est situé 31 avenue du Jabron 04 200 SISTERONet enregistré sous le N° SAP 988680518 pour les activités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration en mode pretataire :« Assistance administrative à domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
L'organisme «LES PATTOUNES DU LIEN» est sur sa demande dispensé de la Condition d'ActivitéExclusive, en ayant pris connaissance des conditions d' application de la mesure conformément audécret N° 2024 - 851 du 25/07/2025 relatif aux modalités d'application de la dispense.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-089-004 du 30 mars 2026 enregistré sous le n°988680518 dénommé LES PATTOUNES DU LIEN 9
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des I' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 30/03/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04Direction Départementaled mIE Fe qligaritéet de là Pr atdes'Alpæs ie ameue Pasteur -BP 902804980 DIGNE LES BAINS CEDEX 9déetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frTéléphone 04 92 30 37 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités'et de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-089-004 du 30 mars 2026 enregistré sous le n°988680518 dénommé LES PATTOUNES DU LIEN 10