HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-247
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-13-00005 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-415 autorisant la
captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-13-00005
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-415 autorisant la
captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-13-00005 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-415 autorisant la captation,
l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Cabinet
Direction des sécurités
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 13 juin 2026
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-415 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du plan
Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période « hiver-
printemps 2026 », au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-
Orient ;
VU la demande en date du 28 mai 2026 du colonel, comm andant le groupement départemental de
gendarmerie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser la huitième étape du « Tour Auvergne
Rhône-Alpes » prévue le 14 juin 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT notamment que les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces
dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
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personnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de prévenir
des actes de terrorisme et de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que la course cycliste le « Tour Auvergne Rhône-Alpes » est un évènement sportif très
populaire qui rassemble plusieurs milliers de personnes ;
CONSIDÉRANT que les zones d'arrivée de chaque étape du « Tour Auvergne Rhône-Alpes » sont
caractérisées par une très forte concentration de personnes ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la très forte
mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité de cette étape du « Tour Auvergne Rhône-
Alpes » qui s'étend sur 120,1 kilomètres entre Beaufort (73) et Brison (74), des caractéristiques de la
zone d'arrivée à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT en outre que le Sommet du G7 , au rayonnement international, en présence de
plusieurs chefs d'État, se tiendra en Haute-Savoie du 15 au 17 juin 2026 ; que dans ce contexte, l'arrivée
de l'étape pourrait être perturbée par des opposants au G7 ;
CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la
période « hiver-printemps 2026 » applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'à nouvel ordre, qui
maintient un niveau « urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche
et Moyen-Orient et que, cette posture appelle notamment à mettre l'accent sur la sécurité des
évènements sportifs ;
CONSIDÉRANT en effet que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de
leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'évènement, le 14 juin 2026, et que les lieux surveillés sont strictement limités aux derniers
kilomètres de l'étape et à la zone d'arrivée, caractérisés par une forte concentration de personnes et
une étroitesse des voies de circulation, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
de la caméra aéroportée vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-
Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-396 du 8 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est abrogé.
ARTICLE 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
est autorisée.
ARTICLE 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 (DJI MAVIC 3T).
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ARTICLE 4 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation soit, le 14 juin 2026,
de 14h00 à 19h30.
ARTICLE 6 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 7 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 9 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,
le sous-préfet de permanence
Stéphane DONNOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun – Boîte Postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet)
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Montee du Plateau de Solaison
yZone restreinte du publi
SesZone interdite au public
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ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-13-00005 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-415 autorisant la captation,
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