CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-056
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2026-02-19-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un
local affecté à l'hébergement collectif - Maison d'habitation située
14 rue de la Ville Crohen à Plérin (SARL FRC) (3 pages) Page 3
22-2026-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un
local affecté à l'hébergement collectif - Restaurant WAFU de Plérin
(SARL FRC) (4 pages) Page 7
DDFIP 22 /
22-2026-02-13-00009 - Délégation de signature en date du 13 février
2026 Liste CDS (1 page) Page 12
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2026-02-20-00003 - Décision de nomination en date du 20 février
2026 de la déléguée adjointe et de délégation de signature du
délégué de l'Anah à un ou plusieurs collaborateurs (6 pages) Page 14
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DDETS 22
22-2026-02-19-00005
Arrêté portant fermeture administrative d'un
local affecté à l'hébergement collectif - Maison
d'habitation située 14 rue de la Ville Crohen à
Plérin (SARL FRC)
DDETS 22 - 22-2026-02-19-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Maison
d'habitation située 14 rue de la Ville Crohen à Plérin (SARL FRC) 3
PREFET Direction départementaleDES COTES- de l'emploi, du travailD'ARMOR et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu la loi modifiée n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif etnotamment son article 5;Vu les dispositions de l'article L8113-2-1 du code du travail relatif aux prérogatives decontrôle des agents de l'inspection du travail en matière d'hébergement de travailleurs etdes articles R.4228-26 à R.4228-37 relatifs à l'hébergement des travailleurs;Vu les dispositions de l'article L121-2 du Code des relations entre le public etl'administration prévoyant dans les situations d'urgence la non-application de laprocédure prévue par les dispositions de l'article L121-1 de ce même code ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant François de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor:Vu le rapport établi le 16 février 2026 par les services de l'inspection du travail de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;CONSIDERANT qu'une opération de contrôle a eu lieu le 11 février 2026 dans le cadre duComité départemental anti-fraude (CODAF) au sein de l'établissement FRC situé CentreCommercial Le Plateau — Rue du Grand Quartier à PLERIN qui exploite le restaurantasiatique portant l'enseigne WAFU ;
CONSIDERANT que les services de l'inspection du travail mobilisés sur place ont constatéla présence de huit (8) salariés employés par l'entreprise FRC ;
CONSIDERANT s'agissant des faits constatés et de leur qualification, ce qui suit :
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 [fj Prefer22
DDETS 22 - 22-2026-02-19-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Maison
d'habitation située 14 rue de la Ville Crohen à Plérin (SARL FRC) 4
1. Lors du contrôle susvisé, du mercredi 11 février 2026, il a été constaté que neuf (9)travailleurs de nationalité chinoise sont hébergés par la SARL FRC - enseigne WAFU au seind'une maison d'habitation située 14 rue de la Ville Crohen à PLERIN (22190).2. Les services de l'inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Côtes-d'Armor ont procédé au contrôle de ce logement enprésence de la titulaire du bail, Madame DHONDUP TSANG Yangtso, gérante de la SARLFRC.3. Cet hébergement collectif présente les non-conformités suivantes :- de nombreuses pièces se trouvent dans un état d'insalubrité avérée ;- une seule salle de bain avec un unique lavabo est présente pour 9 personnesoccupant l'hébergement ;- un seul cabinet d'aisance, dans un état d'hygiène inacceptable, est àdisposition pour les 9 salariés logés ;- la deuxième chambre située sur le palier de l'étage mesure 5,92 m? alorsqu'elle est occupée par deux salariés ;- la pièce située à l'étage en haut à gauche de l'escalier où sont logés deuxautres salariés est dépourvue d'ouverture sur l'extérieur ;- pour les chambres situées à l'étage et disposant d'une ouverture etégalement pour la chambre visitée au rez-de-chaussée, il n'y a aucundispositif d'occultation ni aucun rideau ;- concernant le chauffage, les salariés sont contraints d'installer desradiateurs électriques ou soufflants pour chauffer les chambres. La chaudièreau fioul ne semble pas entretenue, l'existence de l'odeur dans le local permetde sérieusement en douter. En outre, à plusieurs endroits au rez-de-chaussée,il a été constaté d'importantes traces d'humidité et des carreaux cassés sur laporte d'entrée et la fenêtre du couloir laissant entrer l'air froid ;- les installations électriques sont vétustes et non entretenues avec des prisesarrachées et des câbles électriques pendant sur des murs à de simplesdominos.4. L'entreprise FRC aurait dû procéder, auprès de la préfecture, à une déclarationd'hébergement collectif et en adresser copie à l'inspection du travail conformément àl'article 1°' de la loi du 27 juin 1973.5. Ces constats établissent des infractions aux dispositions :- de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif detravailleurs,- du Code du Travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement destravailleurs notamment des articles R. 4228-27 à R. 4228-35 :CONSIDERANT s'agissant de la gravité des faits constatés, ce qui suit :
6. Au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif destravailleurs, l'hébergement situé 14 rue de la Ville Crohen à PLERIN (22190) entre dans lechamp d'application de cette loi ; laquelle prévoit qu'en présence d'un local affecté àl'hébergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions législatives ouréglementaires qui lui sont applicables (...) en cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il
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DDETS 22 - 22-2026-02-19-00005 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Maison
d'habitation située 14 rue de la Ville Crohen à Plérin (SARL FRC) 5
ne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, safermeture ;7. L'hébergement mis à disposition en l'espèce expose ses occupants à des risquesimminents pour leur intégrité physique et mentale caractérisant ainsi l'urgence à relogerles salariés dans des conditions satisfaisantes.8. Il ne peut être procédé à la remise en état de ces locaux tant qu'ils sont occupés
Sur proposition de la directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1: Il est mis fin à l'hébergement de l'ensemble des neuf (9) occupants logés au seinde la maison d'habitation située 14 rue de la Ville Crohen à PLERIN (22190) et mise àdisposition par la SARL FRC représentée par Madame DHONDUP TSANG Yangtso, àcompter de la notification du présent arrêté.
Article 2: La SARL FRC prendra à ses frais les mesures de relogement des travailleursprésents hébergés au sein de la maison d'habitation située 14 rue de la Ville Crohen àPLERIN (22190) en application de l'article 7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973, etcommuniquera à l'Inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.
Article 3: Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage àl'entrée des lieux d'hébergement.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directricedépartementale du travail, de l'emploi et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs.Saint-Brieuc, le 19 février 2026Le préfet,CC
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Francois de KEREVEReee
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d'habitation située 14 rue de la Ville Crohen à Plérin (SARL FRC) 6
DDETS 22
22-2026-02-19-00004
Arrêté portant fermeture administrative d'un
local affecté à l'hébergement collectif -
Restaurant WAFU de Plérin (SARL FRC)
DDETS 22 - 22-2026-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Restaurant
WAFU de Plérin (SARL FRC) 7
PREFET Direction départementaleDES COTES- de l'emploi, du travailD'ARMOR et des solidarités
Fraternité
Arrétéportant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu la loi modifiée n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif etnotamment son article 5;Vu les dispositions de l'article L8113-2-1 du code du travail relatif aux prérogatives decontrôle des agents de l'inspection du travail en matière d'hébergement de travailleurs etdes articles R.4228-26 à R.4228-37 relatifs à l'hébergement des travailleurs;Vu les dispositions de l'article L121-2 du Code des relations entre le public etl'administration prévoyant dans les situations d'urgence la non-application de laprocédure prévue par les dispositions de l'article L121-1 de ce même code ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant François de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;Vu le rapport établi le 16 février 2026 par les services de l'inspection du travail de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;CONSIDERANT qu'une opération de contrôle a eu lieu le 11 février 2026 dans le cadre duComité départemental anti-fraude (CODAF) au sein de l'établissement FRC situé CentreCommercial Le Plateau — Rue du Grand Quartier à PLERIN qui exploite le restaurantasiatique portant l'enseigne WAFU ;
CONSIDERANT que les services de l'inspection du travail mobilisés sur place ont constatéla présence de huit (8) salariés employés par l'entreprise FRC ;CONSIDERANT s'agissant des faits constatés et de leur qualification, ce qui suit :
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 [J Prefet22
DDETS 22 - 22-2026-02-19-00004 - Arrêté portant fermeture administrative d'un local affecté à l'hébergement collectif - Restaurant
WAFU de Plérin (SARL FRC) 8
1. Lors du contrôle susvisé, du mercredi 11 février 2026, il a été constaté que deux (2)travailleurs de nationalité chinoise sont hébergés au sein du restaurant WAFU situé CentreCommercial Le Plateau — Rue du Grand Quartier à PLERIN (22190). L'activité déclarée est larestauration traditionnelle. La gérante de la SARL est Madame DHONDUP TSANGYangtso;2. Cet hébergement est mis à disposition par l'entreprise FRC ;3. L'article R.4228-26 du code travail dispose qu'il est « interdit d'héberger les travailleursdans les locaux affectés à un usage commercial. » ;4. La pièce, occupée par les deux salariés, est située à l'étage supérieur, au-dessus de lacuisine. Celle-ci présente les non-conformités suivantes :- elle ne dispose d'aucune fenêtre, ni d'aucun autre ouvrant donnantdirectement sur l'extérieur ;- la literie est constituée d'un simple matelas posé à même le sol ;- les deux salariés dorment dans cet espace d'une surface totale de 815 m2.5. L'entreprise FRC aurait dû procéder, auprès de la préfecture, à une déclarationd'hébergement collectif et en adresser copie à l'inspection du travail conformément àl'article 1° de la loi du 27 juin 1973.
6. Ces constats établissent des infractions aux dispositions :- de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative a l'hébergement collectif detravailleurs,- du Code du Travail, s'agissant des dispositions relatives à l'hébergement destravailleurs notamment des articles R. 4228-26, R. 4228-27 et R. 4228-29.
CONSIDERANT s'agissant de la gravité des faits constatés, ce qui suit :7. AU regard des dispositions de la loi du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif destravailleurs, l'hébergement situé au premier étage du restaurant « WAFU » entre dans lechamp d'application de cette loi ; laquelle prévoit qu'en présence d'un local affecté àl'hébergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions législatives ouréglementaires qui lui sont applicables (...) en cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'ilne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, safermeture;8. L'hébergement mis à disposition en l'espèce expose ses occupants à des risquesimminents pour leur intégrité physique et mentale caractérisant ainsi l'urgence a relogerles salariés dans des conditions satisfaisantes ;9. Il ne peut être procédé a la remise en état de ces locaux tant qu'ils sont occupés et queleur existence même viole l'interdiction d'héberger des travailleurs dans des locauxaffectés à un usage commercial.
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WAFU de Plérin (SARL FRC) 9
Sur proposition de la directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Côtes-d'Armor,
ARRETE:Article 1: Il est mis fin à l'hébergement de l'ensemble des deux (2) occupants logés dans lerestaurant WAFU situé Centre Commercial Le Plateau — Rue du Grand Quartier a PLERIN(22190) et exploité par la SARL FRC représentée par Madame DHONDUP TSANG Yangtso,à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: La SARL FRC prendra à ses frais les mesures de relogement des travailleursprésents hébergés dans le restaurant situé Centre Commercial Le Plateau - Rue du GrandQuartier à PLERIN (22190) en application de l'article 7 de la loi n°73-548 du 27juin 1973, etcommuniquera à l'Inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.Article 3 : Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage àl'entrée des lieux d'hébergement.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directricedépartementale du travail, de l'emploi et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 19 février 2026Le préfet,
François de KEREVERne,
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WAFU de Plérin (SARL FRC) 11
DDFIP 22
22-2026-02-13-00009
Délégation de signature en date du 13 février
2026 Liste CDS
DDFIP 22 - 22-2026-02-13-00009 - Délégation de signature en date du 13 février 2026 Liste CDS 12
REPUBLIQUE | 7 dP |FRANCAISE | + ___ FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternitéDirection Générale des Finances PubliquesDirection départementale des Finances publiquesdes Côtes d'Armoreiaoe aanListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiérede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il| au code général des impôtsServices des manets ues Bere |Sandrine DERIVE | S.I.E de DINANStéphane CARLO- __§.LE de GUINGAMPErwan VANDENBROUCQUE par intérim S.1.E de LANNION[Nicolas GUILLOT. S.I.E de LOUDEACMarie- Hélène SARRAZIN-FUNCK | S.I.E de SAINT-BRIEUC| Services des impôts des particuliers (SIP)Christine BOUCHENEB par intérim : : S.1.P de DINANEmmanuel DEFFONTAINE | ___ S.I.P de SAINT-BRIEUCLaure GOUAILLARDOU 7 S.1.P de GUINGAMPYves HAEMMERLIN par intérim . S.I.P de LANNIONDavid HUSSAR par intérim — S.I.P de LOUDEAC_ Brigades et Pôles spécialisésMarion KERBRAT ; | Pôle de recouvrement spécialisé des Côtes' d'Armor (PRS)Simon LE GALL © Pôle de contrôle et d'expertise Est- Dinan -foo. | Er Saint-BrieucJean-Marc CALIMAN | Pôle de contrôle et d'expertise Ouest - LannionMarie-Agathe DANNEEL 1°" Brigade départementale de vérifications EstElisabeth LE LUEL . 2°" Brigade départementale de vérifications || Ouest'Gaëlle LE BRIS al Brigade de contrôle et de rechercheMagali CASTELLIER ~— ' Service Départemental des Impôts Fonciers| | (SDIF)Philippe SOUQUET Service de la publicité foncière et de| | l'enregistrement (SPFE)Jacques CARO Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes d'Armor. ;Saint-Brieuc, le 13 février 2026
DDFIP 22 - 22-2026-02-13-00009 - Délégation de signature en date du 13 février 2026 Liste CDS 13
DDTM 22
22-2026-02-20-00003
Décision de nomination en date du 20 février
2026 de la déléguée adjointe et de délégation
de signature du délégué de l'Anah à un ou
plusieurs collaborateurs
DDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - Décision de nomination en date du 20 février 2026 de la déléguée adjointe et de délégation de
signature du délégué de l'Anah à un ou plusieurs collaborateurs 14
PREFET aeDES COTES- Délégation localeD'ARMOR Agence i des Côtes-d'ArmorLibereé nationale AnahÉgalité del'habitatFraternité
DÉCISION n° 2026-01Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation designature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateursM. François GUILLOTOU de KEREVER, délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)dans le département des Côtes-d'Armor, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 ducode de la construction et de l'habitation (CCH) ;DÉCIDE :Article 1°: Mme Laurence DIJOUX, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, adjointe au chef du service planification, logement, urbanisme à ladirection départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est nomméedéléguée adjointe.Article 2: Délégation permanente est donnée à Mme Laurence DIJOUX, déléguéeadjointe, à effet de signer les actes et documents suivants.Pour l'ensemble du département :+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, al'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH [résorption de l'habitat insalubre -traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations derestauration immobilière (RHI-THIRORI)], à l'instruction des demandes d'acomptes etleur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;* tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrised'ouvrage (AMO) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/6
DDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - Décision de nomination en date du 20 février 2026 de la déléguée adjointe et de délégation de
signature du délégué de l'Anah à un ou plusieurs collaborateurs 15
toute convention relative aux programmes « Habiter mieux», « MaPrimeRénov'sérénité » et « MaPrimeRénov' copropriété » ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de I'Anah dans la région, les conventions pour la gestion des aidesà l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du CCH ainsi que les avenants auxconventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérationsimportantes de réhabilitation (OIR) au sens de l'article7 du règlement général del''Anah, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre desprogrammes « Habiter mieux», « MaPrimeRénov' sérénité » et « MaPrimeRénov'copropriété ».le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Anah dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées et cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage » visées à l'article R. 321-12 du CCH ;les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-121du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 etL. 321-111 du CCH;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et il del'article R.321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles que définiespar les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en applicationde l'article L. 321-1-1.Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du CCH, délégation permanente est donnée à Mme Laurence DIJOUX, déléguéeadjointe, a effet de signer les actes et documents suivants.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
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DDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - Décision de nomination en date du 20 février 2026 de la déléguée adjointe et de délégation de
signature du délégué de l'Anah à un ou plusieurs collaborateurs 16
2)
3)4)
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8du CCH;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Anah.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du CCH, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travauxdévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention degestion :1)
2)
3)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant ;tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du CCH ;de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Anah.Article 4 : Délégation est donnée a:Mme Céline LE PUT, attachée territoriale principale , cheffe de l'unité logement privé àla direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;M. Nicolas CLEMENS, attaché d'administration de l'État, adjointe de la cheffe duservice planification, logement, urbanisme à la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;aux fins de signer :41 - Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du CCH (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
xtous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
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DDTM 22 - 22-2026-02-20-00003 - Décision de nomination en date du 20 février 2026 de la déléguée adjointe et de délégation de
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mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du CCH (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;+ les actes de désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articleL. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur ;- _ la notification des décisions;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre desprogrammes « Habiter mieux», « MaPrimeRénov' sérénité » et « MaPrimeRénov'copropriété ».Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 3217-11du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Anah auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 etL. 321-1-1 du CCH;+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du CCH, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en applicationde l'article L. 321-1-1.4.2 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du CCHPour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'articieL. 321-1-1 du CCH (hors délégation de compétence pour l'attribution des aidesà la1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8du CCH;3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
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l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Anah.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du CCH (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant ;2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du CCH;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Anah.Article 5 : Délégation est donnée à Mme Laëtitia GUILLEMANT, adjointe de la cheffe del'unité logement privé, aux fins de signer :+ en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;- les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs ;* la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions pour tous les territoires (endélégation de compétence et hors délégation de compétence des aides à la pierre).Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre desprogrammes « Habiter mieux», « MaPrimeRénov' sérénité » et « MaPrimeRénov'copropriété ».Article 6 : Délégation est donnée à Mmes Christine DURAND, Marie FLAGEUL, ChristelleLEGRAND, Béatrice MORVAN et Brigitte VIAREGGI, instructrices et à M. SébastienGUENNEGOU, instructeurs, aux fins de signer :- les accusés de réception ;+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 7 : La décision n° 2025-01 du 28 octobre 2025 est abrogée.Article 8 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
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+ aM. le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;+ aM. le président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc ArmorAgglomération ;- aM. le président de Lannion-Trégor Communauté ;- aM. le président de Dinan Agglomération ;- aM. le président de Loudéac Communauté Bretagne Centre ;ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'articleL321-1-1 du CCH;+ à Mme la directrice générale de |'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjointen charge des fonctions support ;- aM. l'agent comptable de l'Anah qui recevra, en outre, un spécimen de signature pourles agents ayant reçu délégation en matière comptable ;* aux intéressé(e)s.Article 10: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Saint-Brieuc, le 2 Q FEV. 2026Le préfet des Côtes-d'Armor,Délégué de l'Agence nationale de l'habitat,
SagesFrançois de KERÉVER
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