TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-112
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
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90-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation administratives du sanglier sur les communes de Denney et
Perouse (5 pages) Page 3
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DDT 90
90-2024-09-05-00002
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du sanglier sur les
communes de Denney et Perouse
DDT 90 - 90-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur les
communes de Denney et Perouse 3
PREFET Direction départementaleDE BELFORT des territoiresLibertéEgaliteFraternité
ARRÊTÉ N°DTTSEEF-90-2024-09-| prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur| les communes de Denney et PerouseLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.427-1, L.427-2,L.427-6 et R.427-1 et R.427-2,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant nomination deM. BASSAND en tant que lieutenant de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,VU le signalement de dégâts sur les cultures de maïs émis par M. TACQUARD le2 septembre 2024 sur la commune de Perouse,VU le constat de dégâts effectué par un estimateur de la fédération départementaledes chasseurs en date du 30 août 2024 et les avis émis par les lieutenants de louveterie endate du 1°" septembre 2024,
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VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs concernant la mise en placed'interventions administratives en date du 5 septembre 2024,CONSIDÉRANT la recrudescence des incidents ou problèmes posés par le sanglier sur leTerritoire de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées etpubliques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers,CONSIDÉRANT la persistance des dégâts de sanglier constatés par la fédération deschasseurs du Territoire de Belfort et les lieutenants de louveterie à Perouse,CONSIDÉRANT que les sangliers se déplacent sur les communes de Denney et Perouseet se remisent dans un massif forestier qui touche les deux communes,CONSIDERANT qu'aucune mesure alternative à la destruction n'a pu être mise enœuvre efficacement pour éloigner ces animaux,CONSIDÉRANT qu'il convient d'engager des mesures de destruction de l'espèce sangliersur la commune de Denney et Perouse pour limiter les dégâts,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le lieutenant de louveterie nommé sur la circonscription n° 1 du Territoire de Belfort, estchargé d'effectuer des opérations administratives pour la destruction de sangliers sur lescommunes de Denney et Perouse y compris en zone urbanisée, dans les zones broussailleuseset de prairies situées entre les habitations et à proximité de celles-ci.
ARTICLE 2 :Les opérations qui auront lieu à compter du lendemain de la publication du présentarrêté jusqu'au 30 septembre 2024 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :
e Tirs de jour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de pharesen tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présencedu véhicule aux autres usagers de la route.
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Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs a la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.- Tirs de jour et de nuit à I'affOt et à la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affüt. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et lelieu concerné. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avantle début de chaque opération.» Battue administrative, de jour, dans les secteurs déterminés par le lieutenant delouveterieCe dernier pourra s'adjoindre des tireurs qu'il aura désignés, placés sous saresponsabilité exclusive, ainsi que les autres lieutenants de louveterie du départementdisponibles.Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avant le débutde chaque opération et établir une feuille de présence émargée qu'il tiendra à la dispositionde la direction départementale des territoires.Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions utiles pour assurer lasécurité des opérations.Les battues devront être signalées par des panneaux amovibles qui seront placés auxaccès principaux à la zone chassée.Les tirs devront respecter les conditions de sécurité publique par rapport auxintervenants et aux tiers.Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.
ARTICLE 3:La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable.
ARTICLE 4 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur dechien de sang agréé.
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ARTICLE 5 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affÜt), lelieutenant de louveterie responsable devra informer, au moins 12 heures à l'avance, par toutmoyen à sa convenance, les services de police et la brigade de gendarmerie compétents ainsique le service départemental du Territoire de Belfort de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés. Le louvetier transmettra également un bilan des prélèvements tous les 15 jours à lafédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.
ARTICLE 7 :En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, les règles de suppléances''appliquent.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champêtres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'aux maires descommunes de Denney et Perouse.
ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie du Territoire deBelfort ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacun en cequi le concerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort, le - 5 SEP, 2024Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental d'es territoires!ivier CHAPPAZ
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupres du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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