NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-368
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Dunkerque /
2025-10-06-00032 - Décision n° 26 - 2025 portant délégation de signature à l'IFS
(2 pages) Page 3
2025-11-17-00030 - Décision N° 36 - 2025 portant Délégation de signature du
Directeur au Directeur des Affaires Juridiques (2 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-11-27-00017 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 943679381 Acte
2025-421 à compter du 18 septembre 2025 - Entreprise CONSEIL (2 pages) Page 7
2025-11-26-00013 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 993662600 Acte
2025-419 à compter du 6 novembre 2025 - Entreprise ZIENTEK (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-12-01-00009 - Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au
sanglier
dans le département du Nord (3 pages) Page 11
2025-12-01-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté d'approbation du
plan de
gestion cynégétique petit gibier « faisan » pour la campagne de chasse
2023-2024 à 2028-2029 présenté par le Groupement d'Intérêt Cynégétique
de la vallée de l'Escaut du 15 juillet 2023 (5 pages) Page 14
Direction interdépartementale de la police nationale /
2025-11-28-00015 - Arrêté délégation de signature - Thierry COURTECUISSE (2
pages) Page 19
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-12-02-00001 - T25-498N RAA portant sur l'A25 dans les deux sens de circulation pour
des travaux de reparation d'O.A les nuits du 08/12/25 au 12/12/25 en neutralisation de voies
entre les PR 5+000 et 3+100 avec fermeture de bretelle. (5 pages) Page 21
Direction régionale des douanes de Lille /
2025-11-25-00008 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent (1 page) Page 26
Direction régionale des finances publiques /
2025-12-01-00012 - Décision de subdélégation de signature aux divisions du pôle
pilotage ressources de la drfip en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 27
2025-12-01-00013 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à la responsable de la division Budget (2 pages) Page 31
2025-12-01-00014 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à la responsable de la division Immobilier (2 pages) Page 33
2025-12-01-00017 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à la responsable du Centre de Services Ressources
Humaines (2 pages) Page 35
2025-12-01-00016 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au responsable de la division Ressources Humaines (2
pages) Page 37
2025-12-01-00015 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au responsable de la division Stratégie (2 pages) Page 39
2025-12-01-00011 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable de Valenciennes (2 pages) Page 41
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Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le
N°26/2025
Objet : Délégation de signature à l'attention de Madame le coordonnateur général desInstituts de Formation en Soins Infirmiers et d'Aides-Soignants
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifsaux compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégationde signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté en date du 4 avril 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionportant nomination de Monsieur Samy BAYOD en qualité de Directeur de l'Hôpital Alexandra Lepève -Centre hospitalier de Dunkerque, à compter du 3 mai 2024 ;
Vu l'arrêté en date du 4 juillet 2025 du Centre National de Gestion portant sur l'affectation deMadamer Laurence CASTEL en qualitéé de coordonnateur général des Instititus de formation en santdu GHT du Dunkerquois et de l'Audomarois, à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du conseil régional délivrant l'agrément à Madame LaurenceCASTEL, le 11 septembre 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Laurence CASTEL, Directeur de l'Institutde formation en soins infirmiers et d'aides-soignants, pour signer au nom du DirecteurGénéral de l'Hôpital Alexandra Lepéve - Centre Hospitalier de Dunkerque :
e les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière de l'Institut,notamment ceux relatifs aux dépenses (hors bordereaux et mandats de dépenses), àla répartition équilibrée des ressources, à la préparation des éléments budgétaires enlien avec la Direction des Affaires Financières de l'établissement et le ConseilRégional des Hauts-de-France ;
e la préparation des dossiers d'autorisation en vue de la création ou du renouvellementde l'autorisation des instituts de formation, la préparation des décisions tarifaires, du
1/2

Article 2: En
les actes et documents relevant de la gestion administrative et financiére desapprenants, notamment ceux relatifs aux attestations de présence, au financement deleur formation et a leur dossier d'attribution ;
les actes et documents relevant de la gestion administrative et financiére desapprentis, notamment ceux relatifs a la mise en ceuvre des conventions et de leurfinancement;
les actes et documents relevant de la gestion fonctionnelle des personnels affectésdans la structure de formation et placés sous sa responsabilité, notamment ceuxrelatifs à l'affectation et a l'évaluation des personnels en lien avec la direction desressources humaines de l'établissement, le recrutement des formateurs permanentset des intervenants extérieurs en lien avec la direction des ressources humaines ;
les actes et documents liés à l'application et au respect des règles de sécurité et del'entretien des locaux et du matériel ;
les actes et documents relatifs à la politique de formation en lien avec l'ARS, leConseil Régional des Hauts-de-France, la DRJSCS et les Universités, au niveaurégional ;
les actes et documents liés à la convention constitutive du Groupement deCoopération Sanitaire (GCS)- Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et à soninstance délibérante, excepté les adhésions et retraits ;
les actes et documents relatifs à la mise en œuvre et à l'évaluation du partenariatdans le cadre des stages et des conventions qui y sont rattachées dans ce cadre ;
les actes et documents liés à la promotion de l'activité des instituts de formationauprès des entreprises et autres partenaires, la coordination avec les autrespartenaires du territoire (Pôle Emploi, organismes de protection sociale, missionlocale, chambres consulaires.) ;
les actes et documents relatifs aux décisions prises lors des instances degouvernance des instituts de formation ;
les actes et documents relatifs aux conventions établies entre les établissement et lesinstituts de formation dans le cadres des actions de formation continue mises enœuvre au sein des Instituts.
cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laurence CASTEL, délégation designature est donnée dans les mêmes conditions pour les actes relatifs à la gestion despersonnels, des apprenants et des actions de formation continue à Monsieur SébastienDESAGHER, cadre de santé, coordinateur pédagogique et adjoint de direction ;
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise aucomptable public de l'Hôpital Alexandra Lepève - Centre Hospitalier de Dunkerque ; ellefera l'objet d'un affichage et sera notifiée aux délégataires.
Article 4 : La présente délégation prend effet au 25 août 2025, elle annule et remplace celle en datedu 3juillet 2024.
Destinataires :
Dunkerque, le 6 octobre 2025
Le Directeur
Sa AYOD
Madame Laurence CASTELMonsieur Sébastien DESAGHERMesdames et Messieurs les membres de l'équipe de DirectionMadame le Comptable public
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Sertaa fl be LA
Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le
N° 36 - 2025
Objet : Délégation de signature du Directeur Général au Directeur des Affaires Juridiques
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35 relatifsaux compétences du chef d'établissement et aux délégations de signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Vu l'arrêté en date du 4 avril 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionportant nomination de Monsieur Samy BAYOD en qualité de Directeur du Centre Hospitalier deDunkerque et de l'Hôpital Maritime de Zuydcoote à compter du 3 mai 2024 ;
Vu l'arrêté en date du 17 décembre 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National deGestion pronongant la nomination de Monsieur Martin SZCRUPAK à l'Hôpital Alexandra Lepéve -Centre Hospitalier de Dunkerque et hôpital maritime de Zuydcoote au poste de directeur d'hôpitaladjoint.
Vu la nécessité d'assurer la continuité, la sécurité juridique et la célérité des actes relevant de ladirection des affaires juridiques ;
Décide :
Article 1 — Objet de la délégation
ll est donné délégation de signature à Martin SZCRUPAK, Directeur des Affaires Juridiques del'Hôpital Alexandra Lepève - Centre Hospitalier de Dunkerque, pour signer en mon nom les actes,documents et correspondances relevant de ce domaine, dans les conditions définies aux articles
suivants.
Article 2 — Portée de la délégation
La délégation porte sur les actes suivants :
1. Contentieux et précontentieux
Déclarations de sinistres auprès des assureurs de l'établissement ;Courriers relatifs aux dossiers contentieux et précontentieux ;e Réponses aux recours gracieux et aux demandes de communication de documentsadministratifs ;Échanges avec avocats, huissiers, experts et autorités administratives ;Acceptation de transactions dans la limite d'un montant de 5 000€ 1/2

2. Affaires juridiques générales
e Signature de tous courriers, notes, rapports et avis relatifs aux affaires juridiques del'établissement ;e Signature des conventions, protocoles et chartes dont les enjeux financiers n'excédent pas5 000€e Représentation de l'établissement dans les réunions et instances juridiques ;e Représentation de l'établissement devant la justice.
Article 3 — Exclusions de la délégation
Restent exclus de la délégation :
Les décisions relatives au personnel ;Les engagements financiers excédant les seuils définis à l'article 2 ;Les décisions engageant la responsabilité stratégique ou budgétaire de l'établissement ;Toute subdélégation, sauf autorisation expresse du Directeur Général.
Article 4 — Conditions d'exercice
Le Directeur des Affaires Juridiques exerce cette délégation en toute loyauté et dans le respect desrègles de droit, sous l'autorité du Directeur Général, et rend compte de l'exercice de ses missions.
Article 5 — Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à compter du 17 novembre 2025 et restera applicable jusqu'à sonabrogation ou sa révision.
Article 6 — Publicité
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, diffusée au conseil de surveillance et à l'équipe dedirection de |' l'Hôpital Alexandra Lepéve - Centre Hospitalier de Dunkerque, et publiée au recueil desactes administratifs de l'établissement.
Fait à Dunkerque, le 17 novembre 2025
Le Directeur,
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté 'Égaliéé | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 943679381Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-421Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de.services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Cyrille CONSEIL, dirigeant de l'entreprise individuelle CONSEIL Cyrille ayant pour enseigne«CC SERVICES»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleCONSEIL Cyrille enseigne «CC SERVICES» sise 8 RUE DES SAULES à ENNEVELIN (59710) en tant quesiège social, sous le n° SAP / 943679381 Acte 2025—421 à compter du 18 septembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, |-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au:Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg- CS 12488- 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéBeale RECEPISSE N° .RE : SAP / 993662600Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-419Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232-22, D.7231-1 et D. 7233- 4a D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Tatiana ZIENTEK, dirigeante de l'entreprise individuelle ZIENTEK Tatiana.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleZIENTEK Tatiana sise 81 RUE DE JEMMAPES à LILLE (59800) en tant que siège social, sous le n° SAP /993662600 Acte 2025-419 à compter du 6 novembre 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront.faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- : Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.* Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLE.par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,|LHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au sanglier
dans le département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans
le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 modifié portant application du schéma départemental de
gestion cynégétique pour le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 relatif au classement des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord pour la période du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs du Nord en date du 28 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'association des lieutenants de louveterie du Nord en date du 28 novembre
2025 ;
Considérant ce qui suit :
1. les sangliers causent des dégâts aux cultures dans le département du Nord ;
2. la population de sangliers est en forte augmentation dans le département du Nord, comme en
témoigne l'augmentation des dégâts et des prélèvements par la chasse ;
3. les actions de chasse ne permettent pas une régulation suffisante de la population de sangliers ;
4. les interventions de la louveterie, y compris en dehors de la période de chasse, resteront
ponctuelles ;
5. il est nécessaire de d'augmenter les prélèvements de sangliers dans le département du Nord ;

6. la destruction de sangliers, dans le cadre du présent arrêté, restera en nombre restreint et ne
constitue pas un impact significatif sur l'environnement.
ARR Ê TE  
Article 1 er  :
Afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles, les lieutenants de louveterie nommés pour le
département du Nord effectueront, dans leur zone de compétence respective, des tirs de destruction de
sangliers à l'approche, à l'affût ou en déplacement en voiture (véhicule obligatoirement immobile). 
Ils interviendront sur demande écrite des propriétaires ou fermiers.
Ils pourront également intervenir sans demande écrite spécifique sur un territoire défini lors de l'exercice
des autres missions qui leur seraient confiées par arrêté préfectoral.
Article 2   :
Les affûts et approches pourront être effectués en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen.
L'utilisation de phares d'éclairage, d'appareils à intensification ou amplification de lumière ou à vision
thermique ou nocturne et de véhicules automobiles est autorisée (véhicule obligatoirement immobile).
Pourront être utilisés, outre les calibres et munitions autorisés pour la chasse, le modérateur de son. Les
tirs devront être fichants.
Les lieutenants de louveterie nommés pourront intervenir hors de leur zone de compétence, pour assister
ou suppléer un autre lieutenant de louveterie, sur demande écrite de ce dernier.
Article 3 :
Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister, sous leur responsabilité et en leur présence, des
personnes de leur choix parmi lesquelles, seuls les lieutenants de louveterie nommés et une seule
personne, titulaire d'un permis de chasser validé, sont autorisés à tirer.
Article 4 :
Les lieutenants de louveterie aviseront avant d'intervenir, au moyen de l'application «Interventions de la
louveterie», le directeur départemental des territoires et de la mer (ddtm-chasse@nord.gouv.fr), le service
de police ou de gendarmerie territorialement compétent (appel au 17), le responsable du service
départemental de l'office français de la biodiversité ( sd59@ofb.gouv.fr) ainsi que la(ou les) commune(s)
concernée(s).
Article 5 :
Les animaux abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en
vente, achat ou transport en vue de la vente. Ils pourront aussi, à l'appréciation du lieutenant de
louveterie, être destinés à l'équarrissage. Dans ce cas, les cadavres seront acheminés en un lieu accessible
aux véhicules des services d'équarrissage où ils seront enlevés aux frais de l'administration.
Article 6 :
Chaque intervention fera l'objet d'un compte-rendu adressé dans les 48 heures au directeur
départemental des territoires et de la mer au moyen de l'application «Interventions de la louveterie».
Article 7   :
Le présent arrêté est valable à compter du 1er
décembre 2025 et jusqu'au 28 février 2026.
Article 8 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 9   :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.  421-1 et suivants du code
de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 LA DÉFENSE ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Article 10   :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le secrétaire général de la préfecture du Nord, les
sous-préfets d'arrondissement, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les
lieutenants de louveterie, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux maires des communes
du département du Nord, à la directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord –
Pas-de-Calais, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au directeur
départemental de la sécurité publique du Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité du Nord.
Fait à Lille, le 1er
décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
la directrice adjointe
Catherine GIBAUD

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires
Direction départementale
des territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté d'approbation du plan de
gestion cynégétique petit gibier « faisan » pour la campagne de
chasse 2023-2024 à 2028-2029 présenté par le Groupement
d'Intérêt Cynégétique de la vallée de l'Escaut du 15 juillet 2023
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2, L.425-15, L. 427-8, R.424-8, R. 427-
6, R. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-18, R.428-17 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2023 portant approbation du plan de gestion cynégétique petit
gibier « faisan » pour la campagne de chasse 2023-2024 à 2028-2029 présenté par le Groupement
d'Intérêt Cynégétique (GIC) de la vallée de l'Escaut ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au classement des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande du GIC de la vallée de l'Escaut en date du 27 février 2025 adressée à la fédération
départementale des chasseurs du Nord;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 14 octobre 2025
et complétée le 27 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la CDCFS consultée par voie électronique du 28 octobre 2025 au 12 novembre 2025 ;
.../...

Considérant ce qui suit :
1. le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de
l'article L. 427-8 du code de l'environnement, dans le département du Nord ;
2. dans le périmètre du GIC de la vallée de l'Escaut, le montant des dégâts aux cultures est en forte
augmentation ces dernières années  ;
3. les dégâts causés à la faune et à la flore sauvage par le sanglier impactent le développement de la
population naturelle de faisan commun, objet du présent plan de gestion cynégétique approuvé
(PCGA) porté par le GIC de la vallée de l'Escaut ;
4. les moyens de chasse et de régulation utilisés n'ont pas permis de limiter l'expansion de l'espèce ;
5. le piégeage du sanglier constitue un moyen supplémentaire de lutte contre les dégâts aux
cultures et à la faune sauvage ;
6. les prélèvements par piégeage, dans le cadre du présent arrêté, ne constituent pas un impact
significatif sur l'environnement.
7 . les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2023 portant approbation du plan
de gestion cynégétique petit gibier «  faisan » pour la campagne de chasse 2023-2024 à 2028-2029
présenté par le Groupement d'Intérêt Cynégétique de la vallée de l'Escaut doivent être revues.
ARRÊTE
Article 1 er
  :
L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2023 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
7-1 : Les piégeurs agréés titulaires, désignés ci-après, sont autorisés à piéger le sanglier, sous la
supervision de la fédération départementale des chasseurs du Nord, sur les territoires des
communes désignées ci-après, dans les limites du territoire pour lequel ils possèdent le droit ou la
délégation du droit de destruction. Ils ont reçu une formation au tir du sanglier dispensée par la
fédération départementale des chasseurs et sont détenteurs de l'attestation de suivi délivrée par
son président.
Liste des piégeurs agréés et numéros d'agrément :
NOMBRE NOM PRENOM NUMERO
1 GHYS BENJAMIN 597547
2 DELCOURT JEAN LUC 59849
3 POSTILLE TONY 598127
4 DASSONVILLE FRANCIS 591080
5 HUSQUIN JACQUES 598381
6 ROUCOU MAXIME 594545
7 DUPONT BENOIT 591036
8 GILLERON DENIS 593731
9 HANON FRANCOIS XAVIER 597549
10 RUFFONI JEAN PIERRE 599870
11 LENNE LOUIS 598805
Territoires concernés :
Totalité du territoire de la commune de VICQ et pour partie, sur les territoires des communes de
CONDE-SUR-L'ESCAUT, CRESPIN, FRESNES-SUR-ESCAUT, QUAROUBLE et THIVENCELLE,
délimitée par l'autoroute A2, la rivière l'Hogneau, le canal de l'Escaut, les départementales 935,
50A et 50 et les limites communales entre ESCAUTPONT et FRESNES-SUR-ESCAUT, entre
ONNAING et FRESNES-SUR-ESCAUT puis entre ONNAING et VICQ (cf. plan en annexe 1).
Seuls sont autorisés les pièges de catégorie 1 (boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet
de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une
partie de son corps), marqués par le numéro d'agrément des piégeurs agréés désignés ci-dessus.
Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à 10h00, par l'un des piégeurs agréés
désignés ci-dessus.
Toutefois, ils peuvent utiliser un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique,
permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal, et qui les exonère de la visite
matinale sur place. Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège
qui en est équipé.
Lorsque ce dispositif n'est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent
paragraphe s'appliquent par défaut.
Lorsque ce dispositif est opérationnel :
– si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les
deux heures qui suivent le lever du soleil ;
– si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus
tard dans les 5 heures suivant l'activation de ce piège.
Par dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique, l'agrainage à poste fixe est
autorisé à l'intérieur de chaque piège, à la seule fin de faciliter le piégeage.
Dans cet objectif, l'apport en nourriture appétente, de toute nature, sauf appât carné, et en
quantité suffisante pour être attractive, est autorisé à l'abord des pièges et à l'intérieur de ceux-ci.
Les sangliers capturés seront mis à mort par balle d'un calibre adapté, immédiatement après la
relève des pièges, uniquement par les piégeurs agréés désignés ci-dessus.
Tout animal non visé par l'article L.427-8 du code de l'environnement capturé accidentellement
devra être relâché sur le champ.
La destination de la venaison et l'élimination des déchets de venaison relèvent de la responsabilité
des piégeurs agréés désignés ci-dessus qui devront respecter les règles sanitaires et d'hygiène en
vigueur.
Un compte-rendu écrit, précisant les résultats de cette opération (nombre d'animaux prélevés et
précisant la date, le sexe et le poids ainsi que le détail des autres animaux capturés), sera adressé
par les piégeurs désignés ci-dessus. Il devra être adressé pour le 31 mars 2026, le 30 juin 2026 et la
veille de l'ouverture générale de la chasse de la saison 2026/2027 , à la direction départementale des
territoires et de la mer (ddtm-chasse@nord.gouv.fr) et à la fédération départementale des chasseurs
du Nord (fauroy@chasse59.net).
L'autorisation de piégeage du sanglier est valable jusqu'à la veille de l'ouverture générale de la
chasse de la saison 2026/2027 .
Toute modification des conditions de piégeage figurant dans la présente autorisation nécessite le
dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de piégeage qui conduira le cas échéant à la
délivrance d'un nouvel arrêté modificatif.
7-2 : Tout acte de chasse en infraction avec les modalités prévues au plan de gestion cynégétique
« faisan » entraînera les sanctions prévues par le code de l'environnement.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2023 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et publié et
affiché dans les communes concernées.
Article 4   :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.  421-1 et
suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
• un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La
Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 LA DÉFENSE ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5   :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la
Préfecture du Nord, le Chef du service départemental du Nord de l'office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie, le Président de la fédération départementale des
chasseurs du Nord, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur
départemental de la sécurité publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité du Nord ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au GIC de la vallée de l'Escaut et affiché en mairie de VICQ ,CONDE-SUR-L'ESCAUT, CRESPIN,
FRESNES-SUR-ESCAUT, QUAROUBLE et THIVENCELLE.
Lille, le 1er
décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
la directrice adjointe
Catherine GIBAUD

Annexe 1Plan de Gestion Cynégétique Faisan communGroupement d'intérêt cynégétique de lavallée de l'Escaut
~~ Délimitation du Gicde la Vallée de l'Escaut
TP HIVENGELUE
FRESNES-SUR-ESGAUT
ESCAUTPONT,
ANNEXE 1   :

PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITENORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale de la police nationale du Nord
Arrêté portant délégation de signature.
Thierry COURTECUISSE, inspecteur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
Vu le Code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,et notamment ses articles 78 et 84 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursementde certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre -mer et collectivités territoriales ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté ministériel du 15/04/2021 nommant Thierry Courtecuisse, Contrôleur Général des services actifs de la PoliceNationale en qualité de directeur départemental de la Sécurité publique du Nord et commissaire central de LILLE àcompter du 17/04/2021.Vu l'arrêté préfectoral du 25/02/2022 portant délégation de signature à M. Thierry COURTECUISSE, Contrôleurgénéral de la Police Nationale, directeur départemental de la Sécurité Publique du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22/11/2023 portant délégation de signature à M.. Thierry COURTECUISSE, Contrôleurgénéral de la Police Nationale, directeur départemental de la Sécurité Publique du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 09/02/2024 portant délégation de signature à M.. Thierry COURTECUISSE, Contrôleurgénéral de la Police Nationale, directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 06/12/2024 portant délégation de signature à M.. Thierry COURTECUISSE, Inspecteurgénéral de la Police Nationale, directeur interdépartemental de la Sécurité Publique du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE ler — Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après en matière de signature de conventions etde leurs avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les effectifs relevant de leurs services pour :

l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissancepublique en matière de sécurité et d'ordre publics ;la mise à disposition de fonctionnaires de police relevant de la direction interdépartementale de la policenationale ou mis à disposition de cette dernière dans le cadre de l'exécution de certains services d'ordre ;le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;les prestations d'escortesARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après aux fins d'immobilisation et/oumise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route ;
Liste des fonctionnaires subdélégataires :Monsieur Christophe CORDIER, Commissaire général, directeur interdépartemental adjoint de la policenationale du Nord, sans aucune des restrictions de montant ou de nature de dépenses sus mentionnées enpériode d'intérim du directeur interdépartemental de la police nationale du Nord ;Monsieur Damien KEUNEBROCK, Commissaire divisionnaire, chef d'état major départemental ;Monsieur Albin JOLY, Commissaire général, chef de la circonscription de police nationale de Lilleagglomération,Monsieur Théodore BOUDY, Commissaire de police, chef du service local de sécurité publique de la divisionde Lille de la circonscription de police nationale Lille-agglomération par intérimMonsieur Maxime GHEERAERT, Commissaire divisionnaire, chef du service départemental de sécuritépublique ;Monsieur Clément DUEZ, Commissaire de police, adjoint du chef du service départemental de sécuritépublique ;Monsieur Jean-François ALLAERT , Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationalede Dunkerque-agglomération ;Monsieur Charles PERSYN, Commissaire de police, chef du service local de sécurité publique de lacirconscription de police nationale de Dunkerque-agglomérationMonsieur Anthony MERKHOUS, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deValenciennes-agglomération ;Monsieur Sylvain ELU, Commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription de police nationale deValenciennes-agglomération ;Monsieur François GAILLARD, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deDouai-agglomération ;Monsieur Paul CAMPERGUE, Commissaire de police, chef du service local de sécurité publique de lacirconscription de police nationale de Douai-agglomération ;Monsieur Frédéric CARION, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deMaubeuge-agglomération ;Monsieur Jean-Christophe BARRE , Commissaire de Police, chef du service local de sécurité publique de lacirconscription de police nationale de Maubeuge-agglomération ;Monsieur Timothée DIERYCK, Commissaire de Police, chef de la circonscription de police nationale deCambrai ;Monsieur Laurent MICHEL, Commandant de Police, adjoint au chef de la circonscription de police nationalede Cambrai ;Monsieur Pierre VIENNE, Commandant E.F. chef de la circonscription de police nationale d'Hazebrouck ;
ARTICLE 3 — Le présent arrêté prendra effet au 1° décembre 2025.
ARTICLE 4 — Tous les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28/11/2025 =.ru PAE Je préfet et par délégation,€ aca interaepartemental de

=PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A25 - Travaux de réparation d'O.A - Neutralisation de voieset fermeture de bretelle - Commune de LoosArrêté n°T25-498N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu l'avis favorable de Monsieur Le Chef du district de Lille - DIR Nord porté le 02 décembre 2025sur le DESCT indice C daté du 27 novembre 2025 présenté par l'entreprise SOTRAVEER,Vu la demande de la société SOTRAVEER en date du 27 novembre 2025 par laquelle Monsieur leChef du District de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer lacirculation sur l'autoroute A25, dans les deux sens de circuulation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25, de nuit uniquement, dulundi 08 décembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025, de 21h00 05h00, afin de permettre laréalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant.Les travaux se déroulent en 4 phases.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1Les restrictions sur l'autoroute A25, sens Dunkerque vers Lille, consistent en¢ Neutralisation de la voie rapide (V4) du PR 5+000 au PR 4+050 par balisage fixe signalépar remorques FLR,

Neutralisation de la voie médiane gauche (V3) du PR 4+400 au PR 4+050 par balisage fixetraditionnel,Rappel de la limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépasser pour l'ensembledes véhicules du PR 4+800 au PR 4+000 par la pose de panneaux B3 et B14,Fin de l'ensemble des interdictions précitées au PR 4+000 par la pose de panneau B31,
Phase 2Les restrictions sur l'autoroute A25, sens Dunkerque vers Lille, consistent en :Neutralisation de la voie lente V1 (devenant V2 au PR 4+680) du PR 5+000 au PR 4+050par balisage fixe signalé par remorques FLRCréation d'une insertion pour les usagers en provenance de la bretelle d'entrée n°3 del'échangeur 5 de I'A25 (Port Fluvial)Fermeture de facto de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 4 de I'A25 (Port Fluvial) :Pour palier a cette fermeture :Les usagers seront invités à poursuivre sur l'A25 en direction de Lille, à emprunter la bretelle desortie n°1 de l'échangeur 3 de l'A25, à emprunter le carrefour à sens giratoire, et prendre asixième sortie afin d'accéder à la bretelle de sortie n°2 de l'échangeur 3 de l'A25 en direction deDunkerque, et enfin à emprunter la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 4 de l'A25 afin deretrouver leur itinéraire initial.
Phase 3Les restrictions sur l'autoroute A25, sens Lille vers Dunkerque, consistent en :© Neutralisation de la voie lente du PR 3+700 au PR 4+150 par balisage fixe signalé parremorques FLR© Création d'une insertion pour les usagers en provenance de la bretelle n°2 del'échangeur n°4 de l'A25 (CHR),Phase 4Les restrictions sur l'autoroute A25, sens Lille vers Dunkerque, consistent en :Neutralisation de la voie rapide (V4) du PR 3+100 au PR 4+150 par balisage fixe signalé parremorques FLR,Neutralisation de la voie médiane gauche (V3) du PR 3+700 au PR 4+150 par balisage fixetraditionnel,Rappel de la limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépasser pour l'ensembledes véhicules du PR 3+300 au PR 4+200 par la pose de panneaux B3 et B14,Fin de l'ensemble des interdictions précitées au PR 4+200 par la pose de panneau B31,

ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Les travaux seront assurés par la société AEVIA.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la société SOTRAVER.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Président de la Métropole Européenne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
<<<<<<<<<<<<

M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,M. le Chef du District du Lille — DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Lille, le 02/12/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenumérique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mo Maxime.moutonDate : 2025.12.02uton 12:13:40 +01'00'

< Direction générale des douanesFRANCAISES et droits indirects
LibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT FERMETURE DEFINITIVE DE DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Vu le Code de la santé publique et ses articles L3512-14-2 et L3512-14-3 ;
Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la.direction générale des impôts à la directiongénérale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementationsassimilées ;
Vu le décret n°.2010-720 du 28 juin 2010 relatif.à l'exercice du monopole de la vente au détail.destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37; :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RICHARD,:Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France à l'effet de signer tous les :actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il'a autorité ;
Vu la décision du 'Directeur.interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, en datedu 13 février 2024 portant délégation de signature ;
DECIDE...
La fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents ci-dessous :
N° Débit Adresse : Date de fermeturedéfinitive591.0627C 14 rue de Cambrai 59169 CANTIN 31/10/25
Fait à Lille, le 25, novembre 2025Le directeur régional,Franck JACROIX
Cette décision peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal admidans les deux mois suivant la date de publication de la décision tratif.de Lille, territorialement compétent,
Direction régionale des douanes et droits indirects de LillePAE- Service tabacs§ rue de CourtraiCS 1068359033 LILLE CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par: Marlene DAZYTél. : 09 70 27 13 06Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.fr
Réf, : 25.20221

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUEFS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur par intérim du pôle « Pilotage et Ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2004-1085 relatif aux conventions de délégation de gestion de crédits.
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant réintégration,
promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;
Vu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par intérim du Pôle
Pilotage et Ressources de la direction régionale des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la D irection
Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur David PATER à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Lille, le 1/12/2025

Décide :
Art.1. - Délégation de signature est donnée à Mme Céline DUPONT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division Budget Logistique et Informatique de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Art.2. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.3. – Délégation de signature est donnée à M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances
publiques en sa qualité d'adjoint du responsable de division, Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice
divisionnaire des finances publiques ainsi qu'à Mme Elise VIONNE, M. Laurent SMUERZINSKI, M.
Lahcene ZINOUT et M. Laurent DUJARDIN, inspecteurs des finances publiques et à Mme Rachel BINOS
de POMBARAT, contrôleuse des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la
région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord;
– recevoir les crédits des programmes suivants:
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723
Art.4. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art.5. – Délégation de signature est donnée à M. Vincent DELRUE, M. Bertrand EVAIN, M. Denis
LECLERCQ, Mme Maïté LECLERCQ, M. Mohamed LOUNACI, Mme Hélène MARTEL, Mme Carelle PAVY ,
Mme Juliette QUEVA, MME Sophie SHORTZEN, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Naouale
AIT SI ADDI, M. Antoine HARROCK agents administratifs des finances publiques, à l'effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS/CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est
confié à tout engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 – Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
N° 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;
N° 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3, 5 et 6 des
programmes précités.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les programmes 156, 348
et 723.
Art. 6. – Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances
publiques adjoint, à Mme Anaïs BONNIER et M. François GOILLOT, inspecteurs principaux des finances
publiques, à Mmes Delphine CARLIER, Audrey SCHOETTEL, Christelle BACQUET, inspectrices
divisionnaires des finances publiques et à Mme Sophie CLAISSE, Mme Christine DELMOTTE, Mme
Sabine DESCAMPS, Mme Ludivine KRZYSTEK, Mme Ségolène LEPERS, Mme Rosine DUMONT
inspectrices des finances publiques, à l'effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156.
Art. 7. – Délégation de signature est donnée à Mme Magali NOLF contrôleuse principale des finances
publiques, à M. Pascal TREVAUX, Mme Florence MERESSE, M. Blaise MOREIRA, Mme Latifa KASSEMI,
Mme Gwenaelle VASSEUR, Mme Annick DESCAMPS, M. Adrien BLANC, M. Yann BLASSEL contrôleurs
des finances publiques, et à Mme Lolita ROBERT agente administrative principale des finances publiques,
à l'effet de :
– procéder dans l'outil CHORUS FORMULAIRES dans la limite du portefeuille qui leur est confié à tout
engagement juridique (demandes) se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur le programme 156 ;
Art. 8. – Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SNAUWAERT, administratrice des finances
publiques adjointe, Mme Maureen ALBIEN et M.Gauthier MAGRE, inspecteurs des finances publiques, et à
Mme Marie-Pascale BLONDEL et M. Alexis PROVIN, contrôleurs principaux des finances publiques à
l'effet de:
– signer tout acte ou contrat se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État imputées sur les titres 2 , 3 et 5 sur le programme 156.
| —_
Art. 9. – Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DUREUX, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la Division Immobilier de la direction régionale des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord et à M. Jérôme CAILLEAUX, ingénieur
divisionnaire TPE, expert immobilier à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art. 10. – Délégation de signature est donnée à M. François DERYCKE, inspecteur des finances publiques,
responsable du service commun, M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques, en charge du
service travaux, à M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques, délégué
départemental à la sécurité, à M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques, responsable du
suivi des opérations immobilières à l'effet de :
– signer tout acte et contrat se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement de la division Immobilier ou à la mise en œuvre de toute opération immobilière
concernant les locaux dont à la charge la division immobilière de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord.
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 , 3
et 5 sur les programmes 156, 348 et 723 ;
Art.11. – Demeurent réservés à la signature du Préfet du Nord :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis favorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Art. 12. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
David PATER
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82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur par intérim du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant réintégration,
promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;
Vu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par intérim du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur David PATER à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Lille, le 1/12/2025
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PATER, la délégation conférée par arrêté du préfet de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 28 novembre 2025 sera exercée par :
Madame Céline DUPONT, administratrice des Finances publiques adjointe, r esponsable de la division Budget,
Logistique et Informatique.
David PATER

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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur par intérim du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant réintégration,
promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;
Vu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par intérim du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur David PATER à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Lille, le 1/12/2025
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PATER, la délégation conférée par arrêté du préfet de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 28 novembre 2025 sera exercée par :
Madame Estelle DUREUX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Immobilier.
David PATER

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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur par intérim du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant réintégration,
promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;
Vu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par intérim du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur David PATER à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Lille, le 1/12/2025
a
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PATER, la délégation conférée par arrêté du préfet de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 28 novembre 2025 sera exercée par :
Madame Hélène SNAUWAERT, administratrice des Finances publiques adjointe, r esponsable du Centre de
Services des Ressources Humaines.

David PATER

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Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur par intérim du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant réintégration,
promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;
Vu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par intérim du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur David PATER à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Lille, le 1/12/2025
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PATER, la délégation conférée par arrêté du préfet de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 28 novembre 2025 sera exercée par :
Monsieur Guillaume SUBLET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Ressources Humaines – Formation professionnelle et concours.

David PATER

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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur par intérim du pôle « pilotage et ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 31 mai 2021 portant réintégration,
promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques, notamment son article 20 ;
Vu le certificat administratif du 24 novembre 2025 nommant monsieur David PATER directeur par intérim du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur David PATER, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction des
Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur David PATER à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
Lille, le 1/12/2025
| ee
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PATER, la délégation conférée par arrêté du préfet de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 28 novembre 2025 sera exercée par :
Monsieur Alain LAVOINE, administrateur des Finances publiques adjoint, r esponsable de la division Stratégie et
Accompagnement du changement.
David PATER

Eu PpREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
SGC VALENCIENNESRue Raoul Follereau — BP1043959322 VALENCIENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE VALENCIENNES
Le comptable soussigné, responsable du SGC de Valenciennes à compter du 1" décembre 2025, par arrêté
de nomination du 19/11/2025,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- Mme DESMEDT Nicole, inspectrice divisionnaire classe normale,
- Mme DAVAINE Caroline, inspectrice des finances publiques,
- Mme SOUIDI Btissam, inspectrice des finances publiques,
adjointes au comptable chargé du SGC de Valenciennes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) en matière de récettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Durée maxi des Montant maxi de ladélais dette
COULON Laurence | Contrôleur 12 mois 5 000€
DELOBELLE Pascal Contrôleur 12 mois 5000€
AZAZOUL Youssef Contrôleur 12 mois 5000€
HUGET Philippe Le AAP 6 mois 2500€
' PARAKENINGS Grégory AAP 6 mois 2500€
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maxi des Montant maxi de ladélais dette
COULON Laurence Contrôleur 12 mois 5 000€
DELOBELLE Pascal Contrôleur 12 mois 5000€AZAZOUL Youssef Contrôleur 12 mois | 5000€
HUGET Philippe AAP 6 mois 2500€
| PARAKENINGS Grégory AAP 6 mois 2500€
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Valenciennes, le 01/12/2025'Le comptable, =; a
Isabelle SAVARY, 1»Inspectrice principale À
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS