PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-299
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
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(3 pages) Page 7
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Cabinet
38-2026-07-23-00009 - Arrêté de délégation de signature SMEP1D (1
page) Page 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-07-15-00039 - Arrêté préfectoral portant approbation du
schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (2
pages) Page 13
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-24-00001
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LibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète du l'Isère Fait le 24/07/2026
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup(~ jetfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (7) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète du l'Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires del'Isère, atteste avoir reçu le 24/07/2026 la déclaration préalable déposée par Vallier Benoit.
1. Type de troupeau ou lot défenduEffectif du troupeau ou du lotDans quel cercle pâture votre lot outroupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme nepouvant être protégéDéployez-vous des moyens deprotection pour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protectionest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprès de votre lot outroupeau ?Quel autre moyen de protectioncomplémentaire est mis en place ?
Ovin210Cercle O ou 1NonOuiOui
Paturage de mon troupeau en parcintégralement électrifié le jour (+visite(s) quotidienne(s))
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète du l'Isère Fait le 24/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32809945
Vu le code des relations entre le public et lyadministration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de lyenvironnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu lyarrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu lyarrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète du l'Isère, par lyintermédiaire de la Direction départementale des territoires de
l'Isère, atteste avoir reçu le 24/07/2026 la déclaration préalable déposée par Vallier Benoît.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défenduOvin
Effectif du troupeau ou du lot210
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Déployez-vous des moyens de
protection pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Oui
Quel autre moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Pâturage de mon troupeau en parc
intégralement électrifié le jour (+
visite(s) quotidienne(s))
¯.
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1. Commune de mise en oeuvre du tir Saint-Guillaume (38650)Tir de défense de troupeauLoup(~ ~" )Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 32809945Ce récépisséToute opération de tir de défense devra étre conduitens fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, . Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du l'Isère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 38 - Isère.Récépissé émis le 24/07/2026.
Points clés - Vous êtes désormais bénéficiaire d'une autorisation suite à une déclaration préalable detir de destruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de défense, vous devez : -Veuillez attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Isère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après laréception du présent récépissé. - être titulaire d'un permis de chasser valide pour l'année en cours(du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et être porteur de ce document lors des
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Guillaume (38650)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32809945
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur , sous réserve dyêtre détenteur dyun
permis de chasse valide.
Lorsquyelle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à lyadresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de lyarrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire lyobjet dyun recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du l'Isère ou dyun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 38 v Isère.
Récépissé émis le 24/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Points clés - Vous êtes désormais bénéficiaire dyune autorisation suite à une déclaration préalable de
tir de destruction de loup. Avant dyeffectuer des interventions de tir de défense, vous devez : -
Veuillez attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de lyIsère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après la
réception du présent récépissé. v être titulaire dyun permis de chasser valide pour lyannée en cours
(du 1er juillet de lyannée n au 30 juin de lyannée n + 1) et être porteur de ce document lors des
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attestation-dossier-32809945-24-07-2026-10-03-1939 5
opérations, — être titulaire d'une assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actionsde destruction de loups et d'utilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, —connaitre la réglementation en vigueur, — vous assurer que le plafond définissant le nombre de loupsà détruire n'est pas atteint, — rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau aun tiers, qu'il conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone demise en œuvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Isère : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/lll-Protocole-d-intervention Sivous êtes amené à tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sansdélai : J DDT : 07 78 10 61 99 HOPFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. «l'éleveur pour qu'il renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quela été son comportement avant et après le tir. Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou lesdépouilles sur place. Ne la déplacez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur lenombre de loups abattus et la suspension éventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur lelien ci-dessous : https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html
Fait à Grenoble,EX Pour la préfète et par délégation,Pas Le directeur départemental des territoires,PREFETE 7 ]DE L'ISÈRE J LSLiberté TD) WÉgali ibFraerité [//4{ /St /
François GORIEU
opérations, v être titulaire dyune assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions
de destruction de loups et dyutilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, v
connaître la réglementation en vigueur , v vous assurer que le plafond définissant le nombre de loups
à détruire nyest pas atteint, v rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau à
un tiers, quyil conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone de
mise en .uvre du tir . Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de lyIsère : https://
www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si
vous êtes amené à tirer en direction dyun loup, quyil soit atteint ou non, vous devez informer sans
délai : B DDT : 07 78 10 61 99 B OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. c
lyéleveur pour quyil renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quel
a été son comportement avant et après le tir . Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou les
dépouilles sur place. Ne la déplacez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur le
nombre de loups abattus et la suspension éventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur le
lien ci-dessous : https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html
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territoires de l'Isère
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LibertéEgalitéFraternité
Madame la Préfète du l'Isère Fait le 24/07/2026
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup(~ jetfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (7) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète du l'Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires del'Isère, atteste avoir reçu le 24/07/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC DES SOURCES.
1. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 650Dans quel cercle pâture votre lot ou Cercle 0 ou 1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéDéployez-vous des moyens de protection Ouipour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Nonest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprès de votre lot outroupeau ?Quel moyen de protection Gardiennage renforcé des animauxcomplémentaire est mis en place ? grâce à ma présence quotidienne (oucelle de mon berger) à temps plein laJournée auprès du troupeau etregroupement nocturne des animauxen parc électrifié ou bergerie
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète du l'Isère Fait le 24/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32815998
Vu le code des relations entre le public et lyadministration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de lyenvironnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu lyarrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu lyarrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète du l'Isère, par lyintermédiaire de la Direction départementale des territoires de
l'Isère, atteste avoir reçu le 24/07/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC DES SOURCES.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défenduOvin
Effectif du troupeau ou du lot650
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Déployez-vous des moyens de protection
pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Non
Quel moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Gardiennage renforcé des animaux
grâce à ma présence quotidienne (ou
celle de mon berger) à temps plein la
journée auprès du troupeau et
regroupement nocturne des animaux
en parc électrifié ou bergerie
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1. Commune de mise en oeuvre du tir Corrençon-en-Vercors (38250)2. Commune de mise en oeuvre du tir Villard-de-Lans (38250)Tir de défense de troupeauLOUP(7 )Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 32815998Ce récépisséToute opération de tir de défense devra étre conduitens fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, . Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du l'Isère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 38 - Isère.Récépissé émis le 24/07/2026.
Points clés - Vous êtes désormais bénéficiaire d'une autorisation suite à une déclaration préalable detir de destruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de défense, vous devez : -
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirCorrençon-en-Vercors (38250)
Commune de mise en oeuvre du tirVillard-de-Lans (38250)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32815998
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur , sous réserve dyêtre détenteur dyun
permis de chasse valide.
Lorsquyelle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à lyadresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de lyarrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire lyobjet dyun recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du l'Isère ou dyun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 38 v Isère.
Récépissé émis le 24/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Points clés - Vous êtes désormais bénéficiaire dyune autorisation suite à une déclaration préalable de
tir de destruction de loup. Avant dyeffectuer des interventions de tir de défense, vous devez : -
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Veuillez attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de l'Isère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après laréception du présent récépissé. - être titulaire d'un permis de chasser valide pour l'année en cours(du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et être porteur de ce document lors desopérations, — être titulaire d'une assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actionsde destruction de loups et d'utilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, -connaître la réglementation en vigueur, — vous assurer que le plafond définissant le nombre de loupsà détruire n'est pas atteint, - rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau aun tiers, qu'il conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone demise en œuvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Isère : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/lll-Protocole-d-intervention Sivous êtes amené à tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sansdélai : J DDT : 07 78 10 61 99 HOPFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. «l'éleveur pour qu'il renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quela été son comportement avant et après le tir. Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou lesdépouilles sur place. Ne la déplacez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur lenombre de loups abattus et la suspension éventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur lelien ci-dessous : https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html
Fait à Grenoble,EX Pour la préfète et par délégation,Pas Le directeur départemental des territoires,PREFETE 7 ]DE L'ISÈRE J LSLiberté TD) WÉgali ibPrater [//4\ LH
François GORIEU
ité
Veuillez attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de lyIsère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après la
réception du présent récépissé. v être titulaire dyun permis de chasser valide pour lyannée en cours
(du 1er juillet de lyannée n au 30 juin de lyannée n + 1) et être porteur de ce document lors des
opérations, v être titulaire dyune assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions
de destruction de loups et dyutilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, v
connaître la réglementation en vigueur , v vous assurer que le plafond définissant le nombre de loups
à détruire nyest pas atteint, v rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau à
un tiers, quyil conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone de
mise en .uvre du tir . Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de lyIsère : https://
www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si
vous êtes amené à tirer en direction dyun loup, quyil soit atteint ou non, vous devez informer sans
délai : B DDT : 07 78 10 61 99 B OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. c
lyéleveur pour quyil renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quel
a été son comportement avant et après le tir . Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou les
dépouilles sur place. Ne la déplacez en aucun cas. Avant chaque sortie, veuillez vous informer sur le
nombre de loups abattus et la suspension éventuelle des tirs au niveau national en cliquant sur le
lien ci-dessous : https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-24-00004 -
attestation-dossier-32815998-24-07-2026-14-02-3626 10
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2026-07-23-00009
Arrêté de délégation de signature SMEP1D
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2026-07-23-00009 - Arrêté de délégation de
signature SMEP1D 11
EnACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Ardèche




ARRETE CABINET N° 2026-08
portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)

L'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche

Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;

Vu l'arrêté rectoral n° 2025-15 du 3 novembre 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant
modification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de Grenoble

Vu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégation
de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation
nationale;

Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme et
le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère
et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Savoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 octobre 2025 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et
le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 29 juin 2026 ;

Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et le
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 15 juillet 2026 ;

ARRETE

Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de
l'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la
Direction académique de l'Ardèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à Madame
Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2026-07 du 30 juin 2026. Il entre en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.

Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 23 juillet 2026

L'inspecteur d'académie - directeur académique
des services de l'Éducation nationale de l'Ardèche

signé

Thierry AUMAGE
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signature SMEP1D 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-15-00039
Arrêté préfectoral portant approbation du
schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-07-15-00039 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques 13
ELPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Arrêté n°38–2026–
portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-7 et
R1424-38 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame
Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-07-29-003 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couvertures des risques de l'Isère,
Vu l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du
25 mars 2026,
Vu la présentation du projet au collège plénier des chefs de service de l'État du 30 mars
2026,
Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours de l'Isère du 14 avril 2026,
Vu l'avis du comité social territorial du 22 avril 2026,
Vu la délibération n°DEL2026_CA_013 du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de l'Isère portant avis conforme du 19 juin
2026,
Vu l'avis du conseil départemental de l'Isère du 26 juin 2026,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Isère, chef de corps,
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de couverture des risques 14
2
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) de l'Isère,
annexé au présent arrêté, est approuvé à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°38-2019-07-29-003 du 29 juillet 2019 portant approbation du
schéma départemental d'analyse et de couverture des risques de l'Isère est abrogé à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3
:
Le SDACR est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service
départemental d'incendie et de secours de l'Isère. Il est consultable sur demande à la
préfecture, dans les sous-préfectures et à l'état-major du service départemental
d'incendie et de secours de l'Isère.
ARTICLE 4 :
Madame la présidente du conseil d'administration du Sdis de l'Isère, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère, le directeur de cabinet
de la préfète de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
A Grenoble, le 15 juillet 2026
La préfète
Original signé
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
Un recours administratif : un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau
- 75800 Paris Cédex 08) ;
Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif
de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé
par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 3802 2 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecour s
citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
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