HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-055
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-02-24-00005 - Arrêté portant nomination des membres
de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2
pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-03-06-00001 - Arrêté DL/BPEUP n°2025-42 du 6 mars
2025
modifiant la constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne. (3 pages) Page 6
87-2025-03-10-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Ouest Limousin. (7 pages) Page 10
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-02-24-00005
Arrêté portant nomination des membres
de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-24-00005 - Arrêté portant nomination des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 3
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant nomination des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 251-4, L. 251-8 à
L. 253-1 et L. 253-3 à L. 255-1 et ses articles R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 1 mars 2022 portant nomination à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'ordonnance du 6 janvier 2025 du premier président de la Cour d'Appel de Limoges ;
Vu le courrier du 29 janvier 2025 du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Limoges Haute-Vienne ;
Vu le courriel du 27 janvier 2025 de l'Association des Maires et Élus de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Haute-
Vienne est composée comme suit :
1- Monsieur Éric PENALVA, commandant divisionnaire de police honoraire, membre titulaire ;
2- Monsieur Émile VIROULAUD, adjoint au maire de Limoges, membre titulaire,
Monsieur Bernard THALAMY, maire d'Aureil, membre suppléant ;
3- Monsieur Jean-Luc FAYARD, Chambre de Commerce et d'Industrie Limoges Haute-Vienne,
membre titulaire,
Monsieur Raymond VOLONDAT, Chambre de Commerce et d'Industrie Limoges Haute-Vienne,
membre suppléant ;
4- Monsieur Éric MAZATAUD, personnalité qualifiée, membre titulaire.
Article 2 : Les membres de la commission sont désignés pour trois ans. À l'expiration de ce délai, il
sera pourvu à leur remplacement dans les formes et conditions définies aux dispositions du code de
la sécurité intérieure.
Article 3 : L'arrêté du 1 mars 2022 portant nomination des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection est abrogé.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-24-00005 - Arrêté portant nomination des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 4
Article 4 : Le sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au premier président de la Cour d'Appel de Limoges, au président de l'Association des Maires
et Élus de la Haute-Vienne, au président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Limoges
Haute-Vienne, au directeur interdépartemental de la police nationale et au commandant de
groupement de gendarmerie départementale.
Limoges, le 24 février 2025
Le Préfet,
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-24-00005 - Arrêté portant nomination des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 5
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-03-06-00001
Arrêté DL/BPEUP n°2025-42 du 6 mars 2025
modifiant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-06-00001 - Arrêté DL/BPEUP n°2025-42 du 6 mars 2025
modifiant la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne. 6
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique - Secrétariat de la CDAC
Arrêté DL/BPEUP n°2025- 42 du 6 mars 2025
modifiant la constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce, notamment les articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites e ntreprises,
notamment son chapitre III ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du nu-
mérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commer -
ciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
Vu la proposition de l'association des maires et élus de la Haute-Vienne en date du 20 février 2025
désignant en qualité de représentant des intercommunalités M. Pierre ALLARD , président de la com -
munauté de communes Porte Océane du Limousin, en remplacement de Mme Mélanie PLAZANET ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier :
Conformément à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aména -
gement et du numérique, et au décret n°2019-331 du 17 avril 2019, l'article 1 de l'arrêté n° 2024-19 du 12
mars 2024 est modifié comme suit :
1 rue de la préfecture – 87000 LIMOGES
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modifiant la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne. 7
Il est institué une commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur les
demandes d'autorisation ou d'avis qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L752-1
et suivants du code de commerce.
Cette commission est présidée par le préfet, ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.
Elle est composée :
1) de sept élus
- le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mention-
né à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le péri -
mètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
- le président du Conseil départemental ou son représentant ;
- le président du Conseil régional ou son représentant ;
Les élus précités ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils pré -
sident.
- un membre représentant les maires au niveau départemental désigné par l'association des maires et
élus du département de la Haute-Vienne : M. Serge ROUX, maire de la commune de Saint-Gence, ou M.
Jean-Pierre NEXON, maire de la commune de Sauviat-sur-Vige, ou M. Pascal ROBERT, maire de la com -
mune de Verneuil-sur-Vienne ;
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné par l'association
des maires et élus du département de la Haute-Vienne : M. Pierre ALLARD, président de la communau -
té de communes Portes Océane du Limousin, ou M. Jean-François PERRIN, président de la communauté
de communes du Haut-Limousin en marche, ou M. Patrick DARY, président de la communauté de com-
munes Pays de Saint Yrieix ;
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats ci-dessus mentionnés, il ne siège qu'au titre de l'un
de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant
pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant
de sa commune.
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme la com -
mune d'implantation la commune sur le territoire de laquelle est prévue la construction ou la modifica-
tion des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de per-
sonnalité qualifiée.
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modifiant la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne. 8
2) de quatre personnalités qualifiées
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Pour chacun de ces collèges, les personnalités qualifiées sont :
- en matière de consommation et de protection des consommateurs :
(sans changement)
- en matière de développement durable et d'aménagement du territoire   :
(sans changement)
3) d'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique
- une personnalité désignée par la chambre d'agriculture ;
Cette personnalité qualifiée représentant le tissu économique ne prend pas part au vote.
Article 2 :
Toutes les autres dispositions de l'arrêté DL/BPEUP n°2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne demeurent sans
changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un dé-
lai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux
membres de la commission départementale d'aménagement commercial et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Limoges, le 6 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
original signé,
Laurent MONBRUN
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modifiant la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne. 9
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-03-10-00003
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Ouest Limousin.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-10-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Ouest Limousin. 10
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes Ouest Limousin
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant création de la communauté de communes Ouest
Limousin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de
communes Ouest Limousin ;
Vu l a délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Ouest Limousin d u
28 novembre 2024, transmise au représentant de l'État, approuvant la modification d es statuts de la
communauté de communes ;
Vu les délibérations favorables, transmises au représentant de l'Etat, des conseils municipaux de :
Champagnac-la-Rivière 20 décembre 2024 Pensol 23 décembre 2024
Champsac 20 décembre 2024 Saint-Auvent 17 décembre 2024
La Chapelle-Montbrandeix 13 janvier 2025 Saint-Cyr 28 janvier 2025
Cognac-la-Forêt 25 février 2025 Saint-Laurent-sur-Gorre 29 janvier 2025
Gorre 11 décembre 2024 Saint-Mathieu 6 décembre 2024
Oradour sur Vayres 17 décembre 2024 Sainte-Marie-de-Vaux 25 février 2025
Considérant l'absence de transmission au représentant de l'État des délibérations des conseils
municipaux des communes de Cussac, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval et Saint-Bazile, dans un délai de
trois mois à compter de la notification aux organes délibérants de chaque commune membre de la
communauté de communes Ouest Limousin ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-10-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Ouest Limousin. 11
Considérant qu'au regard des délibérations transmises au représentant de l'État et des décisions
réputées favorables des collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée au sens de
l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Les statuts de la communauté de communes Ouest Limousin annexés au présent
arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts joints à l'arrêté du 31 octobre 2019 susvisé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Ouest
Limousin, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , à la
directrice départementale des finances publiques et au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 10 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Original signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-10-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Ouest Limousin. 12
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STATUTS !COMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST LIMOUSIN
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TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALESmme +++ +.
ARTICLE 1 - COMPOSITIONSont membres de la Communauté de Communes les communes suivantes :Charmpagnac-la-Rivière, Champsac, La Chapelle-Montbrandeix, Cognac-la-Forêt, Cussac, Gorre,Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Oradour-sur-Vayres, Pensol, Saint-Auvent, Saint-Bazile, Saint-Cyr,Saint-Laurent-sur-Gorre, Sainte-Marie-de-Vaux, Saint-Mathicu.ARTICLE 2 - DENOMINATIONL'Etablissernent Public de Coopération Intercommunale est dénommé « Communauté de Communes QuestLimousin ».ARTICLE 3 - REGIME FISCALLe régime fiscal de la Communauté de Communes est la fiscalité professionnelle unique.ARTICLE 4 - SIEGELe siège de la Communauté de Communes est fixé à La Monnerie, 5 rue de l'Etang à 87150 CUSSAC.ARTICLE 5 - DUREELa Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.TITRE 2 - FONCTIONNEMENTLe fonctionnement de la Communauté de Communes est prévu par la loi.
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Ouest Limousin. 13
TITRE 3 - LES COMPETENCES
ARTICLE 1- LES COMPETENCESLa Communauté de Communes exerce de plein droit en lieux et place des communes membres, lescompétences énoncées ci-dessous.
A / LES COMPETENCES OBLIGATOIRES ISSUES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
+ Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur+ Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2 - Actions de développement économique dans le cadre du Schéma Régional de DéveloppementEconomique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEÏI)+ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale+ Politique locale du commerce er soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire@ Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisine sans préjudice de l'animation touristiquequi est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les communes membres de laCommunauté de Communes+ Actions sur l'immobilier d'entreprises
Particle L211-7 du Code de l'Éavironnement
5 - Collecte ct traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
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B/LES COMPETENCES SUPPLEMENT .
conduite d'intérét communautaire).
2- Action sociale d'intérêt communautaire3 - PT EEE PS EE i i définition des obligations de service public yafférentes en applicati Parti -2 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans an ee"Ht HL LS DL CODE GENERAL DIS COLL RELEVANT DES DISPOSITIONS DE1: Bisiéihbéidit+ Entretien et mise cn valeur du massif forestier et de la zone humide de La Monnerie à Cussac etOradour-sur-Vayres+ Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressoutce en cau ct des milieuxaquatiques —+ Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau etdes milieux aquatiques
Dans le cadre des dispositions issues de la Loi sur l'Eau du 03 janvier 1992, de la Loi sur l'Eau et les milieux .aquatiques du 30 décembre 2006, des articles L2224-7 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Service Public d'Assainissernent Non Collectif effectue les missions suivantes :Contrôle de conception et d'implantation des installations et dispositifs d'assainissement non collectifContrôle d'exécution des travaux :Diagnostic des installauons d'assainissement non collectif existantesVisites périodiques de bon fonctionnement ct d'entretien des installations d'assainissement noncollectif existantes : contrôles périodiques de bon fonctionnement, diagnostics en l'absence dediagnostic initial, vente d'un immeuble+++
3 - Actions en faveur de l'enfance-jeuncesseCréation, aménagement, gestion, animation et entretien des structures d'accueil « enfance — jeunesse —adolescents »Multi-accucils,Lieux d'Accueil Enfants-Parents,Micro-créches,Accueils de Loisirs Sans Hébergement,++++ +
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-10-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Ouest Limousin. 15
Relais Assistants Maternels,Structures d'accueil pour adolescents,Garderies Périscolaires situées sur les communes de Cognac-La Forêt, Gorre, Saint-Auvent, Saint-Cyr,Saint-Laurent-sur-Gorre.En matière d'accucil du jeune enfant, et dans le respect des dispositions de l'article L214-1-3 du Codede l'Action Sociale et des Familles, et sans préjudice des compétences des communes : recensementdes besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux famillesainsi que des modes d'accucil disponibles sur le territoire communautaire.
+ +++
Gr
+ Participation aux actions de mise en place pour le développement de la desserte en « haut » et «treshaut débit »+ Etablissement, exploitation, acquisition, mise à disposition d'infrastructures et réseaux detélécommunications à haut et très haut débit5 - Mai ee ee+ En partenariat avec les professionnels de santé du terntoire : créer, aménager, gérer et entretenir lesmaisons de santé pluridisciplinaires d'Oradour-sur-Vayres et de Saint-Mathicu
6 - Versement des contributions au Service Départemental d'Incendic et de Secours© Versement en lieu et place des communes des contributions annuelles au Service Départementald'Incendie et de Secouts.
7 _- Politique du logement social d'intérêt communautaire ct action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées+ Gestion, y compris gestion locative, et entretien des deux logements situés sur la commune de SainteMaric-de-Vaux+ Opérations Programmés d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
8 - En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire :EE+ Liatretien et gestion du City Stade de Cognac la-Forêt+ Aménagement, entretien et valorisation de tout nouveau site et/ou équipement contribuant audéveloppement des sports de nature
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TITRE IV AUTRES DISPOSITIONS.
ARTICLE 1- ADHESIONS AUX ORGANISMES EXTERIEURSLe Conseil Communautaire peut décider d'adhérer a des organismes extérieurs sans qu'il soit nécessaire desolliciter l'accord des communes membres habituellement requis.
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