SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-165
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe (10 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-07-01-00004 - SubdelegationDLA 01072024signe 3
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELiberté ®ÉgalitéFraternité Agencenationale — anahde l'habitat
DÉCISION N°71 2024 07 01 000xxportant sur la subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agenceen Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs
Mme Bénédicte CRETIN, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de Saône-et-Loire, en vertu de la décision 71-2022-10-24-00017 du 24 octobre 2022,
DÉCIDEArticle 1 :Délégation est donnée à M. Pierre NEHLIG, chef du service habitat construction parintérim à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/9
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— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions.— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à I'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR ', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |lde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Pierre NEHLIG,chef du service habitat construction par intérim à la direction départementale desterritoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :
1 OIR : Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence2/9
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre):1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 32'| 4 ou L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d''information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de I'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans lesconditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.Article 3 :Délégation est donnée à M. Jean-Dominique BALLAND, adjoint au chef du service habitatconstruction à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins designer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux !l
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de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ; _— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions.- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR ?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 32112 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de .l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
2 OIR : Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence4 [9
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Article 4 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Jean-DominiqueBALLAND, adjoint au chef du service habitat à la direction départementale des territoiresde Saône-et-Loire, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :4) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.5) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation. |Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.6) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans lesconditions prévues dans la convention de gestion :4) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant.5) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.6) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de I'Agence.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 5/9
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Article 5 :Délégation est donnée à Mme Alice MAITRE, cheffe de l'unité amélioration du parc privéet renouvellement urbain à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire,aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IHlde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux... termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions.— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR ?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duFonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés —- FART- (programme« Habiter mieux »).3 OIR : Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence6/9
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Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |l del'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Article 6 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Alice MAITREcheffe de l'unité Amélioration du Parc Privé et Renouvellement Urbain à la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisantégalement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi.que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation. |3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l''Agence.
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Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans lesconditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.Article 7 :Délégation est donnée à Mesdames Evelyne BADONNEL, Marina CASIMIR, Marion PESLIN,Monique LAVIT et Messieurs Laid BELKORCHIA et Pascal ROUCHON, instructeurs, aux finsde signer :— les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 8 :La présente décision prend effet le 1" juillet 2024.Article 9 :Ampliation de la présente décision sera adressée :- à M. le directeur départemental des territoires Saône-et-Loire ;- à M. le Président du Grand Chalon ayant signé une convention de gestion des aides àl'habitat privé conformément à l'article L. 321-11 du Code de la construction et del'habitation ; '- à Mme la directrice générale de I'Anah, à I'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;- à M. l'agent comptable* de l'Anah ;- au délégué de l'Agence dans le département ;- aux intéressé(e)s. |
4 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable 8/9
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Article 10 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département. Fait à Mâcon,le 1°" juillet 2024La déléguée locale adjointe de l'Agence
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)e CRETIN
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