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Liberté XQ /
Égalité
Fraternité
d'une manifestation déclarée à Paris
Vu l'arrêté n° 2017
Vu le courriel en date du 27 mai 2024 adressé à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC), par lequel M. Bertrand Heilbronn, représentant l'association
d'Israël
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
t passible de l'amende prévue pour les
Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la
ce"
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Cabinet du préfet


Arrêté n°2024 -00698
portant interdiction partielle

pour le lundi 27 mai 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -
4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites
énoncés au II de l'article L. 2512 -14 du code général des collectivités territoriale s ;

« France Palestine Solidarité », déclare une manifestation en « solidarité avec le peuple
palestinien et soutien à ses droits » prévue le lundi 27 mai 2024 de 18h00 à 21h30 sur
la place Saint -Augustin à Paris 8ème ; que les déclarations ont été déposées hors délais ;
Vu les appels à manifester par « Urgence Rafah
Stop au génocide » le lundi 27 mai
2024 à 18h30 sur la place de la Madeleine à Paris
ambassade
ont été lancés et relayés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
est
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
-
une manifestation sur la vo ie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite es
contraventions de la 4ème classe ;
sécurité des représentations diplomatiques de la capitale ;
lui appartient de
prévenir les risq ues de désordres et
; que la manifestation
revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation
l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
3S atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'in
Vu l'urgence,
_ le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
ociation2
2024 -00698 déclarée doit se teni
; que ce lieu de rassemblement fait
peser un risque sérieux sur la sécurité de cette ambassade ;
Considérant que suite à la
Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan
Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence
attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à
sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords ; que la
t dans un cont exte de menace terroriste qui sollicite à
un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
;
Considérant que le 27 mai 2024 , les services d e la DOPC ont proposé aux déclarant s
de tenir la manifestati on sur la place Augustin à Paris 8ème ; que les déclarants ont
accepté cette proposition ;
de désordres et
nécessaires et
proportionnées ;
terdire répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1er
La manifes tation déclarée le 27 mai 2024 pour le 27 mai 2024 de 18h00 à
21h30 est interdite
Israël située
au 3 rue Rabelais à Paris 8ème.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 27 mai 2024 de 18h00 à 21 h30 sur la
place Saint -Augustin à Paris 8ème.
Article 2
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
ésent ar rêté, qui
sera notifié à M.
« France Palestine Solidarité » et aux représentants de « Urgence Rafah
Stop
génocide » et consultable sur le site d e la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) .


Fait à Paris, le 27 mai 2024
SIGNE
Pour le pr éfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°3
2024 -00698
2024 -00698 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces vo ies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recour s par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.