MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-131
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
50-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral DDPP n° 2025-288 du 15
décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
sur la commune de Lison dans le Calvados (9 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-12-11-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Manche (1 page) Page 13
Préfecture de la Manche /
50-2025-12-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 15
50-2025-12-17-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords de la commune du Mont Saint Michel (4 pages) Page 20
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Direction départementale de la protection des
populations
50-2025-12-15-00003
Arrêté préfectoral DDPP n° 2025-288 du 15
décembre 2025 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de Lison dans le Calvados
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-12-15-00003 - Arrêté préfectoral DDPP n° 2025-288 du 15
décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur
la commune de Lison dans le Calvados
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EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
Direction
Arrêté préfectoral DDPP n° 2025-288 du 15 décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de Lison dans le Calvados
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies
à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
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décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur
la commune de Lison dans le Calvados
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animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de
volailles domestiques du département du Calvados sur la commune de Lison, confirmée par le rapport
d'analyse n°réf. N° S 2025.97771-1 / 2 du 12/12/2025 et mettant en évidence la présence de génome de
virus Influenza aviaire hautement pathogène (résultat gène H5/HP) ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie
est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement
de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits
animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou
producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
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la commune de Lison dans le Calvados
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4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire
des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire
par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèches
dans chaque bâtiment
d'animaux vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières
sèche sur chaque bâtiment, sur
le matériel d'élevage au
contact des animaux,
mangeoires, abreuvoirs, lignes
de pipettes, parties supérieures
des système de distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la
zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
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Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pour analyse virologique
(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination
est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protection et
de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le
directeur départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28,
29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en
zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque
dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen
clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par
le directeur départemental de la protection des populations , à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant d es viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone
de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à
ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des
populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
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la commune de Lison dans le Calvados
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propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont
abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones
réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de
l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus
de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les
volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs
en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été
découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou
d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 20/11/2025.
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en
zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par le directeur départemental de la protection des populations , à la suite d'une analyse de
risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et
sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de
collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément
des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
protection ou de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone
de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux
de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de
protection ou de surveillance ;
- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 20/11/2025.
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Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations ,en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sont
interdits ;
b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit la catégorie du
détenteur ;
c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite, quelle que soit la catégorie du
détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse
maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
nappes d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 4 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
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Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 14 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, le chef du service départemental de la Manche de l'Office français de la biodiversité,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, les vétérinaires sanitaires
et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les mairies concernées.
Article 1 :
Fait à Saint-Lô, le 15/12/2025 Le préfet
Marc CHAPPUIS
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Mesures et sanctions applicables en cas de non respect de l'arrêté préfectoral
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures
et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de
la pêche maritime.
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Annexe 1 : Liste des communes en zone de protection
- AIREL (50004)
- MOON-SUR-ELLE (50356)
- SAINT-CLAIR-SUR-ELLE (50455)
- SAINT-JEAN-DE-CAVIGNY (50491)
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la commune de Lison dans le Calvados
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Annexe 2 : Liste des communes en zone de surveillance
- BERIGNY (50046)
- CAVIGNY (50106)
- CERISY-LA-FORET (50110)
- COUVAINS (50148)
- LE DEZERT (50161)
- LA LUZERNE (50161)
- LA MEAUFFE (50297)
- LE MESNIL-ROUXELIN (50321)
- LE-MESNIL-VENERON (50324)
- PONT-HEBERT (50409)
- SAINT-ANDRE-L'EPINE (50446)
- SAINT FROMOND (50468)
- SAINT-GEORGES-D'ELLE (50473)
- SAINT-JEAN-DE-DAYE ( 50488)
- VILLIERS-FOSSARD (50641)
- et la partie de la commune de CARENTAN-LES-MARAIS (50099) située au Sud de la RN 13 et à l'Est de
la RN 174
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exceptionnelle au public du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la
Manche
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-12-11-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Manche 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
Cité administrative
BP 225
50015 SAINT-LÔ Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Manche
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche par intérim
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-86-VN du 7 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Manche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncièr e et de l'Enregistrement du département de la Manche, sis 13 rue Éléonore
Daubrée à Coutances, sera fermé à titre exceptionnel :
➔ le vendredi 2 janvier 2026 ;
➔ le lundi 5 janvier 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er.
Fait à Saint-Lô, le 11 décembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques de la Manche par intérim,
SIGNÉ
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-12-11-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Manche 14
Préfecture de la Manche
50-2025-12-17-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 15
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2017 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R12 dans la
région du Mont-Saint-Michel (Manche) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2025, présentée par le commandant du groupement de
gendarmerie de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin
de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la sécurisation de la
manifestation d'agriculteurs prévue le 18 décembre 2025 dans le département de la Manche ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées
afin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 16
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 en raison de
la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de l'instabilité
persistante au Proche et Moyen-Orient ; que cette posture impose une vigilance renforcée à l'égard des
rassemblements festifs, culturels, sociaux et religieux ; que le rassemblement prévu le 18 décembre
2025 présente, à ce titre, un risque de survenue d'actions malveillantes pouvant troubler gravement
l'ordre public ;
Considérant que plusieurs organisations syndicales ont appelé à des rassemblements le 18 décembre
2025 notamment sur le site du Mont-Saint-Michel (50) et ses alentours; que cette mobilisation est
susceptible d'entraîner des rassemblements de personnes sur la voie publique, des perturbations
significatives de l'activité économique et de la circulation, ainsi que des risques pour la sécurité et
l'ordre publics ; que, dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adaptées et proportionnées
pour assurer la sécurité publique tout en garantissant l'exercice du droit constitutionnel de manifester ;
Considérant qu'il s'agit d'un secteur extrêmement fréquenté et que d'importantes difficultés de
circulation sont probables ;
Considérant les affrontements entre les agriculteurs et les forces de l'ordre survenus à Bordes-sur-Arize
en Ariège, le jeudi 11 décembre 2025, alors que des opposants à l'abattage d'un troupeau de vaches en
raison d'un cas de dermatose nodulaire contagieuse s'étaient réunis ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre et à la sécurité public durant la
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison des embouteillages qui en découleront, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public et d'assurer la sécurité des personnes tout en imitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveill és sont strictement limités à la zone impactée par la
manifestation et leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée
du rassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorité du commandant
de groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés aux seules fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément à la finalité
1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure et à la sécurité des rassemblements de
personnes conformément à la finalité 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, à
l'occasion de la journée de mobilisation des agriculteurs du jeudi 18 décembre 2025 ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à DEUX, installées sur un aéronef d'État sans équipage à bord, de type
DJI, homologués et télé-pilotés conformément à la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale, par
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Préfecture de la Manche - 50-2025-12-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 17
des fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet, ainsi que sur un hélicoptère de la
gendarmerie ;
Article 3 : La présente autorisation est limitée au survol de la zone du site du Mont-Saint-Michel et ses
alentours, dans la zone LFR12 ;
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du jeudi 18 décembre 2025 à compter de 8h25 à 17h30 ;
Article 5 : L'information du public est assurée par diffusion sur le site internet de la préfecture ;
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement d'Avranches, ainsi que le
commandant de groupement de la gendarmerie de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 17/12/2025
Le préfet,
signé
Marc CHAPPUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
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Préfecture de la Manche - 50-2025-12-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 18
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-12-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 19
Préfecture de la Manche
50-2025-12-17-00002
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux
abords de la commune du Mont Saint Michel
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-17-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont
Saint Michel 20
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
instaurant un périmètre de protection aux abords de la
commune du Mont-Saint-Michel
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment ceux
perpétrés au mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse
(France) le 22 février 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence
attentat, niveau le plus élevé, sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et
qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;
CONSIDÉRANT que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son
abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT l'appel à manifester non déclaré le 18 décembre 2025 au Mont-Saint-Michel
qui a été diffusé à divers points du département;
CONSIDÉRANT que du 18 décembre 2025 au 19 décembre 2025 inclus, il y a lieu d'instaurer
un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention de
troubles à l'ordre public ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit
englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la
passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-12-17-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont
Saint Michel 21
le site de « la Caserne », conformément au plan en annexe, ces lieux étant les seuls accès
possibles au Mont-Saint-Michel ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale mutualisée du Mont-
Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité d'un officier de police
judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
ARRÊTE
Art. 1 er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 18
décembre 2025 à 08h00 au 19 décembre inclus, à 23h00.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de
l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont
et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne », conformément au
plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les
contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux abords du périmètre, conformément au plan en
annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure
Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1,
1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même
code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
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Préfecture de la Manche - 50-2025-12-17-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont
Saint Michel 22
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées
des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le
périmètre.
Art. 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Art. 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'Avranches, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République de Coutances et aux Maires du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir et de Pontorson.
Saint-Lô, le 17/12/2025
Le préfet
signé
Marc CHAPPUIS
C opies transmises pour information :
- M. le procureur de la République de Coutances
- M. le sous-préfet d'Avranches
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- M. le maire du Mont-Saint-Michel
- M. le maire de Beauvoir
- M. le maire de Pontorson
- M. le directeur général de l'EPIC du Mont-Saint-Michel
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Annexe de l'arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords du Mont-Saint-Michel
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