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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 12 février 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 12 février 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
n°2026-0636 12.02.2026
Arrêté inter-préfectoral relatif aux mesures temporaires
modifiant les conditions de navigation sur la Seine entre
le PK 25,400 (pointe de l'Île Saint-Denis) et le PK
32,860 (pointe aval de l'Île Saint-Denis) jusqu'au 3 mai
2026
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Liberté +Un» path + FrameFraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2026-0636relatif aux mesures temporaires modifiant les conditions de navigation sur la Seineentre le PK 25,400 (pointe amont de l'ile Saint-Denis) et le PK 32,860 (pointe aval de l'ile Saint-Denis)jusqu'au 3 mai 2026
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portantrèglement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine — Yonne (RPP) ;
Vu l'avis du CEREMA du 15 décembre 2025, agissant pour le compte du conseil départemental de laSeine-Saint-Denis, relatif aux conditions de remise en service de la navigation fluviale sous l'archecentrale endommagée du pont de l'Ile-Saint-Denis ;
Vu le courrier du conseil départementale de la Seine-Saint-Denis du 20 janvier 2026 et la note de VNFdu 22 janvier 2026 relatifs aux mesures de sécurité utiles à la réouverture de l'arche centraleendommagée du pont de l'Ile-Saint-Denis ;
Vu la consultation préalable menée par VNF lors des sous-commissions locales des Usagers du 21novembre 2025, du 17 décembre 2025 et du 3 février 2026
Vu la consultation du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, de la préfecture de police,d'Haropa Port et du service des canaux de Paris menée entre le 6 et 10 février 2026 ;
Considérant l'accident de navigation survenu le 15 mai 2025 ayant conduit à ce que l'arche centrale(passe n° 2) du pont de L'Ile-Saint-Denis soit endommagée.
Considérant que les études de trajectographie réalisées par VNF sur les conditions de navigation dansle secteur de L'Ile-Saint-Denis concluent favorablement à la possibilité pour les bateaux demarchandises d'une longueur maximale de 125 m de naviguer en sécurité en sens avalant dans le brasde Gennevilliers jusqu'à un débit de 600 m°/s à l'échelle d'Austerlitz et en sens montant dans la passen° 1 du Grand bras de Saint-Denis, sous réserve du respect d'une garde de sécurité renforcée de 50 cmsous l'ensemble des ponts du secteur à partir d'un débit de 500 m/s ;
Considérant que les études de trajectographie réalisées par VNF sur les conditions de navigation dansle secteur de L'Ile-Saint-Denis concluent favorablement à la possibilité pour les bateaux à passagersd'une longueur maximale de 125m de naviguer en sécurité en sens avalant dans le bras deGennevilliers et en sens montant dans la passe n° 1 du Grand bras de Saint-Denis jusqu'à un débit de
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550 m°/s à l'échelle d'Austerlitz, sous réserve du respect d'une garde de sécurité renforcée de 50 cmsous l'ensemble des ponts du secteur à partir d'un débit de 500 m/s ;
Considérant qu'il ressort de l'avis du CEREMA du 15 décembre 2025 que le risque de chute d'unélément de charpente de l'arche centrale du pont de L'Ile-Saint-Denis est limité mais qu'un suraccidentsur ce pont fragilisé serait de nature 4 comprometire le processus de réparation: qu'en cas derétablissement de la circulation fluviale sous l'arche centrale endommagée, l'avis préconise desmesures compensatoires et de sécurité en matière d'exploitation, de signalisation et de surveillance dela navigation ainsi qu'une surveillance visuelle et des mesures du pont ;
Considérant que le plan d'actions renforcé mis en place par VNF, notamment en matière designalisation et de balisage en amont du pont de L'Ile-Saint-Denis et sur ce dernier, oblige lesconducteurs à adopter une trajectoire centrée sur l'axe de l'arche centrale et la plus éloignée des pilesdu pont ;
Considérant le plan d'actions renforcé mis en place le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,portant notamment sur la surveillance du pont et la transmission rapide d'une alerte à VNF en cas decomportement inhabituel du pont afin que ce dernier prenne sans délai toutes dispositions en matièrede navigation ;
Considérant que la réparation du pont de l'Ile-Saint-Denis par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis nécessite la fermeture de la passe centrale pour les besoins de travaux à partir du 4 mai2026 ;
Considérant les activités économiques nécessitant un accès fluvial présentes dans le bras deGennevilliers, et le besoin de stationner les bateaux et engins flottants cap à l'amont pour desservir cessites;
Sur proposition du Directeur territorial du Bassin de la Seine et Loire aval de VNF,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :[bras principal dit Grand bras de Saint-Denis]
Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est inférieur ou égale à 600 m/s, lanavigation commerciale et de plaisance est modifiée selon les conditions suivantes :
1. Dans le sens avalant :+ La passe n° 2 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation.
2. Dans le sens montant :+ la passe n° 2 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation ;Les dimensions maximales autorisées pour les bateaux, les engins flottants et lesconvois sont de 125 m de longueur et 11,5 m de largeur ;e Le mouillage garanti de la passe n° 1 du pont de L'Ile-Saint-Denis est de 3,5 m à laretenue normale ;+ à partir d'un débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz supérieur à 500 m°/s, lagarde de sécurité entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs de meret l'intrados des ponts est de 0,5 m;+ à partir d'un débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz supérieur à 550 m°/s, lapasse n° 1 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation pour les bateaux àpassagers et de plaisance.
Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est supérieur à 600 m°/s, la navigationcommerciale et de plaisance est modifiée selon les conditions suivantes :
1. Dans le sens avalant :
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la passe n° 2 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation pour les bateauxà passagers et de plaisance ainsi qu'aux bateaux de transport de marchandises nonéquipés de propulseurs d'étrave ou de dimension supérieure à 110 m de longueur et11,5 m de largeur ;les bateaux de transport de marchandises d'une longueur inférieure ou égale à 110 mou d'une largeur inférieure ou égale à 11,5 m, équipés de propulseurs d'étrave, sontautorisés à franchir la passe n°2 du pont de L'Ile-Saint-Denis, sous réserve del'absence d'alerte émise par le gestionnaire du pont et après prise de connaissancepréalable, par le conducteur du bateau, de l'accident survenu le 15 mai 2025 ayantfragilisé le pont, ainsi que des conclusions de l'avis du CEREMA susvisé sur son état.le franchissement de la passe est uniquement autorisé de 8 h à 17 h 30, et ce, de jouret par temps clair ;le tirant d'air autorisé des bateaux de transport de marchandises est limité à 5 m pourle franchissement de la passe n°2 ;La vitesse maximale autorisée est de 12 km/h pour tous les bateaux. Les bateaux decommerce et les engins flottants peuvent dépasser la limite de 12 km/h pour restermanceuvrant, et ce, dans la limite de 4 km/h supplémentaires ;le trématage est interdit ;la garde de sécurité entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs demer et l'intrados des ponts est de 0,5 m
2. Dans le sens montant:la passe n° 1 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation pour les bateauxà passagers et de plaisance ;la passe n° 1 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation pour les bateauxde marchandises, les convois et les engins flottants d'une longueur supérieure à 110 mou d'une largeur supérieure à 11,5 m;le mouillage garanti de la passe n° 1 du pont de L'Ile-Saint-Denis est de 3,5 m;la passe n° 2 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à la navigation ;la garde de sécurité entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs demer et l'intrados des ponts est de 0,5 m.
Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est supérieur à 900 m/s, la navigation sousle pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite à tous les bateaux et les engins flottants.
Les bateaux de services et de secours ne sont pas concernés par les interdictions mentionnées ci-avant.
Le gestionnaire de la voie d'eau publie par voie d'avis à la batellerie les mesures temporaires édictéesafin d'avertir les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 2 :[bras secondaire dit bras de Gennevilliers]
Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est inférieur ou égal à 600 m'vs, lanavigation commerciale et de plaisance est modifiée selon les conditions suivantes :1. Dans le sens avalant :la navigation est interdite pour les bateaux, les convois et les engins flottants d'unelongueur supérieure à 125 m ou d'une largeur supérieure à 11,5 m;la vitesse maximale autorisée est de 10 km/h pour tous les bateaux. Les bateaux decommerce et les engins flottants peuvent dépasser la limite de 10 km/h pour restermanœuvrant, et ce, dans la limite de 4 km/h supplémentaires :le trématage est interdit ;le mouillage garanti est 3,7 m à la retenue normale;à partir d'un débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz supérieur à 500 m/s, lagarde de sécurité entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs de meret l'intrados du pont est de 0,5 m;à partir d'un débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz supérieur à 550 m/s, lanavigation est interdite pour les bateaux à passagers et de plaisance.
2. Dans le sens montant:la navigation est interdite à l'exception des bateaux et des engins flottants cités auxarticles 3, 4, 5 et 6.
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Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est supérieur à 600 m°/s, la navigationcommerciale et de plaisance est modifiée selon les conditions suivantes :1. Dans le sens avalant :e la navigation est interdite à tous les bateaux et les engins flottants
2. Dans le sens montant:e la navigation est interdite à l'exception des bateaux et des engins flottants cités auxarticles 3, 4, 5 et 6 jusqu'à 900m*/s.
Les bateaux de services et de secours ne sont pas concernés par les interdictions mentionnées ci-avant.
ARTICLE 3 ;[chantiers navals bras de Gennevilliers]
Les bateaux et les engins flottants désirant effectuer des travaux de maintenance ou de réparations au60 ou 62 quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne, sont autorisés à naviguer, de jour et par tempsclair, dans le sens montant pour se rendre ou repartir des chantiers navals.La navigation avalante est prioritaire. Par conséquent, avant toute navigation montante, le conducteurdevra au préalable s'annoncer par radio VHF sur le réseau "bateau-bateau" (canal 10). Les croisements,sauf ceux avec les menues embarcations, sont interdits entre le pont de L'Ile-Saint-Denis (PK 28,312)et le PK 30,200. Pour les bateaux et les engins flottants équipés d'un appareil AIS, le conducteur devraégalement s'assurer du fonctionnement permanent de son appareil AIS.
En cas de contrôle par les fonctionnaires ou les agents chargés de la police de la navigation, leconducteur devra être en mesure de présenter une attestation de rendez-vous aux chantiers navals.
ARTICLE4 :[entreprise TEURNIER FRÈRES bras de Gennevilliers]
Les bateaux et les engins flottants listés ci-dessous et exploités par l'entreprise TEURNIER FRÈRES,sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant jusqu'au 55 quai Alfred Sisleyà Villeneuve-la-Garenne.La navigation avalante est prioritaire. Par conséquent, avant toute navigation montante, le conducteurdevra au préalable s'annoncer par radio VHF sur le réseau "bateau-bateau" (canal 10) et s'assurer dufonctionnement permanent de son appareil AIS. Les croisements, sauf ceux avec les menuesembarcations, sont interdits entre le pont de L'tle-Saint-Denis (PK 28,312) et le PK 30,200.
pousseur « LE PARISIEN » P 17054 F — 01831928 - 17 mx4,2m;remorqueur « PEYO » LI 10966 F — 03150702 — 15,33 m x 4,02 m;engin flottant « LA SONDE » P 17401 F — 01831265 — 25 m x 5,05 m;engin flottant « RAMBO » P 17073 F — 01840091 - 16,6 m x 5,05 m;engin flottant « RAMBO 2 » P 17619 F — 01840092 — 25,70 m x 9,15 m.
Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est compris entre 600 m%/s et 900 m/s, lesbateaux listés ci-dessus sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant.
ARTICLE 5 :[quai de déchargement PANZANI bras de Gennevilliers]
Les bateaux de marchandises listés ci-dessous et effectuant des opérations de déchargement au quaiPANZANI sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant entre l'amont deL'Ile-Saint-Denis et le quai de déchargement PANZANI.La navigation avalante est prioritaire. Par conséquent, avant toute navigation montante, le conducteurdevra au préalable s'annoncer par radio VHF sur le réseau « bateau-bateau » (canal 10) et s'assurerdu fonctionnement permanent de son appareil AIS.
+ automoteur ordinaire « VAQUEROS » STR 1144 F - 06000159 — 64,95 mx 6,6 m;¢ automoteur ordinaire « BOUNTY » P 15697 F —-01823501-71mx8,17m;+ automoteur ordinaire « K'MIKAZE » LI 10747 F — 06000244 — 67,82 mx 8,2 m.
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Lorsque le débit mesuré a la station Vigicrues d'Austerlitz est entre 600 m/s et 900 m/s, les bateauxlistés ci-dessus sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant.
ARTICLE 6 :[quai à usage partagé bras de Gennevilliers du PK 32,180 au PK 32,350]
Les bateaux de marchandises et les engins flottants effectuant des opérations de chargement ou dedéchargement au quai à usage partagé sont autorisés à naviguer dans le sens montant jusqu'auPK 32,180.La navigation avalante est prioritaire. Par conséquent, avant toute navigation montante, le conducteurdevra au préalable s'annoncer par radio VHF sur le réseau « bateau-bateau » (canal 10) et s'assurerdu fonctionnement permanent de son appareil AIS.
Lorsque le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est entre 600 m/s et 900 m/s, les bateauxlistés ci-dessus sont autorisés à naviguer, de jour et par temps clair, dans le sens montant.
ARTICLE 7 :[surveillance du pont de L'Ile-Saint-Denis Grand bras de Saint-Denis]
Le conseil départemental de Seine-Saint-Denis alerte le gestionnaire de la voie d'eau de toutcomportement inhabituel du pont observé à partir des relevés topographiques, de la surveillance vidéoou des inspections sur site.A réception de cette alerte, le gestionnaire de la voie d'eau publie par voie d'avis à la batellerie uneinterdiction de franchir la passe centrale du pont afin d'avertir les usagers de la voie d'eau et informe leservice des canaux de la ville de Paris ainsi que la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris.L'éclusier en poste aux écluses de Suresnes communique cette information aux usagers.
ARTICLE 8 ;{obligation d'annonce aux écluses]
Tous les bateaux de commerce et les engins flottants désirant franchir le pont de L'Ile-Saint-Denis(Grand bras de Saint-Denis et bras de Gennevilliers) doivent s'annoncer dans le sens montant auxécluses de Bougival / Chatou (canal 18) et dans le sens avalant aux écluses de Suresnes (canal 22),et ce, dès que le débit mesuré à la station Vigicrues d'Austerlitz est supérieur à 400 m°/s. Aprèsfranchissement, le conducteur a l'obligation de signaler, dans les deux sens de navigation, toutévènement particulier sur l'état du pont et les conditions de navigation à la prochaine écluse.
ARTICLE 9 :[canal Saint-Denis]
L'accès au canal Saint-Denis se fait uniquement depuis l'aval du bras principal dit Grand bras deSaint-Denis.
ARTICLE 10 :[stationnement des établissements flottants et des bateaux de plaisance au niveau des chantiers navalsbras de Gennevilliers]
Le stationnement à couple des bateaux et établissements flottants au niveau des chantiers navals estautorisé sur une largeur maximale de 11,5 m.
ARTICLE 1[avis à la batellerie et interruption de navigation]Les informations des usagers se font par voie d'avis à la batellerie qui précisent les conditions denavigation correspondantes. Les restrictions et interdictions définies ci-avant n'entrent en vigueur ou nesont levées que lorsque l'avis à la batellerie correspondant est publié.En tout état de cause les navigants doivent se conformer aux indications qui leur sont données par lesagents du gestionnaire de la voie d'eau ainsi que par les agents chargés de la police de la navigation.
Le gestionnaire de la voie d'eau peut interrompre la navigation dans le Grand bras de Saint-Denis etbras de Gennevilliers en sens montant et avalant en cas d'incident.
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Le gestionnaire de la voie d'eau peut interrompre la navigation ou modifier les règles de navigation dansle Grand bras de Saint-Denis en sens montant et avalant pour les besoins de la préparation des travauxde réparation du pant de l'Ile-Saint-Denis.
ARTICLE 12:[recours]
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux au d'un recours hiérarchique. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 13 ;[entrée en vigueur et abrogation des arrêtés inter-préfectoraux]
Le présent arrété entre en vigueur à compter de la mise en place, par le gestionnaire de la voie d'eau,de la signalisation et du balisage en amont du pont de L'Ile-Saint-Denis et sur ce dernier. Cette mise enplace donnera lieu à communication préalable du gestionnaire de la voie d'eau auprès des usagersainsi que du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.L'arrêté inter-préfectoral n° 2025-4965 relatif aux mesures temporaires modifiant les conditions denavigation sur la Seine entre le PK 25,400 (pointe amont de l'ile Saint-Denis) et le PK 32,860 (pointeaval de l'ile Saint-Denis) signé les 4 et 5 décembre 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 14:[exécution]
Les préfets des départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial duBassin de la Seine et Loire aval et le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sontchargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne. Il sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, accessible sur les sitesinternet https:/nww hauts-de-seine.gouv.fr/ et https://www.seine-saint-denis.aouv.fr/.
Faita Bobigny, le À } FEV, 2025 Faità Nanterre, le | 2 FEV, 2026
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet des Hauts-de-Seine,dE Ç Pour le préfet et par délégation,
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Julien CHARLES
Stéphanie MARIVAIN
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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