CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-278
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-10-07-00004 - Arrêté n°2025-sai-033 du 07 octobre 2
025
relatif au remplacement par la société 3 Technologies d'un
poteau Télécom aux abords de la bretelle d'entrée de la
RN11
sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°15 Loiré
impactant le réseau national
Commune de Vérines (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2025-10-08-00001 - ARRETE -N° 2025-10 du 8 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Charente-Maritime (4 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le
domaine public maritime au profit de la société CASAGEC (6 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025
renouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de SAINT-GEORGES-D'OLERON (2 pages) Page 18
17-2025-10-08-00003 - Arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2025
autorisant la mise en commun, par les maires des MATHES et de LA
TREMBLADE des moyens et effectifs de leur police municipale (2 pages) Page 21
2
DIRA BORDEAUX
17-2025-10-07-00004
Arrêté n°2025-sai-033 du 07 octobre 2 025
relatif au remplacement par la société 3
Technologies d'un poteau Télécom aux abords
de la bretelle d'entrée de la RN11
sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°15
Loiré impactant le réseau national
Commune de Vérines
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-07-00004 - Arrêté n°2025-sai-033 du 07 octobre 2 025
relatif au remplacement par la société 3 Technologies d'un poteau Télécom aux abords de la bretelle d'entrée de la RN11
sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°15 Loiré impactant le réseau national
Commune de Vérines
3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-033 du 07 octobre 2 025
relatif au remplacement par la société 3 Technologies
d'un poteau Télécom aux abords de la bretelle d'entrée de la RN11
sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°15 Loiré
impactant le réseau national
Commune de Vérines
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 7 octobre 2025 de monsieur le maire de la commune de Vérines ;
Vu l'avis considéré favorable au 7 octobre 2025 de monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;
Vu l'avis favorable du 3 octobre 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-07-00004 - Arrêté n°2025-sai-033 du 07 octobre 2 025
relatif au remplacement par la société 3 Technologies d'un poteau Télécom aux abords de la bretelle d'entrée de la RN11
sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°15 Loiré impactant le réseau national
Commune de Vérines
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Considérant qu'en raison des travaux de remplacement par la société 3 Technologies d'un poteau Télécom aux
abords de la bretelle d'entrée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°15 Loiré, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante est mise en œuvre :
De 9h00 à 17h30, lundi 13 octobre 2025
Fermeture de Bretelle
La bretelle d'entrée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°15 Loiré peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la rue de la Poule, la RD112E3, la
RD112, la bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur n°15 Loiré, la RN11 sens
Niort vers La Rochelle pour demi-tour à l'échangeur n°16 Usseau via la RD137E2, la RD110, puis la bretelle
d'entrée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°16 Usseau.
Article 2 : en cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation seront reportées dans les
mêmes dispositions de chantier de 9h00 à 17h30, mardi 14 octobre 2025.
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Vérines ;
 Monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 07 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIRA BORDEAUX - 17-2025-10-07-00004 - Arrêté n°2025-sai-033 du 07 octobre 2 025
relatif au remplacement par la société 3 Technologies d'un poteau Télécom aux abords de la bretelle d'entrée de la RN11
sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°15 Loiré impactant le réseau national
Commune de Vérines
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-10-08-00001
ARRETE -N° 2025-10 du 8 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-08-00001 - ARRETE -N° 2025-10 du 8
octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime
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ExPREFETDE LA :CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ - N° 2025-10portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État; |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 fixant la liste des agents affectés à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. XavierGABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime;VU les arrêtés N° 2025-07 en date du 10 juillet 2025 et N° 2025-09 en date du 24 septembre2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités.ARRÊTEArticle 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, la délégationde signature, donnée par arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé, sera exercée pour latotalité des décisions énumérées aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral précité, par :M. Thomas DUCROT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Charente-Maritime ;EtMme Elisa BAILLON BESNARD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Charente-Maritime.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, de M. ThomasDUCROT et de Mme Elisa BAILLON BESNARD, directeurs départementaux adjoints, signature
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-08-00001 - ARRETE -N° 2025-10 du 8
octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime
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donnée par arrété préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé, sera exercée, pour la totalité des_ décisions énumérées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité par :- M. William VITEK, chef de l'unité « Accompagnement des entreprises » ;- Mme Catherine MARTIN, cheffe de l'unité « Accès aux droits, promotion du dialoguesocial et de l'égalité professionnelle » ;- Mme Carole MICHALOWSKI, cheffe du pôle « Inclusion sociale et solidarités ».Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, de M. ThomasDUCROT et de Mme Elisa BAILLON BESNARD, directeurs départementaux adjoints, et des chefsd'unité et de pôle désignés à l'article 2 du présent arrêté, la délégation de signature seraexercée, chacun dans son domaine de compétences, pour les décisions énumérées à l'article 2de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé par:- Mme Caroline FOEDIT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;- Mme Ida-Caroline SAMMARTINO, conseiller expert « Habitat - Logement » ;- Mme Catherine OLIVIER, adjointe au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,logement », responsable du service « Emploi, insertion, intégration »;- Mme Aurélie BOURGOIGNON, adjointe au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,logement », responsable de l'unité « Urgence sociale - Hébergement, asile » ;- Mme Nathalie FOUCHE-CAILBAULT. adjointeà la cheffe de pôle « Inclusion sociale etsolidarités » ;- Mme Nathalie TERRIEN, adjointe à la responsable de l'unité « Urgence sociale -Hébergement, asile » ;- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'unité « Accès au Logement » ;- Mme Catherine BURYLO, responsable de l'unité « Maintien dans le logement » ;_-Mme Fabienne LABORDERIE, responsable du service « Accompagnement des mutationséconomiques et sécurisation de l'emploi ».Article 4: Dans le cadre du suivi des pupilles de l'État, une délégation de signature spécifiqueest attribuée :> Pour la liste des actes de la vie quotidienne suivants :+ _ Démarches liées à la scolarité ;*__ Établissement d'une carte d'identité ou d'un passeport;¢ Démarches pour l'ouverture d'un compte bancaire et des comptes associés ;¢ __ Démarches à effectuer auprès d'une compagnie d'assurance;¢ __ Démarches auprès d'un notaire dans le cadre d'une succession ;¢ Demande de création d'un identifiant fiscal auprès de la DDFIP.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-08-00001 - ARRETE -N° 2025-10 du 8
octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime
8
+ Démarches à effectuer auprès de la justice et des avocats ;¢ Démarches à effectuer auprès de la police et de la gendarmerie ;+ Démarches liées aux inscriptions en séjours de vacances ;- à Mme Laurence JAVRY KHOUNSAVANH , affectée au sein de l'unité des publics vulnérables,- à Mme Gwénaëlle THIRIOT, affectée au sein de l'Unité des publics vulnérables.> Pour ce qui concerne les autorisations de soins et autres décisions de la compétence dututeur à prendre en urgence lors des périodes couvertes par l'astreinte de direction de laDDETS a: |- Mme Caroline FOEDIT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;- Mme Ida-Caroline SAMMARTINO, conseiller expert « Habitat - Logement » ;- Mme Aurélie BOURGOIGNON, adjointe au chef du pôle « Parcours d'insertion, emploi,logement » ;- Mme Nathalie TERRIEN, adjointe a la responsable de l'unité « Urgence sociale -Hébergement, asile » ; |- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'unité « Accès au Logement » ;- Mme Catherine BURYLO, responsable de l'unité « Maintien dans le logement » ;- Mme Nathalie FOUCHE-CAILBAULT, adjointe à la cheffe de pôle « Inclusion sociale etsolidarités » ;- Mme Catherine OLIVIER, adjointe au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,logement », responsable du service « Emploi, insertion, intégration » ;- M. Yann LE MASSON, chargé de mission emploi- référent politique jeunes etapprentissage.- Mme Aurélie COMPAIN, chargée de mission « Insertion par l'activité économique etIntégration »Article 5: Les arrêtés N° 2025-07 en date du 10 juillet 2025 et N° 2025-09 en date du 24septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont abrogés.Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. | | iLa Rochelle, le 8 OCT. cuzeLe Préfet de la Charente-Maritime,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, dudes solidarités de la rente-Maritimer GABILLAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-08-00001 - ARRETE -N° 2025-10 du 8
octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-10-08-00001 - ARRETE -N° 2025-10 du 8
octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-07-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de circulation d'un véhicule
terrestre à moteur sur le domaine public
maritime au profit de la société CASAGEC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation
d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au profit de la société CASAGEC 11
PREFETDE LACHARENTE- | | Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationpain | et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestreà moteur sur le domaine public maritime formulée par la Communauté de communes de l'îlede Ré le 17 septembre 2025 par courriel ;Considérant les opérations de suivis topographiques des plages et des cordons dunaires del'île de Ré programmées par la société CASAGEC ingénierie située 18, rue Maryse Bastié, zonede Maignon, à Anglet (64600) sur la période du 6 octobre au 10 décembre 2025 inclus aubénéfice de la Communauté de communes de l'île de Ré, dans le cadre de l'observatoire dulittoral de l'île de Ré et de la gestion du trait de côte et durant les coefficients de maréessupérieurs à 70;Considérant l'avis favorable avec prescriptions émis par le service "Unité gestion du littoral"de la direction des territoires et de la mer;Considérant les avis favorables des maires des communes concernées, consultés sur lapériode du 30 septembre au 2 octobre 2025 inclus;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTEArticle ter :La société CASAGEC Ingénierie est autorisée à circuler sur les plages des communessuivantes:— Les Portes-en-Ré,— Saint-Clément-des-Baleines,— Ars-en-Ré,- Loix,— La Couarde-sur-Mer,- Le Bois-Plage-en-Ré,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation
d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au profit de la société CASAGEC 12
- Sainte-Marie-de-Ré,— Saint-Martin-de-Ré ,— La Flotte-en-Ré,et Rivedoux-Plage,avec un véhicule terrestre motorisé de marque POLARIS et de type Sportsman 570 EPSimmatriculé GQ-186-PG lui appartenant, a partir du 6 octobre jusqu'au10 décembre 2025 inclus, uniquement dans le cadre de la réalisation de suivis et de levéstopographiques au bénéfice de la Communauté de communes de l'île de Ré permettantd'observer et de quantifier les évolutions saisonnières et chroniques du littoral.Article 2 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié lié à l'activité exercée etidentifié par l'apposition d'une affiche.Article 3 :Le véhicule devra être en parfait état de marche, récemment révisé et vérifié à chaquedémarrage, sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution du milieu.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à laCommunauté de communes de l'île de Ré préalablement à l'opération.Article 4:La circulation du véhicule sur l'estran se fera sous la responsabilité du conducteur du véhiculequi sera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes,des biens et de l'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles del'usage du véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 5 :Afin d'accéder au domaine public maritime, le véhicule empruntera exclusivement les voiesd'accès aménagées autorisées à l'instar des mises à l'eau présentes et mises à disposition dansles communes.En aucun cas, la circulation sur les voies d'accès des sites appartenant à l'Office National desForêts n'est permise, étant exclusivement réservées aux piétons et ne pouvant supporter lepassage de véhicules. Les « mises à l'eau », la plupart du temps en béton, situées sur les plagesde toutes les communes, permettent aux véhicules d'accéder aux plages sans produire desdégradations.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Aucune circulation dans les dunes et aux pieds de dune n'est autorisée, les mesures étantréalisées depuis la plage grâce aux équipements embarqués.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation
d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au profit de la société CASAGEC 13
La circulation devra se faire en dehors des espaces dunaires ou en cours de végétalisation etpar les accés aménagés existants.Article 6 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles; l'avifaune (àl'instar du gravelot à collier interrompu) et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran, le véhicule ne devra enaucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses de mer. La circulation surces dernières, totalement proscrite, se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limitesable sec et sur les portions de sable mouillé.Toute intervention se fera en concertation avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)et les services de l'Office National des Forêts qui accompagneront la société CASAGECIngénierie et le service de protection du littoral de la Communauté de communes de l'île deRé, vérifieront la faisabilité des opérations sur site avec le véhicule et détermineront lesprescriptions à respecter sur les zones sensibles ainsi que les accès au domaine publicmaritime.Article7 :Aucun levé ne sera réalisé à moins de 10 mètres du pied de dune. Le dernier point de levé sefera en respectant cette prescription.Les suivis des cordons dunaires et des phénomènes d'érosion seront réalisés à marée bassegrâce à un GPS RTK centimétrique, un scanner laser et un dynascan embarqués sur levéhicule, la méthode d'acquisition consistant à parcourir la plage parallèlement au cordondunaire à une distance de 15 à 20 mètres du pied de dune.Le suivi des plages sera opéré à marée basse par des profils transversaux réalisés tous les 100mètres grâce à un GPS centimétrique embarqué sur le véhicule perpendiculairement aucordon dunaire.Article 8:La circulation du véhicule devra s'effectuer a vitesse réduite par le cheminement le plus court,limitée au strict minimum et précédée d'un agent. La priorité sera donnée aux piétons.En dehors des interventions pour lesquelles la société CASAGEC ingénierie est missionnée parla Communauté de communes de l'île de Ré, le véhicule stationnera en dehors du domainepublic maritime. L'éventuel approvisionnement et le stationnement du véhicule sur les plagesou dans les espaces dunaires restent strictement interdits.L'activité professionnelle des agents de la société CASAGEC ingénierie et de la Communautéde commune de l'île de Ré ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours,la libre circulation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut êtresoumis à conditions financières.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation
d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au profit de la société CASAGEC 14
Article 9 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) et par l'Office National des Forêts.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit êtreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.Article 10 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial. |Article 11:Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité desagents et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Le demandeur devra également vérifier, préalablement à chaque opération, auprès de lacommune concernée, si une manifestation est prévue sur la plage à prospecter.Article 12 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par les maires descommunes concernées devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 13 :En fin d'opération et à compter du 10 décembre 2025, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé. |
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d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au profit de la société CASAGEC 15
Article 14:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauvau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 15 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur des territoires etde la mer de la Charente-Maritime, les maires des communes de l'île de Ré, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
0 7 OCT, 2025 Pour le Préfet,le Secrétaire-Général
Emmanuel GAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation
d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au profit de la société CASAGEC 16
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d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au profit de la société CASAGEC 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-08-00002
Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025
renouvelant l'autorisation d'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de
SAINT-GEORGES-D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de SAINT-GEORGES-D'OLERON 18
PREFET a oo.DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalité . . a.Fraternité pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr
Arrété préfectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERONLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, Sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-préfet de La Rochelle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON ;Vu la demande adressée le 6 octobre 2025 par le maire de la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON, en vue d'obtenir le renouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'État du 17 septembre 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 a R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-MaritimeARRETEArticle 1°: l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON au moyen de deux caméras individuellesest renouvelée jusqu'au 16 septembre 2028.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deSAINT-GEORGES-D'OLERON en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles sont installées dans un lieu sécurisé dans la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON.
38,rue Reaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Téi. : 05.46.2743.00 - Fax : 05.46.4110.30www charente-maritime gouv.fr 1/2
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Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINT-GEORGES-D'OLERON adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement deconformitéaux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure et, lecas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalé autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois mois avant leterme du délai de validité soit à partir du 16 juin 2028.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75 800 Paris),. soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac— BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr)._Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le maire de lacommune de SAINT-GEORGES-D'OLERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 08 OCT. 2025Pour le Préfet, Par délegation,Le Secrétajre Géneral,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-08-00003
Arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2025
autorisant la mise en commun, par les maires des
MATHES et de LA TREMBLADE des moyens et
effectifs de leur police municipale
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commun, par les maires des MATHES et de LA TREMBLADE des moyens et effectifs de leur police municipale 21
=mPREFETDELACHARENTE- Direction des SécuritésMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'Ordre Publictél : 05 46 27 44 08pref-ordre-public@charente-maritime.gouv.frLa Rochelle, le08 OCT. 2025
ARRETE autorisant la mise en commun,par les maires des MATHES et de LA TREMBLADEdes moyens et effectifs de leur police municipale
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de ia sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 :VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors-classe, en qualité de secrétaire général de la préfecturede la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe III);VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;VU la demande reçue le 03 octobre 2025 par laquelle le maire des MATHES sollicite l'autorisation demettre à disposition sa police municipale au profit de la commune de LA TREMBLADE le samedi 11octobre 2025, à partir de 9h30 et jusqu'à 15h30 pour les besoins de l'événement « RAID AVENTURE » ;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les moyens et effectifs afin de sécuriser les coureurs etautomobilistes sur la voie publique dans le cadre de l'événement « RAID AVENTURE » qui se déroulerale samedi 11 octobre sur la commune des MATHES ;CONSIDÉRANT que la mise en commun occasionnelle des moyens et effectifs de police municipaledes deux communes répond aux conditions fixées par l'article L.512-3 du Code de la sécuritéintérieure ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.aouv.fr4/2
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commun, par les maires des MATHES et de LA TREMBLADE des moyens et effectifs de leur police municipale 22
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARRETEDans le but de permettre la sécurisation des coureurs et automobilistes dans le cadrede l'événement « RAID AVENTURE », les communes des MATHES et de LA TREMBLADEsont autorisées à mettre en commun leurs moyens et effectifs de police municipale.A cet effet, monsieur le maire des MATHES mettra à disposition de monsieur le mairede LA TREMBLADE un agent de police municipale avec un véhicule de service pourassurer la sécurité publique de cette manifestation.Le policier municipal mis à disposition interviendra sur la voie publique, routedépartementale 25 (RD 25) au niveau du carrefour de la Bouverie sur la commune deLA TREMBLADE, dans le cadre de l'événement « RAID AVENTURE » qui se tiendra lesamedi 11 octobre 2025, à partir de 9h30 et jusqu'à 15h30.Seuls les agents de la commune organisatrice de cet événement peuvent exercer lesmissions de police judiciaire.La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers, 15rue Blossac BP541 86020 POITIERS Cedex, dans le délai de deux mois suivant sanotification.Ce recours peut être précédé pendant ce même délai d'un recours gracieux adressé àl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.Les maires des MATHES et de LA TREMBLADE, sont chargés conjointement del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera transmise à la sous-préfètede ROCHEFORT et au colonel, commandant du groupement de gendarmerie de laCharente-Maritime.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
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