PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-289
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre
de l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les
prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet
2025 au 31 décembre 2025 (12 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2025-08-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise Prestations Funéraires
Martinique (2 pages) Page 16
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DEAL
R02-2025-08-12-00002
Arrêté portant autorisation temporaire au titre
de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage
agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31
décembre 2025
DEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnementconcernant les prélèvements d'eau à usage agricolepour la période du 1¢ juillet 2025 au 31 décembre 2025LE PRÉFETVU les articles L214-1 à 6, L211-1, R211-21-1 et R 214-23 du code de l'environnement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements;VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Étienne DESPLANQUES ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régio-nales de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;VU l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique ;VU la décision n°2025-006 du 24 février 2025 (n°02-2025-02-24-00002) portant subdélégation enmatière d'administration générale donnée de la directrice de la DEAL à l'effet de signer aux agents dela DEAL ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature définieà l'article R214-1 du code de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet reçu le 23 mai 2025 à la police de l'eau,présenté par la Chambre d'Agriculture, représentée par son Président mandataire, et relatif auxprélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le second semestre 2025 ;VU le projet d'arrété portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usageagricole pour la période du 1" juillet au 31 décembre 2025, transmis à la chambre d'agriculture parcourriel du 22 juillet 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU l'absence d'observation formulée par la chambre d'agriculture sur le projet d'arrêté;
CONSIDÉRANT que la somme des débits prélevés de 10 des 32 unités de gestion concernées présenteUn écart négatif par rapport au débit prélevable (débit moyen sec mensuel sec de récurrence cing ans(QMNAS), diminué du débit minimum biologique (DMB).CONSIDÉRANT que ce manquement porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du code deI'environnement, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau pour satisfaire les besoinsdes différents usages, notamment l'agriculture, des prescriptions seront assorties à cet arrêté;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité ;
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ARRETEARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'Autorisation Temporaire et rubrique concernéeLes mandants figurant en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés, en application de l'articleL214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles conformémentaux volumes et débits indiqués, pour la période du 1" juillet au 31 décembre 2025.La rubrique concernée par cette opération est la suivante conformément à l'article R 214-1 ducode de l'environnement :| Rubrique Intitulé Régime1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention| Autorisation'avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du Temporairecode de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages|_permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un'Arrêté du 11:'cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan septembre —d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : | 200319 D'une capacité totale maximale supérieure ou égale àÏ'IOOO m* / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A); |,2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 etË'IOOO m* /heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à |défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau '
Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec derécurrence cing ans ci-après dénommé « le débit ».ARTICLE 2 : Volume prélevableLe volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit annéessur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, enrespectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et lesobjectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.ARTICLE 3 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de 6 mois, à compter du 1"" juillet 2025.Préalablement au renouvellement de l'autorisation, la Chambre d'Agriculture devra déposerune nouvelle demande en préfecture au plus tard le 30 octobre 2025.Cette demande devra :- _ reprendre les éléments mis à jour du précédent dossier ;- comporter l'indication des volumes prélevés sur la période précédente;- comporter la référence aux débits de temps sec de récurrence 5 ans ;- faire apparaître, dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes prélevés, pourchaque point autorisé, les relevés des mesures effectuées en continu ainsi que le débithoraire moyen et maximum suivant le relevé transmis par le propriétaire ou l'exploitantautorisé.L'analyse des débits des prélèvements demandés portera obligatoirement sur le cumul, parunité de gestion concernée, des prélèvements sollicités au regard du QMNAS et du respect ducinquième du module.
ARTICLE 4: Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
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Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, ducommerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire oudéfinitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourraitdemander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions del'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalitéssemblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.L'autorisation temporaire pourra en outre être révoquée à la demande du Directeur del'Environnement de l''Aménagement et du Logement de la Martinique, en cas de cessionirrégulière à Un tiers, de modification de la destination du prélèvement ou d'inexécution desprescriptions du présent arrêté.ARTICLE 5 : Contrôle des installationsLes permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenirsur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, del'Aménagement du Logement et de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) aurontconstamment libre accès aux installations autorisées, dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement.Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à mêmede procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constaterl'exécution du présent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. Il appartient à chaque préleveurautorisé de réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier lacompatibilité de la qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.
ARTICLE 6 : ImpôtsLes bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôtsauxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,quelles qu'en soient I'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.ARTICLE 7 : PrescriptionsLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisationrelevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature définie à l'article R214-1du code de l'environnement.Il doit en outre respecter les conditions et prescriptions suivantes:> Lors de la réalisation d'un prélevement, les propriétaires et exploitants dont les nomsfigurent en annexe 1 ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages quiseraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de lanomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sans enavoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu lerécépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ;les demandes d'augmentation de volume préalable sans justification ne sont pasautorisées ;> les points de prélèvement doivent être affectés aux unités de gestion concernéesdéfinies dans le cadre de l'étude des volumes prélevables réalisée par le BRGM ennovembre 2020;Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, àleur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du
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prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notabledes éléments du dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet. Celui-ci peut, si nécessaire, exiger le dépôt d'une nouvelledéclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubriquecorrespondante.Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toutesurexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ousouterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaineou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées;Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présenteautorisation, dont la liste figure en annexe 1, notamment par l'installation de bacs derétention, d'abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque depollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment)susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnementdu moteur thermique des équipements de pompage;Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le coursd'eau un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit deleur prise d'eau. Le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débitsmentionnés dans I'annexe 1 du présent arrêté.Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation et la reproduction desespeces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zonesd'expansion des crues, un plan de prévention des risques naturels et un périmètre deprotection d'un point de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine.Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence horspériode de carême ;Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe1 du présent arrêté puissents'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendretemporairement les prélèvements dans le cadre de mesures qui seraient prises delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.Il en sera notamment ainsi quand un arrété préfectoral sera publié portant la Martiniqueen zone d'alerte, renforcée ou de crise et limitant les usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource. Par conséquent, les irrigants équipés de compteurs etautorisés temporairement par arrêté préfectoral à prélever de I'eau à usage agricolepour une période déterminée, devront respecter des tours d'eau. Pour chaque bassinversant identifié, les préleveurs sont repartis en deux groupes (A et B), conformémentaux propositions de la chambre d'agriculture, de créneaux horaires différents, de sorteque le débit prélevable soit équilibré entre les groupes afin que la pression exercée surle milieu aquatique soit réduite, en théorie, de moitié.Les créneaux horaires retenus permettant d'assurer une irrigation aux heures les moinschaudes sont :Attribution des créneaux horaires journaliers entre les groupesLorsque le seuil de crise est franchi sur le BVGroupes Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain ShA Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain ShMardi de 16h au lendemain 9hB Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9hLes tableaux détaillant la répartition des points de prélèvement pour l'irrigation pargroupe et par basin versant seront notifiés à chaque exploitant concerné;5/11
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Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de manière àéviter le gaspillage d'eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installationsalimentés par le prélèvement dont ils ont la charge;Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation, doit répondre auxexigences des bonnes pratiques agricoles, en évitant tout gaspillage de la ressourcenotamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisé est équipé de moyens demesures ou d'évaluation appropriés du volume prélevé ;Toute installation de pompage autorisée au titre du présent arrêté, dont la liste figureen annexe 1, est équipée d'un dispositif de comptage des volumes prélevés.
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Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, sinécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figureen annexe 1, consignent sur un registre ou un cahier les éléments ci-après rappelés dusuivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélévement :« pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevésmensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;- les incidents / accidents survenus dans l'exploitation et les actions correctivesmises en œuvre pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident ayantporté atteinte au milieu aquatique. Ces mesures devront être prises sans délaiet le service de Police de l'Eau devra en être tenu informé immédiatement;- les opérations d'entretiens, de contrôles et de remplacement des moyens demesure et de pompage ;> Ce cahier est conservé pendant 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisationaccordée au titre du présent arrêté et est tenu à la disposition des inspecteurs deFenvironnement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Police de l'Eaude la DEAL.Les données qu'il contient sont transmises à la Chambre d'Agriculture de laMartinique avant le 31 décembre de l'année civile qui en fait une synthése et uneanalyse et les transmet avant le 31 janvier de l'année suivante au service chargé de laPolice de l'Eau.Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1 devront, en outre, entretenir lesparties désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. Ilssont autorisés à procéder au désensablement autour de la crépine quand cela estnécessaire au bon fonctionnement du prélèvement.
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ARTICLE 8 : Prescriptions spécifiquesLe pétitionnaire doit revoir le traitement des demandes de prélèvement pour le premiersemestre 2025 dans le respect des prescriptions formulées à l'article 7 du présent arrêté enveillant notamment à laisser passer le débit minimum biologique et à maintenir l'équilibre entrela ressource et les débits prélevables.ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformémentaux dispositions des R214-10 et R181-46 du code de l'environnement.
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ARTICLE 10: Déclaration des incidents ou accidentsChaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service depolice de l'eau, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 11 : Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas endemander le renouvellement, le préfet peut faire établir et mettre en œuvre, aux frais dumandant, un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.
ARTICLE 12 : SanctionsLe mandataire informe les exploitants des points de prélèvement autorisés que le non respectdes présentes prescriptions peut être sanctionné par une amende de 5°"° classe (1500€),notamment pour le dépassement du volume autorisé, et est passible de poursuites judiciaireset administratives conformément aux articles du code de l'environnement qui suivent :- L216-1 pour les sanctions administratives,- L216-6 et suivants et R216-9 et suivants pour les sanctions pénales
ARTICLE 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas Un mandant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 15 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers:1° Une copie de l'arrêté d'autorisation temporaire est déposée dans les mairiesconcernées pour y être consultée;2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des maires et transmis à l'issue de cette période à la police de l'eau;3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant unedurée minimale de quatre mois. Il est également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
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Le présent arrété sera publié sur les sites de la DEAL et de la préfecture valant notificationindividuelle de la décision des bénéficiaires figurant dans I'annexe 1, après information par laChambre d'Agriculture.ARTICLE 16: Voies et délais de recours
xConformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, sans préjudice del'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut être déféré à la juridiction administrative:1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour oùcet arrété décision leur a été notifié;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'articie L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens»accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.ARTICLE 17: ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture ;M. Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;M. Le président de la chambre d'agriculture ;Mme. la directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement ;M. Le chef du service départemental de l'OFB en Martinique;MM. Les maires des communes de la Martinique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, le 12 AOÛT 2025e l'environnementnt et du Logement
Stéphanie MATHEY
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Annexe 1Débits et volumes autorisés des points de prélèvement retenus au 2sd semestre 2025
CleDossierNom Client2 CIRAD10 SARL SOUDON11 SARL SOUDON18 EARL MONT EOLESARL HABITATION19 ASSIERSARL HABITATION20 ASSIER31 EARL BELFORTSARL Societe Agricole32 Perinelle41 EURL SIBAN48 EURL SIBAN51 EARL AUGUST CACTUS66 SARL PETIT MORNESAS BAN UNION SAINTE69 MARIE70 EARL FOND MAIS73 EARL DESIRADESARL HABITATION75 BOCHET78 SARL RIVIERE LEZARDE79 SARL RIVIERE LEZARDE86 EARL LA POULETTE88 OKADA Shizu90 EARL LES COULISSES96 GFA CHANCEL108 SARL LA RICHARD109 SARL LA RICHARD118 ASAPRBPM132 SARL LITTLE134 SARL LITTLESARL BANANE DU140 MALGRE143 GAEC PICART146 SARL SEMAM152 PLATOF Michel JacquesEARL CHARMINE171 BANANIERE193 UNION SARL213 EARL CASTELCHERUBIN JEANETTE222 Eddy Simon
unitéhydroBRGMnom unitéhydro BRGM44 Lézarde avalLézarde Pont40 RN1Lézarde Pont40 RN1Lézarde Pont40 RN112 Grande Anse12 Grande AnseLézarde Pont40 RN17 Des PèresLézarde37 Désirade39 Longvilliers42 Petite Rivière44 Lézarde aval42 Petite Rivière13 Lorrain avalLézarde Pont40 RN1Lézarde Pont40 RN1Lézarde Pont40 RN1Lézarde Pont40 RN141 Petite Lézarde55 Les Coullisses55 Les Couliisses42 Petite RivièreGalion27 inermédiaireGalion27 inermédiaire3 Basse PointeLézarde37 DésiradeLézarde37 DésiradeGalion27 inermédiaire21 Fond Capot12 Grande Anse41 Petite LézardeLézarde37 DésiradeLézarde Pont40 RN112 Grande Anse55 Les Coullisses
RivièreLa LézardeRivièreLa LézardeRivièreLa LézardeRivièreLa LézardeRivièreRivière GrandeAnseRavineRoquelaureLa LézardeRivièreRivière desPèresRivière BlancheRivièreProspéritéPetite RivièreLa LézardeRivièrePetite RivièreRivière duLorrainLa LézardeRivièreLa LézardeRivièreLa LézardeRivièreLa LézardeRivièreRivière PetiteLézardeRivièreRoussaneRiviereRoussanePetite RivièreRivière duGalionRivière duGalionRivière RocheRivière BlancheLa LézardeRivièreLa TracéeRivièreRivière PicartRivière Rougeeau de sourceRivière BlancheLa LézardeRivièreRivièreCrochemortRivièreRoussane
x-60.96933-60.99082-60.99065-60.98959-61.06803-61.07568-60.99461-61.1772-61.01588-61.02092-60.96893-60.98177-60.97403-61,04943-60.99537-60.98391-60.995723-60.995723-60.9894-60.91562-60.91971-60.97097-61.00289-60.99693-61.13586-61.00111-60.99707-60.9647-61.12194-51.08123-60.98211-61.016752-60.98259-61.05209-60.92071
Y14.6205514.6470214.6469614.6503914.8328514.8371314.6531714.758914.6743514.665714.6563814.6132814.6266214,8084414.6639614.639414.65882614.65882614.6946614.5624514.5594614.6448814.7289614.7342314.8622214,67111146702114.7141414.7018914.8462814.6903614.67497314.6319314.8287414.55961
débitMaxautoriséau 2sd Volume maxsemestre autorisé au 2sd2025 semestre 2025(m3/h) (m3)30 4317150 1772739 62105150 8835140 6584032 22070150 13842101 125708160 7269080 16900013 3609250 7202235 14000110 7120150 121830150 51398100 3227318 4891810 871920 313018 96735 5985120 1557020 113153150 194009120 229768 29156200 3002 104060 112214 5159290 2787150 2799910 19118 6350
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DEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 12
228 SARL PETIT MORNESARL HABITATION229 BOCHET230 SARL PETIT MORNESARL HABITION255 GONDEAUSARL HABITION256 GONDEAU257 SARL CHOISY260 SARL PETIT MORNESARL ANTILLES VITRO264 PLAN275 EARL BEAUVALLONLUC CAYOL Yvon Jean285 Pierre319 QUEDY Alex Victor320 UNION SARL321 UNION SARL322 UNION SARLSARL BANANE DU327 MALGRE333 EARL MVMAPEARL DOMAINES334 THIEUBERTEARL LES SERRES DE336 PREVILLESARL LES JARDINS DU341 NORDSARL BANANES DU350 GALION357 SARL BAGATELLESARL MADININA359 CULTURE362 SARL BAGATELLE366 D.A.S.L SAS367 SNP CONCORDE373 CAFEIERE SAS374 SAS NOUVELLE CITE387 ASAUPIMVSARL HABITATION388 ASSIER393 EDEN SARLBOURGEOIS Jacques404 hughues415 SARL PETIT MORNE421 MAURICRACE Jules427 ASAPRBPM429 ASAPRBPM430 ASAPRBPM431 ASAPRBPM432 ASAPRBPM434 ASAPRBPM436 ASAPRBPM
437 ASAPRBPM468 ASAPRBPM
44 Lézarde aval44 Lézarde aval44 Lézarde aval38 La Jambette38 La JambetteLézarde Pont40 RN144 Lézarde avalLézarde Pont40 RN19 Capot amontLézarde37 Désirade50 Caleçon44 Lézarde aval42 Petite Rivière42 Petite RivièreGalion27 inermédiaire55 Les Coullisses8 Roxelane3 Basse Pointe9 Capot amont28 Galion avalGalion27 inermédiaire8 Roxelane41 Petite Lézarde64 Oman17 Sainte MarieGalion24 Bassignac17 Sainte Marie28 Galion aval12 Grande AnseCapot10 intermédiaire39 Longvilliers44 Lézarde aval9 Capot amont11 Capot aval3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe3 Basse Pointe
3 Basse PointeCapot10 intermédiaire
La LézardeRivièreLa LézardeRivièreLa LézardeRivièreeau de sourceeau de sourceeau de sourceLa LézardeRivièreLa LézardeRivièreRivière ClocheRivièreGoureauLa LézardeRivièreRavineBochettePetite RivièrePetite RivièreLa TracéeRivièreRivière LesCoulissesLa RoxelaneRivièreeau de sourcerivière ClocheRivière duGalionLa TracéeRivièreRivièreClitandreRivière PetiteLézardeRivière OmanRivièreBambousRivière deSainte-MarieRivièreBambousRivière de laDigueRivière ClaireRivière NoireRivière duLongvilliersLa LézardeRivièreRivière CapotRivière FalaiseRivière PocquetRivière PocquetRivière deBasse-PointeRivière deBasse-PointeRivière HacaertRivière RocheRivière deMacouba ouRivière VergerRivière Falaise
-60.98032-60.98035-60.98022-61.02717-61.02721-61.01593-60.98157-60.98959-61.:11202-61.02808-61.00027-60.97994-60.9739-60.97412-60.97038-60.91141-61.16762-61.14375-61,10033-60.9529-60.98317-61,14252-60.99458-60.96828-60.997-61.010555-61.02618-60.95868-61.0808-6113165-61.00922-60.98233-61.10712-61.11339-61.10563-61.12016-61:12382-61.11807-61/12857-611377
-61.1521461.09639
14.61775146181814.6184414.64331146453914.6668146136414.6503914.7700614.675314.5859514.62888146220714.629314.7094614.5633914.7511414.8466514,7620314.7133814.7207614,7532714.6982214.4801414.762414.743333314.7509714.6925314.828514.8096614.6446314.6131114.7622514.8291514.8473414.8399514.8477914.8589714,8629114.86043
14.8526814.83184
30030036401517100401030184035341518100
3330101001043202601808335151530010540555402402407070
7540
3547851101635981257118456233724813798277947523243754845732490328942252714024246355598195921650001210103908573667797110206277518843414522864947202264117181312500042128198786366080400000439804
37974225000
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concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 13
475 SCEA VICTOIRE479 SAINTE ROSE MERIL Fred481 EARL RORIPPA490 BOSTON Corinne498 CHARLES-ALFRED karen503 EARL LES OLIVIERS516 FIDELIN Michael, Médar530 POMPONNE Bérard533 DORVAL Jean-Philippe538 DOM AGRO549 SARL CHOISY550 EARL BELFORTCHERUBIN JEANETTE552 Eddy Simon556 RICHAL Serges557 CAFEIERE SAS558 ALOVE DominiqueEURL CARA559 AGRICULTURE560 FIXY Fernande561 BURLAC Jean-philippe562 PAVIOT DominiqueASL DES AGRICULTEURS563 DU PRECHEUR
46 Desroses43 Cacao9 Capot amont43 Cacao9 Capot amontCapot10 intermédiaire19 Carbet aval63 Bois d'Inde31 Fond LahayeGalion27 inermédiaire39 LongvilliersLézarde Pont40 RN155 Les Coullisses55 Les Coullisses17 Sainte Marie15 Saint Jacques10 Capot amontRivière du16 LorrainRivière du24 GalionRivière du56 SimonRivière de la6 Pointe Lamare
eau de sourceRivière CacaoRivière CapotRavineMansardeRivière ClocheRivière PirogueRavine FoyalRivière Boisd'IndeRivière deFond-Bourleteau de sourceRivière duLongvilliersRivièreQuiembonRivièreRoussaneRivièreRoussaneRivière CocoRivière MarigotRivière CapotRivière duLorrainRivière duGalionRivière duSimonRivière de [aPointe Lamare
60.9314360.9341161.11303-60.949346110319-61.09365-61136860.9519-61.:12848-60.99202-61.02375-60.998338-90.920337-60.910821-61.025199-61.035473-61/100301-61.035474-61,028755-60,891369-61,20377
14.6145814.6519214.7491714.6832914.7659514.8109214.7212214.4876214.637914.7201914.66951814.65271514.5612114.56266714.75123514.8221314,7997914.8221414,73374314,57081614,797774
203510018
14503015152020100
1895270019667706657967978170488184620099490736818285182883171500400015001500165000
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-08-12-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Prestations Funéraires Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-08-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Prestations Funéraires Martinique 16
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation, de la citoyennetéet de I'immigrationBureau de la réglementation générale,des élections et de la circulationAffaire suivie par :Jacqueline MILLONMèl : jacqueline.millon@martinique.gouv.frTél : +596 596 39 36 75
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprisePRESTATIONS FUNERAIRES MARTINIQUE
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 modifié, portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'Administration Générale ;Vu la demande de renouvellement d'habiljtation dans le domaine funéraire formulée le 7 août 2025par Monsieur Claude Philippe GERME, gérant de l'entreprise PRESTATIONS FUNERAIRESMARTINIQUE ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
Article 1°"- L'habilitation de l'entreprise PRESTATIONS FUNERAIRES MARTINIQUE, sise Bâtiment D3- ZA Artimer 97290 LE MARIN, exploitée par Monsieur Claude Philippe GERME, est renouvelée pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :* l'organisation des obsèques ;* le transport de corps avant et après mise en bière ;* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;* la fourniture de corbillards;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémation.Article 2 — Le numéro de l'habilitation est 25-972-0066.Article 3 — La présente habilitation est valable jusqu'au 13 août 2030.
Rue Victor Sévère- BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCETél : 0596 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr1/2
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Article 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit êtredéclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le î 2 \ AOÛT 2025[\délégation\entation Générale,'irculationPour le Préfét
Émilie REVNAUD
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