INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06015
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-05-00002 - 2025 05 - AP EP Sainte-Catherine-de-Fierbois (4
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-05-00002
2025 05 - AP EP Sainte-Catherine-de-Fierbois
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ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/25-19
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique préalable à
l'aménagement du secteur de la « Vigne des Bodins » sur la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois
et à l'enquête parcellaire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants ;
– le Code de l'environnement ;
– le Code des relations entre le public et l'admini stration, notamment ses articles L. 131-1 et suivan ts et
L. 221-2 ;
– la délibération du 16 décembre 2024 du conseil mu nicipal de Sainte-Catherine-de-Fierbois
approuvant la procédure de demande de déclaration d 'utilité publique préalable à l'aménagement du
secteur de la « Vigne des Bodins » et autorisant le maire à solliciter le préfet aux fins d'organisati on
d'une enquête publique ;
– le courrier du secrétariat de la mairie de Sainte -Catherine-de-Fierbois du 27 janvier 2025
accompagnant la transmission du dossier d'enquête publique ;
– le dossier d'enquête préalable à la déclaration d 'utilité publique, composé conformément aux
dispositions de l'article R. 112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– le dossier d'enquête parcellaire composé conformé ment aux dispositions de l'article R. 131-3 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– les avis des services sollicités sur le projet présenté par la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois ;
– la décision du tribunal administratif d'Orléans N ° E25000070/45 du 7 mai 2025 désignant M. Pierre
AUBEL en qualité de commissaire enquêteur, et M. Ma rtin LEDDET en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
Considérant ce qui suit :
Pour la réalisation de son projet d'aménagement du secteur de la « Vigne des Bodins » entrant dans le
cadre du développement local approuvé par le consei l municipal, la commune de Sainte-Catherine-de-
Fierbois sollicite la déclaration d'utilité publiqu e et une enquête parcellaire. Ce projet, qui ne
comporte pas d'étude d'impact, n'est pas soumis à u ne évaluation environnementale en application
des dispositions de l'article R. 122-1 du Code de l'environnement.
Ces procédures justifient la tenue d'une enquête pu blique unique préalable entrant dans le champ des
dispositions prévues par le titre Ier du livre Ier du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, et dont il convient d'arrêter les modalités d'organisation.
Après consultation du commissaire enquêteur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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Article 1er : objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique, dans les formes prescrites par le Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique au bé néfice de la commune de Sainte-Catherine-de-
Fierbois, en vue du développement de constructions d'habitation et du parc d'habitat social pour
permettre l'accueil de nouveaux habitants en offran t une solution de logement locatif et d'accession à
la propriété, sur le secteur de « la Vigne des Bodins », ainsi qu'à une enquête parcellaire.
L'enquête portera sur :
– la demande de déclaration d'utilité publique du p rojet d'aménagement, au bénéfice de la commune
de Sainte-Catherine-de-Fierbois,
– une enquête parcellaire.
Article 2 : dates et lieux de l'enquête
Cette enquête se déroulera durant 17 jours consécut ifs, du lundi 30 juin 2025 à 14H00 au mercredi
16 juillet 2025 à 12H00, en mairie de Sainte-Catherine-de-Fierbois.
Article 3 : commissaire enquêteur
Monsieur Pierre AUBEL est désigné en qualité de com missaire enquêteur titulaire pour mener l'enquête
publique.
Monsieur Martin LEDDET est désigné en qualité de co mmissaire enquêteur suppléant dans le cadre de
cette enquête.
Article 4 : siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint e-Catherine-de-Fierbois, sise au 54 rue Boucicault à
Sainte-Catherine-de-Fierbois (37 800).
Article 5 : consultation du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête sera consultable par toutes le s personnes intéressées durant la période
mentionnée à l'article 2, aux jours et heures habit uels d'ouverture au public en mairie de Sainte-
Catherine-de-Fierbois.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un po ste informatique mis à la disposition du public en
mairie et, à tout moment, sur le site internet des services de l'État dans le département, à l'adresse
suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours
Article 6 : observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pour ra consigner ses observations et propositions sur l e
projet :
– par courriel à l'adresse de messagerie dédiée : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr
– sur un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie de Sainte-Catherine-de-Fierbois. Le
registre d'enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
– par courrier postal à la mairie de Sainte-Catheri ne-de-Fierbois, siège de l'enquête, à l'attention d u
commissaire enquêteur qui les visera et les annexer a au registre d'enquête, où elles seront tenues à l a
disposition du public.
Les observations et propositions écrites et orales du public reçues par le commissaire enquêteur aux
lieux, jours et heures mentionnés à l'article 9 seront consultables au siège de l'enquête.
Article 7 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouver ture de l'enquête sera publié par les soins du préf et
et aux frais de la commune de Sainte-Catherine-de-F ierbois, au moins huit jours avant le début de
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l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours d e celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le
département.
L'avis d'enquête publique sera affiché en mairie au moins huit jours avant le début de l'enquête et
jusqu'au terme de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par le certificat établi par le maire, au plus tôt le
lendemain du dernier jour de l'enquête, soit le jeudi 17 juillet 2025.
Cet avis sera également consultable sur le site int ernet des services de l'État dans le département
d'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours).
Le pétitionnaire procédera à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus de la réalisation du projet au moins
huit jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Les caractéristiques et dimensio ns
de cet affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.
Article 8 : prescriptions relatives a l'enquête parcellaire – notifications individuelles
La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par la collectivité expropriante
sous pli recommandé avec demande d'avis de réceptio n aux propriétaires figurant sur la liste établie
dans les conditions prévues par l'article R. 131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, lorsque leur domicile est connu d'après l es renseignements recueillis par l'expropriant ou à
leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera fa ite en double copie au maire qui en fera afficher u ne
et, le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural. Les récépissés des lettres recommandées et,
éventuellement, les procès verbaux de notifications seront joints au dossier.
Cette notification doit être terminée avant le dépô t du dossier en mairie. Par conséquent, les envois
doivent être faits au moins quinze jours avant la d ate d'ouverture de l'enquête, pour tenir compte du
délai de retrait des recommandés.
Article 9 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public selon le calendrier suivant :
Lieu Adresse Date
Mairie de
Sainte-Catherine-de-Fierbois
54, rue Boucicault
37800 SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS
Lundi 30 juin 2025
De 14H00 à 17H00
Mairie de
Sainte-Catherine-de-Fierbois
54, rue Boucicault
37800 SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS
Jeudi 10 juillet 2025
De 9H00 à 12H00
Mairie de
Sainte-Catherine-de-Fierbois
54, rue Boucicault
37800 SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS
Mercredi 16 juillet 2025
De 14H00 à 17H00
Article 10 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, soit le mercredi 16 juillet 2025 à 17H, le registre d'enquête et le
dossier seront transmis dans les vingt-quatre heure s par le maire au commissaire enquêteur, et clos pa r
lui.
Le commissaire enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours ,
le responsable du projet et lui communiquera les ob servations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la récept ion par le commissaire enquêteur des registres
d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours
pour produire ses observations.
Article 11 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
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Le commissaire enquêteur établira un rapport relata nt le déroulement de l'enquête unique et
examinera les observations recueillies. Il consigne ra dans un document séparé ses conclusions
motivées, en distinguant les objets de l'enquête et précisant pour chacun, si elles sont favorables,
favorables avec réserves ou défavorables aux opérations projetées.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de l a clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête ave c les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-
et-Loire et en mairie de Sainte-Catherine-de-Fierbo is, pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront ob tenir communication du rapport et des conclusions
de la commission auprès du préfet dans les conditio ns prévues par le code des relations entre le publi c
et l'administration.
Article 12 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur :
– la déclaration d'utilité publique préalable à l'a ménagement du secteur de la « Vigne des Bodins » su r
la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois,
– la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réa lisation et susceptibles d'être acquises par voie a miable
ou par voie d'expropriation.
Article 13 : autorité responsable du projet
Pendant toute la durée de l'enquête publique, des i nformations peuvent être demandées sur ce projet
à la mairie de Sainte-Catherine-de-Fierbois :
– par courrier : 54, rue Boucicault – 37 800 SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS
– par mél : secretariat@saintecatherinedefierbois.fr
Article 14 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois, et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 5 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
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