PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-312
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2025-12-01-00010 - 2025-099-DS - Délégation de signature de la Direction
de la recherche clinique et innovation (3 pages) Page 4
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-12-01-00009 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - Conseil Départemental de la Gironde - Réhabilitation
de 5 ouvrages d'art (Ponts) (12 pages) Page 8
DESDEN / SECRETARIAT GENERAL
33-2025-12-01-00006 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01
12 2025)- (11 pages) Page 21
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-12-01-00012 - Arrêté n°2025-gir-114 du 01 décembre 2025 - RN89
- relatif aux travaux de dépose d'une ligne HT. Section comprise entre les
échangeurs n°1 et n°2
Commune d'Artigues-près-Bordeaux (4 pages) Page 33
33-2025-12-01-00013 - Arrêté n°2025-gir-118 du 01 décembre 2025 -
Autoroute A63 - relatif aux travaux de régulation dynamique des accès sur l'aire
de service de Cestas-Bordeaux Est
Commune de Cestas (4 pages) Page 38
33-2025-11-26-00004 - Arrêté n°2025-gir-126 du 26 novembre 2025 -RN89 -
relatif aux travaux d'entretien de la signalisation
Section comprise dans la bretelle
de sortie du passage inférieur (PI) de l'Ort
Commune de Montussan (2 pages)Page 43
DREAL Nouvelle Aquitaine /
33-2025-12-01-00011 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 12
2025 (8 pages) Page 46
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-12-01-00008 - Arrêté n° 164/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées accordée à Monsieur Denis ISIDORE, pour la capture
accidentelle de spécimens d'espèces protégées
dans la base
aérienne de Cazaux (5 pages) Page 55
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-10-10-00007 - Délégation de signature du responsable du Service de
gestion comptable (SGC) Pauillac-Soulac (2 pages) Page 61
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-12-01-00007 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) de la Gironde (2 pages)Page 64
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCPP
33-2025-12-02-00001 - Approbation portant transformation du groupement
d'intérêt public GIP Médiation en association (2 pages) Page 67
2
SNCF Réseau /
33-2025-12-03-00001 - Décision du 3 décembre 2025 portant déclassement
d'un terrain sis à BORDEAUX parcelle BX 549 (2 pages) Page 70
3
CHU DE BORDEAUX
33-2025-12-01-00010
2025-099-DS - Délégation de signature de la
Direction de la recherche clinique et innovation
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-12-01-00010 - 2025-099-DS - Délégation de signature de la Direction de la recherche clinique et innovation4
CENTRE DELEGATION DE SIGNATUREHOSPITALIERUNIVERSITAIRE N° 2025/099/DSBORDEAUX
Talence, le 1° décembre 2025
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére ;VU le décret du président de la République, en date du 07 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH,directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;CONSIDERANT l'organigramme de direction,
DECIDE
| Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeurgénéral du CHU de Bordeaux, concernant la direction de la recherche clinique et innovation.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.En cas d'absence des délégataires, les services de la direction de la recherche clinique et innovation peuventsoumettre une décision urgente à la signature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
| Article 2 - DELEGATAIRESLes personnes suivantes reçoivent délégation :- Carles de BIDERAN, directeur de la recherche clinique et de l'innovation,- Jeanne PATARD, directrice adjointe de la recherche clinique et de l'innovation,- Anne GIMBERT, pharmacienne — praticienne hospitalière,- Thomas BRICE, attaché d'administration hospitalière,- Fabienne NACKA, ingénieure en chef,- Magalie DUVAL, adjointe des cadres hospitaliers,- Sylvie BLAZEJEWSKI-DUBOUE, ingénieure en chef,- Laurent PIAZZA, ingénieur en chef,- Audrey TERRANOVA, ingénieure en chef,
| Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATIONCarles de BIDERAN recoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement etcorrespondance se rapportant a la gestion de la direction de la recherche et de l'innovation et aux maladies raresà l'exclusion de tout autre domaine.
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-12-01-00010 - 2025-099-DS - Délégation de signature de la Direction de la recherche clinique et innovation5
Carles de BIDERAN reçoit délégation permanente de signature pour :- tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires aux missions et au bon fonctionnementde son secteur de compétence,- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsadministratifs placés sous son autorité,- tous les contrats et conventions liées à la recherche, a innovation et aux maladies rares dès lors qu'ilsne sont pas de portée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et lesdépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sont notamment := les accords de confidentialité et accords-cadres de confidentialité;=" les accords-cadres de recherche et accords de consortium ;» les contrats de collaboration « recherche » et « innovation » ;les conventions financiéres ;les contrats de prestations de services ou de cession ;les accords de transfert de données ;= les accords de transfert et les accords de cession de matériel biologique ;» les contrats d'accueil et de mise à disposition de personnel ou de matériel ;» les actes et conventions relatifs aux projets de recherche financés par la CommissionEuropéenne qui sont à signer électroniquement sur le portail informatique de la CommissionEuropéenne agissant en qualité de signataire légal et financier pour le CHU de Bordeaux ;= les actes et contrats liés à l'attribution, la protection, à l'exploitation et a la cession des droits depropriété intellectuelle.» les éventuels avenants à ces mêmes contrats et conventions.Jeanne PATARD reçoit délégation permanente de signature dans les mêmes conditions.Délégation permanente de signature est donnée à Anne GIMBERT, pour :- tous les actes, courriers, conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre de projets promus par le CHUde Bordeaux.Délégation permanente de signature est donnée à Thomas BRICE, pour :- jes autorisations de liquidation des factures relevant du champ de la recherche ;- les demandes d'indemnisation des sujets participants à une recherche ;- les demandes de renouvellement de contrat et de recrutement pour le personnel médical et non médicaladressées aux directions concernées.Délégation permanente de signature est donnée a Fabienne NACKA, pour :- les demandes d'ordre de mission ;- les autorisations de déplacement à l'intérieur de l'agglomération bordelaise ;- les attestations de travail ;- les évaluations des cadres associées aux renouvellements de contrat, aux changements d'échelon, auxpassages en CDI, aux concours, et aux périodes d'essai ;- les demandes de renouvellement de contrat et de recrutement pour le personnel médical et non médicaladressées aux directions concernées ;- les courriers de non renouvellement de contrat (fin d'activité) ;- les éléments variables de paie relatifs aux heures supplémentaires à payer ;- les documents relatifs à l'accueil des stagiaires : conventions de stage et attestation ;- la validation des compte rendus d'entretien professionnels des personnels de recherche clinique dansl'outil de suivi institutionnel dédié du CHU.En cas d'absence ou d'empéchement de Fabienne NACKA, et afin de favoriser la continuité de service, délégationest donnée dans les mêmes conditions à Magalie DUVAL.Délégation permanente de signature est donnéeà Sylvie BLAZEJEWSKI-DUBOUE, pour:les accords de confidentialité pour la participation à une recherche,- les conventions de participation à une rechercheà promotion industrielle ou à promotion académique,- les conventions de sous-traitance nécessaires à la participation a une recherche à promotion industrielleou à promotion académique,- les courriers à l'attention des investigateurs pour le démarrage et ta clôture des inclusions.Délégation permanente de signature est donnée à Laurent PIAZZA, pour :- tous les actes, courriers, conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre de projets collaboratifs etd'innovation coordonnés par ou pour lesquels le CHU de Bordeaux est engagé en qualité de chef de fileet/ou de partenaire, et/ou de fondateur.Délégation permanente de signature est donnée à Audrey TERRANOVA, pour :- les accords de confidentialité et accords-cadres de confidentialité;- les accords-cadres de recherche et accords de consortium ;- les contrats de collaboration « recherche » et « innovation » ;
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-12-01-00010 - 2025-099-DS - Délégation de signature de la Direction de la recherche clinique et innovation6
- les contrats de prestations de services ou de cession ;- les accords de transfert de données ;- les accords de transfert et les accords de cession de matériel biologique ;- les actes et contrats liés à Pattribution, la protection, à l'exploitation et à la cession des droits de propriétéintellectuelle ;- les éventuels avenants à ces mêmes contrats et conventions.
Article 4 —- EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecturede la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personneslistées à l'article 2.
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DDTM
33-2025-12-01-00009
Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées - Conseil Départemental de la Gironde -
Réhabilitation de 5 ouvrages d'art (Ponts)
DDTM - 33-2025-12-01-00009 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental de la Gironde - Réhabilitation
de 5 ouvrages d'art (Ponts) 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer= = Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliquePREFET Pôle Utilité PubliqueDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser lesopérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet deréhabilitation du Pont de GANS n°2 (PR 69+682, RD 110) sur le territoire des communes deGANS et GAJAC, du Pont de Fontenelle (PR 96+123, RD 3) sur le territoire de la commune deBIGANOS, du Pont du Ribouquet (PR 7+848, RD 242) sur le territoire des communes de SAINTSULPICE ET CAMERAC et IZON et du Pont du Bourg (PR 10+625, RD 650) sur le territoire de lacommune de GUJAN MESTRASLe préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;VU le Code de Justice administrative ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics ;VU Ia loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aqui-taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 accordant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation depénétrer sur des propriétés privées ;VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ;VU la demande en date du 18 novembre 2025 présentée par le Conseil départemental de la Gironde envue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre du projet de réhabilitation duPont de GANS n°2 (PR 69+682, RD 110) sur le territoire des communes de GANS et GAJAC, du Pont deFontenelle (PR 96+123, RD 3) sur le territoire de la commune de BIGANOS, du Pont du Ribouquet (PR
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
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de 5 ouvrages d'art (Ponts) 9
7+848, RD 242) sur le territoire des communes de SAINT SULPICE ET CAMERAC et IZON et du Pont duBourg (PR 10+625, RD 650) sur le territoire de la commune de GUJAN MESTRAS ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les études environnementales et techniques relatives à laréhabilitation du Pont de GANS n°2 (PR 69+682, RD 110) sur le territoire des communes de GANS etGAJAC, du Pont de Fontenelle (PR 96+123, RD 3) sur le territoire de la commune de BIGANOS, du Pontdu Ribouquet (PR 7+848, RD 242) sur le territoire des communes de SAINT SULPICE ET CAMERAC etIZON et du Pont du Bourg (PR 10+625, RD 650) sur le territoire de la commune de GUJAN MESTRAS ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.ARRÊTE
Article premier : Les agents de la Direction des Infrastructures de Mobilité du Conseil départementalde la Gironde et les personnels des organismes auxquels la Direction des infrastructures de Mobilité duConseil départemental de la Gironde déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées,à l'exception des maisons d'habitation, pour y exécuter pour le compte de la Direction desInfrastructures de Mobilité du Conseil départemental de la Gironde prestations topographiques etfoncières, levés, prélèvements, investigations faune-flore (diurne et nocturne), reconnaissance in situ,prestations environnementales, hydrauliques et géotechniques dans le cadre des études liées au projetde réhabilitation du Pont de GANS n°2 (PR 69+682, RD 110) sur le territoire des communes de GANS etGAJAC, du Pont de Fontenelle (PR 96+123, RD 3) sur le territoire de la commune de BIGANOS, du Pontdu Ribouquet (PR 7+848, RD 242) sur le territoire des communes de SAINT SULPICE ET CAMERAC etIZON et du Pont du Bourg (PR 10+625, RD 650) sur le territoire de la commune de GUJAN MESTRAS .Article 2 : La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, pour une duréede quatre (4) ans. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans lessix mois de sa date de signature.Article 3 : Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1°du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièced'identité et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1er, au moins 10 jours avanttoute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalitésera adressé par les Maires concernés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laGironde, sous le présent timbre.L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement desformalités de publicité, et cing jours après notification de l'arrêté par la Direction des Infrastructuresde Mobilité du Conseil départemental de la Gironde, aux propriétaires, ou en leur absence auxlocataires ou gardiens des propriétés.À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délaine court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avecl'assistance du juge du Tribunal judiciaire.Article 4: Les maires des communes concernées, M. Le Général de Brigade, commandant leGroupement de Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide etassistance aux personnes désignées à l'article 1*.2/3
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Article 5 : Les Maires des communes de Gans, Gajac, Biganos, Saint Sulpice et Cameyras, Izon et GujanMestras assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont laliste et les emplacements leur ont été notifiés par la Direction des Infrastructures de Mobilité duConseil départemental de la Gironde.Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repéres donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi-du 6juillet1943.Article 7 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entrele propriétaire et la Direction des Infrastructures de Mobilité du Conseil départemental de la Gironde,par le Tribunal administratif.Article 8: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État enGironde.Article 9: M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, M. le Président du Conseil départemental de la Gironde, M. leMaire de Gans, M. le Maire de Gajac, M. le Maire de Biganos, M. le Maire de Saint Sulpice et Cameyrac,M. le Maire de Izon, Mme le maire de Gujan Mestras, M. le Général de Brigade, Commandant duGroupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Bordeaux, le - 1 DEC. 207Le Préfet,Pour le Préfet par délégation,Le Directeur départemental desTerritoires et de la Mer,Pour le Directeur,L'adjoint au Directeur,
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet "www.telerecours.fr".P Pp PP q yy pIl peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Minis-tère de l'Intérieur.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision im-plicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).3/3
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VU pour être annexé.arrêté PréfectoralFeeDEC. 20nage au> Gironde Aire d'étude - Pont de FontenelleLE DÉPARTEMENT Biganos
o Pont de FontenellertFond de plan: OpenStreetMap/ Google -
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XXXXXXXXX:SYBUUOGDULL)/UEWJOSHSUEUT:UEJUBpPULpUse/aetHWOOT.7OS|lkeàyanbnogry-ETe:>1KaUÏe-:boLNUOZTjoANIWALYVd9031ECEEjenbnoqiynpquog-apnya,pauly9pUOuI9KA
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VU pour être annexé: i arrété; RESctoral2025ct praiaL'AdjointAire d'étude - Pont de Gans n°2ba GirondeLE DÉPARTEMENT
599
611 /
rong:___5 Aire d'étude@ Pont de Gans / \ /Fond de plan : OpenStreetMap / Google
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VU pour être annexédu: ef SECS!Le Préfet ""*L'AdjoinurK Gironde Aire d'étude - Pont du bourg 1LE DÉPARTEMENT Gujan-Mestras
{Le
À! SUESDON = Àbe
1.773 Aire d'étude© Pont du Bourgl LELLFond de plan : OpenStreetMap / Google
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DESDEN
33-2025-12-01-00006
DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01
12 2025)-
DESDEN - 33-2025-12-01-00006 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01 12 2025)- 21
EnACAD E M (| E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des ServicesDépartementaux de l'Education Nationalede la Gironde
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le code de l'Éducation ;Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion desinstituteurs ;Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des servicesde l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des servicesdéconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certainspersonnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;Vu le décret du 03 avril 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier PESTEL, dans les fonctions de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Gironde ;Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le Recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur del'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 20 mai 2025 a Monsieur François-Xavier PESTEL,inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences, les décisions prises dans les domaines mentionnés aux articles 1, 2 et 3 duditarrêté;Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le préfet de la Gironde en date du 14 avril 2025 à Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effetde signer tous les actes de gestion interne à sa direction-;Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le préfet de la Gironde en date du 14 avril 2025 à Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, en vued'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde et relevant des programmes mentionnés à l'article 1 duditarrêté ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 02 octobre 2025.Article 2 : En son absence ou en cas d'empéchement, subdélégation de signature est accordée parMonsieur François-Xavier PESTEL, directeur académique, à l'effet de signer les actes mentionnés dans les arrêtés dedélégation susvisés, à :- Monsieur Jérôme PAILLETTE, directeur académique adjoint ;- Madame Anne CHRISTIE, directrice académique adjointe ;- Madame Catherine CHABANNE, secrétaire générale-
DESDEN - 33-2025-12-01-00006 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (01 12 2025)- 22
Article 3 : De manière permanente, subdélégation de signature est accordée par Monsieur François-Xavier PESTEL auxresponsables suivants pour signer les documents qui figurent dans le tableau joint :1/ Services de la DSDENMme Sibel Beaulaton, infirmiére conseillére technique adjointeMme Christine Bouchet, cheffe de division DOS2Mme Catherine Chabanne, secrétaire généraleMme Charlotte Chellé, coordonnatrice du pôle « Jeunesse et Engagement » - SDJESMme Anne Christie, directrice académique adjointeM. Paul Crusson, chef de division DIPERMme Caroline Lauzeral, coordonnatrice du pôle « Vie Associative » - SDJESM. Laurent Léry, chef de division DIVELM. Cédric Martinez, coordinateur du pôle « Sports » - SDJESMme Lynda Méguenine, inspectrice de l'Education Nationale chargée de l'Information et de l'OrientationM. Christophe Méot, inspecteur de l'Education Nationale Adjoint au Directeur Académique chargée du 1° degréMme Stéphanie Oddoux, cheffe de division DGIPM. Jérôme Paillette, directeur académique adjointMme Audrey Perry, cheffe de projet SNUMme Katell Puech, cheffe de division DOS1Mme Séverine Thévenot, adjointe de la Secrétaire Générale, cheffe de division DAG2/ Inspecteurs de l'Education Nationale, chargés de circonscription du 1° degréMme Anne-Marie Bézian-Morisset, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Sud-MédocMme Isabelle Bonnet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint-Médard-en-JallesMme Aline Cadenet-Ventura, Inspectrice de l'Education Nationale de la circonscription de BrugesMme Marie-Noël Christophe, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Entre-Deux-MersMme Nathalie Desclaux, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de LangonMme Delphine Descot, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon NordMme Marie Devertu, Inspectrice de l'Education Nationale ASHM. Emmanuel Ducros, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de LormontM. Gonzalo Chacon, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux 1Mme Stéphanie Ducasse, Inspectrice de l'Education Nationale ASHMme Emilie Duprat, Inspectrice de l'Education Nationale de la circonscription de Sud-Entre-Deux-MersMme Laure Garcia, Inspectrice de l'Education Nationale de la circonscription de Bordeaux 3M. Sébastien Gréco, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de LesparreMme Marianne Hache, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de BlayeMme Fabienne Helbig, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de GradignanMme Anne Kubek, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Bordeaux 2Mme Bénédicte Lief, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon SudMme Corinne Maiche, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Libourne 1Mme Caroline Marquette, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint André de CubzacM. Joan Mathé, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de MérignacM. Grégory Pauly, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de La RéoleMme Audrey Picoré, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de PessacMme Adeline Rouleau, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Libourne IIM. Laurent Sicard, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de TalenceMme Céline Triolet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Bègles-FloiracMme Anne-Karine Veau, Inspectrice de l'Education Nationale ASHArticle 4 : La délégation de signature est donnée, à compter du jour de la publication du présent arrêté, à Mme CharlotteCHELLE, cheffe, par intérim, du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, à l'effet de signer lesactes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétencedu directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Gironde et du Recteur de régionacadémique Nouvelle-Aquitaine, pour signer les documents qui figurent dans le tableau joint à l'exclusion des actes définis àl'article 4 du présent arrêté.Article 5 : En l'absence ou en cas d'empéchement de Mme Charlotte Chellé, subdélégation est accordée a Mme DelphineLabails, inspectrice de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer tout acte prévu à l'article 1 du présent arrêté.Article 6 : de manière permanente subdélégation de signature est accordée aux responsables suivants M. Cédric Martinez,coordonnateur du pôle sport, Mme Charlotte Chellé, coordinatrice pêle jeunesse et Mme Caroline Lauzeral, coordinatrice dupôle vie associative et Mme Audrey Perry, référente engagement des jeunes, pour signer les documents qui figurent dans letableau joint.
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Article 7 : concernant les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, a l'engagement et aux sports,sont exclues de la subdélégation :- Tout acte réglementaire ou arrêté de portée générale ou individuelle ;- Tout contrat ou convention ayant une incidence financiére ;- Toutes décisions d'attribution de subvention ;- Tout courrier ou correspondance au ministre, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillersdépartementaux ;- Toutes réponses aux recours gracieux, ainsi que les mémoires en défense.
Article 8. — Chacun des chefs de division ou de bureau au sein de la DSDEN 33, ainsi que le responsable du SDJES,chacun des 3 coordonnateurs de pôle et la cheffe de projet SNU, est autorisé à signer, pour ordre, et dans le domaineadministratif de gestion dont il a la compétence, les documents suivants, dès lors qu'ils ne comportent pas de décision :accusés de réception, convocations, attestations, transmissions et reponses a des demandes d'information courantes.
Article 9 : La secrétaire générale est chargée de |'exécution du présent arrêté.
Directeur Acad miqueFait A Bordeaux, le - | DEC, 2025 L'Inspecteur dredes Services de l'Education Nationale de Gironde
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SUBDELEGATIONDESIGNATURESDUDASEN
Etatau=1VEL.2025
DocumentsalasignaturedesDAASEN
ACJP
del'A-DASEN1erdegréDocumentsàlasignaturedesIEN
del'IEN-10DocumentsàlasignatureDocumentsàlasignaturedépartementaux
DAG
Conventions"ASH"Conventions"Actionculturelle"Conventionsdetransfertdematérielspédagogiquesd'unétablissementduerdegrépublicversunétablissementen6ème)
écolespardesélèvesscolarisésenétablissementduseconddegréoupardesétudiants,danslecadredeleurcursusdeformation.depréventiondu1erdegréConventionsdestagesd'observationeffectuésdanslesécolespardesélèvesscolarisésenétablissementdusecondlecadredeleurcursusdeformation.depréventiondu1erdegrécommunauxscolairesconstituéesenassociation
Dérogations/Autorisationsàl'obligationdelogerenEPLEAutorisationdecirculer/d'utilisationdevéhiculeseffectuées)handicapésAttestationdediplôme
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SUBDELEGATIONDESIGNATURESDUDASEN
Etatau~|DEC.2025
DocumentsàlasignaturedesDAASEN
AC
Documentsalasignaturedel'A-DASEN1erdegréDocumentsàlasignaturedesIENdel'IEN-10
départementauxmédecinetinfirmiéres
DGIPPéleEnseignantsdu1erdegré
Autorisationd'absencepourtoutmotifencasd'arbitragedemandéAutorisationd'absencepourtout
tropperçus
-attestationsd'emploifrancetravail,ircantecetCAF-attestationsdesalairepourlepaiementdesIJSS-étatsdesindusconstatés
AESH
Compterendud'entretienprofessionnel"AESH"
contratetavenantdesintervenantsenlanguesProcédurederemboursementdesfraisOrdredemissionàdesAESHdanslecadredesortiesscolairesAttestationservicefait(accompagnementéducatif)
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Etatau
DocumentsalasignatureDocumentsàlasignatureDocumentsalasignatureDocumentsalasignature~|DEC.2095desconseillerstechniques
DIPER2
BulletindesantévalantsaisineduRDVexpert,....)*Lettrederappelauxintéressés
eeà
médicaux:IRERCEaccuséderéceptiondesdossiers*
pharmaciens
Lettreauxmédecins/pharmaciensRecourscontretiersrelativesàlapriseenchargedesfrais»Décisiond'imputabilité(avisfavorable)*Demanded'expertise**(saufsiconcerne:-unpersonneladministratifdela:signatureSGDASEN
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SUBDELEGATIONDESIGNATURESDUDASEN
Etatau~4DEC.2025
DocumentsalasignatureDocumentsalasignatureDocumentsalasignature
Documentsalasignaturedesconseillerstechniques
(acceptation/refus)
médecinetinfirmières
ae.aceaun_scolaritéxxd'affectation(destinéeauxChefsAttestationdescolaritéetréponseàunedemandedevisaRéponsed'attenteauxfamillesàunescolaireprochaine
DIVEL1Autorisationd'affectationd'unélèvedanslecadred'unséjourlinguistique
DIVELrelationneldel'élèveConvocationd'unefamillepourunxélève"poly-exclu"DossierCNEDxRéponsedefondauxfamilles4unesituationdeharcélementouproblemex[relationneldel'élèveNotificationsuiteauxcommissions%d'appel(acceptation/refus)Refusàunedemanded'autorisationexceptionnelled'absencetemporaire%(autorisationalasignatureduDirecteuracadémique)
Agrémentd'intervenantsextérieursxécolesprimaires,passéessoitSortiesscolairesavecnuitées:demanded'élémentsdecontextesuite' à une plainte des parentsavecunecommune,soitavecunePP
Réponsedefondauxfamillessuiteacourrierdeplainteouproblemexrencontréparl'élèveoulafamilledansl'établissementConvocationsdesmembresenCDOEAxAccordpouruneaffectationengCDoSEGPA/ULISNotificationd'affectationsuiteaux
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'
synthéseparledirecteuracadémiqueDOS1leslanguesvivantes1erdegré,lesAPCPEMF,lePacte,l'APADHE,lesHSE0210divers).OrdresdemissionponctuelsAPADHE
indemnitésetheuressupplémentaires,aprèsvalidationd'untableaudesynthèseparledirecteuracadémiquelesIPE,lesIMP,lesstagesderéussite,
DOS2leslanguesvivantes1erdegré,lesAPCPEMF,lePacte,PAPADHE,lesHSE
APADHE
santé
Ordredemissionsdesinfirmiersdudépartements:Techniques
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Etatau~1UEL.2025
DocumentsalasignatureDocumentsalasignature
SERVICE
jaccueillantdesmineurs
Notificationsdedécisionsd'interdictionxmémoiresendéfenseouenréponseX';*
(signatureduPréfet)Noteaupréfetsurlesdécisionsxd'interdictionoudesuspensionSignaturedesdevisxCourriersnotifiantunengagementx
financieruniverseld'établissementsscolairesetnotificationsdarrêtésd'agrémentsd'invitationàdesréunions*Courrierderefusd'agrémentenservice.j
coursouagrémentd'unorganismedéjà
etnotificationsd'arrétésd'agrémentscivique(avenantàunagrémentencoursprécédemment)
Source:DSDEN33-SecrétariatGéneral
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Etatau
DocumentsàlasignatureDocumentsàlasignatureDocumentsàlasignatureDocumentsàlasignatureDocumentsàlasignature
Conventions s COURTES EUX partenaires d'invitation à des réunions *certificats,attestationset
Pôle BAFA
diplémes*PostesFONJEP:
SDJESderefussuiteàvalidationinterneetaprèsavistechnique,décision
accompagnementdesprojetsd'éducationpopulaire
Courriersd'information,d'invitationàdesréunions*
Pôlesenense * exceptés ceux destinés aux élusArrêtésd'agréments,xDécisionsderefus.Arrêtésd'agréments(décisionfavorableem Courriers d'information ou relatifs à d'invitation à des réunionsl'instructiondesdossiers.
Source:DSDEN33-SecrétariatGénéral
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DIR ATLANTIQUE
33-2025-12-01-00012
Arrêté n°2025-gir-114 du 01 décembre 2025 - RN89 -
relatif aux travaux de dépose d'une ligne HT. Section
comprise entre les échangeurs n°1 et n°2
Commune d'Artigues-près-Bordeaux
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-12-01-00012 - Arrêté n°2025-gir-114 du 01 décembre 2025 - RN89 - relatif aux travaux de dépose d'une ligne HT.
Section comprise entre les échangeurs n°1 et n°2
Commune d'Artigues-près-Bordeaux
33
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéEgalitéFraternité C tfArrêté n°2025-gir-114 du D 1 DEL. 2026RN89relatif aux travaux de dépose d'une ligne HTSection comprise entre les échangeurs n°1 et n°2Commune d'Artigues prés BordeauxLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ; }Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis xxxx 2025 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiéred'Aquitaine ; |Vu l'avis xxxx 2025 de madame la Présidente de Bordeaux-Métropole ;Vu l'avis xxxx 2025 de monsieur le Président du conseil départemental de Gironde ;Vu l'avis xxxx 2025 de monsieur le maire d'Artigues prés bordeaux ;Vu l'avis xxxx 2025 de monsieur le maire d'Yvrac;Considérant qu'en raison des travaux de dépose d'une ligne aérienne HT surplombant la. RN89, sensBordeaux-Libourne, entre les échangeurs n°1 et n°2, il convient de mettre en œuvre des mesures temporairesd'exploitation suivantes ;
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-12-01-00012 - Arrêté n°2025-gir-114 du 01 décembre 2025 - RN89 - relatif aux travaux de dépose d'une ligne HT.
Section comprise entre les échangeurs n°1 et n°2
Commune d'Artigues-près-Bordeaux
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Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,' Nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 8 décembre 2025 à 21h00 au mardi 9 décembre 2025 à 6h00.Fermeture de la section courante de la RN89 sens Bordeaux-Libourne entre les échangeurs n°26 et n°2:La section courante de la RN89 comprise entre l'échangeur n°26 (PR50+200) et l'échangeur n°2 (PR47+300),peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de la RN230 se dirigeant vers Libourne sont alors déviés par la rocade exterieureRN230, demi-tour à l'échangeur n°27 via l'avenue de Paris, la rocade intérieure RN230, la bretelle de sortie dela rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°24, la RD936, la RD241E3, l'avenie des Tabernottes, la RD115,la bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°2 sens Bordeaux-Libourne et la RN89 en direction deLibourne.Les usagers en provenance de l'avenue Fitzgérald Kennedy se dirigeant vers Libourne sont alors déviés par labretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure dans l'échangeur n°26, la rocade intérieure RN230, la bretelle desortie de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°24, la RD936, la RD241E3, l'avenue des Tabernottes,la RD115, la bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°2 sens Bordeaux-Libourne et la RN89 en directionde Libourne.Fermeture des bretelles d'entrées de la RN89 sens Bordeaux-Libourne dans les échangeurs n°26 et n°1 :La bretelle d'entrée n°1 de la rocade exterieure RN230 dans l'échangeur n°26 (PR42+327) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers se dirigeant vers la rocade exterieure RN230 sont alors déviés par la bretelle d'entrée n°2 de larocade intérieure RN230, la bretelle de sortie de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°24, demi-tourvia la RD936, et la rocade exterieure RN230.La bretelle d'entrée de la RN89 sens Bordeaux-Libourne dans l'échangeur n°1 (PR49+523) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers se dirigeant vers Libourne sont alors déviés par l'avenue du Moulinat, l'avenue de la Prairie,l'avenue du Périgord, l'avenue des Tabernottes, la RD115, la bretelle d'entrée de la RN89 dans l'échangeur n°2sens Bordeaux-Libourne et la RN89 en direction de Libourne.Fermeture de la section courante de la RN89 dans le sens de Libourne-Bordeaux par micro-coupure entre lesPR 48+900 et PR 49+610La circulation peut être interdite par micro-coupure de quinze minutes entre les PR48+900 et PR49+610 dans lesens de Libourne-Bordeaux de la RN89, sauf besoins de chantiers.Les usagers circulant sur la RN89 sens Libourne-Bordeaux de circulation sont alors ralentis par la mise enœuvre d'un bouchon mobile réalisé par la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine (CRSAA), accompagné de ceux de la DIRA (district de Gironde/CEI de Lormont) dans le sens de circulation Libourne-Bordeaux en amont de la ligne HT.Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux fermetures des bretelles sur la RN89 sont assurées parla direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Lormont).
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde. dire@ideuelopeement-durable.gouv.fr 2/3
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Section comprise entre les échangeurs n°1 et n°2
Commune d'Artigues-près-Bordeaux
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Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairies d'Artigues prés Bordeaux et Yvrac par les soins de Messieurs le maire.
Article 5 :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;+ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;+ Madame la Présidente de Bordeaux-Métropole ;+ Monsieur le maire d'Artigues prés Bordeaux;+ Monsieur le maire d'Yvrac;° Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de la CRS Autoroutiere d'Aquitaine ;¢« Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est ARE et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
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Section comprise entre les échangeurs n°1 et n°2
Commune d'Artigues-près-Bordeaux
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-12-01-00012 - Arrêté n°2025-gir-114 du 01 décembre 2025 - RN89 - relatif aux travaux de dépose d'une ligne HT.
Section comprise entre les échangeurs n°1 et n°2
Commune d'Artigues-près-Bordeaux
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DIR ATLANTIQUE
33-2025-12-01-00013
Arrêté n°2025-gir-118 du 01 décembre 2025 -
Autoroute A63 - relatif aux travaux de régulation
dynamique des accès sur l'aire de service de
Cestas-Bordeaux Est
Commune de Cestas
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-12-01-00013 - Arrêté n°2025-gir-118 du 01 décembre 2025 - Autoroute A63 - relatif aux travaux de régulation
dynamique des accès sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est
Commune de Cestas
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PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE . | .__ Atlantique' Liberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-gir-118 du 4 DEC. 2029AUTOROUTE A63relatif aux travaux de régulation dynamique des accéssur l'aire de service de Cestas-Bordeaux EstCommune de CestasLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur-la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis réputé favorable duîer décembre 2025 à monsieur le commandant de la compagnie républicaine desécurité autoroutière d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du1er décembre 2025 de Monsieur le maire de la commune de Cestas;Considérant qu'en raison des travaux de régulation dynamique des accés de l'aire de service Cestas-BordeauxEst vers l'Autoroute A63, sur la commune de Cestas, il convient de mettre en œuvre des mesures temporairesd'exploitation,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-12-01-00013 - Arrêté n°2025-gir-118 du 01 décembre 2025 - Autoroute A63 - relatif aux travaux de régulation
dynamique des accès sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est
Commune de Cestas
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Arréte
Article.1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :Nuit du mardi 16 décembre 2025 à 21h00 au mercredi 17 décembre 2025 à 6h00Fermeture de l'aire de Cestas-Bordeaux Est, sens Bayonne-BordeauxLa circulation peut être interdite sur les bretelles d'entrée et de sortie de l'aire de repos de Cestas Bordeaux surl'A63, sens Bayonne-Bordeaux, sauf besoins du chantier.Les véhicules ou ensembles de véhicules dont la hauteur est inférieure à 2,75 mètres, se dirigeant versBordeaux, peuvent utiliser le Passage Inférieur sous l'A63 assurant la communication entre les deux aires de. services Est et Ouest. Ils sont alors déviés par le passage inférieur de l'A63 vers l'aire de repos de Cestas-Bordeaux Ouest, l'A63 en direction de Bayonne, la bretelle de sortie de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dansl'échangeur n°24 de Pierroton, la RD211, la RD1250, la RD214, le giratoire, la bretelle d'entrée de l'A63 sensBayonne-Bordeaux dans l'échangeur n°25, puis l''A63 en direction de Bordeaux.Les véhicules ou ensembles de véhicules dont la hauteur est supérieure à 2,75 mètres se dirigeant versBordeaux sont alors stationnés sur l'aire de repos de Cestas-Bordeaux Est de l'A63 durant les horaires detravaux.
Article 2 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés la nuit du mardi 16 décembre 2025 à21h00 au mercredi 17 décembre 2025 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites :* chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 17 décembre 2025 à 21h00 au vendredi 19 décembre2025 à 6h00
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la bretelled'entrée et à l'itinéraire de déviation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique(District de Gironde - CEI de Mios).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affichéen mairie de Cestas, par les soins de monsieur le maire.
Article 6 :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;Monsieur le maire de la commune de Cestas;Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine ;Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
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dynamique des accès sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est
Commune de Cestas
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfét et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le Chef du district d rondeZZ
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dynamique des accès sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est
Commune de Cestas
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dynamique des accès sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est
Commune de Cestas
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DIR ATLANTIQUE
33-2025-11-26-00004
Arrêté n°2025-gir-126 du 26 novembre 2025 -RN89 -
relatif aux travaux d'entretien de la signalisation
Section comprise dans la bretelle de sortie du
passage inférieur (PI) de l'Ort
Commune de Montussan
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-26-00004 - Arrêté n°2025-gir-126 du 26 novembre 2025 -RN89 - relatif aux travaux d'entretien de la signalisation
Section comprise dans la bretelle de sortie du passage inférieur (PI) de l'Ort
Commune de Montussan
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PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2025-gir-126 du 26 novembre 2025RN89relatif aux travaux d'entretien de la signalisation :Section comprise dans la bretelle de sortiedu passage inférieur (Pl)de l'OrtCommune de MontussanLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région nr moe,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ; |Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis réputé favorable du 26 novembre 2025 de monsieur le commandant de l'escadron départemental descontrôles des flux (EDCF);Vu l'avis réputé favorable du 26 novembre 2025 de monsieur le Président du conseil départemental de Gironde ;Vu l'avis réputé favorable du 26 novembre 2025 de monsieur le maire de Montussan ;Vu l'avis réputé favorable du 26 novembre 2025 de monsieur le maire d'Yvrac;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de la signalisation horizontale et verticale impactant la bretellede sortie du PI de L'Ort de la RN89, sens Libourne-Bordeaux, il convient de mettre en œuvre des mesures_ temporaires d'exploitation suivantes ;
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Section comprise dans la bretelle de sortie du passage inférieur (PI) de l'Ort
Commune de Montussan
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Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,Chaque jours de 8h00 à 18h00, du mercredi 03 décembre 2025 à 8h00 au vendredi 05 décembre 2025. à18h00.Fermeture de la bretelle de sortie du PI de l'Ort de la RN89, sens Libourne-BordeauxLa bretelle de sortie (PR 45+360) du PI de l'Ort de la RN89, sens Libourne-Bordeaux peut être fermée à lacirculation sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers l'avenue du Périgord, sont alors déviés par la RN89, la bretelle de sortie dansl'échangeur n°2, sens Libourne/Bordeaux, demi-tour via l'avenue des Tabernottes, l'avenue de plaisance, puisl'avenue du Périgord.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux fermetures des bretelles sur la RN89 sont assurées parla direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairies de Montussan et Yvrac par les soins de Messieurs le maire.
Article 5 :« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;+ .Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;Monsieur le maire de Montussan;Monsieur le maire d'Yvrac; —Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;Monsieur le commandant de l'EDCF ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-26-00004 - Arrêté n°2025-gir-126 du 26 novembre 2025 -RN89 - relatif aux travaux d'entretien de la signalisation
Section comprise dans la bretelle de sortie du passage inférieur (PI) de l'Ort
Commune de Montussan
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-12-01-00011
Décision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 12
2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-12-01-00011 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 12 2025 46
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Gironde
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 du préfet de la Gironde portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction r égionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l' aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement d e l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-12-01-00011 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 12 2025 47
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département  : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
• Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-12-01-00011 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 12 2025 48
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
• Hervé TREHEIN, chef du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef de département : code F5
Pour l'unité départementale de la Gironde
Georges DERVEAUX, chef de l'unité départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Peggy HARLE, adjointe au chef de l'unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Nicolas BLANCHET, chef de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Sabrina MOUFFLE, Jean-Christophe COURSEAU, Stéphane DORE, techniciens véhicules : code D (sauf
D2-s, D4-s et D5)
Nicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Emilie GLEMET, responsable de la cellule carrière/ déchets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-12-01-00011 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 12 2025 49
ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 1 er
octobre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Gironde.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Gironde.
Bordeaux, le 1er
décembre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-12-01-00011 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 12 2025 50
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 er
du livre V du
code de l'environnement, à la suite d'un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-12-01-00011 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 12 2025 51
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-12-01-00011 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 12 2025 52
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-12-01-00011 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 12 2025 53
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier
du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de
l'environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-12-01-00011 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 12 2025 54
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-12-01-00008
Arrêté n° 164/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées accordée à Monsieur Denis
ISIDORE, pour la capture accidentelle de spécimens
d'espèces protégées
dans la base aérienne de Cazaux
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-12-01-00008 - Arrêté n° 164/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Monsieur Denis ISIDORE, pour la capture accidentelle de spécimens d'espèces protégées
dans la base aérienne de Cazaux
55
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 164/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
Accordée à Monsieur Denis ISIDORE, pour la capture accidentelle de spécimens d'espèces protégées
dans la base aérienne de Cazaux
Département de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'a rrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Denis
ISIDORE, responsable de la section pêche de la Base aérienne 120 de Cazaux , concernant la capture
accidentelle de spécimens de Cistude d'Europe ( Emys orbicularis) et Brochet (Esox lucius) dans la base
aérienne de Cazaux, en date du 31 octobre 2025 ;
VU le rapport concernant la demande précédente, pour les années 2021 à 2025 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-12-01-00008 - Arrêté n° 164/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Monsieur Denis ISIDORE, pour la capture accidentelle de spécimens d'espèces protégées
dans la base aérienne de Cazaux
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CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites dans le cadre de l'élaboration ou
du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel
prévus par des dispositions du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la base aérienne de Cazaux, 2 allée de la Palombière, 33260 CAZAUX –
LA-TESTE-DE-BUCH, représentée par Monsieur Denis ISIDORE, garde-pêche et responsable de la
section pêche de la base aérienne de Cazaux , pour la capture accidentelle de spécimens d'espèces
protégées au sein de la base aérienne de Cazaux (33) dans le cadre du piégeage et destruction de la
Tortue de Floride et de l'Écrevisse de Louisiane prévu dans la continuité du plan de gestion 2021-2025.
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Denis ISIDORE, garde-pêche et responsable de la section
pêche de la base aérienne de Cazaux.
Les opérations de captures sur la base aérienne sont réalisées par M. Denis ISIDORE et le CEN Nouvelle-
Aquitaine assure la supervision et l'encadrement technique.
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d'espèces animales protégées accordée à Monsieur Denis ISIDORE, pour la capture accidentelle de spécimens d'espèces protégées
dans la base aérienne de Cazaux
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Le garde-pêche assurant le piégeage a été formé au protocole et à la reconnaissance des espèces par le
CEN Aquitaine. Le CEN accompagne le garde-pêche sur le terrain pour la mise en œuvre de la première
session de capture, et reste à sa disposition par la suite pour toute demande.
La DREAL NA est informée en cas de changement de personnel.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer accidentellement et relâcher sur place dans la base aérienne de
Cazaux (33) dans le cadre du piégeage et destruction de la Tortue de Floride et de l'Écrevisse de
Louisiane les spécimens suivants :
• Cistude d'Europe (Emys orbicularis),
• Brochet (Esox lucius).
ARTICLE 3 : Description
* Les captures accidentelles de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) et de Brochet (Esox lucius) ont lieu
lors des deux sessions de piégeage de cinq jours consécutifs avec relevé des pièges (nasses) toutes les
12 h.
* Les nasses sont installées sur les berges afin qu'une des extrémités soit immergée et l'autre émergée,
afin de permettre aux individus de se poser hors de l'eau.
* Avant le relâcher, le nombre d'individus de Cistude d'Europe ( Emys orbicularis) et de Brochet (Esox
lucius) sera reporté, ainsi qu'une estimation de l'âge (adulte/juvénile) et le sexe des individus.
* Les opérations ont lieu entre juin et août.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 1er octobre 2031.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
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d'espèces animales protégées accordée à Monsieur Denis ISIDORE, pour la capture accidentelle de spécimens d'espèces protégées
dans la base aérienne de Cazaux
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– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 décembre et le dernier avant le
31 décembre 2031 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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d'espèces animales protégées accordée à Monsieur Denis ISIDORE, pour la capture accidentelle de spécimens d'espèces protégées
dans la base aérienne de Cazaux
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Gironde.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde , le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de la Gironde, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 1 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation
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d'espèces animales protégées accordée à Monsieur Denis ISIDORE, pour la capture accidentelle de spécimens d'espèces protégées
dans la base aérienne de Cazaux
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-10-10-00007
Délégation de signature du responsable du Service
de gestion comptable (SGC) Pauillac-Soulac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-10-00007 - Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable (SGC)
Pauillac-Soulac 61
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Monsieur Patrick SCARABELLO, nommé chef du Service de Gestion Comptable de PAUILLAC--SOULAC déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR
- constituer pour mandataires spéciaux et généraux M. Fabrice CARROT et Mme Emmanuelle TRIBIE,
inspecteurs des Finances Publiques
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable de
PAUILLAC
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de c réances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise de s titres, quittances et pièces justificatives presc rites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions e t de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de PAUILLAC et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Mathieu CHAIGNE, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Eliane DESCAMPS, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Armelle LEBLOND, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Monsieur Damase BABONNEAU, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Béatrice DUBOURG, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Brigitte MICHAULT, ( Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Corinne GORGEOT, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Cécile RULLEAU, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Monsieur Nicolas FAURE (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Marianne SEITE (Contrôleur des Finances Publiques)
- Monsieur Elodie CAZEAUX (Contrôleur des Finances Publiques)
Direction générale des Finances publiques
Service de gestion comptable de PAUILLAC-
SOULAC
10 Quai Paul DOUMER
33250 PAUILLAC
05 56 59 02 14
sgc.pauillac@dgfip.finances.gouv.fr
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PAUIILLAC-SOULAC
10 QUAI PAUL DOUMER
33250 PAUILLAC
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-10-00007 - Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable (SGC)
Pauillac-Soulac 62
SGC de PAUILLAC10 Quai Paul Doumer33250 PAUILLACTel: 0556590214,De/Patrick Scarabello
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame Florence BEAUPERTUIS (Agent administratif des Finances Publiques), en matière de délais de
paiement et quittance valable de toutes sommes reçues,.
- Madame NAEHU Tuarii (Agent administratif des Finances Publiques), en matière de délais de paiement
et quittance valable de toutes sommes reçues,
- Madame NICOLAS Katia (Agent contractuel des Finances Publiques), en matière de délais de paiement
et quittance valable de toutes sommes reçues,
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.
Pauillac le 10/10/2025,
Le responsable du Service de Gestion Comptable
Patrick SCARABELLO
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-10-00007 - Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable (SGC)
Pauillac-Soulac 63
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-01-00007
Arrêté modifiant la composition de la commission
locale des transports publics particuliers de
personnes (CLT3P) de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-01-00007 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) de la Gironde 64
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant la composition de laCommission Locale des Transports Publics Particuliersde Personnes (CLT3P) de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports, et notamment ses articles D.3120-24 à D.3120-33 ;VU le Code du travail ;VU le Code de la consommation ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de la sécurité sociale;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021portant création de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes de laGironde;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant renouvellement de la composition de laCommission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 modifiant la composition de la Commission Locale desTransports Publics Particuliers de Personnes de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-01-00007 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) de la Gironde 65
ARTICLE 1 - A l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 susvisé, s'agissant du collège desreprésentants des professionnels au titre des taxis, la composition du Syndicat Autonome des ArtisansTaxis de la Ville de Bordeaux et de la Gironde (SAAT) est modifiée comme suit :
@ Syndicat Autonome des Artisans Taxis de la Ville de Bordeaux et de la Gironde (SAAT) :
Titulaire: Fatima FAIDA Suppléant: Zakaria BOUYAHIATitulaire : Cyrille ARNAUD Suppléant : Youssef KARAMANE
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit parvoie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiqueTélérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mesdames et Messieursles membres de la Commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Bordeaux, le 0 | 1 2 2 5Pour Ie prefer Le préfet..._le Sacrétake-Genéral -— Kane€
LFrançois DRAPÉ
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-01-00007 - Arrêté modifiant la composition de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) de la Gironde 66
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-02-00001
Approbation portant transformation du groupement
d'intérêt public GIP Médiation en association
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-02-00001 - Approbation portant transformation du groupement d'intérêt public GIP Médiation en
association 67
PREFET Direction de la coordinationDE LA GIRONDE ".: .hae des politiques publiquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°Approbation portant transformationdu Groupement d'Intérêt Public « GIP Médiation » en associationLe Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde
VU la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,VU la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, etnotamment son article 101,VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, en qualité de Préfetde la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de laGironde,VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'intérêt public,VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014 portant approbation de la convention constitutive du'Groupement d'intérêt Public Bordeaux Médiation,vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 portant approbation de l'avenant n°1 à la conventionconstitutive relatif à l'adhésion de Bordeaux Métropole et l'élargissement du périmètre du GIPdésormais intitulé GIP Bordeaux Métropole Médiation,VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant approbation de l'avenant n°2 à la conventionconstitutive relatif à l'adhésion de deux nouveaux membres, les communes de Talence et Mérignac,VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n°4 à la conventionconstitutive relatif à l'adhésion de nouveaux membres, du changement de dénomination et au conseild'administration du GIP,VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2024 portant approbation des avenants n°3 et n°5 à laconvention constitutive,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-02-00001 - Approbation portant transformation du groupement d'intérêt public GIP Médiation en
association 68
VU la délibération de l'Assemblée Générale constitutive du 20 octobre 2025 approuvant a l'unanimitéla transformation du GIP en association relevant de la loi du 1°" juillet 1901 et approuvant les statuts del'association « Agence Bordelaise de Médiation Sociale».VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde en date du 27 novembre 2025.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle 1: La transformation du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Médiation» enassociation relevant de la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, dénommée« Agence Bordelaise de Médiation Sociale» est approuvée.
Article 2 :La transformation du groupement d'intérêt public en association n'entraine ni dissolution, nicréation d'une personne morale nouvelle. Les droits et obligations du groupement d'intérêt publicsont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'association « Agence Bordelaise de MédiationSociale».Article 3: Les biens du groupement d'intérêt public sont transférés de plein droit et en pleinepropriété à l'association « Agence Bordelaise de Médiation Sociale».Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le + DEC. 2025Pour le Préfet dre délégationle Secrétaire Général.— —
François DRAPÉ
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-02-00001 - Approbation portant transformation du groupement d'intérêt public GIP Médiation en
association 69
SNCF Réseau
33-2025-12-03-00001
Décision du 3 décembre 2025 portant déclassement
d'un terrain sis à BORDEAUX parcelle BX 549
SNCF Réseau - 33-2025-12-03-00001 - Décision du 3 décembre 2025 portant déclassement d'un terrain sis à BORDEAUX parcelle BX 54970

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0190-05


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
2,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports (ART) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF RESEAU et SNCF MOBILITES,

Vu la décision du 08 juillet 2025 DGATL-DP-E1-0100 portant délégation de pouvoirs du
Président Directeur Général au Directeur Général Adjoint Atlantique

Vu la décision du 08 juillet 20 25 DGATL-DP-E2-0070 portant délégation de pouvoirs du
Directeur Général Adjoint Atlantique au Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine


Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 20/02/2025

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 21 novembre 2025

Considérant qu'il convient de déclasser par anticipation l'emprise BX 549 d'une superficie de
5 124 m² à détacher de la parcelle cadastrée section BX numéro 392 conformément à l'article
L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant qu'afin d'assurer la continuité du service public ferroviaire, la société SNCF
RESEAU procèdera à la reconstitution du BIEN hors site

SNCF Réseau - 33-2025-12-03-00001 - Décision du 3 décembre 2025 portant déclassement d'un terrain sis à BORDEAUX parcelle BX 54971

Interne








DECIDE :



ARTICLE 1

De désaffecter une parcelle supportant une halle, laquelle est utile à l'exploitation ferroviaire
et comprend une partie dédiée au stockage et une partie dédiée à des locaux administratifs
sise à BORDEAUX (33000), 50 rue Carle Vernet, telle qu'elle apparaît dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision,

Commune Lieu-dit Section Numéro Surface à
céder
33000 Rue Carle Vernet BX 549 5124m²


Cette désaffectation devant intervenir au plus tard dans un délai de 6 ans pour les nécessités
du service public.

ARTICLE 2

De déclasser par anticipation cette emprise à effet de ce jour, en application de l'article L 2141-
2 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et
au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de La Gironde.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux,
Le 03/12/2025


Signé

Jean-Luc GARY
Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU



SNCF Réseau - 33-2025-12-03-00001 - Décision du 3 décembre 2025 portant déclassement d'un terrain sis à BORDEAUX parcelle BX 54972