PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-171
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/815 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination dans le département de la Vendée (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-09-16-00010 - Arrêté n° 25-DDTM85-558 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à
partir du réseau public d'eau potable dans le département de la
Vendée (10 pages) Page 6
85-2025-09-16-00011 - Arrêté n° 25-DDTM85-559 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les
bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne (11 pages) Page 17
85-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-560 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin versant du marais poitevin en Vendée (13 pages) Page 29
85-2025-09-16-00009 - Arrêté n° 25-DDTM85-561 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre nantaise en Vendée (12 pages) Page 43
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-09-17-00001
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/815 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par
destination dans le département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/815 portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le
département de la Vendée
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Direction des sécuritésPREFET =DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°25/CAB-BSIPA/815portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans ledépartement de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 211-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 portant délégation de signature a Monsieur MaximeLECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT les appels à mobilisation et à la grève pour la journée du 18 septembre 2025 émis parles organisations syndicales sur le territoire national; que ce mouvement social s'inscrit dans uncontexte plus général de contestation de l'action budgétaire du gouvernement ; que les manifestationsdu 11 septembre 2025 ont démontré que les risques de troubles à l'ordre public ne pouvaient pas êtreécartés;CONSIDÉRANT les déclarations de manifestation à caractère revendicatif prévues en Vendée pour lajournée du 18 septembre 2025 ; que les informations recueillies indiquent une mobilisationimportante; que le degré de mobilisation et d'intensité ne permettent pas d'écarter des actionsviolentes telles que des actions de dégradations, de blocages ou de sabotages ;CONSIDÉRANT les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers et les risquesd'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique et danstous les lieux de grands rassemblements ; qu'au regard des informations recueillies, l'existence de telsrisques doit être pris en considération pendant les manifestations revendicatives du 18 septembre2025; qu'en particulier, le risque d'utilisation d'armes par destination, par des individus isolés ou enréunion, contre les forces de l'ordre et les services publics, ainsi que contre des biens, en particulier lesvéhicules et les biens publics, ne peut être écarté ;
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-17-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/815 portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le
département de la Vendée
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CONSIDERANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l'ordre ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans letemps et adaptées ;CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles al'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories, demunitions et d'objet pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du codepénal sur le territoire du département de la Vendée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir depolice administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordrepublic et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public, seule l'interdiction temporaire duport et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme par destination est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles de survenir;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure en cas de risquegrave de trouble à l'ordre public, le préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitimed'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,ARRÊTEArticle 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal sont interdits le jeudi 18 septembre de 6h00 à 22h00.Article 2 : Les personnes remplissant les conditions réglementaires de détention et de transportd'armes ne sont pas concernés par le champ d'application de cet arrêté.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laVendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. .Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R.779-2 du Code dejustice administrative.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de lapolice nationale et le commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Vendéesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.Fait à la Roche-sur-Yon, le 17 septembre 2025 Le préfet
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transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le
département de la Vendée
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-16-00010
Arrêté n° 25-DDTM85-558 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau à partir du réseau public d'eau
potable dans le département de la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-16-00010 - Arrêté n° 25-DDTM85-558 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
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En Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-558portant limitation ou interdiction provisoire des prélevements et des usages de l'eau apartir du réseau public d'eau potable dans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la santé publique,Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le code pénal,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif a l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-140 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situéen régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie,Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-16-00010 - Arrêté n° 25-DDTM85-558 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
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Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,Vu l'arrêté N° 25-DDTM85-367 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et desusages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le département de la Vendée.Considérant le taux actuel de remplissage global des barrages eau potable du département,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverles réserves en eau destinées à la production d'eau potable dans le département,
Arrête
Article 1: Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableConformément aux dispositions des arrêtés inter-départementaux et départementaux susvisés,l'évolution des niveaux dans les réserves destinées à la production d'eau potable sur l'ensemble dudépartement de la Vendée entraînent le niveau de restriction suivant :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueurDépartement de la Vendée Aucun Jeudi 18 septembre 2025
Les mesures associées à ce niveau de restriction sont détaillées en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certains usages particuliers, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et la surface.
Article 3 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
19, rue Montesquieu ~ BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
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Article 4 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 5 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté 25-DDTM85-367 du 11 juin 2025 et entre en application le jeudi 18septembre 2025 à 08 heures._ Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 6 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfèt de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes du département dela Vendée et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau desSchémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Maraisbreton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandiieu, de l'Auzance et Vertonne, dela Sévre Nantaise, du Lay, de la Vendée et de la Sévre niortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, 16 SEP, 2025 Le préfet,
Gérad GAVORY
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleAnnexe 1
Usages Vigilance P CArrosage mee Interdit entre Interdit x x8h et 20hArrosage des Auto limitation_ A\TTOSa8 des Interdit entre 8h et 20h X Xjardins potagers casprélévementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en .. . Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1 X Xpelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise | remise à niveau et premier Interdit de— r le grand | remplissage si le chantier avaitPiscines et spas 8 LU nc . as remplissage,ie ublic et | débuté avant les restrictions osprivés (de plus p . ; remise à niveau | X | X143 les de niveau 2 et uniquement .d'im*) ur ou vidangecollectivité| Pour un volume destiné à la5 aux sécurité et intégrité du bassinrègles de.bon LSSeEl Report dud een remplissagee d'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public et| vidange sauf | remplissage ouPiscines ouvertes les collectivités | avis de l'ARS, | de vidange sauf. aux règles de Maintien avis de l'ARS. | X | X | Xau public b , = «on usage d'apport Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation eneau potable (usagesne Le ; Pas de limitation sauf arrété municipalprioritaires : santé,salubrité, sécurité spécifiquecivile)Sensibiliserle grandLavage de public et les Interdit sauf avec duvéhicules et engins | collectivités | matériel haute pression ou interdit saufnautiques dans aux règles | avec un système équipé d'un impératif XX | Xdes installations de bon système de recyclage de sanitairede professionnels usage l'eaud'économied'eau.Lavage de Interdit à titre privé à domicile Xvéhicules et engins (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santénautiques chez les publique)
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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particuliers
Nett d Sensibiliser Interdit saufsi réalisé par interdit satenroyage ces le grand une collectivité ou une perafacades et public et les entreprise sanitaire outoitures, collectivités sécuritaire, -aux règlesde bonusageNettoyage de la | d'économievas « trotiins Et d'eau. Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéautres surfaces .imperméabilisées routièreAlimentation desfontainespubliques et Interdit sauf circuit ferméprivéesd'ornementFonctionnementdemdeuches de Interdit entre :plage et de tout 1th et 18h Interditautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliserterrains de sport, le grand Interdit entre interdit sauf arrosage desols équestres et |public et les 8h et 20h manière réduite au maximumterrains de sports | collectivités pour les terrainsmotorisés aux règles d'entrainement ou dede bon compétition a enjeu nationalusage ou international, sauf en casd'économie de pénurie en eau potable
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
Arrosage des golfs(Conformément a
Interdictiond'arroser lesterrains degolf de8h à20 h de façonà diminuer laconsommation d'eau sur le
production ou al'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
'agriculteurs,etc) auxrègles debon usaged'économie
autorisé (ouhabituellement prélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisatio
; volumefacons cadre got hebdomadair Interdit2019-2024) e de 15 à 30%Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.Interdit —Les greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, parArrosage des interdit de 8h à 20h un arrosagegreens et départs « réduit aude golfs strictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30%des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de | Interdiction surUsages de l'eau les usagers réduction décision dustrictement (grand Utilisation de 25 % du préfetnécessaires au public, raisonnée de volumeprocess de entreprises, l'eau journaliercollectivités maximal
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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département de la Vendée
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Usages Vigilancen ou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductiond'eau effective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesSensibiliserUsages de l'eau non | les usagersnécessaires au (grandprocess de public,production ou à | entreprises,l'activité exercée (y | Collectivités | | | dit de 8hcompris ICPE ne ot à 20h Interdictiondisposant pas de |agriculteurs,mesures etc) auxspécifiques) règles debon usaged'économied'eauInstallations deproduction mL - Pour les installations thermiques à flamme, lesd'électricité ere nier prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxd'origine nucléaire, industriels eaux de process ou aux opérations dehydraulique, et Serf maintenance restent autorisées, sauf sithermique à "a fea es dispositions spécifiques prises par arrétéflamme, visées e pon préfectoraldans le code de d'Becromiel'énergie, qui d'eau - Pour les installations hydroélectriques, lesgarantissent, dans ; manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibrele respect de du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilancepour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour lal'intérêt général, protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesl'approvisionneme n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèment en électricité électrique et la garantie desur l'ensemble du l''approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en téte de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.
Interditde. 8hà20hIrrigation par OUaspersion des - -cultures Si gestionvolumétrique Interdit Interditconcertée,réductionAuto volumétriquelimitation de 50 %. desIrrigation des prélèvemecultures par nike .système d'irri- Interdit degation localisée 8ha20h(goutte a goutte, OUicro- Auto- Si gestionMICTO-ASPETSIoN limitation des "tri Interditpar exemple). prélèvements volumétriquey compris pour concertée,plantes sous- réductionserres, jeunes volumétriqueplants de 50%Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifiquebétailPropositio Application des modalitésirrigation dans le n de de gestion conformément aucadre de la gestion| mesures protocolecollective Vie aval | d'anticipat|En l'absence de protocole Interditpilotée parla ion par la |validé, les outils de mesureChambre Chambre |utilisés pour la zone d'alerted'agriculture d'agricultu |85SUP 3 (Vie et Jaunay) sontre applicables.Interdit sauf pour les usages commerciauxRemplissage / Sensibiliser | sous autorisation du service de police de l'eauvidange des plans | le grand concernéd'eau public et lescollectivitésaux règles
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Usages Vigilancede bonusaged'économied'eau.Précautionsmaximalespour limiter les Report des travaux sauf :. -situation d'assec totalrisques de -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation - dans le cas d'uned'eau . du milieu. restauration, renaturation ducours d'eauObligation de et apres accord du servicerespecter le police de l'eaudébit réservé al'aval destravaux.
Interdit de réaliser toute manœuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveaud'eau sauf si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l'ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demobiles, retenuedéversoirs - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Rejet des stations | Sensibiliser | Surveillance accrued'épuration et le grandcollecteurs pluviaux | public et les|Les travaux nécessitant des délestages directscollectivités|sont soumis à autorisation préalable etaux règles [pourront être décalés jusqu'au retour d'unde bon |débit plus élevé.usaged'économie | Rappel : obligation de signaler immédiatementd'eau toute pollution a la DDT, service en charge dela police de l'eau.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-16-00010 - Arrêté n° 25-DDTM85-558 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
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UsagesVigilance
Rejets industrielsSurveillance accrue
xLes délestages exceptionnels sont soumis aautorisation préalable et pourront étre décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le
département de la Vendée
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-16-00011
Arrêté n° 25-DDTM85-559 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-16-00011 - Arrêté n° 25-DDTM85-559 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDE LA VENDEELiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-559portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 a 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-140 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature aMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arrêté N° 25-DDTM85-543 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages del'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SUP 1- Côtiers Bretons(hors secteur réalimenté par la Loire)85SUP 1- Côtiers Bretons(secteur réalimenté par la Loire)1- Vigilance Vendredi 12 septembre 202585SUP 2- Logne, Boulogne,Ognon, Grandlieu85SUP 3 - Vie et Jaunay85SUP 4 - Cétiers Vendéens
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables a l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau:https://vigieau.gouv.fr/Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesSans objetArticle 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- a l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesA compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect du débit minimum biologique. à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage. au non dépassement de la cote légale de retenue. à la protection contre les inondations des terrains riverains amontà la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage. ala sécurité de l'ouvrage. à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire nationalLe remplissage et la remise a niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux : à compter du niveau d'alerte, les travauxnécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé.Rejets industriels: les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des flots.
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Marais Breton et Logne-Boulogne
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Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté 25-DDTM85-543 du 15 septembre 2025 et entre en application le jeudi18 septembre 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 6 SEP. 2025 Le préfet,
CathyGéraud GAVORY
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Marais Breton et Logne-Boulogne
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles mais neconcernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIE |CI]IA'Arrosage massifs . InterditLE Interdit entre X|X]X] X8h et 20hArrosage des Auto limitation_ ATOS8E des Interdit entre 8h et 20h XX |X|Xjardins potagers AAprélèvementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en :; ; ; Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1 X|X}]X] xXpelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise | emise à niveau et premier Interdit de. r le grand |remplissage si le chantier avait ;Piscines et spas ep . gs remplissage,a, ublic et | débuté avant les restrictions Us neprivés (de plus P . . remise a niveau | X | X54.3 les de niveau 2 et uniquementd'im*) NS ou vidangecollectivité| Pour un volume destiné à las aux sécurité et intégrité du bassinrègles debon usage Report dud'économi remplissagee d'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public et| vidange sauf | remplissage ou. les collectivités | avis de l'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes 5 . . ;. aux règles de Maintien avis de l'ARS.au public , eebon usage d'apport Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation ensas potable (usages Pas de limitation sauf arrêté municipalprioritaires : santé, cpédauesalubrité, sécurité P qcivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit sauf | X | X | X | Xvéhicules et engins| le grand matériel haute pression ou impératifnautiques dans |public et les| avec un système équipé d'un sanitairedes installations | collectivités système de recyclage dede professionnels | aux régles l'eau19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 4 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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Usages Vigilancede bonusaged'économied'eau.Lavage de ue we Tvvéhiculee et en cits Interdit a titre privé a domicile; 8 (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santénautiques chez les ;an publique)particuliers
'ili . elec Interdi fSensibiliser Interdit sauf si réalisé par terdit sauNettoyage des le grand T7 impératiffacsdleset : une collectivité ou une sanitaire cu; public et les entreprise Daaux règlesde bonusageNettoyage de la | d'économievoirie , trottoirs et 'eau. . . os eed'eau Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéautres surfaces +s; me tes of routièreimperméabiliséesAlimentation des Interdit sauf circuit ferméfontainespubliques etprivéesd'ornementFonctionnement Interdith .des douches de Interdit entreplage et de tout5.8 11h et 18hautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliserterrains de sport, le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols équestres et | public et les 8h et 20h maniére réduite au maximumterrains de sports | collectivités pour les terrainsmotorisés aux regles d'entrainement ou dede bon compétition à enjeu nationalusage ou international, sauf en casd'économie de pénurie en eau potable
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UsagesVigilance
Arrosage des golfs(Conformément al'accord cadre golf
Interdictiond'arroser lesterrains degolf de8h à20 h de façonà diminuer laconsommation d'eau sur levolume
production ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) auxrègles debon usaged'économie |.d'eau
autorisé (ouhabituellement prélevépour ceuxqui n'ont pasd'autorisation ou dedispositionparticulière)
et environnement hebdomadair Interdit2019-2024) e de 15 à 30%Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, parArrosage des : , un arrosagegreens et départs Interdit de 8h à 20h « réduit aude golfs strictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30%des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers réduction de | décision dustrictement (grand Utilisation 25 % du préfetnécessaires au public, raisonnée de volumeprocess de entreprises, l'eau journaliercollectivités maximal
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UsagesVigilancesauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesUsages de l'eau nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
Sensibiliserles usagers(grandpublic,entreprises,collectivités
;agriculteurs,etc) auxrègles debon usaged'économied'eau
Interdit de 8hà 20h Interdiction
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble du
Sensibiliserlesindustrielsaux règlesde bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sldispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoralPour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02.51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilancen'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie: del'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.
Interditdeirrigation par 8 nano haspersion des . .cultures Si gestionvolumétrique Interdit Interditconcertée,réductionAuto volumétriquelimitation de 50 %Irrigation des dsprélèvemecultures par nts |système d'irri- Interdit degation localisée 8ha20h(goutte à goutte, OUAuto- Si gestionmicro-aspersion limitation des one Interditpar exemple). rélèvements volumétriquey compris pour P concertée,plantes sous- réductionserres, jeunes volumétriqueplants de 50%Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifiquebétailPropositiopu dela gestion nee. Application des modalités de gestioncollective Vie aval | d'anticipat : conformément au Proto cole ;pilotée par la ion parla En l'absence de protocole validé, les outils deChambre Chambre |MESUre utilisés pour la zone d'alerte 85SUP 3d'agriculture d'agricultu (Vie et Jaunay) sont applicables.re
Sensibiliserle grandpublic et les : .Remplissage / collectivités Interdit sauf pour les usages commerciauxvidange des plans | aux règles sous autorisation du service de police de l'eaud'eau de bon concerneusaged'économied'eau.
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Usages Vigilance Cc
Précautionsmaximalespour limiter les Report des travaux sauf :-situation d'assec totalMSQRES de -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation - dans le cas d'une xd'eau du milieu. restauration, renaturation ducours d'eauObligation de et après accord du servicerespecter le police de l'eaudébit réservé àl'aval destravaux.
Interdit de réaliser toute manœuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveaud'eau sauf si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l'ouvrage |(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demobiles, retenue Xdéversoirs | - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directsRejet des stations sont soumis à À autorisation préalable etd'épuration et CL pourront être décalés jusqu'au retour d'un x, Sensibiliser | débit plus élevé.collecteurs pluviaux| {¢ grandpublic et les | Rappel : obligation de signaler immédiatementcollectivités |toute pollution à la DDT, service en charge deaux règles |la police de l'eau.de bonusaged'économied'eau Surveillance accrueRejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr 10Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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(1) : Plan d'eau dédié exclusivement a l'aquaculture professionnelle et régulièreMesures de restriction spécifiques :+ Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface réduite (<1 000m°), utilisés Uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usageprofessionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en coursd'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacteune nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaîre del'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la mêmetemporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter encas de contrôle.+ Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique : Le remplissage et laremise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partieréalimentée par /a Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie àSaint-Méme-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portesà la mer seront fermées sans surverse.Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis cesretenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux oules règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-16-00011 - Arrêté n° 25-DDTM85-559 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-09-16-00008
Arrêté n° 25-DDTM85-560 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-560 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 29
E 3 Direction départementalePRÉFET _ | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-560portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin versant du marais poitevin en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 a 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-140 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie ,Vu l'arrêté n° 25-DDTM85-544 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages del'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-560 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 30
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
Lundi 4 août 2025MP 8 - Autize superficielMP 9 - Vendée 4-Crise lundi 4 août 2025MP 10 - Lay superficiel nonréalimentéMP 11 - Lay réalimenté Aucun
MP 51 - Marais Lay Aucun
MP 5.2 - Marais Vendée AucunMP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise 1- Vigilance Lundi 15 septembre 2025
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution duniveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 12.1 - Lay nappes (Ouest) Aucun
MP12.2 - Lay nappes (Est) 1- Vigilance Lundi 18 août 2025MP 131 - Vendée nappes (Ouest) 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025
MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) 1- Vigilance Lundi 28 juillet 2025MP 13.3 - Vendée nappes (Est) Aucun Lundi 28 juillet 2025MP 14 - Autizes nappes 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :httos://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués a partir d'une de ces retenues19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 s
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-560 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 32
n'excéde pas la capacité théorique de la retenue concernée.- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves).- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesSur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes etportes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable duservice de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (Vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect de la cote légale de la retenue,° à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise.Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevindès la date de signature du présent arrêté.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon lesdispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogationsau Cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 | 4
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Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté DDTM85-544 du 15 septembre 2025 et entre en application le jeudi 18septembre 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les mairesdes communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur généralde l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle commandant le groupementde gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémasd'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvreniortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 6 SEP. 2025 Le préfet,
Gérard (AVORY
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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Annexe 1Mesuresde limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevinLes mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eauxsouterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise. C= Collectivité. A= Exploitant agricole
UsagesVigilance
Arrosage des. massifs fleuris
Arrosage desjardins potagers
Arrosage des
Interdit entre8het 20h Interdit
Auto-limitationdesprélèvementsInterdit entre8het 20h
Interdit sauf plantations (arbreset arbustes plantés en pleineespaces verts et . Interditterre depuis moins de 1 an avecdes pelouses . ;— restriction d'horaire)Sensibiliserle grandpublic et Interdit de remplissage saufremise à niveau et premier .colle ité | remplissage, si le came avait interdit GePiscines et spas vl emp'issage, , . . remplissage,"od s aux règles | débuté avant l'entrée en vigueur _privés (de plus D." ; remise a13 de bon des restrictions de niveau 2, et .d'im*) . niveau ouusage uniquement pour un volume .52 . we Le Bek smtp te eeestiack vidanged'économi | destiné à la sécurité et intégritée d'eau. du bassin.Report duere remplissage |Interdiction deSensibiliser le P 8 ;ou de la remplissage,grand public et .eZ vidange sauf | ou de vidange. les collectivités : , :Piscines ouvertes ' avis de l'ARS, | sauf avis de. aux règles de m6 ; mnau public Maintien l'ARS. Maintienbon usage , ; ,he ; d'apport | d'apport d'eaud'économie ,d'eau d'eau neuve neuve pour' pour raison |raison sanitairesanitaireAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritéPas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquecivile)Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel Interdit saufvéhicules et le grand haute pression ou avec un impératifengins nautiques | public et système équipé d'un système sanitairepar des les de recyclage de l'eau19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
professionnelscollectivités aux règlesde bonusaged'économie d'eau.Lavage devéhicules etengins nautiquesInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santéchez les ublique)particuliers pyonSensibiliserle grandpublic etLavage et rinçage les Interdit horsde bateaux de |collectivité | installations de Interditplaisance par les |s aux règles carénageparticuliers de bon autoriséesusaged'économie d'eau. interdit saufimpératifNettoyage des Interdit sauf si réalisé par une sanitaire oufaçades, toitures, entreprise OU par une sécuritaire, ettrottoirs et autres collectivité réalisé par_ Surfaces | sensibiliser uneimperméabilisées | |, grand collectivité. ou unepublie et entrepriselesAlimentation des Eeleeuvivefontaines s aux règlespubliques et de bon Interdit sauf circuit ferméprivées usaged'ornement d'économie d'eau.Fonctionnementdesideueles de Interdit entre ,plage et de tout 11h et 18h Interditautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliser Interdit entre Interdit sauf arrosage deterrains de sport, | le grand 8h et 20h maniére réduite au maximumsols équestres et | public et pour les terrainsterrains de sports les d'entrainement ou de19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 S105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 a 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
motorisés compétition à enjeu nationalou international, sauf en casde pénurie en eau potableInterdictiond'arroser lesterrains de golfde8ha20hdecollectivité façon às aux règles diminuer laArrosage des golfs| de bon consommationusage d se sur leConformément à | d'économi volume —fan cadre golf | € d'eau. hebdomadaire Interditet environnement de 15 à 30%2019-2024) Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pour'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois étreSensibiliser preserves,le grand sauf en caspublic et de pénurieles d'eauArrosage des | collectivité potable, pargreens et départs : Interdit de 8h a 20h un arrosagede golfs s aux règles res8 de bonusage _ Strictd'économi nécessaire »e d'eau entre 20h et| 8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Dès leExploitation des [passage en|Dés le passage en seuil d'alerte, les opérationssites industriels |vigilance exceptionnelles consommatrices d'eau etclassés ICPE |sécheresse, |génératrices d'eaux polluées sont reportéesles(exemple d'opération de nettoyage grande eau)19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 0S 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
exploitantsICPE sonttenus des'informerdesrestrictionsd'usage quileur sontapplicables
impossibilitétechnique comme par exemple un impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.sauf démonstration d'une
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévuesdans la réglementation qui leur est applicable etnotamment leurs arrêtés préfectorauxcomplémentaires individuels, comme laréduction des volumes prélevés, de façon à lesprioriser tout en garantissant la sécurité desinstallations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumis aux mêmes règles queet de | celles applicables à ces espaces lorsqu'ils nesensibiliser x Lleur relèvent pas d'une ICPE.personnelaux règlesde bone, cas de prélèvement d'eau, les exploitants dessage . |ICPE soumises à autorisation ou enregistrementee en relèvent le volume journellement si le débitPF EAU. prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Cesrésultats sont portés sur Un registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.— Pour les installations thermiques à flamme, lesInstallations de prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxproduction eaux de process ou aux _ opérations ded'électricité maintenance restent autorisées, sauf Sid'origine dispositions spécifiques prises par arrêtéqueléaine, préfectoralnydraulique, et Sensibiliser |- Pour les installations hydroélectriques, lesHrermqueà les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibrelemme de de industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaul'énergie, qui aux règles | pour le compte d'autres usagers ou des miliéux; de bon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peutgavantissent, dans usage imposer des dispositions spécifiques pour lalintérée général d'économi protection de la biodiversité, dès lors qu'ellese d'eau. |n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmel'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire nationalélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
Abreuvement dubétailPas de limitation sauf arrété spécifique
Printemps :Protocole Protocole oude gestion autolimitationcollectivedeloucc | Ete réduction(1) de 50 % duvolumefractionné à laIrrigation dans le quinzaine (2)cadre de la "OU Interdit saufgestion collective Automne : cultures Interdit, . dérogatoiresréduction de 50(Ou&e) auto- % du volumelimitation restantdes oo.préléveme Cas particuliernts des zonesMP9 et MP10:interdiction de8ha20h
Sensibiliserle grandRemplissage / public et Interdit sauf pour les usages commerciaux sousvidange des plans collectivité autorisation du service de police de l'eaud'eau s aux règles concernéde bonusaged'économie d'eau.
Sensibiliser Urter aule grand ot AR _ Strictpublic et Privilégier le regroupement des | minimum lesles bateaux pour le passage des manœuvres. . collectivité écluses avec unNavigation fluviale ; plannings aux règles Mise en pl d . =de bon place Je restrictions adapte alausage adaptées et spécifiques selon | situation desd'économi les axes et les enjeux locaux cours d'eaue d'eau. Mise en place19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 25-DDTM85-560 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 39
Usages Vigilance E |C|A
derestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu. Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours débit plus élevé, sauf accord xlxixlxd'eau Obligation de | préalable du service en chargerespecter le de la police de l'eau.débit réservé àl'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontRejet des stations être À décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration et Sensibiliser élevé. Xcelléeteurs PIUvigux bs a Rappel: obligation de signaler immédiatementles toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité [Police de l'eau.s aux règlesde bonusaged'économi |Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels e d'eau |autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1° avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme lelundi le plus proche du T°' juin)- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de finde Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzainel).19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). A défaut, levolume hebdomadäaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.Mesures de restrictions spécifiques :Cas des zones réalimentées :- Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec laSPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage dela Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressourcestockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pasd'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutiend'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.- Pour la zone MP11 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent desécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition unvolume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de laréalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteurLay réalimenté.- Dans la zone MP 5.2, le soutien d'étiage privilégie l'abreuvement des animaux. Les prélèvements àd'autres destinations peuvent être soumis à des limitations.Cas des bassins tampons :Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite(<1 000 m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation etsans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par lesprélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement esteffectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvementimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique :Dans le département de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baissesnaturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, ilsera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse ;Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocationcynégétique.Cas des retenues d'eau :Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sontrégis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eaupropres à ces ouvrages.Cas des manœuvres d'ouvrages hydrauliques:Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12
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Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles...), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou leniveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogationpréfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans leMarais poitevin disposant d'un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas parcas par le service en charge de la police de l'eau territorialement compétent.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :- au respect de la cote légale de la retenue,- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise.L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du maraismouillé de la Sévre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de réalimentationdes affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respectdes conditions de l'arrêté cadre interdépartemental".Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes oule Mignon et la Courance a partir du débit de la Sévre Niortaise peut ainsi être déposée auprès duservice en charge de la gestion quantitative de l'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait étécoupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sévre Niortaise à la Tiffardiére soitsupérieur au seuil de crise défini par le présent arrété.Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestionconcernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) àl'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour desbesoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.Sur le secteur MP11 — lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvredes vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route dela réalimentation.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 13
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la Mer de la Vendée
85-2025-09-16-00009
Arrêté n° 25-DDTM85-561 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre
nantaise en Vendée
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PREFET | Direction départementaleDEA VENDÉE des territoires et de la merÉvalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-561portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin de la Sèvre nantaise en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 a 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif a l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélevements soumis a autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-140 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situéen régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie,Vu l'arrêté n° 25-DDTM85-520 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages del'eau dans le bassin versant de la Sèvre Nantaise en Vendée,Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin dela Sèvre nantaise susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,
ArrêteArticle 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points deréférence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueurSNaSup 1 - Sèvre nantaise
SNaSup 4 - Maines
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesa l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau.A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles, ...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau aveclesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises àl'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions deprélèvement.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référenceentraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueurSNaSout 1 - Sèvre nantaise Aucun -Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1du présent arrêté.
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Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025Article 4: Prélevements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel al'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des flots.Article 6 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.Article 7 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
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Article 8 : Dispositif d'application du présent arrétéLe présent arrêté abroge l'arrêté DDTM85-520 du 10 juillet 2025 et entre en application le jeudi 18septembre 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 9 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonellecommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la Transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement etde gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.
Fait à La Roche-sur-Yon, 1 6 SEP. 2025 Le préfet,
(eeaxd GAVORY
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin de la Sévre nantaise
Les mesuresde restrictions ou interdictions définies en fonction des niveaux de gestion sontprécisées dans le tableau ci-après. Elles s'appliquent aux usages non prioritaires définis al'article 3 dans la ressource concernée: eaux superficielles ou eaux souterraines ou réseaupublic d'eau potable. Exploitant agricoleLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A=
usagesVigilance
Arrosage desmassifs fleuris etplantesornementales(hors production)
Arrosage desjardins potagersArrosage despelousesRemplissage,remise a niveau etvidange depiscines et spasprivés (de plusd'1m?)
Piscines ouvertesau public
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
interdit saufentre 20 h et8 h pour lesinternclit pire tes Interdit8het20h ;plantés enpleine terredepuis moinsde 1 anAuto-limitation des Interdit entre 8h et 20hprélèvementsInterditInterdit sauf remise à niveau etpremier remplissage, si lechantier avait débuté avantl'entrée en vigueur desrestrictions de niveau 2 etuniquement pour un volumedestiné à la sécurité etintégrité du bassin.
Interdit
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Report duremplissage oude la vidangesauf avis del'ARS, lemaintien durenouvellementd'eau (apport)restant permiss'il est justifiépour raisonsanitaire
Interdiction deremplissage, oude la vidangesauf avis del'ARS,le maintien durenouvellementd'eau (apport)restant permiss'il est justifiépour raisonsanitaire
Alimentation eneau potable despopulations(usagesPas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
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usages Vigilanceprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Sensibiliser le Interdit sauf impératifLavage de , =.ap grand public | sanitaire ou dans les stationsvéhicules et ;; . et les de lavage professionnelles .engins nautiques 7 ; — Interdit saufcollectivités répondant à l'une de ces J a:dans des , a ne impératif. ; aux règles de | conditions : avec du matériel ra X|X]Xinstallations de . sanitaire. bon usage haute pression ou avec unprofessionnels ou = ; x 1 an sune d'économie | système équipé d'un systèmecollectivités :d'eau. de recyclage de l'eauLavage devéhicules et Interdit à titre privé à domicileengins nautiques (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé xchez les publique)particuliers Interdit saufimpératifNettoyage des ; 2 Sarre ou; Interdit sauf si réalisé par sécuritaire,façades, toitures, . ie xX|X]Xune entreprise ou une et réalisé paret autres surfaces rrr; A Lips collectivité uneimperméabilisées .entreprise ouunecollectivité
Nettoyage de la Sensibiliser | Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité | X | X | Xvoirie et trottoirs | ®NSIDIISET le routièregrand publicet lescollectivitésaux règles de. bon usageAlimentation des dé BSfontaines CCC ATMSpubliques et d'eau. Interdit sauf circuit fermé x | xprivéesd'ornement
Arrosage de Nr . 4oSaË ° Interdit (dérogations possiblesterrains de sport, y easy: oarsols Zaulestnds:e% Interdit entre | pour les compétitions à enjeueq 8h et 20h national ou international, X | Xterrains de sports . 14n suivant l'état de la ressource)motorisés
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usages VigilanceInterdictiond'arroser lesterrains deLi golf de8hàSensibiliser le 20hArrosage des grand public | Un registre de Interdiif et les se nterdit xparcours goits - prelevementcollectivites devra êtreaux règles de remplibon usage | hebdomadair14 Hd économe e-ment pourd'eau. l'irrigation.Arrosage desgreens et départs Interdit de 8h à 20h Interdit xde golfs Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ont
. as
Applicable em Slautorieatichrégion Pays de la ou deLoire uniquement dispositionUtilisation lie Interdiction> ' particuliére) sauf yraisonnée de pour les process sur décisionTe l'eau du préfetHet de production P8 ? concernés par un(grand public, plan d'actionsUsages de l'eau entreprises, volontaike destrictement collectivités, l'industrielnécessaires au agriculteurs, mettant enprocess de etc) aux règles oeuvre uneproduction ou à | de bon usage réductionl'activité exercée d'économie effective des(y compris ICPE ne d'eau consommationsdisposant pas de d'eau sur cesmesuresNest process etspécifiques) transmis à l'État
Les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eauxpolluées sont reportées (EX d'opération denettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eau
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usages Vigilanceprévues dans leurs autorisationsadministrativesApplicable enrégion Pays delaLoire uniquement | Sensibiliserles usagersUsages de l'eau non| (grand public,nécessaires au entreprises,process de | | collectivités, Interdit de 8h à 20h Interdictionproduction ou à | agriculteurs,l'activité exercée | etc) aux règles(y compris ICPE ne | de bon usagedisposant pas de | d'économiemesures d'eauspécifiques)
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationApplicable en ou deregion Nouvelle- dispositionquitaine _ me articuliére neiuniquement Sensibiliser | Utilisation auf pour i Interdictionles usagers | aisonnée de process de sur décision'(grand public, l'eau production du préfetentreprises, concernés parUsages de l'eau collectivités, un planstrictement agriculteurs, d'actionsnécessaires au etc) aux règles volontaire deprocess de de bon usage l'industrielproduction ou à d'économie mettant enl'activité exercée d'eau oeuvre une(hors ICPE) réductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eauxpolluées sont reportées (EX d'opération denettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
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usages Vigilancerelatives a la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisationsadministrativesApplicable enrégion Nouvelle-Aquitaine mn:4 Sensibiliseruniquementles usagersUsages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée
(grand public,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économie
Interdit de 8h à 20hInterdiction
(hors ICPE) d'eau
Applicable en Dès le|Dès le passage en seuil| Exploitationrégion Nouvelle- |passage en|d'alerte, les opérations des sitesAquitaine vigilance exceptionnelles esuniquement sec eresse, | Onsommatrices d'eau et| ClassésExploitation des |exploitants generatrices d'eaux polluéessites industriels |ICPE sont|sont reportées (exempleclassés ICPE tenus de|d'opération de nettoyages'informer grande eau) sauf impératifdes sanitaire ou lié à la sécuritérestrictions | publique.d'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleurpersonnel auxrèglesde bonusaged'économied'eau.
Les ICPE mettent en œuvre lesmesures prévues dans faréglementation qui leur estapplicable et notamment leursarrêtés préfectorauxcomplémentaires (APC)individuels, comme laréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout en garantissant lasécurité des installations.Si pas d'APC: suppression desusages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espaces vertsdes ICPE est soumis auxmêmes règles que cellesapplicables à ces espaces
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-09-16-00009 - Arrêté n° 25-DDTM85-561 portant
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usagesVigilancelorsqu'ils ne relèvent pas d'uneICPE.
Installations de :productiond'électricité.d'originenucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliserles industrielsaux règles debon usaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme,les prélèvements d'eau liés au refroidissement,aux eaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires al'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection dela biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentpas avec l'équilibre du système électrique et lagarantie de l'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie àl'article R 214-1113 du Code del'environnement.Abreuvement dudes animauxPas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation paraspersion des- cultures
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte-à- goutte, micro-aspersion parexemple)
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictionde 8h à 20hOUSi gestion |Interditvolumétriqueconcertée,réductionvolumétriquede 50% Maintien desInterdiction restrictionsde 8h à 20h | appliquées enOU ARAuto- Si gestionlimitation des |volumétrique OUprélevements | concertée,réduction Arrêt des :volumétrique | prélèvementsde 50% sur décisiondu PréfetRemplissage /vidange des plansSensibiliser legrand publicInterdit sauf piscicultures déclarées
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usages Vigilanceet lescollectivitésd'eau aux régles debon usaged'économied'eau. Limiter austrictminimum lesmanoeuvresavec unplanningadapté alaPrivilégier le regroupement | situation desdes bateaux pour le passage cours d'eauNavigation des écluses Mise enfluviale Mise en place de restrictions place de
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivités
adaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locauxrestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxaux règles de locauxbon usage Arrêt de lad'économie navigation sid'eau. nécessairePrécautionsmaximales Report des travaux sauf :pour limiter les} - situation d'assec totalrisques de - pour des raisons de sécuritéperturbation | - dans le cas d'unerestauration, renaturation dudu milieu.Obligation derespecter ledébit réservé àl'aval destravaux.
cours d'eauDéclaration au service depolice de l'eau de la DDT
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usagesVigilance
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles,déversoirsmobiles...) horsplans d'eau
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- a la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée parun cahier des charges ou une convention viséepar l'autorité administrative
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurspluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable etpourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Rappel : obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge dela police de l'eau.Surveillance accrueLes délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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