PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-109
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51-2025-07-03-00006 - DETR 2025 POGNY (4 pages) Page 3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-07-04-00005 - Avis émis par la CDAC qui s'est déroulée le 1er
juillet 2025 - Dossier enregistré sous le n°25-001 concernant un projet
d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin de
commerce de détail (secteur d'activité 2) situé à Reims-rue Jules
Staat. (8 pages) Page 8
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Préfecture de la Marne
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DETR 2025 POGNY
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Œx DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA MARNE ET DE L'APPUI TERRITORIALLiberté Pôle de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, leArrêté préfectoral n°2025-299 portant attribution d'une subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2025Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVUe la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;e le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public,le décret n°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des__ services de l'Etat dans les régions et départements,e l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 modifié, fixant la liste des pièces à produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR,e la circulaire du 28 février 2025 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,de la mer et de la pêche et le ministre de l''aménagement du territoire et de la décentralisation, relativeaux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités,e la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par la commission dé-partementale DETR instituée par l'article L.2334-37 du CGCT, réunie le 8 novembre 2024,e le dossier complet déposé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre (EPCI),CONSIDERANT que cet édifice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1915 et que l'opérationrevêt donc un caractère d'intérêt général ;CONSIDERANT que la commune de Pogny, (946 hab.) disposait en 2023 d'une capacité d'auto-financement(CAF) nette d'environ 277 K€; que le montant des travaux de rénovation projetés est important pour unecommune de cette strate de population ;CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cetteopération soit soutenable financièrement pour cette collectivité ;CONSIDERANT l'intérêt général et les circonstances locales qui s'attachent à la finalisation de cette opération,l'octroi d'une dérogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumulde la DETR avec les crédits d'investissement de l'État relevant de la missions « culture », permettra de favoriserl'accès aux aides publiques;CONSIDERANT que I'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 précité se trouvant réunies etque l'octroi à la commune de Pogny de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1°" : Objet de l'arrêtéIl est attribué une subvention au titre de la DETR 2025 conformément aux dispositions suivantes :Bénéficiaire PognyIntitulé de l'opération Travaux sur la couverture de l'église (classée)Montant du coût du projet HT 27 150 €Montant de la dépense subventionnable HT 27 150 €Taux accordé 20 %Montant maximum prévisionnel de la subvention 5 430 €
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Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :- Date prévue de commencement d'exécution du projet : 3 février 2025- _ Date prévue d'achèvement de l'opération : 30 avril 2025Article 2 : Commencement de l'opérationLe bénéficiaire doit justifier du commencement d'exécution de l'opération mentionnée à l'article 1* dans undélai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le commencement d'exécution s'entend par la signature du 1" acte juridique (devis, ordre de service, acted'engagement, etc.) par le porteur de projet, ordonnateur de la dépense qui l'engage vis-à-vis de sonprestataire.Il s'engage à informer le préfet de la date de démarrage de l'opération et à transmettre une attestation decommencement d'exécution des travaux (annexe 8 du guide DETR/DSIL) accompagnée impérativement du 1¢acte juridique signé et daté entre le maître d'œuvre et lui-même . Ce délai de commencement pourra êtreprorogé d'une année supplémentaire, renouvelable 1 fois dans les conditions prévues à I'article R. 2334-28 Codegénéral des collectivités territoriales.Aucune subvention ne peut être accordée si I'opération a connu un commencement d'exécution avant la datede l'accusé de réception de la demande déposée sur démarches simplifiées.Conformément à l'article R2334-24 du CGCT, les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisationde l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution.A défaut, la caducité de la présente décision sera constatée.Article 3 : Achèvement de l'opérationL'opération mentionnée à l'article 1° devra être achevée dans un délai de 4 ans à compter du commencementd'exécution de l'opération (date de signature du 1°' acte juridique signé, sauf prorogation accordée par unarrêté modificatif.Ce délai d'achèvement peut être prorogé de 2 ans dans les conditions prévues à l'article R.2334-29 du Codegénéral des collectivités territoriales si le projet n'est pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'estpas imputable au bénéficiaire.La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'échéance prévue à l'article 1¢.Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.Article 4 : Modification de l'affectationLe bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation de l'opération subventionnéedans un délai de 5 ans.Article 5 : Modalités de versement de la subvention :Le versement de la subvention est effectué sur justification du projet et de la conformité de sescaractéristiques avec celles visées par le présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur et lecadencement suivant :- uneavance de 30 % de la subvention dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour laréalisation de l'opération accompagnée de |'attestation de commencement des travaux signée par lebénéficiaire attestant du commencement d'exécution de l'opération ; '- des acomptes en fonction de I'avancement de l'opération, n'excédant pas un total de 80 % (avanceéventuelle comprise) du montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillésigné du trésorier et du bénéficiaire, accompagné des justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copiedes factures éligibles acquittées) ;- le solde (ou la totalité si aucune avance ou acompte n'a été versé) de la subvention sera versé surprésentation d'un état récapitulatif détaillé visé par le trésorier et le bénéficiaire, des facturesacquittées et de l'attestation d'achèvement des travaux.
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Le montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au |. de l'article R. 2334-30 duCGCT.Toute modification importante - matérielle ou financière - de l'opération doit être communiquéepréalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrêté modifiant la décision de subvention initiale.
Article 6 : Résiliation et reversementLe préfet de la Marne pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cassuivants :- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans le délaimentionné à l'article 4 du présent arrêté ; —- En cas de non-respect des dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT relatives aux taux minimal etmaximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;- En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à la participationminimale du maître de l'ouvrage ;- Sil'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Par ailleurs, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le préfet pour permettre la clôturede l'opération. Il procédera alors au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais.
Article 7 : Publicité et affichageConformément à l'article D1111-8 du CGCT, la publication du plan de financement sera affichée à la mairie ouau siège de la collectivité territoriale ou du groupement sous forme d'un panneau d'affichage ou d'une afficheet de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité, si celui-ci existe.Cette publication intervient à compter du commencement d'exécution de l'opération, selon les dispositionsprévues à l'article 2. Elle fera apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant dessubventions apportées par les personnes publiques.A l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard 3 moisaprès l'achèvement de celle-ci, le bénéficiaire s'engage à apposer une plaque ou un panneau permanent, en unlieu aisément visible du public, sur lequel figure le logotype de la préfecture de la Marne consultable sur le siteinternet de la préfecture de la Marne selon le lien suivant :https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Finances-locales/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/Appel-a-projetsSi l'opération a fait I'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ouemblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.Les services de la préfecture pourront effectuer des visites sur place, afin de vérifier |'état d'avancement duprojet et sa conformité à l'opération subventionnée. Selon la nature du projet, vous informerez la préfecturedes dates de réunion de fin de chantier et des actions de valorisation des opérations, soutenues au titre de laDETR.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la régionGrand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le préfet,AHenri PREVOST
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux oùhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site : www.telerecours.fr. Sans réponse de l'administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et letribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois. è
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Services déconcentrés
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Avis émis par la CDAC qui s'est déroulée le 1er
juillet 2025 - Dossier enregistré sous le n°25-001
concernant un projet d'extension d'un ensemble
commercial par la création d'un magasin de
commerce de détail (secteur d'activité 2) situé à
Reims-rue Jules Staat.
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n°25-001 concernant un projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin de commerce de détail (secteur
d'activité 2) situé à Reims-rue Jules Staat.
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Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNEËZÇZÇ Avis n° 2025-01 (Geida : P058885125) de la CommissionFraternité Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)de la Marne, réunie le 1er juillet 2025, en vue d'examinerla demande d'autorisation d'exploitation commercialerelative à l'extension d'un ensemble commercial, par lacréation d'un magasin de commerce de détail à I'enseigne« Action » (secteur d'activité 2 — non alimentaire) d'unesurface de vente de 891 m°, portant la surface de ventetotale de I'ensemble commercial à 2 889,70 m? à Reims(51100).
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 à L.752-26, R.751-1 à R.752-48 ;VW le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu laloin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifiée portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (Elan) ;Vu laloi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial, fixant les modalitésde mise en œuvre des dispositions relatives à l'aménagement commercial de la loi n° 2014-626 du 18juin 2014;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, pris enapplication de l'article 215 de la loi Climat et Résilience ;Vu l'ordonnance n°2024-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/5
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d'activité 2) situé à Reims-rue Jules Staat.
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Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, Préfet dudépartement de la Marne ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01/AP-CDAC du 22 mai 2024, portant modification de la compositionde la Commission Départementale d''Aménagement Commercial (CDAC) de la Marne ;Vu la demande de permis de construire enregistrée le 25 mars 2025, en Mairie de Reims (51100) sousle numéro PC 051 454 25 00037, déposée par la SCI FF FONCIERE, ayant son siège social 31 rueTronchet à Paris (75008), agissant en qualité de propriétaire des constructions, représentée parMonsieur Franklin FREY, gérant ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemblecommercial, par la création d'un magasin de commerce de détail à l'enseigne « Action» (secteurd'activité 2 — non alimentaire) de 891 m? de surface de vente, portant la surface de vente totale del'ensemble commercial de 1 998,70 m° à 2 889,70 m?;Elle est enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 12 mai 2025, sous le n° 25-001 (Geida : P058885125)L'opération sera réalisée rue Jules Staat à Reims (51100), sur les parcelles cadastrées section BM n° 137et 139 pour une superficie totale de 4 123 m°.Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25-001/CDAC du 28 mai 2025, fixant la composition de la CDAC encharge d'examiner la demande susvisée ;Vu le rapport d'instruction, en date du 16 juin 2025, présenté par la Direction Départementale desTerritoires de la Marne ;Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avantI'examen du projet ;
Après avoir entendu :— Mme Caroline HARLIN, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secrétaire de la CDAC ;— Mme Marie-Inès ROMELLE, Adjointe déléguée au Commerce et à l'artisanat, représentant le Maire deReims, commune d'implantation du projet ;- M. Patrick BEDEK, Vice-Président délégué au Transport et plan de mobilité, représentant le Présidentde la Communauté Urbaine du Grand Reims dont est membre la commune d'implantation du projet;— M. François MOURRA, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental ;- Mme Brigitte CHOCARDELLE, Vice-Présidente de la Communauté de communes de la Région deSuippes, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
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- M. Patrick VOISIN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;—- M. Dominique DECOURTY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Didier LASSAUZAY, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Après avoir auditionné :— M. Franklin FREY, représentant la société SCI FF FONCIERE ;— M. KAZMIERCZAK, représentant l'enseigne « ACTION » ;- M. Arnaud LEMOUNAUD, bureau d'études ;— M. LEFEBVRE, représentant l'architecte ATEBAT ;Après délibérations des membres de la_commission, dans la séance du 1" juillet 2025 présidée parM. Ravmond YEDDOU. Secrétaire Général de la Préfecture de la MarneConsidérant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme, sans consommationd'espace naturel ;Considérant que le projet va permettre la résorption d'une friche ;Considérant que le projet s'insère parfaitement dans ce site ;Considérant que le projet devra prendre en compte le risque de remontée de nappe ;Considérant que l'aménagement paysager contribuera à l'amélioration environnementale de cetensemble commercial ;Considérant que le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture et des bassinsd'infiltration ;Considérant que le projet permettra de renforcer l'attractivité et d'accroître le rayonnement de la villede Reims ;Considérant que le projet apporte un volet développement économique, avec une créationsignificative d'emplois ;Considérant que le projet concourra à apporter une meilleure visibilité régionale et nationale, ainsiqu'une amélioration significative de la qualité de vie pour ses habitants ;Considérant que le projet contribuera également à positionner Reims comme un pôle d'innovation etde développement, attirant investisseurs et visiteurs ; 'Considérant que le projet est intéressant pour les consommateurs et qu'il va permettre de diversifierl'offre commerciale ;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Marne décide à l'unanimitéd'émettre un avis favorable, à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, par sept(7) votes positifs sur les sept (7) membres conviés et présents, en absences excusées de Mme BéatriceMOREAU, représentant le Président du Conseil Régional, Mme Nathalie MIRAVETE, Vice-Présidente en
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charge de |'urbanisme et du foncier, représentant le Président du SCoT de la Région Rémoise, MmeLeila DJARALLAH, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire, et en absence de M. Stéphane LANG, représentant le Président du Conseil Départemental.En conséquence, est émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialepréalable requise, présentée par la SAS IMMALDI & COMPAGNIE, en sa qualité de propriétaire desconstructions, en vue de l'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un magasin decommerce de détail à l'enseigne «Action », dont la localisation précise et les caractéristiques sontprécédemment visées.
Châlons-en-Champagne, le 4 JUIL, ZUES
our Je Préfet,al de la Préfecture de la Marne,Le Secrétaire \
Droit de recours contre l'avis (Art. R.752-30 à R.752-34 du Code de Commerce)Le recours éventuel contre cet avis doit être adressé à M. le Président de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial - TELEDOC 315 - 6 rue Louis Weiss —- 75703 PARIS cedex 13.Le délai de recours est d''un mois. Il court :— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis;— pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas d'avis tacite, à compter de la date à laquelle |'autorisation est réputéeaccordée;— pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesuresde publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et deI'intérét donnant pour agir de chaque requérant.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CommissionNationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé.Mesures de publicité (Art. R.752-19 du Code de Commerce)L'avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Un extrait de l'avis sera publié dans deux journaux locaux.(hebdomadaire "La Marne Agricole" et quotidien "L'Union")
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Validité de l'autorisation d'exploitation commerciale (R.752-20 du Code de Commerce)Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale estpérimée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclarationd'achèvement et de conformité des travaux au permis prévu à l'article L. 4621 du code de l'urbanismeet au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire estdevenu définitif :1° Pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public ;2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle.En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale,le délai de péremption de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelledéfinitive.Fin de l'exploitation commerciale et démantèlement (Art. R.752-45 à R.752-48 du Code de Commerce)Lorsqu'un magasin de commerce de détail, un ensemble commercial ou un point permanent de retraitayant donné lieu à une autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des finscommerciales, le ou les propriétaires des immeubles notifient la date de cessation d'exploitation aupréfet du département de la commune d'implantation.A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1 le ou les propriétaires des immeublesnotifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéderau démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations.
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POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)4 123 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)BM n°137 & 139
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)
Espaces verts et
TT Nombre de Ap r'(,;ît Nombre de SjNombre de A/SilNombre de ANombre de SNombre de A/S|l accès/sortie |pour lesAprés véhiculesprojet légers, 1 accèsréservé auxpiétons et 1ccès/sortiepour leslivraisonsSuperficie du terrain consacrée aux |/ 276 m?
l'article R. 752-6)
surfaces espaces verts (en m?)perméables _ |Autres surfaces végétalisées (toitures,(cf. b du 2° et d dulfagades, autre(s), en m?)4° du I de l'article |Autres surfaces non imperméabilisées :} 1 bassin d'infiltration de 85 m?,R. 752-6) m et matériaux / procédés utilisés - places perméables pour 561 m?Panneaux photovoltaïques : 371 m° de panneaux photovoltaiques en toiture (177m" et localisation anneaux). Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf bdu4°de |Autres procédés (m° / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commission dans|son avis ou sadécision
Rayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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d'activité 2) situé à Reims-rue Jules Staat.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Su'r/tïtî de Surface de vente (SV) totale | 1 998,70 m(cfa b doue Avant . 1 |du 1° du I de projet Magasins Noriiel'article d; OS(;' ; SV/magasin® | 999m? | 999,7m?>R. 752-6) n Secteur (1 ou 2) | 1 1Es s Surface de vente (SV) totale | 2 889,70 m?Secteurs d'activité(cfabdete Nombre | 1 1 1° Après Magasins,,';':tf. lÏZÂ.I;;Ê- projet | de SV SV/magasin® | 999m? | 999,7m? | 891 m?6) >300 m?Secteur (1 ou 2) | 1 1 2TotalElectriques/hybridesAvant Nombre }projet de places Co-voiturageAuto-partage; PerméablesCapacité destationnement 55 dont(cf. g du 1° du ! Total 11 pourde l'article leR.752-6) personnel. . 8 dont 2Electriques/hybridesAprès Nombre PMRprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 045 dont 3Perméables | pré-câbléesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNo_mbre de projetpistes deravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au projetretrait des -marchandises Après(en m?) projet
' Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».; cf. @
Services déconcentrés - 51-2025-07-04-00005 - Avis émis par la CDAC qui s'est déroulée le 1er juillet 2025 - Dossier enregistré sous le
n°25-001 concernant un projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin de commerce de détail (secteur
d'activité 2) situé à Reims-rue Jules Staat.
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