SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-105
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-06-13-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-87 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-06-13-00001
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-87 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-06-13-00001 - Arrêté n°DS-BSIRA/2024-87 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté n°DS-BSIRA/2024-87 du 13 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
François RAVIER en qualité de préfet du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 juin 2024 formulée par le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur un drone le 14 juin 2024 aux fins d'assurer, sur la
commune d'Aiton, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur un terrain
agricole suite à l'installation d'une centaine de caravanes appartenant à des personnes issues de la
communauté des gens du voyage ;
Considérant que depuis jeudi 13 juin 2024, plusieurs centaines de personnes issues de la
communauté des gens du voyage se sont installées sur un terrain agricole sur la commune d'Aiton ;
Considérant que cette installation est susceptible de générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il existe des risques avérés de troubles à l'ordre public et qu'il convient donc d'utiliser
des moyens aéroportés afin de :
- procéder à une reconnaissance aérienne afin de matérialiser la zone occupée par les personnes et
leurs véhicules dans le but de mesurer précisément la surface impactée ;
- maintenir l'ordre public en cas de contrôle des personnes et des biens.
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Considérant que compte tenu de l'ampleur de la zone concernée par l'installation sur le terrain
agricole situé sur la commune d'Aiton, de l'intérêt dans ces conditions de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs et
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra engagée pour sécuriser le site et
assurer le maintien de l'ordre; que les lieux de survol sont strictement limités aux zones dans
lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ;
qu'au regard de l'ampleur et de la durée de l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de la Savoie,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Savoie , sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens sur le fondement du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure le vendredi 14 juin 2024 de 8h30 à 10h30
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ainsi défini :
- commune d'Aiton, intersection route du Vernay et rue de l'Amoudru
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder à des enregistrements au titre
des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à :
- 1 caméra installée sur un drone ;
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture ( https://www.savoie.gouv.fr ) et ses réseaux sociaux et ceux du groupement
de gendarmerie départementale de la Savoie, et par un affichage public aux abords des sites
concernés, .
Article 6 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Savoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Directeur de cabinet, le sous-préfet d'Albertville et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté dont copie sera envoyée au maire de la commune concernée et à la
procureure de la République d'Albertville.
A Chambéry, le 13/06/2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
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