CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-146
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 mai 2026 portant
dérogation à l'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de
l'association Action Sauvetage (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-05-05-00002 - Arrêté du 05 mai 2026 portant agrément des centres
de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur (2
pages) Page 10
17-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "EARL CHATEAU DE LA
MAGDELEINE" situé à SAINT-MARTIN-D'ARY (2 pages) Page 13
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-04-00004
Arrêté préfectoral du 04 mai 2026 portant dérogation
à l'interdiction de circulation et de stationnement de
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public
maritime au bénéfice de l'association Action
Sauvetage
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Action Sauvetage 3
PREFETDELACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationra et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation et destationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu l'arrêté préfectoral n° 19-SL-10 du 20 mai 2019 autorisant la concession des plagesnaturelles de "Nauzan", "Platin", "Bureau" et "Grande Côte" sur la commune deSaint-Palais-sur-Mer au bénéfice de cette derniére ;Vu le cahier des charges associé de la concession a la commune de Saint-Palais-sur-Mer desplages naturelles de "Nauzan", "Platin", "Bureau" et "Grande Côte" en date du 20 mai 2019;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestreà moteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 14 avril 2026 et complétéele 21 avril 2026 par l'association Action Sauvetage, sise 57 rue de la Ganterie à Poitiers(86000), représentée par Madame Julie SCHAUB ;Considérant les avis favorables avec prescriptions à cette demande émis par les services de laDirection départementale des territoires et de la mer, le Parc naturel marin de l'estuaire de laGironde et de la mer des Pertuis et l'animatrice Natura 2000 du site concerné consultés sur lapériode du 22 au 30 avril 2026 ;Considérant l'avis favorable à cette demande émis le 29 avril 2026 par Monsieur le Maire deSaint-Palais-sur-Mer ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTE
Article ler:Le véhicule suivant :- Yamaha Quaddy Viking 700 immatriculé FR-527-NK appartenant à l'association ActionSauvetage
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Action Sauvetage 4
est autorisé a circuler sur le domaine public maritime de la plage de La Grande Côte situéesur la commune de Saint-Palais-sur-Mer du 7 au 10 mai 2026 inclus de 9h a 17h.Il est précisé que cette circulation est strictement limitée aux opérations de transport dumatériel nautique jusqu'à la zone de mise à l'eau.Ces interventions se limiteront au temps strictement nécessaire aux opérations de mise àl'eau.
Article 2 :Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La zone de circulation sera réduite au chemin le plus court pour accéder à la mise à l'eau auplus près de la pointe de la Grande Côte afin de limiter la circulation sur la plage.
Article 3 :Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.
Article 4 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié et identifié par l'appositiond'une affiche. || sera équipé d'un gyrophare orange et d'un avertisseur sonore.
Article 5 :Le véhicule de mise à l'eau devra être en parfait état de marche, récemment révisé et vérifié àchaque démarrage et sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution dumilieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées ; un kit anti-pollution sera posé.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à lamairie de Saint-Palais-sur-Mer. Toutes les autorisations devront être demandées et les règlesde sécurité devront être conformes à la législation en vigueur.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Action Sauvetage 5
Article 6:La circulation se fera sous l'entière responsabilité du conducteur du véhicule qui sera tenu deprendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usage duvéhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.
Article 7 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces dunaires ou en cours devégétalisation, uniquement sur les zones sableuses dépourvues de végétation et par les accèsménagés existants.Le véhicule devra éviter de circuler sur les zones les plus denses des laisses de mer, d'intérêtécologique avéré. La circulation sur ces dernières reste totalement proscrite. Elle se ferauniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions de sablemouillé.
Article 8 :
xLa circulation du véhicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire a piedd'homme, limitée au strict minimum, précédée d'une personne.Une vigilance toute particulière sera apportée face à la fréquentation du site en périodeestivale, afin de cohabiter avec le public et les autres acteurs présents sur la plage et éviter lesrisques d'accidents. La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.Le véhicule ne stationnera en aucun cas sur le sable ni sur l'emplacement, marqué « H » de laDrop Zone (DZ) réservée à l'atterrissage d'hélicopteéres.Tout approvisionnement ou entretien du véhicule se fera hors du domaine public maritime etdes zones naturelles.
Article 9:Aucun dégat ne doit étre causé au domaine public maritime, aux accés ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira a une remise en état a la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), par l'Office National des Forêts et par lesservices de la mairie de Saint-Georges d'Oléron.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule devraétre immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais etrisques du responsable ou du propriétaire du véhicule.
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En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.
Article 10 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial.
Article 11:Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.
Article 12 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Madame le Maire deSaint-Georges d'Oléron devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.
Article 13 :En fin d'opération et à compter du ler octobre 2026, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
Article 14 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Action Sauvetage 7
Article 15 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, Monsieur leMaire de Saint-Palais-sur-Mer, Monsieur le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.4 MAI 2026La Rochelle, le
Pour le Préfet,le Secrétaire Général
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-05-00002
Arrêté du 05 mai 2026 portant agrément des centres
de formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-05-00002 - Arrêté du 05 mai 2026 portant agrément des centres de formation du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 10
: Cabinet du PréfetPREFET . e aT.DELA Direction des sécuritésCHARENTE- Z .MARITIME Bureau de la préventionLibent et de la protection civilegañteFraternité
Arrêté portant agrément des centres de formationpour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteurLE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 143-11, R 143-12, R 146-23 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 A à L 6355-24 :Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, etnotamment les articles MS 45 a MS 52;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur, et notamment les articles 12, 13 et 14;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEArticle 1"- Les centres de formation agréés pour la formation du personnel permanent des services desécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour unedurée de cinq ans sont les suivants :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-05-00002 - Arrêté du 05 mai 2026 portant agrément des centres de formation du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 11
, , , Date de Date | .Organismes agréés Représentant légal Numéro l'agrément en | d'expiration de Niveaux6 Adresse d'agrément he SSIAPcours l'agrément. M. Serdar YERGIN |eons Le Bois des Pierrières 1501 26/02/2025 | 26/02/2030 |1)/ 21/3ë 17620 ECHILLAISAgence pour laFormation M. Sébastien MAILLETProfessionnelle 57 Avenue Bernadotte 2003 16/04/2025 16/04/2030 11213d'Adultes (AFPA) (17300 ROCHEFORTRochefortM. DidierMARCAILLOUZI des 4 Chevaliers. 2501 2\SDIS 17 2 avenue Erie Tabarly 06/08/2025 06/08/2030 (| 1,2 | 3BP 6009917187 PERIGNY cedex |Article 2 - Les centres de formation agréés doivent informer le préfet ayant délivré l'agrément :- de tout changement de formateur ou de convention de mise a disposition d'un lieu de formation oud'exercices sur feu réel ;- de toute cessation d'activité.Article 3 - La demande de renouvellement de l'agrément doit être adressée, dans les mêmes conditionsqu'une demande initiale, au préfet du département au moins deux mois avant la date anniversaire duprécédent agrément.Article 4 - Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Rochelle, le 0 5 MAI 2026Pour le préfet, et par délégation,Le Sous-préfi À de cabinet
Raphaël FARGE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifde Poitiers, par voie postale ou par l'application télérecours (http://wwwtelerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-05-00002 - Arrêté du 05 mai 2026 portant agrément des centres de formation du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-05-05-00003
Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant refus d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
"EARL CHATEAU DE LA MAGDELEINE" situé à
SAINT-MARTIN-D'ARY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EARL CHATEAU DE LA MAGDELEINE" situé à SAINT-MARTIN-D'ARY 13
Direction des sécurités+" Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0217.
Arrêté portant refus d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur François GRISON pour l'établissement « EARL CHÂTEAU DE LAMAGDELEINE » situé1 lieu-dit La Magdeleine, 17270 SAINT-MARTIN-D'ARY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réuniele 17 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que le système n'est pas conforme en raison de la voie publique filmée ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EARL CHATEAU DE LA MAGDELEINE" situé à SAINT-MARTIN-D'ARY 14
ARRETEArticle 1°- Monsieur François GRISON n'est pas autorisé à mettre en œuvre le systèmede vidéoprotection demandé dans l'établissement « EARL CHÂTEAU DE LAMAGDELEINE » situé 1 lieu-dit La Magdeleine, 17270 SAINT-MARTIN-D'ARY (dossiernuméro 2026/0217).Article 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-D'ARY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur François GRISON.
La Rochelle, le 9 5 MAI 2926Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Raphaël FARG
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant refus d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EARL CHATEAU DE LA MAGDELEINE" situé à SAINT-MARTIN-D'ARY 15