PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-084
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
19-2024-09-05-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages
de l'eau dans le département de la Corrèze (16 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
19-2024-09-05-00001
Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages
de l'eau dans le département de la Corrèze
Direction départementale des territoires - 19-2024-09-05-00001 - Arrêté relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le
département de la Corrèze 3
PREFET | | trecti sDE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRETE RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, livre II, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin, relatif à la gestion quantitative de laressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, enqualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28janvier 2022 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en oeuvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinVienne amont dans les départements de la Corréze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du30 juillet 2024 ;Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze émis le 4 septembre 2024 ;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'êtrenécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacitésde la ressource en eau superficielle dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures,humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à ladécision pour gérer la ressource ;
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Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient deréglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;Considérant que les stations sur la Vienne à Peyrelevade et sur la Vézère à Maisonnial sont passées sousle seuil d'alerte ;Considérant que les stations sur la Corrèze à Brive et à Corrèze sont proches du seuil de vigilance ;Considérant que l'indicateur de référence (le Maumont à Branceilles) de la zone d'alerte « Dordognekarstique » est au niveau de crise ;Considérant que l'indicateur de référence (le Rivin à Saint-Geniez-O-Merle) de la zone d'alerte« Dordogne des grands barrages aval rive gauche » est au niveau d'alerte renforcée ;Considérant que de nombreux cours d'eau dans le sud et dans l'ouest du département présentent unécoulement dégradé ; |Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Considérant que Météo-France est dans l'incertitude quant aux apports pluviométriques des prochainsjours, du fait du caractère orageux des précipitations attendues ;Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse, et enparticulier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1°: ObjetEn application des dispositions des arrétés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne (22 juin 2023), le présent arrété a pour objetle placement au niveau d'alerte de la zone d'alerte « Vézère cristalline amont », le passage au niveaud'alerte renforcée de la zone d'alerte « Dordogne karstique », le maintien du niveau d'alerte sur leszones d'alerte « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » et « Vienne amont », et le maintien duniveau de vigilance sur les zones, « Vézère cristalline aval », « Corrèze amont », « Corrèze aval» et« Vézère karstique ».Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique Niveau de gestionDordogne des grands barrages amont AucunDordogne des grands barrages aval rive gauche AlerteDordogne karstique Alerte renforcéeRivière Dordogne AucunVézère cristalline amont nu AlerteVézère cristalline aval VigilanceVézère karstique L Vigilanceos Corrèze amont VigilanceCorrèze aval | VigilanceVienne amont —_ AlerteAuvézère Aucun 7La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
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Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en ceuvre par lapréfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveaud'écoulement des cours d'eau. |Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvementsrégulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulier pourl'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 les communesconcernées). |Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usagesLes mesures de restrictions des usages applicables aux zones « Vienne amont », « Dordogne des grandsbarrages aval rive gauche » et « Vézère cristalline amont » placées en alerte, et à la zone « Dordognekarstique » placée en alerte renforcée sont détaillées en annexe 3.Article 5 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et desecours en intervention.Article 6 : DuréeLes dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 14 août 2024. Ellesprennent effet à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et restentapplicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2024 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolutiondes conditions climatiques.Article 7 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives quecelles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrétés municipaux.
Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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Article 10 : PublicitéLe présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. ||est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté est consultable :- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 11 : Publication et exécution* La secrétaire générale de la préfecture ;+ les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel ;* la directrice départementale des territoires ;+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; |+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ; :* le chef du service départemental d'incendie et de secours ;+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unitéproduction centre d'EDF ;+ les maires des communes du département de la Corrèze ;* les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant lacompétence eau potable du département de la Corrèze ;* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;* le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Corrèze ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle,le MW cro PAPfits &U LT, & Ws. 8Le préfet,
fine DESPLANQUES
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ages de l'eau dans le département de la Corrèzeux de gravité des zones d'alerte pour les us: Niveaexe 1Ann
d
Légendeita co naDélimitation communalex de gravité des zones d'alerte=5 4 > £ = GO}.Nivea
DE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité| 3PRÉFET
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Annexe 2Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNACALBUSSACALTILLACASTAILLACAUBAZINESBASSIGNAC-LE-BASBEAULIEU-SUR-DORDOGNEBEYNATBILHACBRANCEILLESCHAUFFOUR-SUR-VELLCHENAILLER-MASCHEIXCOLLONGES-LA-ROUGECUREMONTELA CHAPELLE-AUX-SAINTSLAGLEYGEOLLELANTEUILLE PESCHERLIGNEYRACLIOURDRESLOSTANGESMARCILLAC-LA-CROZEMENOIREMEYSSACNEUVILLENOAILHACNONARDSPALAZINGESPUY-D'ARNACQUEYSSAC-LES-VIGNESSAILLACSAINT-BAZILE-DE-MEYSSACSAINT-JULIEN-MAUMONTSERILHACSIONIACTUDEILSTURENNEVEGENNES
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la DordogneDéfinition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :' Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau 7. AlerteUsages Vigilance e Pnaturels| AEP 8 B anforcée CI AAlimentation en eau . .oul | oul potable des Fas. jntendichion x|x|x] x: sauf arrété spécifiquepopulationsPas de limitation sauf arrété préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |XIXIX| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
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Milieux |Réseau + Alerte : || Arrosage des iaroins INTERDIT de INTERDITOUI | OUI | potagers y compris 13hà20h entre8het20h XIXIA| &serres non agricolesArrosage des pelouses, INTERDITOUI | OUI en Hauris; Jercling entre 8h et INTERDIT x|x|x| xagrément, espaces 20hverts et golfs particuliers| Informationou | oui Jardinerie ee INTERDIT de 13 h à 20h xFonctionnement des de presse INTERDITOUI OUI | fontaines publiques et "us . X|X|Xabe sauf circuit ferméprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansINTERDIT plantations autorisé desauf d'arbres et 20hà8het xplantations | arbustes de {limité à 2 nuits —Arrosage d'arbres et | Information | d'arbreset | moins de 3 ans| /semaine*OUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur |X|X|X —communiqué | moins de | 20hä8het le site des ausde presse 3 ans limité à2 |dates choisies) C)autorisé de |nuits /semaine*| En cas de20hà8h |{(affichage sur le} pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansInterdictiontotaleSauf pourINTERDIT ede dedashazon | Pos ceney. national ouArrosage des terrains de arrosage international :sport y compris aires possible de interdiction 'OUI ouI d'évolutions équestres, INTERDIT 20h00 a 8h, deBha20h |x|x|x! xcentre équestres, de 13h a 20 h| limité à 2 nuits Et limité à 2hippodromes, circuits par semaine*nuits parmotocross et vtt Information (affichage sur le semainevia site des dates Shen eas décommuniqué choisies) pénurie d'eaude presse | potable(Interdictiontotale)
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau os Alertenaturels| AEP Usages Vigilance cea PIE|CINTERDITINTERDIT sauf pour lesINTERDIT sauf les greens ik phede8ha20h | etles départs€ entre 20het+ réduction | et seulement B HSGESconsommatio entre 20 h et pénurie eauñ 8h +réduction aiahileArrosage des golfs hebdomadair | consommation |(conformément à ede30%+ | hebdomadaire | + réductionOUI OUI | | accord cadre golf et Unregistre:de de 60%+Un | consommatio| |*|*environnement 2019- om registre de2024 prélèvement 8 n) devra prélèvement |hebdomadaireêtre rempli _ devra | de70% + Unhebdomadair| Être rempli registre deement hebdomadaire prélèvement| ment devraêtre rempli.hebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XIX IXaquatiques :INTERDITSauf remise à niveau etRemplissage de piscines premier remplissage si leOUI OUI familiales chantier avait débuté avant INTERDIT |Xles premiéres restrictions.
INTERDIT INTERDITSauf remise à niveau, GE TE ératifRemplissage de piscines Premier hemp lssage sie maireOUI OUI pisses pet chantier avait débuté avant oe X|X|Xaccueillant du public | ey . soumis àes premières restrictions et validation déimpératif sanitaire soumis à VARSvalidation de l'ARSINTERDIT sauf avec du Net £matériel haute pression ou sanitaireLavage de véhicules et avec systéme de recyclage de Affichageengins nautiques par eau (sauf impératif sanitaire). ;OUI | Ou! gi iques p l'eau (sauf impératif sanitaire). |; nn de PEUXdes professionnels Affichage obligatoire de arrété del'arrêté de restriction en atswiUeUE restriction en6 vigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des façades, INTERDIT INTERDITtoitures, trottoirs, . ane: os sauf impératif -OUI OUI wo sauf impératif sanitaire, un. X|Xvoiries et autres surfaces - + sanitaire ouau R LIU cai sécuritaire ou lié à des travaux he kkimperméabilisées sécuritaire
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau | x + Alertenaturels | AEP Usages Vigilance Fat renforcée aArrosage de surfaces decirculation | : INTERDITOUI Ou! générant de la | INTERDIT sauf impératif xixlx} xpoussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritaire .piste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité [XIXIX| Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E). Les collectivités (C), Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau ne Alertenaturels | AEP Usages Vigilance renforcéeLesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxOUI OUl | installations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opération xIxlxla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),P 8e q yage 8l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
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Annexe 3 AC! Dordogne n°DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les usagers concernés sont :
= Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseaunaturels AEP Usages Vigilance
Information viaIrrigation dans le eines aecadre de la P r*ouver. aa Information deprélèvements a Ousepartir deOUI retenues de : Toute mesureOUI stockage d'anticipation- ée pardéconnectées* propesde la ressource FOUGEen eauen périoded'étiage)
Interdiction 2jours/semainedes. prélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oùles tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sans| passer sous le| seuil de 30 % dutemps)Et/ouRéduction de30 % en volumeou en temps (de13hà20h)Ces horairespourront êtreadaptés pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de systèmesen goutte-àgoutteEt/ouToute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
Alerte
Interdiction 3,5jours / semainedesprélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oùles tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 50 % dutemps)Et/OuRéduction de50 % en volumeou en temps (de8h a 20h)Ces horairespourront étreadaptés pour lescas particuliersdu maraichage,de I'horticulture,et de systèmesen goutte-àgoutteEt/Ou50 % en débit(tours d'eauorganisés)+
Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
inférieure à
Ne s'applique pas à l'irrigation decultures maraichéres etlégumiéres pour les préleveursbénéficiant d'une autorisation5 000 m*°campagne d'irrigation.par
INTERDITSaufdérogationsprévues dansle présentarrêté+Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux | Réseau Usages Vigilance ue =naturels| AEP 8 5 6 entraINTERDITSaufCultures dérogationsmaraîchères et Information via communiqué de presse prévues danslégumières dont + le présentOUI oul! |le volume estival Information de l'OUGC arrêtéattribué à la zone|' + +d'alerte est! Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesureinférieur à 5 000 d'anticipationm* proposée parl'OUGC
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage oubénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :° Les particuliers (P)° Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Musee | REED Usages Vigilance SRE enaturels! AEP enforcée
Installations deproduction d'électricitéNON d'origine hydrauliqueOUI
Information viacommuniqué depresse+Information desconcessionnaireset propriétaires+Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
Le fonctionnement par éclusées(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, duJer juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette périodesauf pour les ouvrages participant ausoutien d'étiage, pour les ouvragesbénéficiant d'une dérogation et pour lesouvrages concédés participant àl'équilibre du réseau national.Tout arrêt de fonctionnement deséquipements de production électriqued'un ouvrage concédé sera portéà la connaissance du service de policede l'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurredémarrage ne sera possible qu'aprèsaccord formel du service de police del'eau.
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Les manœuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval desbarrages et moulins, sont interdites du| _ | Ter juin au 31 octobre, et a minima dèsInformation via | |e niveau d'alerte hors de cette période,communiqué de à l'exception :presse - des vannes commandant les dispositifs+ de franchissement du poisson,Information des |. des manœuvres de vannes nécessairesManœuvres des vannes |CONCESSIONNAITÉS| — ay titre de la sécurité des ouvragesOUI NON d'installations et Propriétaires | hydrauliques, au respect de la cote X| Xhydrauliques + légale de l'ouvrage ou à la restitution aToute mesure | j'aval du débit entrant à l'amont, aud'anticipation | soutien d'étiage, à l'alimentation desproposée des | biscicultures et des ouvrages concédésconcessionnalres} barticipant à l'équilibre du réseau- d'autres manœuvres de vannes dontles modalités peuvent être définies dansles arrêtés départementauxréglementant les manœuvres de vanneset d'ouvrages cités à l'article 15. _ [Voir les arrêtés départementaux relatifsNavigation fluviale Information via | aux règlements particuliers de police deOUI NON communiqué de la navigation. Xpresse Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plansd'eau sauf retenues ___. | Le remplissage des retenues est interditdestinées à l'AEP et Information via du 1€ iui 4 bea Sté aurOUI NON | retenues participant au | communiqué de| CY. es fe 3 soak ie oe ape X| Xsoutien d'étiage dont presse minima dès le niveau 2 erte hors deVarrété d'autorisation le. cette: perioce.permet
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :° Les particuliers (P)° Les entreprises (E)° Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau | ' AlerteUsages Vigilance E|Cnaturels| AEP 6 6 renforcéeOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT X|X
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux | Réseaunaturels| AEP UsagesVigilance
OUI NONVidange plans d'eau versle réseau hydrographique
Alerte
INTERDITsauf autorisation administrative spécifiquedont les modalités peuvent être définies dansles arrêtés départementaux réglementant lesmanœuvres de vannes et d'ouvrages cités al'article 15
OUI OUIGestiondes systèmesd'assainissement
Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner unedégradation du niveau de service dessystèmes d'assainissement sauf si elles sonturgentes et indispensables au bonfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
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