PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-261
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-11-20-00002 - Arrêté du 20 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-20-00002
Arrêté du 20 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-20-00002 - Arrêté du 20 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux3
PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté du 20 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-
14; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 20 novembre 2024 adressée par la direction interdépartementale de la po-
lice nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage a bord dotés chacun d'une caméra installée
dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'as-
surer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transports dans le cadre du blocage par
les agriculteurs de la coordination rurale 47 du port maritime de Bordeaux annoncée le 20 novembre
2024 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux des transports ainsi que d'assurer la sécurité
des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dans
le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transport ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -— 33077 Bordeaux Cedex
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CONSIDERANT qu'a la suite de la manifestation des agriculteurs de la coordination rurale 33 a
Bordeaux le 19 novembre 2024, les agriculteurs et engins agricoles de la coordination rurale 47 ont pris
la décision de se rendre sur la métropole de Bordeaux dans le but de réaliser une action de blocage sur
le port maritime de Bordeaux ; qu'il ne s'agit pas d'une manifestation revendicative déclarée ;
CONSIDÉRANT que ce blocage s'inscrit dans un contexte socio-économique potentiellement
générateur de troubles importants à l'ordre public ; que des dégradations importantes ont d'ailleurs
été constatées, en divers endroits, lors de la dernière manifestation des agriculteurs à Bordeaux en
2024 ; que des déversements sont envisagés ; que le risque de réitération demeure élevé ;
CONSIDÉRANT que plusieurs points de blocages peuvent se mettre en place sur différentes zones du
département ; que les dispositifs de vidéoprotection ne permettent pas de couvrir l'intégralité des
cortéges ; qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'afin de préserver la libre circulation des axes routiers principaux, de sécuriser les
emprises bloquées, de prévenir les éventuelles exactions contre des sites d'intérêts identifiés mais
également d'assurer l'intégrité des participants à la manifestation et de prévenir enfin les
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, il apparaît
nécessaire d'organiser une surveillance permettant de suivre ce mouvement ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la
sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à
des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de
ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de
l'incertitude entourant les lieux où ces rassemblements pourraient se disperser, le recours à des
dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de
sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires
sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en
limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les zones susceptibles d'être concernées
par la manifestation ; qu'en raison de l'incertitude sur les lieux de blocage, cette demande porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées le 20 novembre 2024 jusqu'à 23H30 sur une grande zone
de la métropole bordelaise ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de
sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir; que le périmètre retenu tient compte du lieu du
rassemblement initial et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par contagion dans
d'autres secteurs connus pour ces phénomènes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à
sécuriser cette manifestation, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que la régulation
des transports; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de ces
rassemblements ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de cette opération de survol, qui vise
notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de déroger au
principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;
que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
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ARRETE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
- le mercredi 20 novembre 2024 dès la signature de l'arrêté jusqu'à 23H30 ;
- sur la métropole de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements et réguler les flux de
transports (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la |
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le ? % NOV PR?
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ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
du 20 novembre 2024 jusqu'a 23H30
sur la métropole de Bordeaux
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