EN Secrétariat GénéralPRÉFET ; REDE LA RÉGION Service de la coordination desRÉUNION politiques publiques
Liberté . .Égalité Bureau de la coordinationFoaternité et des procédures environnementales
Saint-Denis, le 23 avril 2025
ARRETE PREFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESn° 2025-701/SG/SCOPP/BCPEportant modification du montant des garanties financiéres que la société CEMENTIS(Réunion) a l'obligation de constituer dans le cadre de I'exploitation de sa carriéresise au lieu-dit « Ma Pensée », sur le territoire de la commune de Bras-Panon
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le titre ! du livre V du Code de l'environnement et notamment, les articles L. 181-14,L.511-1, R. 181-45, R.512-39-1, R.516-1 et suivants;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en qualité desecrétaire général de la préfecture ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfetde la Réunion M. LATRON (Patrice);
VU l'arrêté préfectoral n° 01-0625/SG/DAI/3 du 22 mars 2001 modifié par les arrêtéspréfectoraux n° 03-183/SG/DRCTCV du 20 janvier 2003, n° 05-1046/SG/DRCTCV du 29avril 2005 et n° 2013-1121/SG/DRCTCV du 03 juillet 2013, autorisant la société HOLCIM àexploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit "Ma Pensée", sur le territoirede la commune de Bras-Panon;
VU l'arrété préfectoral n° 2018-42/SG/DRECV du 11 janvier 2018 portant modification desconditions d'exploitation de la carrière dite " Ma Pensée " sur le territoire de la communede Bras-Panon exploitée par la société HOLCIM ;
VU l'arrété préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 07 août 2024, référencéSPREI/PRAM/UM3S/LC/71-733/2024-1215 ;VU les éléments justificatifs en appui à la demande de révision du montant des garantiesfinancières transmise par la société CEMENTIS (Réunion) par courriel du 31 juillet 2024;
VU le projet d'arrété porté à la connaissance de I'exploitant et valant contradictoire ;
VU l'absence d'observation sur ledit projet d'arrêté formulée par l'exploitant sur ce projetdans son courriel du 03 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que le montant des garanties financières proposé par l'exploitant,concernant les travaux restant à réaliser ainsi que les actions d'entretien et de suivienvironnemental restant à assurer jusqu'a la fin de l'autorisation, est cohérent avec lesconstats sur site réalisés par I'inspection des installations classées, lors de sa visite du 23avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article R. 516-5, du code deI'environnement, le montant des garanties financières peut être modifié par arrêtécomplémentaire pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1er : EXPLOITANTLe bénéficiaire de la présente dérogation est la Société Cementis Réunion, représentée parson Directeur général, Mr Thierry Desperrois, sis ZI n°1, rue Armagnac, 97420 Le Port.La Société Cementis Réunion, dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé,sis ZI n°1, rue Armagnac, 97420 Le Port, est tenue de respecter les dispositions du présentarrêté pour la carrière « Ma Pensée » qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Bras-Panon, au lieu-dit « Ma Pensée », autorisée par l'arrêté préfectoral du 22 mars 2001 modifiésusvisé, et détaillées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : RÉVISION DES GARANTIES FINANCIÈRESLes dispositions du chapitre 7 de l'arrêté préfectoral n° 2018-42/SG/DRECV du 11 janvier 2018susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes.
11.4 Garanties financières et cessation d'activité
Le montant total des garanties financières constitué par l'exploitant est de 411 000 € toutestaxes comprises. L'indice TPO1 utilisé pour l'établissement de ce montant de référence desgaranties financières est celui de mai 2024, paru au journal officiel le 16 juillet 2024, à savoir130,1. La TVA en vigueur au moment de l'établissement du présent article est de 8,5 %.
Dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512.39-1 etsuivants du code de l'environnement, à l'issue de la remise en état telle que prévue à l'article11, l'exploitant transmet au préfet, en complément de son mémoire de réhabilitation :
* le plan topographique à jour de l'ensemble du site réhabilité,
* un rapport d'expert accompagné du bilan de suivi concernant la végétalisation du siteet l'élimination des espèces végétales invasives,
* Un rapport d'expert accompagné du bilan de suivi concernant l'ouvrage de protectioncontre les crues.L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installationsnécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts parles garanties financières aient été normalement réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessationd'activité prévue aux articles R.512.39-1 à R.512.39-3 par l'inspection des installationsclassées.L'obligation de garanties financières est levée par arrété préfectoral après consultation desmaires des communes intéressées.En application de l'article R.516-5 du Code de l'environnement, le préfet peut demander laréalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert deséléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financieres.ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
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En application des dispositions inscrites au Code de I'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif deLa Réunion :
» par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;
« par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés aux articles L.181-3, L.211-1 et L.5111 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour d'affichage de la présente décision ou de sa publication. Ledélai court à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Par ailleurs, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès dupréfet dans un délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois les délais mentionnéssupra.
ARTICLE 4 - RÉCLAMATIONS
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime laréclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R181-45 du code de I'environnement.
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET INFORMATION
Conformément aux dispositions inscrites au Code de l'environnement, une copie du présentarrêté est déposée à la mairie de la commune de Bras-Panon et peut y être consultée; unextrait y est affiché pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de la commune faitconnaître par procès verbal adressé à la préfecture I'accomplissement de cette formalitéd'affichage.
L'arrété est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'unmois.
Article 6 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Benoit et le directeur del'environnement, de 'aménagement et du logement de La Réunion, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Copie est adressée à :* M.le sous-préfet de Saint-Benoît ;* M.le maire de la commune de Bras-Panon ;« M.le directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) -service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI)